Guide sur la date d’anniversaire en assurance
Dès le 1er juillet 2023, les contrats d’assurance peuvent être résiliés à tout moment après la première année de souscription. Il s’agit des contrats couvrant les assurés en dehors de leurs professions. La résiliation s’avère une procédure complexe, malgré les nombreuses lois venues clarifier les démarches. Motif, échéance, délai, procédure sont soumis au Code des assurances. Qu’en est-il de la date d’anniversaire du contrat d’assurance.
Les législations régissant un contrat d’assurance
La date d’anniversaire d’un contrat d’assurance équivaut au jour de son renouvellement chaque année (automatique). À condition que les deux parties (assureur et assuré) ne s’y opposent pas dans les délais réglementaires.
Loi Chatel
Cette loi impose aux assureurs d’informer leurs assurés de la nouvelle échéance de leur contrat. En vigueur à partir de 2008, elle leur permet également de le rompre.
Vous n’avez plus besoin de retenir l’ensemble des dates d’échéance de vos contrats divers. Dans un délai de 3 mois à 15 jours avant l’expiration, l’assureur vous expédie un avis d’échéance. Que dit réellement cette réglementation ? Elle vous protège d’une reconduction tacite.
Après la réception de l’avis d’échéance, plusieurs cas peuvent survenir :
- Si vous voulez le résilier, vous faites parvenir, en retour, votre lettre de résiliation dans un délai de 15 jours, à condition que l’avis vous soit parvenu à temps.
- Votre assureur ne vous envoie pas l’avis d’échéance dans le délai imparti ? Vous avez 20 jours après la date d’envoi de l’avis pour résilier votre contrat.
- Si aucun avis d’échéance ne vous parvient avant la date anniversaire en assurance, la résiliation peut s’effectuer à tout instant.
Dans toutes les situations, la cotisation ou la prime d’assurance reste due jusqu’à la résiliation établie.
Législation Hamon
Appliquée en 2015, la loi Hamon sur l’assurance est relative à la loi sur la consommation. Elle vous protège et facilite les démarches de résiliation de contrat d’assurance.
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement sans sanctions ni justificatif. Un délai de préavis de 15 jours doit toutefois être respecté. En cas de résiliation d’assurance auto ou habitation, votre assureur se charge de toutes les démarches.
Législation Evin et mutuelle santé
La législation Evin permet aux employés démissionnaires de garder certaines assurances de leur complémentaire / mutuelle santé collective. Cette réglementation, en vigueur depuis 1989, est effective sous certaines conditions.
Tous les employés ne sont pas concernés par la loi Evin.
Elle concerne :
- Les ayants droit d’un employé disparu (pour au moins 1 an à dès la date de décès)
- Les travailleurs bénéficiaires d’une rente d’invalidité/ d’incapacité, de revenus de substitution, d’une pension de retraite
- Les salariés au chômage durant un laps de temps indéfini
Voici un tableau récapitulatif des différentes lois pour vous aider à mieux comprendre :
| Législation | Assurance/s concernée/s | Que favorise cette loi ? |
|---|---|---|
| Législation Chatel | Contrats à tacite prorogation | Être renseigné de la date d’anniversaire suivante par un avis |
| Législation Hamon | Assurance auto, moto, habitation et assurances affinitaires | Pouvoir résilier après un 1 an d’adhésion |
| Législation Hamon | Assurance emprunteur | Pouvoir résilier durant les 12 premiers mois |
| Législation Bourquin | Assurance emprunteur | Pouvoir résilier annuellement |
| Législation Alur | Assurance maison | Copropriétaires : obligation RC Loueurs : assurance PNO (propriétaire non-occupant). Propriétaires : adhésion sur le compte du locataire |
| Législation Evin | Complémentaire santé | Garder les assurances de sa mutuelle collective après avoir démissionné |
Les dates essentielles du contrat de garantie
Pour assurer votre véhicule, votre maison ou tout autre bien, vous fixez avec votre entreprise d’assurance une date d’anniversaire. Le but est d’appliquer les dispositions du contrat à ce moment précis, mais aussi d’être assuré en cas de sinistre. Il existe différentes dates en termes de couverture : effet, reconduction, résiliation, etc.
Date d’effet d’une garantie
La date d'effet en couverture est effective dès la signature dudit contrat. Le client est assuré dès le moment où il fait son adhésion. Étant donné que les garanties s’appliquent immédiatement, l'échéance relative au renouvellement de l’engagement est calculée à compter de cette date. La prime est fixée à l’avance. L’assuré devra aussi payer, au moment de signer le contrat, la première cotisation.
