Assurances professionnelles

SAS

65 % des 293 000 sociétés qui sont apparues en 2022 sont des SAS selon les chiffres publiés par l’INSEE. Cet engouement pour ce statut d’entreprise réside dans sa facilité d’accès. Pour en créer une, il vous suffit d’être au moins deux associés et un capital initial même à un euro. Cette forme juridique est aussi avantageuse en termes de croissance de votre société.

Assurance maladie, assurance multirisque, assurance perte d’exploitation et autres assurances professionnelles vont garantir la pérennité de la SAS. Pour choisir des contrats pertinents en SAS, vous devez prendre en compte les besoins spécifiques de votre entrepriseou votre activité doit faire face en plus du tarif de l’assurance.

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C’est quoi une Société par Action Simplifiée ?

La Société par action Simplifiée est une société commerciale dotée d’une personnalité morale. Ce type de société dispose d’un patrimoine privé indépendant de celui des associés ou de ces gérants. Une SAS est représentée par un président qui est chargé de la gestion quotidienne du bon déroulement de son activité. Celui-ci est nommé par les actionnaires et il peut être une personne physique ou morale.

Cette nomination est différente de celle du gérant qui a un statut d’assimilé-salarié. Pour ce qui est des cotisations sociales, il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale, et non à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Pour le capital humain, le nombre de salariés de la SAS définit uniquement la taille de celui-ci. En faisant appel aux métiers de droit, vous pouvez trouver comment tirer profit de la souplesse fiscale de ce statut juridique.

Quelles activités peuvent être en SAS ?

La SAS offre une grande liberté quant aux activités qu'elle peut exercer. En effet, ce statut convient à la plupart des secteurs d'activité, qu'il s'agisse du commerce, des services, de l'industrie ou encore des professions libérales.

La polyvalence de la SAS en fait un choix attractif pour les entrepreneurs aux projets variés. Cependant, certaines activités réglementées peuvent nécessiter des autorisations spécifiques. Cela concerne les professions réglementées comme les services dans la santé, les cabinets de conseils comme les métiers du droit, le transport ou encore l’immobilier. En ce sens, la SAS est une forme juridique particulièrement flexible. Elle n’est que très peu encadrée par le Code de commerce dans son fonctionnement, ce qui laisse la possibilité aux associés d’organiser la société.

En plus, être en SAS vous permet d’avoir un nombre illimité d’actionnaires et les conditions sont définis par les associés de la SAS. Contrairement aux SARL, la SAS ne requiert pas de clause d’agrément. Les règlements son propre à chaque société, car se sont les associés qui les mettent en place. Dans le cadre d’une levée de fonds, cette caractéristique est avantageuse et permet un développement plus souple de l’entreprise en SAS.

Quels sont les avantages de ce statut juridique ?

Être en SAS est avantageux pour plusieurs raisons qui sont notamment la protection sociale des dirigeants, un patrimoine privé et aucunes obligations légales en termes de plafond d’indemnisation. Son avantage principal est que ce statut ne demande pas un capital social minimum. Concrètement, même avec un euro symbolique, la société peut être créée. Ce capital se compose d’apports en nature, en numéraire ou en industrie. Notez que vous pouvez obtenir 50 % des apports en numéraire au moment de la demande de création de l’entreprise. Vous pourrez récupérer le reste du solde dans les cinq ans après.

Ce statut juridique est également bénéfique d’un point de vue fiscale. La SAS est soumise aux impôts sur les sociétés (IS) et les associés qui s’y rapportent n’ont qu’à déclarer les dividendes. Ces dernières sont imposées par la Flat Tax. Pour bénéficier de cet avantage la SAS doit correspondre à certains critères. Premier point, l’activité principale de l’entreprise n’est pas en gestion de ses biens mobiliers et son patrimoine immobilier. Second critère, la société dispose d’au moins 50 salariés pour un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros. D’autres critères entrent aussi en jeux, notamment le fait qu’au moins la moitié des actionnaires sont des personnes physiques.

