Par Nino, le 8 janvier 2024 - 8 min de lecture
Vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise ? L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) pourrait être un soutien précieux pour vous. Ce dispositif offre une exonération partielle des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois. Cependant, la durée de l'ACRE et le temps de traitement de la demande par l'URSSAF peuvent susciter des interrogations.
L'Aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) est un dispositif destiné à encourager l'entrepreneuriat en réduisant le montant des cotisations sociales pour les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.
Le bénéfice de l’ACRE dépend du statut de l’entrepreneur. Pour les travailleurs indépendants hors micro-entreprise, l’exonération s’applique en principe pendant douze mois à compter de la date d’affiliation ou de début d’activité, selon les règles du régime concerné.
Pour être éligible à l'ACRE, plusieurs critères doivent être remplis. Tout d'abord, l'entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l'ACRE durant les trois années précédentes. Une exception est faite pour les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ou celles qui créent ou reprennent une entreprise ou créent une micro entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
Les créateurs ou repreneurs peuvent demander l’ACRE s’ils appartiennent à l’une des catégories éligibles.
Les conditions diffèrent selon le statut : les entrepreneurs classiques doivent appartenir à une catégorie éligible, tandis que les micro-entrepreneurs doivent appartenir à une catégorie éligible (demandeur d’emploi, jeune, bénéficiaire du RSA, etc.) et ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les trois années précédentes. Vous pouvez aussi prétendre à l'ACRE si vous êtes bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare).
Les micro-entrepreneurs doivent déposer une demande d’ACRE au moment de la création de l’activité pour pouvoir en bénéficier.
L'exonération ACRE est calculée sur la base du revenu professionnel annuel ou le chiffre d'affaires si vous êtres une EI. Sa valeur dépend des cotisations concernées et se calcule dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération correspond à un taux réduit d’environ 50 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil. Pour les autres statuts, les règles diffèrent. Il n’existe pas de formule unique. L’exonération correspond à l’application d’un taux réduit sur certaines cotisations, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour remplir le formulaire de droit à l'ACRE, il faut suivre certaines étapes et comprendre la structure du formulaire. Le formulaire est composé de plusieurs cadres que vous devez remplir en fonction de votre situation :
Les autres cadres sont à compléter en fonction de votre situation d'entrepreneur. Par exemple, si vous créez une entreprise individuelle, vous devez compléter les cadres 1, 2, 4 et 5. Si vous créez ou reprenez une société, tous les cadres de 1 à 5 doivent être complétés.
Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne sur le site de l'URSSAF, le remplir numériquement ou l'imprimer pour le remplir manuellement. Une fois le formulaire complété, vous devez l'envoyer à l'URSSAF via votre espace personnel en ligne.
Il est crucial de ne pas faire d'erreurs lors du remplissage du formulaire, car cela pourrait retarder le traitement de votre demande. Il est donc recommandé de lire attentivement les instructions et de vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire.
Pour les micro-entrepreneurs, la demande doit être faite lors de la déclaration de début d’activité. Pour les autres statuts, la demande peut être déposée dans les 45 jours suivant la création. Ce délai reste en vigueur. Néanmoins, pour bénéficier de l'ACRE le plus longtemps possible, il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
La demande doit être effectuée sur le site de l'URSSAF. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, l’acceptation est généralement admise.
La réponse à votre demande d'ACRE est généralement donnée par l'URSSAF dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de votre dossier. Ce délai englobe le temps nécessaire pour l'examen de votre demande et la prise de décision. L’URSSAF indique viser un traitement dans le mois. En l’absence de réponse, l’acceptation est généralement admise, mais la règle “silence vaut accord” n’est pas formellement précisée pour tous les cas.
Il convient également de préciser que le délai de réponse peut varier en fonction de la période de l'année et du volume de demandes reçues par l'URSSAF. En période de forte affluence, le délai peut être légèrement prolongé.
Il est donc recommandé de bien vérifier toutes les informations avant de soumettre votre demande et de la déposer le plus tôt possible pour vous assurer de respecter les délais.
Une fois votre demande d'ACRE déposée, plusieurs signes indiquent son acceptation. L'Urssaf statue généralement sur votre demande dans un délai d’un mois à partir de la date de dépôt. Pendant ce délai, vous pouvez suivre l'état de votre demande à partir de votre espace personnel sur le site de l'Urssaf.