Résiliation du contrat d'assurance
- Résilier à l’expiration de la garantie
Un contrat est souvent conclu pour un an. Il est soumis à la disposition de tacite prorogation. Si vous ne vous y opposez pas, il sera renouvelé systématiquement pour un an supplémentaire. Votre assureur se charge d’expédier un avis de 3 mois à 15 jours de l’expiration.
Dans le cas où vous ne le receviez pas à temps, vous disposez encore de 20 jours avant toute rupture de contrat. Si vous ne recevez toujours pas d’avis après l’expiration, vous pouvez annuler sans fournir de raison.
- Résilier hors échéance de la couverture
Vous n’êtes pas obligé d’attendre l’expiration pour certaines situations. Le Code des assurances définit certains événements valables pour résilier un engagement.
C’est le cas notamment :
- D’un changement de métier
- D’un départ en retraite
- D’une noce
- Etc.
Le maintien du contrat d’assurance
La tacite prolongation se caractérise par le renouvellement d’un contrat arrivé à son terme. Il est similaire au précédent. Le processus s'effectue sans qu’il y ait besoin d’un accord verbal ou d’un écrit formel. Les relations entre l’assuré et son assureur continuent ainsi de manière tacite.
Quelles assurances peuvent être résiliées ?
La couverture habitation, véhicule, la complémentaire santé et les garanties affinitaires peuvent être résiliées à tout instant durant l’année. L’assuré le résilie sans problème dès les 12 premiers mois d’adhésion. Il n’a pas besoin d'attendre la date d’anniversaire du contrat.
L’assurance voiture
La couverture, bien qu’elle soit obligatoire, peut être résiliée. Elle doit ensuite être remplacée par une nouvelle. Depuis la loi Hamon, cette garantie peut être changée après 1 an d’adhésion sans fournir une raison et ce, sans que l’assuré soit financièrement pénalisé.
Il vous suffit d’informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé, avec accusé de réception. La résiliation sera effective 30 jours après votre demande.
La couverture habitation
Il est inutile d’attendre votre déménagement pour opérer une modification de couverture habitation. Une lettre de résiliation est à envoyer à votre compagnie de couverture (avec accusé de réception).
En pratique :
- La résiliation à date d’échéance est possible tous les ans et à tout moment après 12 mois d’adhésion
- Vous disposez d’un délai de 3 mois après la survenue de la situation pour informer votre assureur (quel que soit l’événement survenu durant les 12 premiers mois de contrat).
La complémentaire santé
Les professionnels ont aujourd’hui un besoin croissant de protection sociale. Concernant la couverture santé et prévoyance en 2022, les prestations sont en progression. Cet accroissement est proche de celui des primes sur 5 ans. Pour les compagnies d’assurance, le coût supplémentaire a atteint les 360 millions d’euros.
Vous voulez changer de contrat ? Vous êtes dans l’obligation de résilier votre complémentaire santé actuelle.
Voici la procédure à suivre selon votre situation :
- Changer de couverture durant les 12 premiers mois est uniquement possible pour certains cas (déménagement, départ en retraite, etc.). Une lettre de résiliation et un justificatif du motif de résiliation seront ensuite à expédier par courrier recommandé (avec accusé de réception). Ils sont à envoyer dans les 3 mois qui suivent la modification de situation.
- Un renouvellement de contrat après un an de couverture requiert l’acheminement de votre demande de résiliation par courrier recommandé avec AR. Elle est à expédier à votre assureur sans justificatif et à tout instant.
- Vous voulez changer votre couverture santé actuelle pour adhérer à celle de votre entreprise ? Vous n’avez pas à attendre l’expiration. Il suffit d’annexer une lettre de résiliation standard au contrat collectif.
Les autres assurances
Il existe différents types de couvertures, comme la couverture voyage. Parmi les garanties professionnelles, vous avez la RC Pro ou la RC décennale.
Voici les procédures à suivre et les délais pour changer de contrat :
- Assurance voyage : la résiliation et le remplacement du contrat s’effectue avant le voyage. En cas d’adhésion auprès d’une compagnie d’assurance en ligne, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires (sans justificatif). Souscrire en agence consiste à respecter un délai de résiliation de 14 jours (avec justificatif).
- La RC PRO : la résiliation reste effective dans les 30 jours suivant le changement des clauses contractuelles. L’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire.
- La RC décennale : pour entamer une démarche de résiliation à l'échéance, vous devez informer votre assureur deux mois à l'avance au minimum par lettre recommandée.
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