L'assurance chômage du dirigeant

Le chef d’entreprise est-il couvert en cas de chômage ?

Puis-je cumuler allocation chômage Assedic ou ARE et statut de gérant de Sarl Eurl ?

Un gérant de Sarl ou Eurl peut tout à fait toucher une allocation chômage Assedic, conformément à la convention et à l’accord d’application du 6 mai 2011. Il faut cependant réunir certaines conditions :

• L’intéressé a été gérant de Sarl ou Eurl avant de perdre son emploi de salarié et de recevoir l’ARE de Pôle Emploi ;
• Il perçoit une allocation chômage avant de devenir gérant.

Dans le premier cas, le gérant compense le déficit dans sa trésorerie, surtout si la création de l’entreprise est récente. De même pour le second cas, où l’entreprise naissante a besoin de se stabiliser.

Le gérant doit cependant rendre compte à Pôle Emploi chaque mois que son activité est maintenue ou reprise.

Quelle alternative à l'Allocation de retour à l'emploi ?

En cas d’inactivité professionnelle, les salariés perçoivent l'Allocation de retour à l'emploi (ARE) ; Cette dernière leur permet de conserver un revenu proportionnel à leur revenu précédent pendant quelques mois.

Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) et les chefs d'entreprise ne peuvent pas en bénéficier selon leur statut. Ils peuvent uniquement prétendre au Revenu de solidarité active (RSA) afin de maintenir un minimum de ressources selon la composition du foyer.

L'intérêt d'avoir recours à une formule chômage privée est donc de remplacer l'allocation à laquelle vous n'avez pas droit. En cas de licenciement, vous bénéficiez d’une compensation, dont le niveau est proportionnel au salaire précédent.

Ces rentes permettent de maintenir ses ressources financières le temps de trouver un nouvel emploi, et de maintenir sa condition et celle de sa famille.

Quel statut permet de cotiser au chômage ?

Statuts assimilés salariés

Ce contrat ne s'adresse pas à tous les types de mandats. L'un des critères principaux concerne le fait d'avoir un statut de dirigeant ou de mandataire social assimilé salarié.

Cela regroupe notamment les mandats suivants :

• Président ;
• Président directeur général (PDG) ;
• Directeur général (DG) et Directeur général délégué (DGD) ;
• Membre du directoire d'une société anonyme (SA) ;
• Gérant mandataire minoritaire d'une société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Statuts non assimilés salariés

Certains dirigeants dont le statut n'est pas assimilé salarié peuvent également prétendre à la protection chômage.

Cela concerne notamment les mandats suivants :

• Gérant majoritaire d'une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ;
• Gérant associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• Patron de société en nom personnel ;
• Artisan ou commerçant.

Le cas des créateurs ou repreneurs d'entreprise

Certains créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent également prétendre au chômage privé, selon les conditions de l'association GSC.

Les conditions à réunir pour qu'un repreneur ou créateur d’entreprise puisse adhérer sont les suivantes :

• Le métier concerné existe depuis moins de 3 ans ;
• Les revenus doivent être inférieurs à 20 262 € annuels.

La particularité de cette couverture réside dans le fait que les cotisations et compensations ne sont pas proportionnelles au salaire de l'entrepreneur, mais forfaitaires et fixées chaque année. Elles donnent droit à une rente mensuelle durant une échéance maximale de 12 mois, de 491 € par mois, soit 5 892 € par an.

Qui ne cotise pas à l'assurance chômage ?

L’assurance chômage ne peut pas couvrir les travailleurs n’ayant pas cotisé. Cela concerne notamment :

·         Les artisans, les commerçants et les indépendants ;

·         Les acteurs des professions libérales ;

·         Les mandataires sociaux ou gérants d’entreprises, à moins d’avoir un emploi salarié.

La loi du 1er novembre 2019 stipule toutefois que les travailleurs n’ayant pas un statut de salarié peuvent prétendre à l’assurance chômage sous certaines conditions.