Pour finir, être en SAS permet aux dirigeants de rester assimilés-salariés. Cela va leur permettre de percevoir la même protection sociale que celle des salariés. Si tel est votre cas, vous pourrez avoir une assurance maladie, des allocations familiales ou la retraite.

Quelles sont les différentes assurances : l’obligation de couverture concerne une SAS ?

Plusieurs assurances professionnelles sont nécessaires voire obligatoires pour couvrir une SAS, comme l’assurance responsabilité civile. Bien que cette dernière présente une grande flexibilité et qu’elle n’est soumise à aucune loi particulière concernant sa structure, être en SAS peut présenter des risques financiers et judiciaires pour le gérant, le président ou les salariés.

Les obligations légales de souscrire à garanties que ce soit pour les locaux de la SAS, ses dirigeants ou les salariés de la SAS concerne uniquement les professions réglementées. Pourtant, il est toujours nécessaire de disposer d’une couverture pour prévoir les accidents qui peuvent mettre en péril votre activité.

Responsabilité civile professionnelle RC Pro du dirigeant ou de l’employeur

La liberté statuaire peut se retourner contre vous, président ou gérant d’une SAS. En tant que décideur principal au sein de votre activité, le gérant est le premier candidat aux poursuites judiciaires. Il est possible que les différentes clauses de vos contrats soient incomprises ou que vos décisions causent un litige. De plus, les lois sont nombreuses et sans les compétences appropriées, vous risquez d’en commettre quelques-unes.

Parmi les garanties professionnelles obligatoires et nécessaires, l’assurance responsabilité civile professionnelle est celle qui permet de couvrir les litiges et les frais d’assistance juridiques. Ce contrat d’assurance peut s’adapter en fonction de votre activité. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire si vos services concernent la sécurité publique ou si vous œuvrez dans le conseil.

Couverture pour la sécurité de travail des salariés

Être en SAS est possible pour plusieurs secteurs d’activité que ce soit dans le transport ou l’immobilier. En ce sens, la sécurité de travail des salariés est la responsabilité du président. Pour cela, il est important de souscrire à des assurances adaptées aux dégâts des eaux, un dommage corporel, ou aux catastrophes naturels ou autres raisons qui peuvent porter atteinte aux salariés de la SAS.

Ce tableau regroupe les statistiques publiées par la branche Accident de travail/Maladie Professionnelle AT/MP.

Sinistre Nombre de cas Nombre de décès
Accident de travail 604 565 dont 10 662 affections psychiques 645
Accident de trajet 89 278 240
Maladie professionnelle 46 448 dont 40 852 cas de troubles musculosquelettiques 279

Ces sinistres se traduisent par un arrêt de travail, ce qui peut ralentir la productivité de la SAS. C’est pour faire face à ce genre de sinistre, qu’il est préférable de souscrire à des contrats d’assurances comme la couverture santé des salariés ou l’assurance pour local commercial.

Souscrire à une assurance en fonction des besoins de l’entreprise vous permet d’avoir une garantie de couverture lorsqu’un travailleur est dans l’incapacité de remplir ses tâches pour le bon déroulement de votre activité. Pour un élément essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise, la solution adéquate est l’assurance homme clé.

Le sinistre survenant sur le lieu de travail peut être lié à :

  • la sécurité : chutes, collisions, électrocution ;
  • des organismes pathogènes, comme le virus du Covid19 ;
  • des éléments physiques composant l’environnement de travail : rayonnements ionisants, températures extrêmes, bruit ;
  • des substances toxiques ;
  • l’ergonomie, impliquant des déplacements récurrents d’objets lourds, des postures inconfortables et répétitives ;
  • l’organisation de travail, comme une charge de travail ou des comportements abusifs stressant le salarié.

