Par Nino, le 15 mai 2024 - 6 min de lecture
Selon la loi Macron du 6 août 2015, tout professionnel du bâtiment doit pouvoir présenter une attestation d’assurance responsabilité civile décennale. Ce document, exigé pour chaque prestation, doit accompagner les devis et les factures. L’attestation de garantie décennale doit également être remise avant la signature de tout contrat.
L’attestation d’assurance décennale est un document délivré par l’assureur qui atteste la souscription d’une garantie décennale. D’autres contrats comme la responsabilité civile professionnelle ou la protection juridique peuvent exister séparément, mais ne figurent pas toujours sur cette attestation.
Une assurance décennale est indispensable pour tout professionnel du bâtiment, tenu de fournir une attestation confirmant qu’il dispose d’une telle couverture. Celle-ci est une preuve qui permet à l’artisan de couvrir les éventuels dommages survenus sur le chantier au cours de sa prestation.
Une attestation d’assurance décennale est une pièce légale délivrée par un assureur. Celle-ci résulte d’un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de prouver qu’il bénéficie d’une couverture. Un artisan ou autre auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment présentera une attestation décennale à sa clientèle pour rassurer ceux-ci.
Plusieurs informations ou mentions légales doivent figurer sur l’attestation selon les articles A243-1 du Code des assurances. Les données sur l’assuré comme son nom, son adresse et sa dénomination sociale doivent figurer en première ligne. Ensuite, le numéro du contrat entre l’assureur et l’assuré est à mentionner avec le nom de l’assureur et son siège social.
La période de validité du contrat d’assurance ainsi que la date de création de l’attestation sont aussi des informations essentielles pour que le document soit valable. Finalement, pour prouver que l’assuré est un auto-entrepreneur réglementé, le numéro unique d’identification ou le numéro de Siret de la personne couverte.
La responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale sont des garanties qui diffèrent sur les risques qu’elles couvrent. La RC Pro protège l’artisan ou ses travailleurs contre les dommages matériels et corporels qui peuvent leur arriver. Les clients de ces derniers sont également couverts par la RC Pro, dans le cas où la cause est liée au chantier.
La responsabilité civile professionnelle n’est pas toujours obligatoire, sauf pour certaines professions réglementées (santé, droit, immobilier…). En revanche, la garantie décennale est imposée par l’article L.243-3 du Code des assurances pour les professionnels du bâtiment. Cette obligation ne concerne pas les professions juridiques ou médicales, mais uniquement celles intervenant dans la construction d’ouvrages.
Les constructeurs sont qualifiés de responsables des dommages qui surgissent sur les chantiers sur lesquels ils ont effectué des travaux de construction ou de simple rénovation. Cela est prévu à l’article 1792 du Code civil, qui définit la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Chaque entreprise du bâtiment doit souscrire à une assurance décennale. En général, cette garantie est la principale utilisée par les entreprises en cas de dommage. Comme dit plus haut, les clients peuvent exiger la présentation d’une attestation d’assurance décennale avant la mise en place du chantier.
Parmi les assurances importantes pour un professionnel du bâtiment, l’assurance responsabilité civile décennale ou assurance décennale est donc recommandée. Dans certains cas, la Loi n’oblige pas le constructeur à en avoir une. Cela est mentionné à l’article 1792 du Code civil, qui établit une responsabilité de plein droit pour tout constructeur d’un ouvrage en cas de dommages compromettant la solidité ou la destination du bâtiment. Les sous-traitants, qui ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage, ne sont pas soumis à cette obligation.
L’obligation de souscrire à une assurance décennale concerne uniquement les entreprises qui sont liées directement par le porteur de projet. Les sous-traitants n’ont pas d’obligation légale de souscrire une assurance décennale, mais ils restent responsables envers l’entreprise principale. Une couverture spécifique est toutefois fortement recommandée.
En ce sens, pour une entreprise du BTP qui intervient comme constructeur direct d’un chantier, la garantie décennale est obligatoire. Une attestation nominative peut aussi être demandée pour couvrir un chantier spécifique.
