La date d’anniversaire du contrat d’assurance

1. En résumé

• ➜ Les contrats d’assurance sont régis par différentes lois : la loi Chatel impose à l’assureur d’informer l’assuré de la date limite de résiliation, la loi Hamon autorise la résiliation libre après un an pour certaines assurances, et la loi Evin encadre le maintien de la complémentaire santé pour les anciens salariés.
• ➜ La date d’effet du contrat correspond à la prise d’effet de la garantie, tandis que la tacite reconduction prolonge automatiquement le contrat sauf résiliation dans les délais légaux.
• ➜ L’assuré peut rompre son contrat dans divers cas prévus par le Code des assurances, comme un changement de situation personnelle ou professionnelle.
• ➜ La possibilité de résilier à tout moment après un an s’applique uniquement aux assurances des particuliers (auto, habitation, affinitaires), tandis que les assurances professionnelles restent soumises aux conditions contractuelles.
• ➜ Les démarches de résiliation diffèrent selon le type d’assurance : automobile, habitation, santé ou professionnelle, avec des délais précis et souvent une notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

2. Les législations régissant un contrat d’assurance

La date d’anniversaire d’un contrat correspond généralement à la date de sa prise d’effet, à partir de laquelle il est reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf résiliation dans les délais prévus par le Code des assurances.

Loi Chatel

La loi Chatel (n° 2005-67 du 28 janvier 2005) impose à l’assureur d’informer l’assuré, par un avis d’échéance, de la date limite à laquelle il peut résilier son contrat à reconduction tacite.

L’assureur doit envoyer cet avis au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation.

Si l’avis est envoyé tardivement, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi pour résilier.

Si l’avis n’est pas envoyé, la résiliation peut être effectuée à tout moment après la reconduction.

⚠️ La loi Chatel ne s’applique pas aux contrats d’assurance professionnelle ou collectifs (ex. mutuelles d’entreprise).

Après la réception de l’avis d’échéance, plusieurs cas peuvent survenir :

• ● Votre assureur ne vous envoie pas l’avis d’échéance dans le délai imparti ? Vous avez 20 jours après la date d’envoi de l’avis pour résilier votre contrat.
• ● Si aucun avis d’échéance ne vous parvient avant la date anniversaire en assurance, la résiliation peut s’effectuer à tout instant.

Dans toutes les situations, la cotisation ou la prime d’assurance reste due jusqu’à la résiliation établie.

Législation Hamon

La loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014) relative à la consommation permet aux assurés particuliers de résilier à tout moment après un an d’engagement certaines assurances (auto, moto, habitation, et affinitaires).

La résiliation est sans frais ni justificatif.

Lorsqu’il s’agit d’une assurance obligatoire (auto, habitation locataire), le nouvel assureur effectue la démarche de résiliation pour garantir la continuité de couverture.

La loi Hamon s’applique uniquement aux consommateurs particuliers. Les entreprises et indépendants ne sont pas concernés, sauf s’ils souscrivent à titre privé.

Législation Evin et mutuelle santé

La loi Evin (n° 89-1009 du 31 décembre 1989) encadre le maintien de la complémentaire santé et prévoyance pour certains anciens salariés quittant l’entreprise.

Elle s’applique :

• ● aux retraités ;
• ● aux bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ;
• ● aux ayants droit d’un salarié décédé, pendant au moins un an.

Le maintien doit être demandé dans les six mois suivant la fin du contrat de travail. Il est accordé sans condition médicale, mais la cotisation est à la charge de l’ex-salarié.

⚠️ Ne pas confondre avec la portabilité ANI (article L911-8 du Code de la sécurité sociale), qui permet de conserver gratuitement la mutuelle collective jusqu’à 12 mois pour les salariés au chômage indemnisés.

Voici un tableau récapitulatif des différentes lois pour vous aider à mieux comprendre :

3. Les dates essentielles du contrat de garantie

Pour assurer votre véhicule, votre maison ou tout autre bien, vous fixez avec votre entreprise d’assurance une date d’anniversaire. Le but est d’appliquer les dispositions du contrat à ce moment précis, mais aussi d’être assuré en cas de sinistre. Il existe différentes dates en termes de couverture : effet, reconduction, résiliation, etc.

