Assurances professionnelles
Dans le monde de la santé, l’exercice quotidien de votre profession n’est jamais totalement à l’abri d’un imprévu. Médecins, infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens et bien d’autres intervenants peuvent être confrontés à des situations délicates, parfois préjudiciables, pour lesquelles une assurance adaptée fait toute la différence.
Les besoins en assurance varient selon la profession exercée, la nature des actes réalisés, le statut du professionnel et son mode d’exercice. Un médecin, un infirmier, un psychologue ou un vétérinaire ne sont pas exposés aux mêmes risques et n’utilisent pas nécessairement les mêmes équipements. Leurs obligations réglementaires et assurantielles peuvent également différer.
Ces professionnels exercent des activités médicales, chirurgicales, pharmaceutiques ou vétérinaires susceptibles d’engager leur responsabilité professionnelle. Une erreur de diagnostic, une prescription inadaptée, un défaut de suivi ou une faute commise lors d’un acte de soins peuvent entraîner un dommage et, lorsque les conditions légales sont réunies, engager leur responsabilité.
Ces professions ne relèvent pas toutes des mêmes dispositions réglementaires. Les professionnels de santé humaine sont principalement soumis au Code de la santé publique, tandis que les vétérinaires relèvent notamment du Code rural et de la pêche maritime. L’obligation d’assurance prévue à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique ne s’applique pas, en tant que telle, aux vétérinaires. Les obligations et les besoins de couverture doivent donc être examinés selon le cadre juridique propre à chaque profession.
Les professionnels paramédicaux et les autres métiers techniques associés interviennent notamment dans les domaines des soins, de la rééducation, de l’accompagnement, de la prévention, de la nutrition ou de l’appareillage. Leur responsabilité peut être engagée en cas de faute, de négligence, de mauvaise manipulation ou d’incident imputable à leur activité, lorsque les conditions légales de cette responsabilité sont réunies.
Ces métiers ne relèvent pas nécessairement d’un régime juridique identique. L’existence d’une obligation d’assurance dépend notamment de la qualification légale de la profession, de la nature des actes exercés, du mode d’exercice et des éventuelles dispositions spécifiques applicables. Il convient notamment de distinguer les professionnels de santé exerçant à titre libéral, soumis à l’obligation d’assurance prévue par l’article L.1142-2 du Code de la santé publique lorsque ses conditions sont réunies, des autres professionnels relevant de régimes distincts.
Certaines activités de soins, d’accompagnement psychologique et de bien-être sont exercées par des professionnels relevant de cadres juridiques distincts. Ces professionnels peuvent être confrontés à des réclamations liées à un préjudice moral, à un défaut d’orientation, à des propos contestés ou à une prise en charge jugée inadaptée.
Il convient de distinguer les professions de santé, les professions et titres réglementés ainsi que les activités de bien-être non reconnues comme professions de santé au sens du Code de la santé publique.
Ces activités ne confèrent pas toutes la qualité de professionnel de santé au sens juridique. Le caractère réglementé d’un titre, comme celui de psychologue ou de psychothérapeute, n’entraîne pas automatiquement l’application de l’obligation d’assurance prévue à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique. Les obligations doivent être déterminées en fonction du statut du professionnel, des actes pratiqués et des dispositions qui lui sont applicables.
Les ostéopathes bénéficient d’un cadre juridique particulier. L’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 réglemente notamment l’usage professionnel du titre d’ostéopathe. Par ailleurs, l’article 1er, II, de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 impose aux professionnels autorisés à faire usage de ce titre et exerçant à titre libéral de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les dommages corporels causés à des tiers dans le cadre de leur activité. Cette obligation spécifique ne doit pas être confondue avec celle prévue à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique.
Les actes pratiqués doivent, dans tous les cas, respecter les limites légales propres à chaque activité, notamment en matière de diagnostic et de traitement médical. Les praticiens du bien-être ne peuvent pas se prévaloir d’une qualification médicale ou accomplir des actes réservés aux professions de santé lorsqu’ils ne disposent pas des titres ou autorisations nécessaires.