Il est à noter qu’en règle générale, le président de la SAS ou de la SASU ne peut pas prétendre à une allocation de chômage. Étant un assimilé-salarié, il doit plutôt s’orienter vers l’allocation des travailleurs indépendants en cas de difficulté.

Par ailleurs, pour être couvert sur la prévoyance, sa rémunération doit être d’au moins 1 800 euros HT par mois. Vous gagnez moins mais votre rémunération actuelle vous permet de valider vos trimestres retraite. Vous envisagez de signer pour une garantie prévoyance à un prix raisonnable ? Découvrez notre assurance Prévoyance et obtenez une couverture adaptée en 3 minutes.

Assurance pour les risques financiers

En décembre 2022, 91 418 entreprises ont été créées en France. Pour autant, nombreuses ne résisteront pas à l’épreuve du temps. La faillite est un des fléaux menaçant la vie de toute entreprise en France. Ce risque affiche une tendance à la hausse, passant de 32 280 à 42 514 défaillances de 2021 à 2022.

D’autre part, il existe des exceptions à la règle de la responsabilité limitée aux apports. En tant que dirigeant, votre responsabilité personnelle peut-être engagée dans certaines situations, comme

  • Une évaluation excessive des apports entraînant la saisie du patrimoine privé ;
  • Des cautions convenues avec vos créanciers ;
  • Une faute de gestion de l’entreprise commise par un associé sans mandat social.

Ce type de contrat fait partie des assurances professionnelles qui doivent être contractées lors de l’ouverture d’une SAS peu importe votre activité. Même si le patrimoine privé de la société ne comprend pas celle des associés, les risques de faillites représentent une perte importante. Les couvertures en général préviennent des risques financiers des accidents qui peuvent survenir.

Les cyber risques

C’est un fait : nous sommes à l’ère des IA et de la dématérialisation de processus. Au sein de l’UE, 26% des sociétés de plus de 10 personnes allouent un budget pour le service de cloud computing. La digitalisation n’est donc plus une option dans le monde du travail, mais une étape incontournable.

Par ailleurs, depuis la pandémie, le travail à distance gagne de plus en plus les entreprises. Or, les menaces sur la sécurité informatique croissent parallèlement avec cette évolution numérique. En 2021, IBM estime les dépenses liées aux violations de données à plus de 4 milliards de dollars.

Pour préserver vos archives et garder la confiance de vos clients, misez sur l’assurance Cyber risque. Ce contrat vous indemnise en cas d’attaque informatique, comme l’hameçonnage, les ransomwares ou le vol de données clients.

Contactez nous pour un devis gratuit.

L’assurance Bureau/local professionnel

Avant de vous remettre les clés de votre espace de travail, votre bailleur vous demande une attestation d’assurance. L’assurance bureau/local professionnel, que l'on connait aussi sous le nom d'assurance multi risque professionnels (MRP) s’applique au bâtiment et à son contenu. Elle est engagée en cas de sinistre, comme :

  • Un incendie ;
  • Le dégât des eaux ;
  • Le vol ;
  • Etc…

Si vous souhaitez couvrir d’éventuels dommages que votre activité causerait à votre entourage, notre assurance Local commercial est prévue à cet effet.

La garantie décennale

Pour les professions autour du BTP, la garantie décennale s’ajoute également à la liste des assurances incontournables. Ce contrat assure à vos clients la durabilité des ouvrages que vous réalisez. La garantie décennale peut être engagée si un défaut de construction est constaté au cours des dix ans après l’achèvement des travaux. Avant de conclure un contrat de construction avec votre client, vous devez lui remettre une attestation de garantie décennale.

Comment Comprendre l'Assurance Multirisque Professionnelle : Quelles sont les Couvertures et les Procédures ?

Quelles sont les garanties proposées par une assurance multirisque professionnelle ?

