Propriétaire non occupant d’un local commercial : qui doit assurer ?

1. En résumé

• ➜ Un propriétaire non occupant (PNO) est une personne physique ou morale qui possède un bien immobilier qu’il n’occupe pas, pouvant être loué, vacant ou occupé gratuitement.
• ➜ L’assurance PNO pour un local commercial n’est obligatoire que si le bien est en copropriété, conformément à la loi Alur de 2014, imposant au minimum une assurance responsabilité civile.
• ➜ Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, cette assurance est fortement recommandée car elle protège le propriétaire en cas de sinistre non couvert par le contrat du locataire.
• ➜ L’assurance PNO couvre notamment la responsabilité civile, les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles), le vol, le vandalisme et peut inclure des garanties complémentaires comme la protection juridique ou les loyers impayés.
• ➜ En résumé, souscrire une assurance PNO permet au propriétaire d’un local commercial de se prémunir contre les risques financiers liés aux sinistres et à la défaillance du locataire.

2. Qu’est-ce qu’un propriétaire non occupant ?

Un propriétaire non occupant est couramment désigné par le sigle PNO. Il s’agit d’une personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier qu’il n’occupe pas lui-même. Il peut être propriétaire-bailleur de ce logement et donc avoir des locataires. Dans ce cas, un contrat de location a été établi.

Le bail commercial définit le prix du loyer et les conditions d’occupation des locaux en fonction de l’activité du professionnel. Le logement ou le local peut, par ailleurs, être vide, ou occupé à titre gracieux par une tierce personne.

3. L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire pour un local commercial ?

L’assurance pour propriétaire non occupant d’un local commercial n’est pas obligatoire, sauf si le bien est situé dans une copropriété.

Dans ce cas, la loi Alur de 2014 impose à tout copropriétaire (occupant ou non) de souscrire au minimum une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par le bien.

En dehors de ce cadre, l’assurance PNO n’est pas imposée par la loi, mais elle est fortement recommandée pour se protéger en cas de sinistre.

4. Pourquoi prendre une assurance de propriétaire non occupant ?

Parfois, les propriétaires non occupants ne voient pas l’intérêt d’une assurance spécifique. En effet, les locataires ou les occupants possèdent une assurance pour les locaux commerciaux. Pourquoi souscrire une assurance PNO si le local est déjà assuré ? En dehors des biens en copropriété, la loi n’impose pas au propriétaire de souscrire une assurance spécifique.

Avez-vous pensé que le contrat d’assurance de votre locataire peut ne pas couvrir certains sinistres ? Ce sera alors votre assurance de propriétaire non occupant de local commercial qui s’y substituera. En cas de sinistre, l’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’immeuble peut être engagée !

Ainsi, en cas d’incendie, de dégâts des eaux, ou de dommages importants, vous serez tenu responsable. Il peut être difficile d’assumer le coût de tels sinistres. C’est pourquoi l’assurance PNO est indispensable, car elle couvre ce type de sinistre.

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Il est vivement conseillé aux propriétaires non occupants de demander une attestation d’assurance au locataire avant la signature du bail. Le bail commercial ne définit pas seulement le prix du loyer. Tout comme pour les propriétaires de logement, vous devez vérifier que les locataires souscrivent une assurance.

En tant que bailleur, vous devez vous protéger ! Vous n’avez pas vérifié si des assurances couvrent les locataires de vos locaux commerciaux ? Cette omission peut donc avoir de graves conséquences ! Si un incendie ou un autre sinistre survient, il peut détruire vos locaux, mais aussi les logements de l’immeuble. C’est une raison de plus de couvrir votre local avec un contrat d’assurance PNO et même s’il ne s’agit pas d’une obligation !

5. Quels sont les risques couverts par une assurance PNO ?

Les garanties d’une assurance PNO varient selon le contrat. Vous pouvez comparer les différentes assurances en faisant établir plusieurs devis.

En tant que propriétaire non occupant, vous pouvez faire face à des risques très divers. L’idéal est de souscrire chaque garantie qui correspond à vos besoins avec une couverture sur-mesure. Voici quelques-unes de ces garanties :

• ● La responsabilité civile de l’immeuble ;
• ● Les dommages aux biens : dégâts des eaux, inondations, incendies, catastrophes naturelles, etc.
• ● Le vol et le vandalisme.

À ces garanties basiques peuvent s’ajouter :

• ● Les dommages électriques ; une installation électrique défaillante peut entraîner votre responsabilité dans le sinistre ;
• ● Les aménagements extérieurs : s’il y a la présence d’une terrasse ou d’un jardin, ces aménagements seront aussi couverts ;
• ● La protection juridique : elle vous protège si votre locataire met en cause votre responsabilité de bailleur.

Les propriétaires peuvent également souscrire une garantie loyers impayés : si le locataire ne règle pas son loyer, cette garantie leur assure une indemnisation.

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