La Responsabilité civile professionnelle - RC Pro

Qu’est-ce que la RC Pro ?

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est une couverture qui protège les professionnels contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité.

Concrètement, si un client, un fournisseur ou même un partenaire subit un préjudice à cause d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence de votre part, l’assureur prend en charge l’indemnisation. Cette garantie permet ainsi de préserver la pérennité de votre entreprise et de maintenir la confiance de vos partenaires.

Prise en charge de vos indemnités en cas de litige

Malgré toutes les précautions et l’expérience, ces situations peuvent arriver au moment où l’on s’y attend le moins. Les frais de défense et les indemnités dues en cas de litige peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros et impacter gravement vos finances si vous n’avez pas la trésorerie suffisante pour y faire face.

Les coups durs n’arrivent heureusement pas tous les jours, mais que vous soyez un indépendant, une start-up ou une PME déjà bien installée, si vous n’y êtes pas préparé, les conséquences peuvent être graves ! Les éventuelles indemnités à verser à la victime sont alors prises en charge par l’assurance RCP, selon les niveaux de garanties.

Plutôt que de voir cette assurance comme une charge, il faut la voir comme une provision. Souscrire une assurance RC Pro en ligne en quelques clics, c’est s’équiper du bouclier qui vous protègera en cas de coup dur.

La responsabilité civile est-elle obligatoire ?

La règle générale

La Responsabilité civile professionnelle, RCP n'est pas toujours obligatoire d'un point de vue légal ou réglementaire.

Dans le cas de certaines professions, l'assurance responsabilité professionnelle est obligatoire :

• Santé : médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmières, ostéopathes, masseurs-kinésithérapeutes... ;
• Droit : avocats, notaires... ;
• Services financiers : banques, gestionnaires, agents et courtiers d'assurance, experts-comptables et comptables... ;
• Mais aussi : professionnels du bien-être, de l'immobilier, du service à la personne, etc.
  Pour les autres activités, une RC Pro n’est pas forcément obligatoire, mais fortement recommandée. En effet, les conséquences de dommages causés peuvent aller jusqu'à la faillite, selon le montant des indemnisations !

Les professionnels de santé

Les professions de santé font partie des plus réglementées, du fait de l'importance des responsabilités en jeu. La loi Kouchner du 4 mars 2002 concernant les droits des malades et les devoirs des médecins a notamment rendu obligatoire la souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour tous les libéraux. Pour les salariés, c'est à l'établissement employeur de faire la démarche.

Les décisions et actes pratiqués par les médecins, dentistes ou autres peuvent avoir des conséquences très importantes sur la santé des patients. Ceux-ci peuvent être amenés à chercher la responsabilité du praticien en cas de problème. Il revient alors au plaignant de prouver la faute commise.

En cas de procédure judiciaire, les risques notamment financiers sont élevés pour le praticien mis en cause. Il est donc primordial pour les praticiens de choisir la bonne assurance pour protéger efficacement leur responsabilité, et donc leur situation.

Les métiers du conseil

Les métiers du conseil sont emblématiques des enjeux de responsabilité civile professionnelle. En effet, votre client fait appel à vous pour des compétences bien spécifiques dont il ne dispose pas suffisamment en interne. La prestation attendue représente un fort enjeu business, stratégique et financier pour le client.

Les informations partagées sont confidentielles et sensibles, et les recommandations stratégiques ont un impact direct sur le business. Les principaux risques rencontrés sont la divulgation d'informations confidentielles et le défaut de conseil. Les risques de conflit avec le client au cours ou à l'issue de votre prestation sont donc élevés.

Une RC Pro est parfois obligatoire pour exercer, en tant que conseiller en investissement financier par exemple. Mais compte tenu des conséquences financières et des risques d'image en cas de procédure et de condamnation, une assurance est indispensable dans le secteur du conseil.

Le secteur du bâtiment

Depuis 2014, les entreprises du BTP ont l'obligation d'avoir une assurance RC Pro et une garantie décennale. La RC Pro permet de couvrir les dommages provoqués dans l'exercice de votre activité ou au cours d'une prestation. Par exemple, si la pose d'une cloison ou d'un carrelage n'a pas été correctement réalisée, ou qu'il y a des risques de sécurité, un client peut mettre en cause votre responsabilité.

Il est désormais obligatoire de mentionner sur vos devis et factures vos mentions légales liées à votre Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale, comportant l'information de votre couverture d'assurance. Plus qu'une obligation, c'est aussi une information rassurante pour le client, qui sera plus enclin à faire appel à vos services en sachant que vous êtes parfaitement en règle et bien couvert.

