Assurances professionnelles
Notre solution 100 % en ligne vous permet de sélectionner la couverture adaptée à vos besoins, de souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle auto-entrepreneur en quelques clics et de gérer facilement vos déclarations de sinistre en ligne.
Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 et est entré en vigueur le 1er janvier 2009 afin de faciliter la création et le développement d’activités professionnelles indépendantes en France.
Depuis 2016, les régimes de l’auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur ont été unifiés. Le terme officiel est désormais micro-entrepreneur, même si l’appellation « auto-entrepreneur » reste largement utilisée. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.
Ce régime présente plusieurs avantages :
Le régime de la micro-entreprise présente cependant certaines limites, notamment des plafonds de chiffre d’affaires, ainsi que des obligations fiscales, sociales et comptables spécifiques.
Une même personne ne peut pas créer plusieurs micro-entreprises distinctes à son nom. Elle peut toutefois exercer plusieurs activités au sein d’une seule micro-entreprise, sous réserve de respecter les règles applicables.
Dans le cadre de son activité, un micro-entrepreneur peut causer un dommage à un client, à un fournisseur ou à tout autre tiers. Ce dommage peut être :
La responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, permet de couvrir, dans les limites et conditions prévues au contrat, les conséquences financières de certains dommages causés dans le cadre de l’activité professionnelle.
Selon les garanties prévues au contrat, elle peut notamment prendre en charge :
La RC Pro n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Son caractère obligatoire dépend principalement de la profession exercée et de la réglementation applicable à l’activité.
Même lorsqu’elle n’est pas imposée par la réglementation, elle peut constituer une protection importante afin d’éviter qu’un sinistre professionnel ne mette en difficulté la trésorerie de la micro-entreprise.
Vous ne savez pas si votre activité nécessite une RC Pro ?
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Une assurance de responsabilité civile professionnelle peut être légalement ou réglementairement obligatoire pour certaines activités ou professions réglementées.
On retrouve notamment des obligations d’assurance dans certains secteurs tels que :
Attention : toutes les professions soumises à une obligation d’assurance ne sont pas nécessairement compatibles avec le régime de la micro-entreprise. Il convient donc de vérifier à la fois les conditions d’exercice de l’activité et les obligations d’assurance qui lui sont applicables.
Lorsqu’une assurance est légalement obligatoire, le professionnel doit être couvert dans les conditions et à compter de la date prévues par les textes applicables à son activité.
Lorsque le professionnel est soumis à une obligation d’assurance, les justificatifs et mentions à fournir dépendent de l’activité exercée et des textes qui la réglementent.
Dans le secteur de la construction, les professionnels soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale doivent justifier de leur couverture dans les conditions prévues par le Code des assurances. L’attestation d’assurance correspondante doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés.
Il convient donc de vérifier les obligations propres à chaque profession afin de faire figurer ou de remettre au client les informations et justificatifs requis.
Les assurances pertinentes dépendent directement de votre métier, de vos clients, de votre matériel, de vos locaux et des risques auxquels votre activité vous expose.
Avant de choisir un contrat, posez-vous notamment les questions suivantes :
La protection juridique n’est généralement pas obligatoire, mais elle peut être utile en cas de conflit avec un client, un fournisseur, un prestataire ou un concurrent.
Elle peut notamment intervenir, selon les garanties prévues au contrat, dans des situations telles que :
Selon le contrat souscrit, la protection juridique peut donner accès à une assistance juridique et participer à la prise en charge de certains frais d’avocat, d’expertise ou de procédure.
L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée lorsque les travaux réalisés entrent dans le champ de l’obligation d’assurance.
Le professionnel soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale doit être couvert avant l’ouverture du chantier et être en mesure, à cette date, de justifier de la souscription d’un contrat couvrant sa responsabilité décennale.