L’assurance multirisque pro est une couverture complète sur le local professionnel. Ces solutions couvrent généralement :

  • Le bâtiment en tant que bien immobilier et les biens mobiliers qu’il contient ;
  • La perte d’exploitation ;
  • La responsabilité civile de l’entreprise.

Pour être paré à toute éventualité, vous pouvez y ajouter des garanties supplémentaires sur :

  • La RC du dirigeant ;
  • Vos archives informatiques ;
  • L’homme-clé de votre société.

Et l’assurance protection juridique, qu’est-ce que c’est ?

La garantie protection juridique concerne les différends et litiges que vous pouvez avoir dans l’exercice de votre activité. Elle vous indemnise lorsque votre société ou vous-même, en tant que gérant de la SAS êtes mis en cause par un tiers : un créancier ou un client par exemple.

Quel dossier préparer pour une assurance professionnelle d’une SAS ?

Pour souscrire à une assurance professionnelle pour votre SAS, voici une liste des pièces à présenter à votre assureur :

  • Une pièce d'identité du dirigeant de la SAS ;
  • le relevé KBIS;
  • Le contrat de bail du local professionnel ;
  • Le RIB de la société.

Cette liste étant non exhaustive, d’autres documents peuvent vous être demandés selon la situation de votre entreprise ou vos besoins.

En cas de sinistre, quel est le délai à respecter pour la déclaration auprès des assureurs ?

Lorsqu’il fait face à un sinistre couvert, le client doit en aviser son assureur au plus vite :

  • Dans les 2 jours suivant l’incident pour un acte de vandalisme, un vol ou un cambriolage ;
  • Dans les 10 jours pour une catastrophe naturelle ;
  • Dans les 5 jours pour tout autre aléa.

Et pour vous indemniser, quel est le délai que votre assureur doit respecter ?

Le délai d’indemnisation est également variable :

  • Pour une catastrophe naturelle, l’organisme d’assurance dispose d’un mois pour faire sa proposition de prise en charge ;
  • Pour un accident corporel, il dispose de 5 mois après la déclaration pour faire une offre définitive et 8 mois après l’accident pour le premier versement de l’indemnité provisionnelle.

Assurance RC pro et assurance RC dirigeant : quelle est la différence ?

La RC professionnelle concerne la société et non le dirigeant. En revanche, la RC dirigeant couvre le gérant de la SAS. Par exemple, lorsqu’un salarié, un actionnaire, un client ou un créancier porte plainte à cause d’une décision du dirigeant, la RC dirigeant est engagée. La situation est différente quand les poursuites sont liées aux prestations de l’entreprise. Dans ce cas, c’est la RC pro qui intervient.

Faire appel courtier en assurance Assurup

Avec notre expertise dans l’accompagnement des auto-entreprenneurs, le courtier en assurance Assurup va vous permettre de développer votre SAS et de la protéger contre les litiges. A l’instar de l’assurance, les experts de la courtier en assurance vont vous fournir un audit des accidents auxquels votre activité est soumise.

Bris de glace, dégâts des eaux ou catastrophes naturels, vous devez protéger les locaux de la SAS ou les lieux d’exercice. Au sujet des salariés de la SAS, vous pouvez souscrire à une prévoyance sociale pour les arrêts maladies etc. Si vous utilisez un véhicule terrestre à moteur pour l’exercice de votre activité, vous devez également le protéger avec une garantie dédiée.

Questions récurrentes

Quelles sont les assurances facultatives pour une SAS ?

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Outre les couvertures obligatoires, il est possible d’enrichir votre contrat à l’aide d’assurances facultatives sur : - La responsabilité du dirigeant ; - Les cyber risques ; - Le télétravail ; - Le matériel de votre société ; - Le chômage du dirigeant ; - L’homme-clé de votre société ; - La perte d’exploitation ; - Les déplacements professionnels.

Comment s’y prendre pour bien assurer sa société ?

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Comment les tarifs des assurances professionnelles sont-ils fixés ?

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