Les enjeux financiers sont souvent très élevés lorsqu'il s'agit d'une construction ou de travaux d'amélioration ou de mise aux normes au sein d'un bâtiment. En cas de réclamation, de procédure et de condamnation, les risques financiers et réputationnels peuvent être dramatiques.

Les experts-comptables

L'expertise comptable fait également partie des professions les plus réglementées, compte tenu des devoirs de confidentialité et risques financiers en jeu avec les clients. Les risques sont nombreux, par exemple en cas d'erreurs, négligences ou omissions qui peuvent provoquer une perte de données ou un manque à gagner pour le client.

Une Responsabilité civile professionnelle est obligatoire si vous exercez en libéral. Si vous êtes salarié ou en stage, elle n'est pas obligatoire compte tenu du fait que vous êtes couvert par l'employeur. Cependant, les niveaux de protection du contrat collectif peuvent être insuffisants.

Une RC Pro complémentaire à celle de l'employeur permet de couvrir toutes les situations, car si un tiers vient chercher votre responsabilité personnelle pour une situation non liée à votre entreprise, vous n'êtes pas couvert par celle de votre employeur. Enfin, la garantie protection juridique est généralement recommandée pour votre profession, ce qui influe sur le montant de la prime.

RC Pro et auto-entreprise

L'auto-entrepreneur engage sa propre responsabilité

La particularité de l'auto-entrepreneuriat (désormais appelé micro-entrepreneur) est que vous êtes votre propre patron : vous gérez votre activité comme vous le souhaitez, en toute indépendance. La contrepartie est que vous êtes le premier exposé aux risques de votre activité, puisque vous êtes juridiquement responsable des dommages pouvant être causés à des tiers.

Pour un certain nombre d’activités réglementées, la souscription d’une assurance RC Pro est obligatoire pour pouvoir exercer. Mais même en l’absence d’obligation légale, un auto-entrepreneur devrait toujours envisager une formule adaptée à sa situation.

En cas de mise en cause de votre responsabilité, vous vous exposez à des frais de justice et à des indemnités potentiellement très élevés. Sans assurance, ces sommes peuvent rapidement mettre en péril votre activité, voire entraîner une faillite personnelle. D’où l’importance de se couvrir dès le lancement de son entreprise.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur et la protection du patrimoine personnel

Jusqu’à récemment, l’auto-entrepreneur était exposé à une responsabilité illimitée, ce qui signifiait que son patrimoine personnel pouvait être saisi en cas de dettes professionnelles.

Depuis la loi du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022), le statut unique d’entrepreneur individuel est venu renforcer cette protection. Dorénavant, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel : seuls les biens nécessaires à l’activité peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles.

Cette évolution constitue une avancée importante : l’entrepreneur individuel conserve une responsabilité professionnelle pleine et entière, mais son patrimoine personnel (résidence principale, biens personnels, épargne familiale…) est désormais préservé.

Comment choisir sa RC Pro ?

Adapter la garantie à son chiffre d'affaires

La RC Pro repose essentiellement sur le chiffre d'affaires pour définir le montant de garantie le plus adapté. Pour disposer d'une protection efficace et en accord avec la taille de son entreprise, il convient de sélectionner un montant de garantie adapté à son chiffre d'affaires.

On considère généralement qu'en dessous de 500 000 € de chiffre d'affaires, le montant de garantie doit être identique. Au-delà, le niveau de garantie peut être légèrement inférieur.

Pour des chiffres d'affaires très élevés, de plusieurs dizaines ou centaines de millions d'euros par an, le montant de garantie est généralement de quelques millions d'euros, afin de couvrir les éventuels sinistres importants pouvant survenir.

Sélectionner les garanties optionnelles

Lorsque vous souscrivez votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle, il est important de sélectionner les options qui correspondent le mieux à votre secteur et à votre situation spécifique. Il est bien entendu du rôle du courtier de vous recommander l'offre la plus adaptée, mais certaines garanties sont optionnelles.

Les options les plus courantes sont la Responsabilité civile exploitation, la protection juridique, la perte financière, la garantie cyber...

Ces garanties peuvent parfois ne représenter qu'un léger surcoût par rapport au montant initial, et peuvent être très utiles pour compléter votre niveau de protection. Mieux vaut bien vous renseigner !

La couverture USA et Canada

Parmi les options de la Responsabilité civile professionnelle, la garantie USA et Canada permet de couvrir votre activité réalisée en Amérique du Nord.

La plupart des contrats peuvent vous couvrir en Europe et dans le monde entier, mais il existe généralement une exclusion pour les États-Unis et le Canada. En effet, la culture juridique nord-américaine est très différente de la nôtre. Les clients sont bien plus procéduriers qu'en France, et les montants des indemnisations peuvent s'élever à plusieurs millions d'euros.