Une décision médicale, un geste technique, une information mal transmise ou un défaut de suivi peuvent engager votre responsabilité professionnelle lorsque les conditions légales de cette responsabilité sont réunies.
Une réclamation peut notamment concerner une erreur ou un retard de diagnostic, une prescription inadaptée, une complication survenue à la suite d’une intervention lorsqu’elle est susceptible d’engager votre responsabilité, une mauvaise manipulation, l’oubli d’un examen ou un défaut d’information sur les risques d’un traitement.
La survenue d’une complication ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute médicale. Conformément à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité des professionnels de santé au titre des actes de prévention, de diagnostic ou de soins repose en principe sur l’existence d’une faute, sous réserve des régimes particuliers prévus par la loi. Certains accidents médicaux non fautifs peuvent, sous conditions, relever d’un dispositif d’indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Même lorsque vous estimez avoir respecté les règles de votre profession, un patient peut contester sa prise en charge. La gestion de cette réclamation peut nécessiter une expertise médicale, l’intervention d’un avocat ou l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Votre responsabilité peut également être recherchée à la suite d’un accident survenu dans votre cabinet ou pendant une intervention.
Un patient peut, par exemple, chuter dans une salle d’attente, se blesser pendant un exercice de rééducation, être brûlé pendant un soin ou être victime d’un incident lors de l’utilisation d’un appareil.
Ces situations ne résultent pas nécessairement d’une faute médicale. Elles peuvent néanmoins entraîner une demande d’indemnisation au titre d’un dommage corporel, matériel ou immatériel.
Selon les circonstances, le sinistre peut relever de la responsabilité civile professionnelle liée aux actes de soins ou de la responsabilité civile d’exploitation, qui concerne notamment certains dommages causés aux tiers dans le cadre du fonctionnement courant du cabinet. Un accident survenu pendant un soin, une séance de rééducation ou une manipulation peut relever de la responsabilité liée à l’acte professionnel, même s’il prend la forme d’une chute ou d’une blessure accidentelle. La garantie applicable dépend de l’origine du dommage, des circonstances du sinistre et des stipulations du contrat.
Un cabinet médical ou paramédical peut être touché par un incendie, un dégât des eaux, un vol, un acte de vandalisme, une tempête ou un dommage électrique.
Ces événements peuvent endommager le mobilier, les appareils médicaux, le matériel informatique, les stocks, les dossiers papier et les aménagements du cabinet.
Le remplacement de certains équipements peut représenter une dépense importante. Il est donc nécessaire de déclarer des capitaux assurés adaptés à la valeur des biens présents dans les locaux et de vérifier les modalités d’indemnisation prévues au contrat, notamment l’application éventuelle d’une vétusté ou d’une indemnisation en valeur à neuf.
Les professionnels de santé traitent des informations particulièrement sensibles. Une cyberattaque, un rançongiciel (ransomware), le vol d’un ordinateur, une erreur d’envoi ou l’indisponibilité d’un logiciel métier peuvent entraîner une perte de données ou une violation de leur confidentialité.
Une attaque informatique peut également rendre les dossiers patients ou les outils de prise de rendez-vous temporairement inaccessibles et perturber fortement l’activité du cabinet.
La multirisque professionnelle ne couvre pas nécessairement les conséquences d’une atteinte aux données. Une cyberassurance spécifique peut donc être utile pour couvrir certains frais d’assistance, de gestion de crise, de restauration des systèmes, de notification des violations de données ou certaines pertes financières, selon les garanties souscrites.
Les amendes pénales ne peuvent pas être considérées comme assurables. La prise en charge éventuelle de sanctions administratives dépend de leur nature, du droit applicable et des limites d’assurabilité, notamment au regard de l’ordre public. Elle ne doit jamais être présumée.
L’assurance ne dispense toutefois pas le professionnel de respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles, notamment celles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que les obligations applicables à la confidentialité et à la sécurité des données de santé.
Un sinistre matériel peut entraîner la fermeture du cabinet pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines. Pendant cette période, votre chiffre d’affaires peut diminuer alors que certaines charges continuent de courir.
Le loyer, les salaires, les échéances d’emprunt, les abonnements, les frais de maintenance et les autres charges fixes peuvent rester dus malgré l’arrêt des consultations.
