DAACT : définition, obligations et délais

1. En résumé

• ➜ La DAACT est la déclaration par laquelle le maître d’ouvrage (ou l’architecte) informe la mairie que les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation d’urbanisme, ce qui déclenche un délai légal de contrôle de 3 mois, porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire.
• ➜ Elle doit être déposée dès que les travaux sont réellement terminés, via le formulaire Cerfa adressé à la mairie avec preuve de dépôt, car c’est cette date qui fait courir les délais de contrôle et conditionne la sécurité juridique du chantier.
• ➜ Pendant le délai de contrôle, la mairie peut vérifier sur pièces ou sur place, demander des justificatifs, exiger des travaux correctifs ou un permis modificatif, puis, en l’absence de contestation, la conformité est réputée acquise et peut être matérialisée par une attestation de non-contestation.
• ➜ La DAACT ne remplace ni la réception des travaux ni le déclenchement de la garantie décennale et ne porte pas sur la qualité technique de la construction, mais uniquement sur sa conformité aux règles et plans d’urbanisme.
• ➜ La garantie décennale relève du droit de la construction, démarre à la date de réception (et non au dépôt de la DAACT) et couvre pendant dix ans les désordres graves, d’où l’importance de bien distinguer et articuler DAACT, réception et assurances pour éviter les litiges ultérieurs.

2. DAACT : définition et rôle concret

La DAACT, pour « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux », est le document officiel qui marque la fin administrative d’un chantier soumis à autorisation d’urbanisme. Concrètement, vous l’adressez à la mairie pour déclarer deux choses en même temps : d’abord que les travaux sont terminés, ensuite qu’ils sont conformes au permis de construire, au permis d’aménager ou à la déclaration préalable qui les autorisait. Le dépôt se fait via le formulaire Cerfa dédié.

Cette déclaration est signée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire vous en tant que maître d’ouvrage, ou par l’architecte quand il a assuré la direction des travaux. Elle est déposée par le titulaire de l’autorisation (ou l’architecte s’il dirige les travaux).

Sur le fond, la DAACT joue un rôle très concret : elle « branche » l’administration sur la fin du chantier. Tant qu’elle n’est pas déposée, le dossier d’urbanisme reste ouvert et la conformité des travaux n’est pas officiellement constatée. Dès réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité, porté à 5 mois quand un récolement est obligatoire. Pendant ce délai, elle contrôle la conformité au permis et peut demander une régularisation.

3. Qui doit déposer la DAACT ? Quand et comment ?

La DAACT doit être déposée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire la personne ou l’entité au nom de laquelle le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable a été accordé. Dans la majorité des cas, il s’agit donc du maître d’ouvrage. Si un architecte a assuré la direction des travaux, il peut aussi signer la déclaration, mais la responsabilité de la conformité reste attachée au titulaire de l’autorisation.

Le bon moment pour déposer la DAACT est simple à retenir : dès que les travaux sont réellement achevés au regard de l’autorisation obtenue. « Achevés » signifie ici que le projet est terminé dans ses éléments essentiels et utilisable conformément à ce qui a été autorisé. On évite donc de déposer trop tôt pour ne pas s’exposer à une contestation évidente de non-achèvement. Et on évite de déposer trop tard, car tant que la DAACT n’est pas transmise, les délais de contrôle de la mairie ne commencent pas à courir, ce qui maintient l’incertitude administrative et peut bloquer une revente ou une demande de financement.

Sur la forme, la démarche est standardisée. Vous remplissez le formulaire Cerfa prévu à cet effet, en précisant les références de l’autorisation initiale et la nature des travaux terminés. La DAACT est ensuite adressée à la mairie, soit par dépôt contre décharge, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce point est important, parce que la date de réception par la mairie est celle qui fait courir les délais de contrôle. Garder une preuve de dépôt est donc une précaution indispensable.

Selon la nature des travaux et leur localisation, des pièces complémentaires peuvent être exigées. C’est notamment le cas quand un contrôle technique ou une attestation spécifique est prévue par le Code de l’urbanisme ou par la réglementation environnementale, par exemple sur l’accessibilité, la sécurité ou certains secteurs soumis à contraintes particulières. Une DAACT complète et cohérente réduit fortement le risque de demande de régularisation ultérieure.

👉 Le dépôt de la DAACT n’est pas seulement une formalité de fin de chantier, c’est aussi une pièce qui servira de référence en cas de contrôle, de litige ou de transaction future. En clair, c’est un document à traiter comme un « acte de sécurisation », au même titre que les procès-verbaux de réception ou les attestations d’assurance.

4. Les délais de contrôle de la mairie : ce qui se passe après le dépôt

Une fois la DAACT reçue, la mairie dispose d’un délai légal pour vérifier que les travaux sont bien conformes à l’autorisation délivrée. Le principe est le suivant : l’administration a 3 mois à compter de la réception de votre déclaration pour contester la conformité. Ce délai est porté à 5 mois dans certains cas particuliers, notamment quand un récolement est obligatoire, par exemple en zone couverte par un plan de prévention des risques, ou dans des secteurs où les règles d’urbanisme imposent un contrôle renforcé.

