Comment vérifier qu’un professionnel dispose bien d’une attestation d’assurance ?

Comment vérifier l’attestation d’assurance d’un professionnel ?

L’attestation d’assurance est le document officiel remis par la compagnie d’assurance comme preuve de la souscription effective d’un contrat. Lorsqu’un professionnel se propose pour réaliser une prestation, il doit en général remettre au préalable un devis accompagné de son attestation d’assurance.
Pour vérifier si une entreprise ou un micro-entrepreneur est assuré, il faut :

• Demander à l’entreprise une copie de son attestation d’assurance ;

• Contrôler les activités souscrites dans le contrat : il faut bien lire le document et vérifier que les types de travaux que l'entreprise prévoit de réaliser sont inclus dans la couverture de l'attestation ;

• Contacter l’assureur mentionné dans l’attestation pour confirmer la validité du contrat d’assurance ;

Il est également possible de :

• Scanner le QR code de l’attestation, si celle-ci en dispose, pour accéder à une page sécurisée qui présente les informations essentielles du contrat ;

• Consulter le registre des organismes d’assurance qui répertorie tous les assureurs autorisés à exercer en France ;

Bon à savoir : si la personne engagée travaille dans le bâtiment ou la construction, elle doit joindre aux devis et factures son attestation de responsabilité civile décennale (la loi Macron du 6 août 2015 modifiant l'article L243-2 du code des assurances).

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Quelles sont les assurances obligatoires pour un professionnel ?

Un professionnel a l’obligation de souscrire à une assurance avant d’ouvrir sa société ou sa micro-entreprise. Selon les estimations de l’Insee, il y aurait eu 1 051 796 entreprises (tous types confondus) créées entre le 2e trimestre de 2022 et de 2023. En fonction de son activité, la société peut être amenée à souscrire des garanties supplémentaires pour se protéger en cas d’imprévus.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Cette garantie est essentielle pour un professionnel, qu’il s’agisse d’une grande entreprise ou d’un artisan. Elle couvre les dommages pouvant être causés à un tiers dans l’exercice de la prestation. Cette garantie est recommandée pour la plupart des métiers en général. Pour les professions règlementées, la RC Pro est obligatoire. Il s’agit des professionnels exerçant dans les domaines suivants :

• La santé : médecins, dentistes, ostéopathes, infirmiers, sages-femmes…
• Le droit : avocats, notaires, huissiers de justice…
• Le bâtiment : architecte, maître d’œuvre, artisan, constructeur d’ouvrage…
• L’immobilier: agents immobiliers, administrateur de biens, syndic de copropriété…
• La finance : courtiers et agents d’assurance, experts-comptables, commissaires aux comptes…

L’assurance bureau local professionnel

Souscrire à une assurance bureau local professionnel est une obligation pour tout chef d’entreprise lorsqu’il utilise des locaux pour son activité professionnelle ou pour le stockage. Cependant, elle n’est pas obligatoire pour une personne qui travaille à domicile. Cette garantie est nécessaire en cas de sinistre pouvant survenir, tel que :

• Un incendie ;
• Une catastrophe naturelle ;
• Un dégât des eaux ;
• Un cas de vandalisme ou de vol ;

La garantie civile décennale

Une attestation de garantie civile décennale est indispensable pour une société ou un artisan qui travaille dans le bâtiment et la construction. Ce document garantit la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage.

Les professions du bâtiment doivent souscrire à une garantie civile décennale pour couvrir les dommages affectant la solidité ou la zone de destination de l’ouvrage pendant 10 ans après sa réception.

Selon l'Article 1792-1 du code civil, un constructeur de l’ouvrage peut être :

• Un architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

• Une personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

• Une personne agissant en tant que mandataire du propriétaire de l'ouvrage, mais exécutant une tâche similaire à celle d'un entrepreneur de travaux ;

L’assurance auto

Une assurance auto est obligatoire lorsque l’entreprise utilise un véhicule dans le cadre de l’exercice de son activité. En cas de sinistre (accident, vol, incendie ou bris de glace), cette assurance auto couvre les dommages causés ou subis par le véhicule et ses occupants.

Le véhicule couvert peut se rapporter à :

• Une voiture utilitaire ;
• Une moto ou un scooter ;
• Un engin de chantier ;
• Un charriot de manutention…

L’assurance habitation est en effet indispensable pour une entreprise qu’elle soit propriétaire ou locataire.

L’assurance maladie professionnelle

L’assurance maladie professionnelle prend en charge les frais de santé et les indemnités journalières des salariés qui sont victimes d’une maladie liée à leur travail.

Cette garantie est obligatoire pour les salariés qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à certains régimes spéciaux (personnel auxiliaire de la SNCF, agent EDF-GDF, agent non titulaire de l'État ou des collectivités territoriales…).

Les travailleurs indépendants, en revanche, ne bénéficient pas de cette assurance obligatoire. Toutefois, ils peuvent souscrire une assurance volontaire individuelle contre le risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les autres assurances professionnelles ?

Il existe d’autres assurances auxquelles les professionnels peuvent souscrire pour éviter tous risques et imprévus.

La perte d’exploitation

Lorsqu’une société ou une micro-entreprise fait face à un sinistre, il arrive qu’elle soit contrainte d’arrêter partiellement ou totalement son activité. S’en suit ainsi une baisse du chiffre d’affaires.

C’est dans ce cas qu’intervient la garantie perte d’exploitation. Cette dernière permet de bénéficier d'une indemnisation pour compenser le chiffre d’affaires perdu par l'interruption ou la baisse de l'activité.

La protection juridique

La protection juridique assure la défense et les intérêts d'un assuré devant les tribunaux. Elle permet aux dirigeants, aux salariés et à toute autre personne concernée d’être représentés et défendus lors d’une procédure judiciaire pouvant se rapporter à :

• Des litiges avec les clients ou les fournisseurs ;
• Des problèmes concernant la défense pénale des salariés ;
• La protection contre les contrôles fiscaux…

C’est à l’assureur de mettre la personne concernée en contact avec l’expert qui la représentera devant le tribunal. Par ailleurs, les frais sont aussi pris en charge par la compagnie d’assurance.

La multirisque professionnelle

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire,il est toutefois indispensable de souscrire à une multirisque professionnelle. Cette assurance couvre tout risque lié à l’exercice d’une prestation professionnelle :

• Accident de travail
• Maladie professionnelle
• Dommages causés à des tiers

Les garanties d’une assurance multirisque professionnelle peuvent également couvrir :

• Les locaux professionnels ;
• Les marchandises ;
• Le matériel ;
• Les données informatiques ;
• Les pertes d’exploitation ;
• La responsabilité civile ;
• La protection juridique ;
• La garantie décennale.