Cette responsabilité concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Selon la nature précise des travaux réalisés, cette obligation peut notamment concerner des professionnels exerçant des activités liées à :
L’appartenance à un métier donné ne suffit toutefois pas, à elle seule, à déterminer si l’assurance décennale est obligatoire : la nature exacte des travaux et les responsabilités susceptibles d’être engagées doivent également être prises en compte.
Parmi les sinistres susceptibles d’entrer dans le champ de la responsabilité décennale figurent notamment, selon leur gravité et leur incidence sur l’ouvrage :
Lorsqu’un professionnel est soumis à l’obligation d’assurance décennale, exercer sans avoir souscrit la couverture requise peut avoir de lourdes conséquences.
Outre le fait de devoir supporter personnellement le coût des dommages relevant de sa responsabilité, le professionnel s’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances. Le non-respect de l’obligation d’assurance peut notamment être puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Le montant de la cotisation d’une assurance décennale varie notamment selon plusieurs critères :
Lorsqu’il est soumis à l’obligation d’assurance décennale, le professionnel doit pouvoir justifier de sa couverture conformément aux dispositions applicables. L’attestation d’assurance prévue par le Code des assurances doit notamment être jointe aux devis et factures des professionnels assurés.
Ordinateur, téléphone, machines, outils, marchandises, mobilier ou local : un micro-entrepreneur peut rapidement investir plusieurs milliers d’euros dans du matériel nécessaire à son activité.
La survenance d’un vol, d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une catastrophe naturelle peut alors perturber fortement l’activité.
Il peut donc être pertinent de souscrire une assurance adaptée à la valeur des biens professionnels utilisés.
Une assurance professionnelle dédiée aux locaux peut notamment couvrir, dans les conditions et limites prévues au contrat, certains sinistres tels que :
Selon le contrat, les équipements présents dans les locaux peuvent également être couverts : matériel informatique, mobilier, stocks ou autres biens professionnels.
Pour faciliter l’indemnisation en cas de sinistre, il est recommandé de conserver les factures et justificatifs d’achat du matériel assuré.
La multirisque professionnelle permet de regrouper plusieurs garanties au sein d’un même contrat.
Selon les options choisies, elle peut notamment couvrir :
Cette formule peut être particulièrement intéressante pour les micro-entrepreneurs disposant d’un local ou de matériel professionnel ayant une valeur significative.
Votre activité dépend d’un local, de matériel ou de marchandises ?
Une multirisque professionnelle peut permettre de regrouper plusieurs protections au sein d’un même contrat, selon les garanties souscrites.
Après un sinistre important, une entreprise peut devoir interrompre ou réduire temporairement son activité alors que certaines charges continuent à être supportées.
Une garantie perte d'exploitation peut, lorsque les conditions prévues au contrat sont réunies, et notamment lorsque l’interruption résulte d’un événement garanti, indemniser certaines conséquences financières de cet arrêt ou de cette réduction d’activité.
Elle peut notamment permettre de compenser une partie de la perte de marge brute ou de prendre en charge certains frais supplémentaires d’exploitation pendant la période d’indemnisation, selon les modalités prévues au contrat.
Les micro-entrepreneurs qui se déplacent régulièrement pour leur activité peuvent être exposés à des risques spécifiques : vol d’ordinateur, perte de matériel, frais médicaux à l’étranger ou besoin de rapatriement.
Une assurance déplacements professionnels peut apporter une couverture adaptée à ces situations, selon les garanties souscrites.
Elle ne doit toutefois pas être confondue avec une assurance automobile.
Si vous utilisez votre véhicule personnel dans un cadre professionnel, vérifiez que votre contrat automobile couvre bien cet usage. Une assurance prévue uniquement pour un usage privé peut ne pas suffire dans certaines situations professionnelles.
Le micro-entrepreneur peut également renforcer sa protection personnelle avec une mutuelle santé et un contrat de prévoyance.