Pendant cette période, la mairie peut contrôler « sur pièces » ou « sur place ». Elle peut demander des éléments complémentaires, organiser une visite pour constater l’achèvement réel du chantier, ou comparer l’exécution aux plans et prescriptions du permis. Si tout est conforme, elle ne vous envoie pas forcément de courrier : le silence de l’administration vaut absence de contestation.

Si une non-conformité est relevée, la commune peut vous notifier une décision motivée. Dans ce cas, elle vous met en demeure de régulariser. La régularisation peut prendre deux formes selon la situation : soit vous réalisez les travaux correctifs demandés pour revenir exactement dans le cadre autorisé, soit vous déposez un permis modificatif ou une nouvelle déclaration préalable pour faire valider la différence constatée, à condition qu’elle soit régularisable.

Ce point est décisif : la mairie contrôle la conformité aux règles d’urbanisme et aux plans autorisés, pas la qualité technique de l’ouvrage. Une façade légèrement différente, une surface modifiée, une implantation non respectée ou un aménagement extérieur absent peuvent suffire à déclencher une contestation, même si l’ouvrage est parfaitement solide.

À l’issue des 3 ou 5 mois sans contestation, la conformité est considérée comme acquise du point de vue de l’urbanisme. Pour matérialiser cette sécurité, vous pouvez demander à la mairie une attestation de non-contestation de conformité, qu’elle doit délivrer dans les quinze jours suivant votre demande. C’est un document très utile à conserver, notamment en cas de revente, de contrôle bancaire ou de litige futur, car il prouve que l’administration n’a pas remis en cause votre chantier dans les délais.

Enfin, il existe une protection supplémentaire souvent ignorée : un an après le dépôt de la DAACT, l’administration ne peut plus contester la conformité au titre de l’urbanisme, même en cas de défaut d’affichage sur le terrain, sauf hypothèse de fraude. Cette règle renforce encore l’intérêt de déposer la DAACT rapidement, puisque c’est elle qui fixe le point de départ de ce délai d’un an.

5. Ce que la DAACT ne fait pas

La DAACT est un acte d’urbanisme. Elle sert à informer la mairie que le chantier est achevé et conforme à l’autorisation obtenue, puis à faire courir le délai durant lequel l’administration peut contrôler et contester. C’est donc une étape administrative, utile pour sécuriser votre situation vis-à-vis de la commune, mais elle ne règle pas tout le reste.

• ● La DAACT ne remplace pas la réception des travaux. La réception est un acte juridique prévu par le Code civil : c’est le moment où le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves, en présence de l’entreprise. Elle se formalise le plus souvent par un procès-verbal signé. Si elle n’a pas lieu, ou si elle est mal matérialisée, les garanties post-travaux deviennent difficiles à enclencher.
• ● La DAACT ne déclenche pas la garantie décennale. Le point de départ de la décennale est la date de réception, pas la date de dépôt en mairie. C’est une source de confusion classique : on peut avoir une DAACT déposée et pourtant une décennale qui n’a pas « commencé » faute de réception claire. En cas de sinistre, l’assureur demandera la preuve de la réception. Elle peut être expresse via un procès-verbal, tacite si vous prenez possession de l’ouvrage et le payez sans réserve, ou judiciaire si un juge la prononce.
• ● La DAACT n’est pas non plus un « certificat qualité ». La mairie ne vérifie pas la solidité, les finitions ou la performance technique du bâtiment. Elle vérifie la conformité à l’autorisation d’urbanisme : volumes, implantation, aspect extérieur, surfaces, prescriptions spécifiques. Un ouvrage peut être parfaitement construit mais non conforme au permis, et inversement conforme au permis mais présentant des désordres techniques qui relèvent des garanties légales et de l’assurance décennale.

👉 La DAACT ferme le volet urbanisme, tandis que la réception et les garanties légales ferment le volet construction. C’est précisément cette articulation qui évite les mauvaises surprises plusieurs années après la fin d’un chantier.

6. La DAACT et l’assurance décennale : deux étapes différentes mais complémentaires

C’est souvent ici que les confusions apparaissent, donc autant être très clair. La DAACT et l’assurance décennale ne couvrent pas le même terrain, et surtout elles ne démarrent pas au même moment. La DAACT relève du droit de l’urbanisme : elle atteste que le chantier est terminé et conforme à l’autorisation délivrée, puis elle ouvre un délai de contrôle pour la mairie. L’assurance décennale, elle, relève du droit de la construction : elle vise à protéger le maître d’ouvrage contre des dommages graves qui peuvent apparaître après la fin du chantier.

La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’impose aux constructeurs (entreprises, artisans, certains maîtres d’œuvre) qui doivent être assurés pour les activités qu’ils réalisent.

La décennale commence à courir à la date de réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du Code civil, et non à la date de dépôt de la DAACT. La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves, généralement au moyen d’un procès-verbal signé. Même si la DAACT a été déposée le même jour, c’est bien la réception qui fixe la date “zéro” des dix ans.

Pourquoi cette distinction est-elle si stratégique ? Parce qu’en cas de sinistre, l’assureur cherchera d’abord la preuve de la réception. Sans réception claire, il devient beaucoup plus difficile d’activer la garantie, et vous prenez le risque d’entrer dans une bataille de qualification juridique sur la date réelle de fin de chantier. La DAACT peut montrer que les travaux sont achevés et conformes aux règles d’urbanisme, mais elle ne suffit pas à elle seule à enclencher les garanties légales.