Pour ces raisons, les contrats excluent généralement cette zone, mais il est possible de rajouter cette protection en option. C'est particulièrement utile pour ceux qui commencent à s'exporter à l'étranger et qui souhaitent éviter tout risque financier pour leurs activités à l'étranger.

RCE vs RC Pro

Une différence dans son obligation

A la différence de la RC Pro, la RCE n’est pas obligatoire, y compris pour les professions réglementées. Il n'est jamais exigé spécifiquement que la garantie RCE soit souscrite. Il s'agit cependant d'une garantie de base qui est généralement incluse dans les contrats RC Pro.

Dans tous les cas, le Code civil implique que tous dommages causés à autrui doivent être réparés. Cela signifie qu'en l'absence d'assurance, les dégâts doivent être pris en charge financièrement directement par celui à l'origine des dégâts.

Il est particulièrement recommandé de souscrire une garantie RCE en même temps que sa RC Pro pour couvrir l'ensemble des situations pouvant être rencontrées dans son métier.

Ainsi, il est essentiel de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit inclut bien ces deux garanties pour une couverture globale des risques professionnels.

Une différence dans les sinistres couverts

Il n'est pas rare de confondre les garanties RC Pro et RCE. La Responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre les dommages provoqués dans l'exercice de son activité, tandis que la Responsabilité civile exploitation (RCE) couvre les dommages provoqués dans le cadre de son exploitation.

L’exploitation correspond au fonctionnement au quotidien : ouverture des portes et fenêtres, allées et venues des employés dans les bureaux, utilisation des postes informatiques ou des machines, manipulation d’objets…

La RCE couvre donc les dommages provoqués à autrui, comme une fenêtre cassée chez un client, ou une blessure provoquée à un fournisseur par un carton qui tombe d'une étagère... Ces dommages ne sont pas couverts par la RC Pro, et doivent donc être couverts par la RCE.

La RCE en option dans les contrats Assurup

La garantie RCE est une garantie en option, mais reste une protection primordiale pour l'entreprise. En effet, personne n'est à l'abri de provoquer des dégâts involontairement au cours d'un déplacement par exemple.

Chez Assurup, nous disposons d'un devoir de conseil envers nos assurés, et nous veillons à toujours proposer les protections les plus adaptées à leurs risques. C'est pour cela que nous vous proposons la garantie RCE lors de la souscription d'une assurance RC Pro.

Cela permet de couvrir un grand nombre de risques, et évite tout préjudice pour des entreprises qui méconnaîtraient les différences entre ces deux types de garanties tout aussi importantes l'une que l'autre.

L'attestation RC Pro

L'attestation de responsabilité civile pro c'est tout simplement la preuve que vous êtes couvert avec une assurance RC Pro. Elle est souvent demandée par les clients, les fournisseurs ou encore les autorités publiques pour s'assurer que le professionnel est bien couvert en cas de dommages causés à des tiers.

L'attestation de responsabilité civile professionnelle doit comporter certaines informations obligatoires telles que le nom et l'adresse de l'assuré, la date de début et de fin de la période de garantie, le montant de la garantie souscrite ainsi que le nom et l'adresse de l'assureur.

La présentation de l'attestation de responsabilité civile professionnelle est souvent exigée pour l'obtention de certaines autorisations administratives ou professionnelles.

En cas de sinistre, l'attestation de responsabilité civile professionnelle peut être demandée par la partie adverse pour s'assurer que le professionnel est bien couvert. Il est donc important de conserver l'attestation de responsabilité civile professionnelle à jour et accessible en cas de besoin.

Il est à noter que l'attestation de responsabilité civile professionnelle ne remplace pas le contrat d'assurance. Elle n'a pas de valeur contractuelle et ne garantit pas le paiement des indemnités en cas de sinistre. Elle permet simplement de prouver l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité.

Tout savoir sur la résiliation de la RC Pro

Il est important de noter que tous les contrats d'assurance professionnelle fonctionnent sur le principe de l'engagement annuel avec renouvellement par tacite reconduction.

A l’issue de la première année d’assurance, si ni l’une ni l’autre des parties n’a résilié le contrat, celui-ci est reconduit pour un an supplémentaire. Il est alors de la responsabilité de l’assuré de déclarer à l’assureur les évolutions de sa situation. Cela permet ainsi de mettre à jour les conditions de son contrat afin de garder une protection adaptée à sa situation. En cas de modification importante des conditions de votre contrat, comme le montant de garantie ou le niveau de prime par exemple, une nouvelle attestation d'assurance doit vous être fournie.

Il est important de noter que la résiliation d'un contrat d'assurance professionnelle peut avoir des conséquences sur l'entreprise. En effet, en cas de sinistre non couvert par une assurance, les conséquences financières peuvent être très importantes pour l'entreprise. Il est donc conseillé de bien réfléchir avant de résilier un contrat d'assurance professionnelle et de s'assurer d'avoir une couverture adaptée à ses besoins.