La garantie pertes d’exploitation peut, lorsqu’elle est souscrite et que ses conditions sont réunies, indemniser la perte de marge brute, selon la définition retenue au contrat, ainsi que certains frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à un sinistre garanti. Cette indemnisation dépend notamment de la période d’indemnisation, des plafonds, des franchises et des autres conditions contractuelles. Elle ne correspond pas nécessairement au remboursement intégral des charges ou des échéances d’emprunt.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) peut prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un patient ou à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle.
Elle peut notamment intervenir en cas d’erreur, de négligence, de défaut de conseil, de mauvaise manipulation ou de manquement dans le suivi d’un patient, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée et que le sinistre entre dans le champ des garanties souscrites.
La prise en charge reste soumise aux conditions du contrat, notamment aux activités déclarées, aux plafonds d’indemnisation, aux franchises et aux exclusions applicables. Lorsque l’assurance est légalement obligatoire, le contrat doit respecter les dispositions impératives encadrant cette couverture. Pour les contrats concernés par l’article R.1142-4 du Code de la santé publique, les montants minimaux de garantie sont fixés à 8 millions d’euros par sinistre et à 15 millions d’euros par année d’assurance.
Les stipulations contractuelles ne peuvent pas déroger aux dispositions impératives applicables. En particulier, les franchises et les limitations de garantie doivent être appréciées au regard des règles propres à l’assurance obligatoire concernée, notamment quant à leur éventuelle opposabilité aux personnes lésées.
En cas de réclamation couverte, le contrat peut également prévoir la prise en charge de certains frais de défense, d’expertise ou de procédure, selon les modalités contractuelles et les dispositions légales applicables.
La multirisque professionnelle permet de protéger le cabinet, le mobilier, le matériel médical, les équipements informatiques et certains biens professionnels contre les événements garantis par le contrat.
Elle peut notamment intervenir à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’un vol, d’un acte de vandalisme ou d’un événement climatique couvert.
Selon les contrats, une garantie responsabilité civile d’exploitation peut également être incluse afin de couvrir certains dommages causés à des tiers dans le cadre du fonctionnement courant du cabinet, indépendamment des actes médicaux ou de soins.
Les garanties, les biens assurés, les franchises, les plafonds et les modalités d’indemnisation doivent être vérifiés dans les conditions contractuelles.
La garantie pertes d’exploitation peut contribuer à préserver la situation financière du cabinet lorsqu’un sinistre garanti entraîne une interruption ou une réduction de l’activité.
Lorsqu’elle est souscrite, elle peut indemniser la perte de marge brute, calculée selon les modalités prévues au contrat, ainsi que certains frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à un sinistre couvert, dans les limites de la période d’indemnisation, des franchises, des plafonds et des autres conditions contractuelles. Elle peut ainsi contribuer à absorber les charges fixes qui continuent de peser sur l’activité.
Cette garantie intervient généralement à la suite d’un dommage matériel couvert par le contrat, sauf extensions ou garanties particulières. Elle ne doit donc pas être confondue avec l’assurance des biens, qui vise principalement à indemniser les dommages matériels garantis.
La cyberassurance peut prendre en charge certaines conséquences d’une attaque informatique, d’une violation de données ou d’une indisponibilité des systèmes numériques.
Selon le contrat, elle peut notamment prévoir une assistance informatique, la gestion de crise, l’intervention d’experts, la restauration des données, certains frais liés aux obligations de notification ou l’indemnisation de pertes financières garanties.
Les conditions de prise en charge, les plafonds, les franchises, les exclusions et les éventuelles exigences de sécurité informatique doivent être examinés avant la souscription. Les amendes pénales ne sont pas assurables et la couverture éventuelle de sanctions administratives ne doit pas être présumée.