Une mutuelle santé permet de compléter, selon les garanties choisies, les remboursements de l’Assurance Maladie pour certaines dépenses de santé.
La prévoyance professionnelle vise quant à elle à protéger le professionnel et, éventuellement, ses proches en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, selon les garanties prévues par le contrat.
Un micro-entrepreneur qui travaille depuis son domicile doit vérifier que son contrat d’assurance habitation couvre bien son activité et ses biens professionnels.
Selon les contrats, certains équipements ou sinistres liés à une activité professionnelle peuvent être exclus ou couverts de manière limitée.
Une couverture professionnelle complémentaire peut notamment être utile en cas de :
Il n’existe pas de tarif unique pour assurer une micro-entreprise. Le prix dépend notamment du métier exercé, du niveau de risque et des garanties retenues.
Les assureurs prennent généralement en compte plusieurs éléments.
Le secteur d’activité est l’un des principaux critères de tarification. Une activité de conseil n’est pas exposée aux mêmes risques qu’une entreprise du bâtiment ou qu’un professionnel utilisant du matériel coûteux.
Les assurances liées aux activités réglementées ou présentant des risques élevés peuvent donc être plus coûteuses.
Le chiffre d’affaires peut également influencer le montant de la cotisation. Plus l’activité est importante, plus l’exposition potentielle de l’assureur peut être élevée.
Si vous souhaitez assurer un local commercial ou professionnel, sa superficie, sa localisation et la valeur des biens qu’il contient peuvent avoir un impact sur le tarif.
Le coût peut notamment dépendre de la valeur :
Le niveau de franchise, les plafonds d’indemnisation et les garanties sélectionnées ont également une incidence sur le montant de la prime.
Un contrat offrant des garanties plus étendues peut coûter davantage, tandis qu’une franchise plus importante peut, selon les conditions tarifaires de l’assureur, réduire le montant de la cotisation.
Ne comparez pas uniquement le prix de l’assurance.
Une cotisation moins élevée peut s’accompagner d’une franchise plus importante, de plafonds d’indemnisation moins élevés ou de garanties plus limitées.
Pour comparer deux contrats, regardez également les garanties, les exclusions, les franchises, les plafonds d’indemnisation et les conditions de mise en jeu des garanties.
Toutes les micro-entreprises ne sont pas exposées aux mêmes risques. Un consultant, un artisan du bâtiment ou un graphiste travaillant depuis son domicile n’auront pas nécessairement besoin des mêmes garanties.
Voici quelques situations permettant de mieux comprendre comment les besoins d’assurance peuvent varier.
Exemple 1 : vous êtes consultant ou freelance
Vous réalisez une prestation de conseil pour un client. Une erreur, une omission ou une recommandation inadaptée entraîne un préjudice et le client recherche votre responsabilité.
Dans ce type de situation, une responsabilité civile professionnelle adaptée à votre activité peut intervenir si le sinistre entre dans le champ des garanties prévues au contrat.
Exemple 2 : vous êtes artisan dans le bâtiment
Quelques mois après votre intervention, un désordre important apparaît sur l’ouvrage. Selon la nature des travaux réalisés et la gravité du dommage, votre responsabilité peut être engagée.
Lorsque votre activité entre dans le champ de l’obligation d’assurance de responsabilité décennale, cette couverture doit être souscrite dans les conditions prévues par la réglementation avant l’ouverture du chantier concerné.
Le point à vérifier : ce n’est pas uniquement votre métier qui détermine l’obligation d’assurance, mais également la nature exacte des travaux réalisés et les responsabilités susceptibles d’être engagées.
Exemple 3 : vous travaillez depuis votre domicile
Un dégât des eaux endommage votre ordinateur, votre écran et plusieurs équipements utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle.
Votre assurance habitation ne couvre pas nécessairement l’ensemble de ces biens ou peut prévoir des limitations pour le matériel professionnel.