Les dirigeants d'entreprise qui ne peuvent cotiser incluent :

·         Les gérants de Sarl majoritaire ou égalitaire ;

·         Les associés ou gérants associés dans une SNC ;

·         Les associés, gérants et membres du conseil de surveillance d’une SCS ou SCPA ;

·         Les associés ou gérants associés dans une Eurl ;

·         Les contrôleurs de gestion, membres et administrateurs au sein d’un GIE.

Est-ce qu'un gérant peut percevoir des allocations chômage ?

Pour la perte d’emploi involontaire

L'assurance chômage, aussi appelée garantie sociale du chef d’entreprise (GSC) couvre le dirigeant ou mandataire social en cas de privation involontaire de son travail.

Bénéficiant du statut de dirigeant ou mandataire social, qu’il s’agisse d'une SA, SARL ou EURL, vous n’êtes pas à l’abri d’une révocation de votre mandat pour diverses raisons, décidées par vos associés ou actionnaires. Selon les cas, elle peut être justifiée ou non.

Souvent, il s'agit d'un non-renouvellement du mandat, sans pour autant que l'entreprise cesse son activité ou que le mandat soit révoqué de manière anticipée.

Situations couvertes par l'assurance chômage

En tant que dirigeant ou mandataire social de votre entreprise, vous pouvez être victime d’un non-renouvellement de votre mandat à échéance.

Cela peut également survenir à l’issue d’événements touchant l’entreprise, tels que :

• Un redressement judiciaire ;
• Une liquidation judiciaire ;
• Une dissolution anticipée en raison d'une mauvaise santé économique ;
• Une cession ;
• Une fusion-absorption ;
• Une restructuration profonde, etc.

Comme pour les travailleurs non-salariés (TNS), vous n'avez pas forcément droit à Pôle Emploi. Il est donc important d’anticiper, et adhérer à une formule Chômage pour traverser sereinement ce moment difficile de votre carrière.

Conditions d’application de l’assurance chômage dirigeants et indépendants

Les conditions diffèrent selon le contrat GSC, mais les principaux critères d’application et d’ouverture à l'indemnisation sont les suivants :

• Cas couverts : révocation du mandat, redressement, liquidation, cession, fusion-absorption, cessation d'activité, etc.
• Indemnisation : en fonction de votre revenu net fiscal professionnel, le niveau se situe entre 50 à 80 % de votre revenu précédent ;
• Ouverture des droits au chômage : après 1 an minimum d’affiliation.

Quelles sont les conditions pour adhérer à une assurance chômage dirigeant ?

Être chef d’entreprise ou disposer d’un statut assimilé

La première condition est évidemment le fait d'être dirigeant ou assimilé. Cela peut paraître évident mais il s'agit d'une assurance privée qui permet de remplacer l'Allocation de retour à l'emploi (ARE) accessible à tous les employés.

Si vous ne faites pas partie des catégories éligibles à l'assurance perte d’emploi, il n'est pas possible de contracter une assurance pour vous couvrir.

Être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers

La deuxième condition pour pouvoir s'engager est d’inscrire votre société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire national des métiers (RNM) si vous êtes artisan.

Sans une preuve d'inscription au RCS ou au RNM, vous ne pouvez attester l'existence légale de votre société et vous n'êtes donc pas éligible à la souscription.

Ne pas avoir de retraite à taux plein d'ici 5 ans

Une autre condition doit être prise en compte en termes de temporalité. Vous devez déjà anticiper et prêter attention au délai de carence de 12 mois. Cependant, cela n'a d'importance que si vous n'avez pas encore cotisé suffisamment pour toucher votre retraite à taux plein dans les 5 années à venir.

Dans le cas où vous êtes amené à toucher votre retraite à taux plein d'ici 5 ans, vous n'êtes malheureusement pas éligible à l’adhésion.