Le choix d’une assurance professionnelle ne doit pas reposer uniquement sur son prix. Il est important de vérifier que les garanties correspondent réellement à votre profession, aux actes que vous réalisez, à vos équipements et à votre organisation.
| Point à vérifier | Pourquoi est-ce important ? |
|---|---|
| Activités déclarées | Tous les actes et toutes les prestations réalisés doivent correspondre aux activités couvertes par le contrat. |
| Actes spécifiques | Certaines techniques, spécialités ou pratiques peuvent nécessiter une déclaration particulière ou une extension de garantie. |
| Consultations à domicile | Le contrat doit tenir compte des interventions réalisées en dehors du cabinet. |
| Téléconsultations | Les actes réalisés à distance doivent entrer dans le champ des activités garanties. Les risques liés aux outils numériques et aux données doivent également être examinés. |
| Lieux d’exercice | Le contrat doit être cohérent avec une activité exercée dans un ou plusieurs cabinets, à domicile ou sur différents sites. |
| Collaborateurs et remplaçants | Leur statut, leurs obligations d’assurance et les garanties dont ils bénéficient doivent être vérifiés. Certains professionnels doivent disposer de leur propre assurance RCP, notamment lorsqu’ils exercent à titre libéral et relèvent d’une obligation légale d’assurance. |
| Plafonds d’indemnisation | Ils déterminent le montant maximal susceptible d’être pris en charge par l’assureur, par sinistre ou par période d’assurance selon le contrat, sous réserve des minimums réglementaires éventuellement applicables. |
| Franchises | Une partie du coût du sinistre peut rester à votre charge. Les franchises doivent être examinées au regard des garanties souscrites et des dispositions impératives applicables, notamment en matière d’assurance obligatoire. |
| Exclusions | Certains actes, certaines pratiques ou certaines situations peuvent ne pas être couverts, dans les limites autorisées par la réglementation. Les exclusions doivent notamment respecter les exigences légales applicables. |
| Valeur du matériel | Les capitaux assurés doivent être adaptés à la valeur des équipements, du mobilier et du matériel informatique, en tenant compte des modalités d’indemnisation. |
| Matériel transporté | Les équipements utilisés hors du cabinet ne sont pas toujours couverts dans les mêmes conditions. |
| Données de santé | La protection des dossiers patients et des outils numériques peut nécessiter une cyberassurance spécifique, sans remplacer les obligations réglementaires de sécurité et de confidentialité. |
En application de l’article L.1142-2 du Code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant à titre libéral des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette obligation s’applique également aux établissements, services et organismes visés par ce texte, sous réserve des exceptions légales.
L’article L.1142-2 concerne également certaines personnes exerçant des activités relatives aux produits de santé, notamment les producteurs, exploitants et fournisseurs visés par ses dispositions, dans les conditions prévues par la loi.
Les professionnels salariés relèvent de règles particulières, notamment concernant la responsabilité de leur employeur et les éventuelles obligations individuelles liées à leur activité. Il convient également de distinguer les salariés du secteur privé des agents exerçant dans le secteur public, dont les régimes de responsabilité peuvent différer.
Certaines professions ne relevant pas directement de l’obligation prévue à l’article L.1142-2 peuvent néanmoins être soumises à des dispositions spécifiques. C’est notamment le cas des ostéopathes exerçant à titre libéral, dont l’obligation d’assurance est prévue à l’article 1er, II, de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014. Pour les autres activités, il convient d’examiner la réglementation propre à la profession concernée.
La RCP peut prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du professionnel à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un patient ou à un tiers dans le cadre de son activité, sous réserve des garanties, des plafonds, des franchises et des exclusions prévus au contrat ainsi que des dispositions impératives applicables aux assurances obligatoires.
Une erreur ou un retard de diagnostic peut relever de la RCP lorsqu’il entraîne un dommage pour le patient, que les conditions de mise en jeu de la responsabilité sont réunies et que le sinistre entre dans le champ des garanties du contrat.
Une erreur de prescription peut être couverte lorsqu’elle engage la responsabilité du professionnel et entraîne un dommage garanti pour le patient. Les activités déclarées, les exclusions et les plafonds du contrat doivent néanmoins être vérifiés, dans le respect des dispositions impératives applicables.
Le contrat peut prendre en charge certains frais de défense engagés à la suite d’une réclamation couverte. Les modalités de prise en charge, le choix de l’avocat et les plafonds applicables doivent être vérifiés dans les conditions contractuelles, dans le respect des dispositions légales applicables.