Date d’effet d’une garantie

La date d'effet en couverture est effective dès la signature dudit contrat. Le client est assuré dès le moment où il fait son adhésion. Étant donné que les garanties s’appliquent immédiatement, l'échéance relative au renouvellement de l’engagement est calculée à compter de cette date. La prime est fixée à l’avance. L’assuré devra aussi payer, au moment de signer le contrat, la première cotisation.

Résiliation du contrat d'assurance

Un contrat est souvent conclu pour un an. Il est soumis à la disposition de tacite reconduction. Si vous ne vous y opposez pas, il sera renouvelé systématiquement pour un an supplémentaire. Votre assureur se charge d’expédier un avis au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation.

Dans le cas où vous ne le receviez pas à temps, vous disposez encore de 20 jours avant toute rupture de contrat. Si vous ne recevez toujours pas d’avis après l’expiration, vous pouvez annuler sans fournir de raison.

Vous n’êtes pas obligé d’attendre l’expiration pour certaines situations. Le Code des assurances définit certains événements valables pour résilier un engagement. C’est le cas notamment :

• ● D’un changement de métier
• ● D’un départ en retraite
• ● D’une noce...

Le maintien du contrat d’assurance

La tacite reconduction se caractérise par le renouvellement d’un contrat arrivé à son terme. Il est similaire au précédent. Le processus s'effectue sans qu’il y ait besoin d’un accord verbal ou d’un écrit formel. Les relations entre l’assuré et son assureur continuent ainsi de manière tacite.

4. Quelles assurances peuvent être résiliées ?

La possibilité de résilier à tout moment après un an s’applique uniquement aux assurances des particuliers relevant de la loi Hamon (auto, habitation, affinitaires).

Les assurances professionnelles (RC Pro, multirisque, décennale, etc.) ne bénéficient ni de la loi Chatel ni de la loi Hamon, sauf mention expresse dans le contrat.

L’assurance voiture

La couverture, bien qu’elle soit obligatoire, peut être résiliée. Elle doit ensuite être remplacée par une nouvelle. Depuis la loi Hamon, cette garantie peut être changée après 1 an d’adhésion sans fournir une raison et ce, sans que l’assuré soit financièrement pénalisé.

Il vous suffit d’informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé, avec accusé de réception. La résiliation sera effective 30 jours après votre demande.

La couverture habitation

Il est inutile d’attendre votre déménagement pour opérer une modification de couverture habitation. Une lettre de résiliation est à envoyer à votre compagnie de couverture (avec accusé de réception).

En pratique :

• ● La résiliation à date d’échéance est possible tous les ans et à tout moment après 12 mois d’adhésion.
• ● Vous disposez d’un délai de 3 mois après la survenue de la situation pour informer votre assureur (quel que soit l’événement survenu durant les 12 premiers mois de contrat).

La complémentaire santé

Les professionnels ont aujourd’hui un besoin croissant de protection sociale. Concernant la couverture santé et prévoyance en 2022, les prestations sont en progression. Cet accroissement est proche de celui des primes sur 5 ans. Pour les compagnies d’assurance, le coût supplémentaire a atteint les 360 millions d’euros.

Vous voulez changer de contrat ? Vous êtes dans l’obligation de résilier votre complémentaire santé actuelle. Voici la procédure à suivre selon votre situation :

• ● Changer de couverture durant les 12 premiers mois est uniquement possible pour certains cas (déménagement, départ en retraite, etc.). Une lettre de résiliation et un justificatif du motif de résiliation seront ensuite à expédier par courrier recommandé (avec accusé de réception). Ils sont à envoyer dans les 3 mois qui suivent la modification de situation.
• ● Un renouvellement de contrat après un an de couverture requiert l’acheminement de votre demande de résiliation par courrier recommandé avec AR. Elle est à expédier à votre assureur sans justificatif et à tout instant.
• ● Vous voulez changer votre couverture santé actuelle pour adhérer à celle de votre entreprise ? Vous n’avez pas à attendre l’expiration. Il suffit d’annexer une lettre de résiliation standard au contrat collectif.

Les autres assurances

Il existe différents types de couvertures, comme la couverture voyage. Parmi les garanties professionnelles, vous avez la RC Pro ou la RC décennale.

Voici les procédures à suivre et les délais pour changer de contrat :

• ● Assurance voyage : si la souscription est en ligne ou à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. En revanche, aucun droit de rétractation légal n’existe pour une souscription réalisée en agence.
• ● RC décennale : pour entamer une démarche de résiliation à l'échéance, vous devez informer votre assureur deux mois à l'avance au minimum par lettre recommandée.