Il est donc important de vérifier les conditions de votre contrat d’assurance habitation et, si nécessaire, d’envisager une couverture professionnelle complémentaire adaptée à la valeur de votre matériel.
Au-delà du choix des garanties, certaines erreurs peuvent conduire un micro-entrepreneur à être insuffisamment couvert au moment où il en a réellement besoin.
Il n’existe pas une assurance idéale pour tous les auto-entrepreneurs. Les garanties doivent être choisies en fonction de votre activité et des risques réellement encourus.
| Votre situation | Risque à anticiper | Assurance à envisager |
|---|---|---|
| Vous conseillez des clients ou réalisez des prestations intellectuelles | Erreur, omission ou prestation susceptible de causer un préjudice à un client | RC Pro |
| Vous réalisez des travaux dans le bâtiment | Dommages susceptibles d’engager votre responsabilité professionnelle ou décennale | RC Pro et, lorsque les conditions légales sont réunies, assurance de responsabilité décennale |
| Vous disposez d’un bureau, d’un atelier ou d’un local professionnel | Incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme ou dommages aux biens | Multirisque professionnelle ou assurance des locaux professionnels |
| Vous utilisez du matériel professionnel coûteux | Vol, détérioration ou destruction du matériel | Assurance des biens professionnels |
| Vous vous déplacez régulièrement pour votre activité | Vol ou perte de matériel, incidents pendant les déplacements ou usage professionnel d’un véhicule | Assurance déplacements professionnels et vérification de la couverture de l’usage professionnel du véhicule |
| Votre activité dépend fortement de votre capacité à travailler | Arrêt de travail, invalidité ou impossibilité temporaire de poursuivre l’activité | Prévoyance professionnelle |
| Vous souhaitez être accompagné en cas de conflit professionnel | Litige avec un client, un fournisseur, un prestataire ou un autre tiers | Protection juridique professionnelle |
Le bon réflexe : commencez par identifier les risques qui pourraient réellement mettre en difficulté votre activité, puis choisissez les garanties adaptées plutôt qu’un contrat surdimensionné.
Si vous ne savez pas par où commencer, posez-vous ces quatre questions :
Exemple : vous exercez une activité de conseil et une erreur dans votre prestation entraîne un préjudice pour votre client. Selon les circonstances, votre responsabilité professionnelle peut être recherchée.
Dans ce type de situation, une RC Pro adaptée à votre activité peut contribuer à couvrir certaines conséquences financières, dans les limites et conditions prévues au contrat.
Une assurance professionnelle permet de protéger l’activité contre certaines conséquences financières liées à un sinistre, à un dommage causé à un tiers, à un litige ou à une détérioration des biens professionnels, dans les limites et conditions prévues au contrat.
Lorsqu’une assurance est légalement obligatoire, le professionnel doit être couvert dans les conditions et à compter de la date prévues par les textes applicables à son activité.
Lorsqu’elle est facultative, il reste préférable d’évaluer ses besoins dès le lancement de la micro-entreprise afin d’éviter de découvrir trop tard qu’un risque important n’est pas couvert.
Non. La RC Pro n’est pas obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs. L’obligation dépend de la profession exercée et des textes qui encadrent cette activité.
Dans le langage courant, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent aujourd’hui le même régime. Depuis 2016, les deux régimes ont été unifiés et le terme officiel est désormais « micro-entrepreneur », même si l’appellation « auto-entrepreneur » reste largement utilisée.
Des services spécialisés peuvent aider les micro-entrepreneurs à gérer leur activité, notamment pour la facturation, le suivi administratif ou certaines déclarations.
Des solutions comme Shine proposent par exemple un compte professionnel ainsi que différents outils dédiés aux indépendants. Il est également possible d’utiliser leur service de création de micro-entreprise
Et bénéficiez de conseils d’experts, d’une plateforme de gestion sécurisée, des tarifs prénégociés et sans frais de dossier, sans honoraires et sans frais de conseils.
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