Comment procéder à un changement de contrat d’assurance emprunteur ?

Pourquoi changer de contrat d’assurance prêt immobilier ?

Lors de la souscription de votre prêt immobilier, la banque avec laquelle vous avez contracté peut vous proposer sa police d’assurance ou celle d’une compagnie partenaire. C’est ce qu’on appelle “assurance de groupe bancaire”. Toutefois, sachez que depuis le 1er Septembre 2022, chaque emprunteur a le droit de choisir l’assureur de son choix. De plus, transiter vers une nouvelle assurance peut présenter de multiples avantages.

Obtenir de meilleures garanties équivalentes

Changer d’assurance emprunteur vous permet d’être mieux couvert et d’obtenir des garanties spécifiques que votre assurance actuelle ne propose pas. Toutefois, il est recommandé de choisir un contrat d’assurance qui affiche une nette équivalence avec la police de la banque.

Faire des économies

Grâce à l’assurance emprunteur en délégation (assurance individuelle), vous avez l’occasion de trouver une formule adaptée à votre budget. De plus, le crédit immobilier peut être renégocié avec une bonne assurance emprunteur.

Trouver une assurance adaptée à sa situation

Parfois, votre banque peut refuser votre demande d’assurance si votre profil est jugé à risque, en raison de votre état de santé ou de votre âge par exemple. Pourtant, l’assurance individuelle vous propose des solutions adéquates selon le cas.

Quelle est la différence de coût entre les deux mutuelles ?

Pour mieux comprendre les différences entre l’assurance de groupe et individuelle, voici une petite illustration de tarifs possibles :
Demandeur type : Madame Clarisse, 32 ans, cadre, en très bonne condition physique. Elle achète une résidence secondaire et a besoin d’un prêt immobilier de 280.000 € à rembourser sur un délai de 20 ans.

Différence = Coût assurance groupe – tarif assurance individuelle.

Grâce à cet exemple, vous avez pu constater que Madame Clarisse paiera à coût réduit grâce à l’assurance individuelle.

Quels sont les lois régissant le changement de contrat d’assurance ?

Plusieurs lois ont été mises en place en France depuis l’année 2010 pour faciliter le remplacement d’assurance pour un prêt immobilier.

La Loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 permet à tous les débiteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans tenir compte de l’anniversaire du contrat, grâce à la résiliation infra-annuelle. L’annulation du contrat est facilitée, mais la loi Lemoine offre également la possibilité de faire de belles économies.

La Loi Lagarde

La loi Lagarde de 2010 a introduit la notion de « délégation d’assurance ». Celle-ci permet aux emprunteurs de choisir librement une autre assurance que celle proposée par la banque lors de la souscription du crédit immobilier. De ce fait, les débiteurs peuvent opter pour des mutuelles individuelles tant que celles-ci proposent des garanties suffisantes.

La Loi Hamon

Quant à la loi Hamon, elle a été mise en place en 2014 dans le but de renforcer la loi Lagarde. Elle permet aux emprunteurs de rompre leurs contrats d’assurance prêt immobilier dans les 12 premiers mois suivant la signature.

L’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin adopté en 2017 a élargi la période de rupture à chaque anniversaire du contrat. Cette mesure permet au demandeur de changer plus facilement d’assurance chaque année pour bénéficier des meilleures garanties.

Comment annuler son contrat d’assurance groupe en cours ?

D’après l’article L.113-14 du Code des assurances, l’assuré n’est plus obligé d’adresser sa résiliation par lettre recommandée. Il peut désormais choisir :

• Un acte extrajudiciaire ;
• Une lettre simple ;
• Une déclaration faite au siège social ;
• Le mode de communication proposé par la compagnie d’assurance ;
• Par tout autre support de communication mentionné dans le contrat.

L’on peut mettre fin à son contrat à n’importe quel moment, à date d’échéance par exemple, c'est-à-dire lors de l’anniversaire du contrat. La résiliation sans échéance se fait, quant à elle, après la première année de souscription.

Quels éléments doivent être mentionnés dans le document de résiliation ?

Comme pour toute autre démarche, votre document doit comporter des éléments clairs à votre sujet. Voici les différents composants de votre lettre de résiliation :

• Informations personnelles : Nom, prénom, adresse ;
• Informations sur la compagnie d’assurance ;
• La date de souscription ainsi que le numéro de contrat ;
• La catégorie d’assurance ;
• Le motif de résiliation.

Il est à rappeler que vous n’êtes pas obligé de préciser la raison pour laquelle vous souhaitez résilier votre contrat.

Quelles sont les démarches pour changer de contrat d’assurance emprunteur ?

La modification d’assurance emprunteur n’est pas un procédé compliqué. Il suffit de suivre quelques étapes prévues à cet effet.

