Litiges Sociaux

Ce contrat protège financièrement la société et ses dirigeants suite à un litige aux Prud’hommes pour un licenciement abusif, un harcèlement, un refus de promotion, etc.

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Dans quels cas ?

Rupture conventionnelle et licenciement irrégulier et/ou abusif
Pratiques discriminatoires basées sur le sexe, âge, mœurs, grossesse, handicap, etc.
Manquement au respect des droits acquis
Violation de la vie privée
Santé et sécurité
Harcèlement sexuel et psychologique
Refus d’emploi
Requalification de CDD, modification du contrat de travail
Violation des règles relatives au traitement des données à caractère personnel

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