Les obligations de possession d’une attestation de RC décennale concernent les travaux de toute nature, allant de la construction, de la rénovation à l’extension. Toutes les infrastructures sont également concernées que ce soit un bâtiment relevant du génie civil, un logement ou toute autre construction immobilière. Garantie pour le client, l’assurance décennale pour une entreprise lui permet de rembourser le client en cas de sinistre.
Aussi, le particulier qui a un projet de construction que ce soit pour son usage ou pour la revente est dans l’obligation de demander l’attestation de l’entreprise responsable du chantier. Le constructeur peut présenter une attestation décennale nominative ou une responsabilité civile décennale permanente.
Les constructeurs sont qualifiés de responsables des dommages qui surgissent sur les chantiers sur lesquels ils ont effectué des travaux de construction ou de simple rénovation. Cela est mentionné dans l’article 1792 dans le Code civil.
Voici les professions qui sont comprises sous le terme « constructeur » du législateur :
Les prestations d’ouvrages d’aménagement comme le plombier nécessitent également la souscription à une assurance décennale. Toute personne intervenant sur la construction ou la rénovation d’un chantier est aussi concernée. La responsabilité civile bâtiment est engagée sur une période de 10 ans à partir de la fin des travaux de sorte à les couvrir contre les dommages causés par la construction qu’ils ont effectuée.
De la même manière qu’une entreprise en BTP, l’artisan doit fournir une attestation décennale avant de débuter ses chantiers.
Les travaux purement esthétiques ou d’entretien (peinture, revêtement, changement d’équipement dissociable) ne relèvent pas de la garantie décennale. En revanche, certains travaux de second œuvre peuvent y être soumis s’ils compromettent la solidité ou la destination du bâtiment. Toutefois, le constructeur reste responsable des réparations si des dommages surviennent à la suite des travaux. Dans le cas où l’artisan est seulement en sous-traitance, il n’a pas l’obligation de présenter une assurance.
Plusieurs professionnels du bâtiment ont fait faillite en raison d’un dommage qui n’a pas été couvert faute d’assurance. Tenus responsables des sinistres, les remboursements et les poursuites judiciaires impactent la trésorerie des entreprises.
Pour cette raison, il est important d’obtenir une attestation de garantie décennale avant la prise en main d’un chantier, même d’une petite construction.
Le constructeur a besoin de présenter son attestation avant le début du chantier ce qui fait qu’il doit l’avoir le plus rapidement possible. L’attestation décennale est délivrée par l’assureur qui sera choisi par l’artisan ou l’entreprise. Après avoir choisi le courtier d’assurance ou la compagnie, l’assuré peut ouvrir un dossier d’assurance décennale.
Voici les pièces nécessaires à la création de ce dossier :
Ces pièces justificatives sont à présenter auprès de l’assureur. Certains cabinets demandent d’autres documents en fonction de l’envergure du chantier.
La société d’assurance délivre la garantie décennale lorsque le dossier est validé. Une version numérique est disponible en ligne dès que le paiement est effectué. Un contrat est ensuite envoyé par voie postale ou par email selon les choix de l’assuré.
Le contrat d’assurance doit être souscrit avant le début des travaux. La garantie, elle, s’applique à compter de la réception de l’ouvrage et couvre pendant dix ans les dommages relevant de la responsabilité décennale. Le contrat couvre les travaux réalisés et les dommages pouvant survenir après leur exécution, pendant la période décennale. Le contrat d’assurance est généralement annuel et reconduit automatiquement, mais la garantie couvre chaque ouvrage pendant dix ans après sa réception. Cela signifie que le contrat est renouvelé chaque année et qu’une attestation d’assurance décennale actualisée est transmise à l’assuré.
Le document doit être délivré à l’assuré dès que son dossier d’assurance décennale est validé. En ce sens, l’assureur tâche de faire parvenir l’attestation dans les plus brefs délais.
Pour des chantiers qui peuvent s’étendre sur une longue durée, une attestation nominative peut être exigée par le client. Celle-ci est donc uniquement valable pour le chantier nominé et ne peut pas être utilisée pour couvrir d’autres travaux.
Le défaut de souscription à une assurance décennale obligatoire est puni d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et de six mois d’emprisonnement (article L.243-3 du Code des assurances).
Une action en justice contre un constructeur ne peut être engagée au-delà de dix ans après la réception des travaux, même si d’autres prestataires sont intervenus ultérieurement.
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