Comparer les offres

Grâce à la fiche standardisée d’information ou FSI, vous pouvez comparer les différents contrats qui existent sur le marché. Effectuez également des simulations en ligne sur les sites de comparateurs pour avoir une réelle estimation.

N’hésitez pas à bien analyser les critères essentiels, comme le tarif annuel, les mensualités, mais également la cote proposée.

Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance pour vous aider à trouver une compagnie d’assurance tout en respectant l’équivalence des garanties.

Demander un devis de contrat d’assurance emprunteur

Après avoir fait vos comparaisons, il est recommandé de demander un devis avant de prendre une décision. En effet, vous pouvez solliciter les assureurs sélectionnés à vous fournir une projection financière des coûts en leur transmettant les détails de votre prêt et de votre situation personnelle. Cette estimation vous aide à vous situer et à faire le bon choix pour éviter de payer plus cher.

Souscrire à une assurance

Une fois l’estimation obtenue, vous pouvez désormais souscrire auprès de la compagnie de votre choix. Vous devez alors sélectionner une offre, transmettre vos dossiers et clôturer votre contrat auprès de votre ancien assureur.

Quels sont les éléments à comparer lors du choix de la compagnie ?

Il y a quelques autres éléments que vous devez également vérifier avant de faire votre choix :

• Les exclusions ;
• Les termes des prises en charge ;
• La période de franchise ;
• Les risques couverts par la garantie.
  
  

C’est quoi exactement la fiche standardisée d’information ?

Lorsque vous faites une demande de prêt immobilier, les établissements financiers vous font part d’une fiche standardisée d’information (FSI). Depuis 2015, elles sont dans l’obligation de la remettre aux demandeurs de prêts immobiliers. La FSI permet au débiteur d’avoir des informations sur d’autres assurances. La fiche doit comporter les éléments suivants :

• Les garanties : le seuil minimum suggéré ;
• Le coût d’assurance de crédit personnalisé avec les mensualités et le tarif total ;
• Les conditions de prise en charge ;
• La possibilité de choisir son assurance de prêt immobilier, mais aussi l’occasion de résilier son contrat à tout moment.

Cette fiche vous aide à comparer les différentes compagnies en ayant un format de garantie de référence.

La banque peut-elle refuser le changement de contrat d’assurance de prêt ?

En France, selon les réglementations, les banques peuvent décliner la demande de résiliation et changement de police d’assurance uniquement si le contrat en substitution n’arrive pas à équivalence du seuil établi au niveau des garanties.
En cas de refus de la part de votre banque, celle-ci doit indiquer les motifs sous 10 jours après réception de votre demande. Il est à noter qu’elle ne peut pas modifier les conditions mises en place au départ. La banque ne possède également pas le droit de vous imposer un frais de remplacement d’assurance.

C’est quoi un contrat assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur est un contrat qui permet de prendre en charge le remboursement de vos mensualités de prêt immobilier en cas de :

• Décès ;
• Perte d’autonomie ;
• Invalidité permanente ;
• Incapacité temporaire de travail.

Le contrat d’assurance emprunteur offre des garanties de prêt en cas d’incidents imprévus. Ainsi, la charge financière sera allégée et d’un autre côté, l’investissement de la banque sera sécurisé.

Faut-il répondre à un questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur ?

Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus obligatoire de remplir ce questionnaire si :

• Le remboursement du prêt immobilier est prévu avant 60 ans ;
• La part assurée est inférieure à 200 000 euros.
  
  

Comment la banque détermine la capacité d’endettement ?

Pour pouvoir situer votre capacité de remboursement de votre prêt immobilier, la banque emploie un taux d’effort à vos ressources (salaire, revenus locatifs, etc.). Celui-ci ne doit pas excéder les 35%.

Questions fréquemment posées

Quels sont les avantages du changement de contrat d’assurance emprunteur?

Avec une autre assurance emprunteur auprès d’une compagnie, vous avez la possibilité d’avoir un contrat moins coûteux.

Comment choisir son assureur ?

Pour trouver votre assureur, vous devez avant tout effectuer quelques comparaisons entre les offres et les garanties de chaque compagnie. Demandez ensuite un devis personnalisé en fonction de votre situation. Vous pouvez également vous servir d’un comparateur pour trouver l’assureur qui propose le contrat correspondant le plus à votre profil et à votre budget.

Où souscrire à une assurance emprunteur ?

Il est possible désormais de faire la substitution d’assurance emprunteur sur différents canaux. Vous pouvez le faire en ligne via le site internet de la compagnie de votre choix. Rendez-vous par ailleurs auprès du siège de l’établissement d’assurance ou faites appel au savoir-faire d’un courtier.

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