Ne pas percevoir de pension d'invalidité

Dernier critère à prendre en compte pour pouvoir toucher la GSC : percevoir une pension d'invalidité.

En effet, cette pension visant à compenser l'impossibilité d'exercer une activité à temps plein ne peut pas être cumulée avec une indemnité chômage.

Peut-on toucher le chômage en étant gérant d’une micro-entreprise ?

L'auto-entrepreneur n'est pas éligible à l'Allocation de retour à l'emploi

En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas éligible à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), destinée aux demandeurs de travail en recherche active. Cela signifie que si votre activité ne fonctionne pas, vous ne pourrez pas compter sur cette aide financière pour vous soutenir en attendant de retrouver un emploi.

Il est donc important de prévoir des solutions alternatives pour faire face à cette circonstance, comme la souscription à une assurance individuelle. Cette dernière peut vous aider à pallier les manques du régime de Pôle Emploi en cas d'arrêt de votre profession, et ainsi protéger votre pouvoir d'achat et celui de votre famille.

Il est également possible de se renseigner sur d'autres aides financières destinées aux travailleurs indépendants, telles que l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) ou le Fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté.

L'assurance perte d’emploi plus que recommandée

De nombreux événements peuvent modifier la position des dirigeants ou des représentants sociaux. Un tel mandat implique de grandes responsabilités au sein de l’entreprise, et sa révocation peut être d’autant plus brutale et difficile à gérer.

Pour faire face à cette difficulté, il est primordial de sécuriser ses ressources financières et protéger sa famille. En plus d'une assurance Responsabilité des dirigeants, l'assurance chômage est donc un indispensable. En réalité, nous ne sommes jamais à l’abri d’un problème interne ou sectoriel !

Les garanties du contrat d'assurance chômage du dirigeant privée

Niveau d'indemnisations perçues

La garantie principale est évidemment l'indemnité chômage versée en cas de perte involontaire des mandats par les dirigeants.

Lors de l’adhésion de votre contrat, vous êtes invité à définir le prix de votre rente en sélectionnant un pourcentage de vos revenus fiscaux. Ce pourcentage se situe généralement entre 50 et 80 %.

Cela implique notamment que plus le pourcentage sélectionné est élevé, plus l’ampleur des cotisations est importante. Certains contrats permettent également d'inclure vos dividendes dans le calcul.

Une période d'indemnisation flexible

Lorsque vous souscrivez votre contrat, un autre paramètre essentiel, en plus du tarif, est la période d'indemnisation. Selon les assureurs, la période maximale peut être de 12, 18 ou 24 mois.

Le prix de la cotisation peut être plus important si vous choisissez un pourcentage élevé de vos gains, de même si vous choisissez une longue période.

Dépendant du contrat souscrit

Les protections principales concernent le degré et la période d’indemnisation. Cependant, les critères sont propres à chaque cas, et doivent répondre à vos besoins spécifiques.

À noter que selon l'assureur, certaines couvertures peuvent être proposées uniquement en option. Cela peut concerner notamment le cas de la révocation, qui est parfois incluse systématiquement dans le contrat, mais qui peut être proposée sous forme d'option uniquement auprès de certains assureurs.

Il n'y a donc pas de formule prédéfinie, et il vous revient de vous appuyer sur les conseils de votre courtier afin de prendre les meilleures décisions.

Les garanties complémentaires de l'assurance perte d’emploi

Critères d'application

Les conditions diffèrent selon le contrat GSC, mais les principaux critères d’application et d’ouverture aux droits sont les suivants :

- Cas couverts : révocation du mandat, redressement, liquidation, cession, fusion-absorption, cessation d'activité, etc.

- Indemnisation : en fonction de votre revenu net fiscal professionnel, le pourcentage se situe entre 50 à 80 % de votre revenu précédent ;

- Ouverture des droits : après 1 an minimum d’affiliation.