Si vous avez droit à l'ACRE, l'Urssaf vous délivre une attestation d'admission à l'ACRE. En revanche, en cas de refus, l'Urssaf vous notifie sa décision en motivant son choix.
Il est à noter que si vous ne recevez aucune réponse de l'Urssaf après ce délai d'un mois, cela signifie que votre demande a été acceptée. Ce silence de l'Urssaf constitue en effet un accord implicite.
Enfin, le centre de formalités des entreprises (CFE) vous remet un récépissé de dépôt de votre demande, où figure la date d'enregistrement de votre demande. C'est à partir de cette date que le délai d'un mois est compté.
L'ACRE offre une exonération partielle des charges sociales aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Cette exonération s’applique pendant douze mois pour les entrepreneurs hors micro-entreprise, et jusqu’à la fin du troisième trimestre civil pour les micro-entrepreneurs. Cependant, la durée d'exonération peut varier en fonction du statut de l'entreprise et du moment de son immatriculation.
Pour les sociétés et entreprises individuelles, l’exonération dure en principe douze mois lorsque l’ACRE a été accordée. En revanche, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, l’exonération prend fin au terme du troisième trimestre civil suivant la date de début d’activité.
Il est à noter que la durée peut également être affectée par la date de lancement de l'activité. Par exemple, si l'activité débute le 1er janvier N, le bénéficiaire peut profiter de l'ACRE jusqu'en octobre N, soit 10 mois d'aide. En comparaison, s'il avait choisi d'être président de SASU, il aurait pu prétendre à l'ACRE du 1er mars N au 28 février N+1, soit deux mois supplémentaires.
Enfin, il est bon de rappeler que pour avoir droit à l'ACRE le plus longtemps possible, il est recommandé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil.
L'exonération de l'ACRE prend fin au terme de la période d'exonération prévue, généralement après 12 mois pour la plupart des entrepreneurs. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, cette période peut être moindre.
En effet, pour ces derniers, l'exonération s'applique uniquement pour la première année d’activité, jusqu’à la fin du 3e trimestre de cette première année.
Il est aussi essentiel de noter qu'une entreprise ne peut bénéficier de l'ACRE si elle a déjà bénéficié de cette aide dans les 3 années précédentes. Ce délai est compté à partir de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une activité passée.
En cas de non-respect de ces conditions ou d'erreurs dans l'application de l'exonération, des régularisations peuvent avoir lieu.
Pour bénéficier de l'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur, il faut respecter plusieurs critères. Premièrement, on ne doit pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes.
En cas de cessation puis reprise d’activité, il faut respecter le délai de trois ans (entre deux ACRE) à compter de la fin du précédent dispositif. La demande d'ACRE est à faire auprès de l'Urssaf. Pour un micro-entrepreneur, l’exonération court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d’activité. Elle ne correspond pas à douze mois pleins. Il est à noter que si l'activité débute le 1er mars N, le bénéficiaire peut profiter de l'ACRE jusqu'en décembre N.
L'ACRE a un impact significatif sur les cotisations sociales des auto-entrepreneurs. En effet, grâce à cette aide, les bénéficiaires peuvent profiter d'une exonération de 50% sur leurs cotisations sociales pendant une période qui peut aller jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.
En matière de cotisations sociales, l'ACRE offre donc un avantage non négligeable pour les auto-entrepreneurs. Cela peut permettre d'alléger significativement les charges financières liées au démarrage d'une activité.
Cependant, il est important de noter que cette exonération n'est pas automatique pour tous les auto-entrepreneurs. Pour en bénéficier, ces derniers doivent remplir certaines conditions, notamment faire une demande ACRE lors de la création de leur entreprise.
Enfin, il est à noter qu'en 2022, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales afin de protéger le pouvoir d'achat des indépendants. Cela a entraîné une diminution des taux de cotisations à l'ACRE.
L'ACRE, l'ARCE et le LACRE sont trois dispositifs d'aide aux entrepreneurs, mais ils diffèrent dans leur nature et leurs conditions d'attribution.
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) est une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales pendant la première année d'activité. Elle est ouverte à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, quel que soit leur statut social.