Elles peuvent être couvertes si cette modalité d’exercice entre dans le champ des activités garanties et si les obligations déclaratives prévues au contrat ont été respectées. Il est important de vérifier les conditions applicables aux interventions réalisées hors du cabinet.
La couverture dépend du contrat et des activités déclarées. Il convient de vérifier que les actes réalisés à distance sont garantis. La protection des données, des outils numériques et des moyens de communication utilisés pendant la téléconsultation doit également être examinée.
Pas systématiquement. Le matériel transporté ou utilisé hors du cabinet peut nécessiter une garantie spécifique. Les limites territoriales, les conditions de transport, les plafonds et les exclusions doivent être examinés.
Non, pas nécessairement. Les remplaçants et collaborateurs ne sont pas automatiquement couverts par le contrat du titulaire du cabinet. Selon leur statut, leur profession et leur mode d’exercice, ils peuvent être tenus de souscrire leur propre assurance responsabilité civile professionnelle.
Les professionnels exerçant à titre libéral et soumis à une obligation légale d’assurance doivent veiller à disposer d’une couverture conforme aux exigences applicables, y compris lorsqu’ils interviennent en qualité de remplaçants ou de collaborateurs.
Les salariés agissant dans les limites de leurs fonctions bénéficient, en principe, d’un régime particulier de responsabilité civile à l’égard des tiers. Dans le secteur privé, la responsabilité de l’employeur peut notamment être engagée du fait des actes accomplis par ses préposés dans le cadre de leurs missions, sous réserve des exceptions reconnues par la jurisprudence.
Dans le secteur public, la répartition des responsabilités dépend notamment de la distinction entre faute de service et faute personnelle. L’étendue de la couverture d’assurance doit, dans tous les cas, être vérifiée au regard du statut du professionnel, des garanties souscrites et des règles légales ou jurisprudentielles applicables.
L’assurance du local professionnel n’est pas systématiquement imposée par la loi. Elle peut toutefois être exigée par un bail commercial ou professionnel, ou par d’autres engagements contractuels. Elle reste fortement recommandée pour protéger les locaux, les équipements et le mobilier contre les sinistres garantis.
La RCP couvre, dans les conditions du contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du professionnel lorsqu’un dommage est causé à un patient ou à un tiers dans le cadre de son activité. La multirisque professionnelle protège principalement le cabinet, les équipements et les biens professionnels contre les événements garantis. Elle peut également inclure certaines garanties de responsabilité civile d’exploitation.
Il est important de signaler à l’assureur les évolutions de votre activité susceptibles de modifier les risques couverts. Conformément à l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assuré doit notamment déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses fournies à l’assureur lors de la souscription.
Cette déclaration doit être effectuée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans les quinze jours à partir du moment où l’assuré a connaissance de ces circonstances, conformément aux dispositions légales applicables.
Un changement de local, le développement d’une nouvelle spécialité, l’ouverture d’un second cabinet, une modification des actes pratiqués ou l’arrivée d’un collaborateur peuvent justifier un réexamen du contrat, selon leur incidence sur les risques assurés.
D’autres évolutions, comme l’achat de matériel important ou une augmentation de la valeur des équipements, peuvent nécessiter une adaptation des capitaux assurés sans constituer automatiquement une aggravation du risque au sens légal. Il est donc recommandé de vérifier régulièrement l’adéquation de vos garanties avec votre activité.
Les risques d’un médecin, d’un infirmier, d’un masseur-kinésithérapeute, d’un psychologue ou d’un vétérinaire ne sont pas identiques. Les garanties doivent donc tenir compte de la nature des actes réalisés, du mode d’exercice, des lieux d’intervention et de la valeur du matériel professionnel.
Chez Assurup, les solutions proposées aux professionnels de santé et aux activités connexes visent à protéger les principaux éléments de leur activité : leur responsabilité, leur cabinet, leurs équipements et la continuité de leur exploitation, dans les limites des garanties souscrites.
L’objectif est de vous aider à identifier les garanties adaptées aux risques auxquels vous êtes réellement exposé, afin de vous permettre d’exercer plus sereinement.
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