Nous insistons sur le fait qu'il s'agit d'une assurance perte d’emploi pour les mandataires sociaux (GSC). Ainsi, cela n'indemnise pas les salariés non mandataires, ni prêt immobilier (habitation) ou crédit à la banque (emprunteur).

Attention au délai de carence

L’ouverture des droits s’effectuant après 1 an d’affiliation au minimum, il est impératif de contracter votre assurance avant le licenciement. Cela vous permet de toucher votre rente en cas de fin de votre mandat survenant au moins 12 mois après l’engagement.

En tant qu'entrepreneur dirigeant ou représentant social, assurez-vous d’anticiper les risques en souscrivant une garantie chômage volontaire au plus tôt, sans attendre que ce risque ne devienne réalité

Prendre en compte le délai de franchise

Un autre élément doit être pris en compte en plus du délai de carence : celui de la franchise. En effet, comme dans de nombreux contrats, les indemnités ou prises en charge ne sont pas versées immédiatement, mais tiennent compte d'un temps défini à l'avance.

Dans le cadre de la perte de votre travail, il existe un nombre de jours de chômage minimal avant que l’indemnisation mensuelle ne soit déclenchée. Ce délai de franchise correspond généralement à 1 mois de chômage, mais selon le contrat, cette durée peut différer.

Cela signifie que si les dirigeants retrouvent un travail avant l’intervalle minimale, ils ne peuvent pas bénéficier de remboursement.

Assurance chômage dirigeant : quelles déductions Madelin ?

La règle de droit

Certaines assurances sont éligibles au dispositif de la Loi Madelin. Cette loi du 11 février 1994 autorise, dans certains cas, à déduire de ses bénéfices imposables les cotisations versées pour vos conventions d'assurance professionnelle, comme la prévoyance, la mutuelle, ou encore la protection chômage.

Les critères de déductibilité des cotisations au contrat sont les suivants :

• Versements réguliers ;
• Versement à terme sous forme de rente (et non pas en capital);
• Non-rachat avant la retraite (à l'exception d'un rachat social) ;
• Versement sous forme de rente viagère en cas de décès (et non pas en capital).

Vos cotisations doivent être mentionnées dans votre déclaration de revenus dans la rubrique « charges déductibles, Epargne-retraite ».

Comment ça marche ?

La souscription d'un contrat Madelin comme une prévoyance, une mutuelle ou un contrat chômage est entièrement facultative. Elle permet de cotiser de manière régulière afin de pouvoir bénéficier de gains complémentaires aux pensions classiques, sous la forme d'une rente.

Le paiement de cette rente est déclenché en cas de retraite, pour des raisons de santé en cas d'invalidité, ou de cessation d’occupation selon la formule choisie.

Calcul des déductions fiscales Madelin

Ce dispositif permet une baisse de vos impôts sous forme de déduction fiscale. Pour cette couverture chômage, la déduction se calcule de deux façons, selon la formule la plus avantageuse pour vous :

• Méthode 1 : 1,875 % des revenus, dans la limite de 8 fois le PASS, soit au maximum 329 088 € en 2021. Exemple pour des revenus déclarés de 65 000 € : 1,875 % de 65 000 € correspond à une déduction de 1 218,75 €.
• Méthode 2 : 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 41 136 € en 2021, soit une déduction de 1 028,4 €. Pour des revenus déclarés de 65 000 €, l'utilisation de la méthode 1 est donc plus avantageuse (1 218,75 € contre 1 028,4 €).

Il convient donc de réaliser une simulation du montant déductible dans votre situation avec l'une ou l'autre formule, afin d'identifier celle qui est la plus avantageuse.

À noter : les indemnités chômage sont soumises à l'impôt sur le revenu si vous n'êtes pas assimilé salarié, sauf si vous n'avez pas opté pour la déduction d'impôt de vos cotisations dans le cadre de la loi Madelin. Les sommes perçues ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu si l’ex-responsable d’entreprise est assimilé salarié. En revanche, si vous êtes assimilé, les indemnités ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.