L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est un versement du reliquat des droits à l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. L’ARCE ne peut être accordée que si l’ACRE a été obtenue au préalable. Depuis le 1er juillet 2023, l’ARCE représente soixante pour cent des droits restants, versés en deux fois.
Le LACRE (Liberté d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) était un dispositif lié aux anciennes zones urbaines sensibles. Il n’est plus actif aujourd’hui. Les aides actuelles reposent sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Chacune de ces aides a ses particularités et répond à des besoins spécifiques. Il est donc important de bien les comprendre pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation.
Pour choisir entre l'ACRE et l'ARCE, plusieurs aspects doivent être pris en compte. D'une part, l'ACRE offre une exonération de charges sociales, ce qui peut alléger les coûts en début d'activité. D'autre part, l'ARCE permet un versement de capital, qui peut être utile pour financer des investissements initiaux.
Si vous prévoyez des débuts d'activité avec des coûts fixes élevés, l'ARCE peut être plus avantageuse car elle vous fournit un capital de départ. Si votre entreprise a un modèle économique avec des coûts variables importants ou si vous prévoyez un chiffre d'affaires élevé dès le début, l'ACRE peut être plus adaptée.
Enfin, votre situation personnelle joue aussi un rôle. Si vous avez besoin d'un revenu stable et immédiat, l'ARCE peut être une option pertinente.
Les évolutions de 2023 concernent surtout l’ARCE, dont le taux est passé à 60 % du reliquat de droits. Les règles de l’ACRE, elles, n’ont pas été profondément modifiées. Ainsi, pour un gérant minoritaire de SARL créée au 1er janvier 2023, percevant une rémunération de 37 000 € sur l’année, le montant de l’exonération Acre sera de 7 551 €.
Il est également important de noter que le formulaire de demande d'ACRE a été modifié, dans un souci de simplification des démarches. Les entrepreneurs doivent maintenant le remplir et le renvoyer à l'URSSAF au maximum 45 jours après la création de leur entreprise.
Enfin, le Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 modifie le montant de l’ARCE, une autre aide à la création d'entreprise. À partir du 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE est égal à 60 % du capital correspondant au reliquat des droits d’ARE restants, contre 45 % auparavant.
Les nouvelles règles de 2023 ont un impact significatif sur les demandeurs d'ACRE. Les demandeurs d'emploi indemnisés, ainsi que ceux non indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, ainsi que les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA) peuvent prétendre à l'ACRE.
L'exonération pour 2023 couvre, pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise, les cotisations salariales et patronales d’assurance sociale. Un nouveau formulaire de demande d'exonération a été mis en place pour simplifier les démarches.
En ce qui concerne le montant des cotisations sociales, l'ACRE 2023 permet de bénéficier de taux réduits sur une période limitée. Les taux sont calculés sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise.
En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d'absence d'exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2024 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
L’exonération ACRE s’applique dès que la demande est acceptée. Elle se traduit par une réduction des cotisations sociales dues, et non par un versement financier. Cette approbation intervient suite à la réception et à la vérification des documents nécessaires, tels que le justificatif de création d'entreprise. La validation dépend aussi de la confirmation de la qualité d'allocataire, qui requiert souvent une attestation sur l'honneur ou une pièce d'identité. La date exacte du versement peut varier en fonction des procédures administratives et du volume des demandes.
L’URSSAF indique viser un traitement dans le mois. En l’absence de réponse, l’acceptation est généralement admise. Ce délai correspond uniquement au temps nécessaire à l’URSSAF pour examiner le dossier. Il peut varier en fonction des périodes de forte activité. Il est important de noter que ce délai peut fluctuer en fonction de divers facteurs, tels que la période de l'année, la complexité de la demande, ou le statut spécifique du demandeur.
La durée de l'ACRE varie en fonction du statut du bénéficiaire. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération s’applique au maximum jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d’activité. Pendant cette période, les bénéficiaires peuvent profiter d'avantages tels qu'une réduction des cotisations sociales, sous réserve de ne pas dépasser le plafond annuel de revenu professionnel fixé pour le régime de l'ACRE. Cette durée peut être différente pour d'autres catégories de bénéficiaires, et il est conseillé de se renseigner précisément selon sa situation personnelle.
Un entrepreneur ne peut bénéficier de l’ACRE qu’une fois tous les trois ans, le délai courant à partir de la date de fin du précédent bénéfice.
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