Pour mettre fin au contrat en cours, l'assureur comme l'assuré doivent respecter certaines conditions. Voici les principaux motifs de résiliation.

Les motifs de la résiliation à l'initiative du contractant

• Modification de contrat : dans le cas où la compagnie ou le courtier procède à une modification, l'assuré dispose d'une période au cours de laquelle il a la possibilité de refuser cette modification. Si l'assuré refuse la modification, la compagnie peut décider de maintenir le contrat aux anciennes conditions, ou de le résilier. Dans ce cas, il notifie l'assuré qu'à l'issue d'une période définie, de 30 jours généralement, celui-ci ne sera plus couvert. Si l'assuré ne manifeste pas son refus, cela vaut acceptation de sa part, et les nouvelles conditions s'appliquent à la date définie par la compagnie.
• Cessation d’activité : si la RC Pro fonctionne sur le principe de l'engagement annuel, le Code des assurances dispose dans son article L113-16 qu'en cas de cessation d'activité, l'entrepreneur peut demander à résilier son contrat en cours. En effet, le professionnel n'exerçant plus l'activité déclarée, il n'y a plus lieu d'être assuré pour celle-ci. Dans ce cas, il suffit de fournir à la compagnie un Kbis prouvant que l'entreprise a cessé son activité. L'assuré se retrouve ensuite libéré de son engagement avant la fin des 12 mois réglementaires.

Les motifs de la résiliation à l'initiative de l'assureur

• Aggravation du risque : selon l'évolution de l'entreprise, celle-ci peut s'exposer à un niveau de risques plus élevé. L'assureur peut alors refuser de continuer à l'assurer. Dans ce cas, un préavis de 30 jours est laissé à l'assuré pour lui permettre de se réassurer ailleurs avant de mettre fin au contrat.
• Sinistre : si le nombre de sinistres subis par l'assuré est jugé trop important par l'assureur, généralement parce que les coûts sont jugés trop importants, celui-ci peut décider de résilier à l'issue d'une période de préavis.
• Non-paiement : si l'assuré est en retard de paiement, l'assureur peut le mettre en demeure. Les étapes de la procédure et la durée des préavis sont strictement définies dans l'article L 113-3 du Code des assurances. Les garanties peuvent être suspendues et le contrat finir par être résilié.
• Déclaration inexacte ou omission : lors de la souscription, l'assuré doit répondre aux questions de l'assureur en toute bonne foi. Ces déclarations sont signées et l'engagent vis-à-vis de l'assureur. En cas de sinistre, si l'assureur s'aperçoit que le risque avait été mal déclaré intentionnellement, celui-ci peut refuser de prendre en charge le sinistre en opposant une déchéance de garantie, et procéder à la résiliation.

Le cas de la résiliation à échéance

L'arrivée à échéance est la situation la plus courante de résiliation d'un contrat. Si l'assuré souhaite mettre fin à son assurance en cours, il a la possibilité de faire une demande de résiliation en respectant généralement une période de préavis avant la date de renouvellement de son contrat actuel. C'est la seule situation pour laquelle il n'y a pas besoin de motif particulier.

Tout comme l'assuré peut décider de ne pas renouveler, l'assureur peut notifier l'assuré qu'il ne souhaite pas procéder au renouvellement pour l'année à suivre. Il suffit pour cela généralement de respecter une période de préavis définie lors de la souscription.

Quelles différences avec une RC décennale ?

La RC décennale est un type de responsabilité civile

Les professionnels du BTP et de la construction ont l'obligation d'avoir une RC Pro, mais également une assurance Responsabilité civile décennale (RCD). Cette assurance garantit les dommages pouvant apparaître après la réception des travaux.

Il s'agit bien d'un type de responsabilité civile, puisqu'elle concerne les dégâts provoqués à un tiers dans l'exercice de son activité. Tout comme la RC Pro est obligatoire dans le secteur du BTP, la garantie décennale est obligatoire et doit être mentionnée dans les devis et factures que l'entreprise remet à ses clients.

La RC décennale couvre les vices dus aux années d'usure

La différence entre la RC Pro et la RC décennale est que les dégâts couverts par la garantie décennale concernent les dégâts constatés dans la réalisation de l'ouvrage. Ces dégâts sont couverts s'ils apparaissent jusqu'à 10 ans après la date de livraison officielle des travaux.

Cela peut concerner :

• Infiltrations d'eau et moisissures ;
• Fissures importantes ;
• Non-fonctionnement d'une évacuation d'eau ;
• Non-respect des normes incendie, etc.