La souscription à l'assurance pro des mandataires sociaux est une démarche simple et importante pour assurer la sécurité de vos présidents.
Qui est chargé de souscrire : l'entreprise, l'association ou le franchiseur, ou bien le gérant ?
Contrairement à ce que nous pourrions croire, ce ne sont pas les gérants qui souscrivent individuellement. Il s’agit plutôt de la société ou de l'association agissant pour le compte et au profit du responsable exerçant un mandat social.
Dans le cas de groupes de sociétés, la souscription est effectuée par la société mère. Ce dernier étend la couverture à ses filiales pour un mandat spécifique qu'y exerce son dirigeant.
Que couvre le contrat ?
Ce contrat d’assurance couvre les présidents passés, présents, ou futurs. Elle les protège contre toute faute réelle ou supposée dans l'exercice de leurs fonctions.
Le contrat d'assurance RCMS couvre plusieurs sortes de coûts. La couverture prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile. Des répercussions qu'ils pourraient encourir envers des tiers pendant l'exercice de leurs fonctions. Les coûts couverts incluent notamment les frais liés aux litiges.
D’ailleurs, certains éléments sont exclus de la couverture, tels que :
- Une faute antérieure à la souscription ;
- Une erreur intentionnelle ;
- Ainsi que les dommages corporels ou matériels.
La cotisation d’assurance est à la charge de la société. Son montant varie selon divers paramètres tels que l’activité exercée, l’importance du bilan ou les montants des couvertures.
Suivez une démarche simple pour garantir la sécurité de vos responsables avec notre assurance RCMS. Obtenez un devis en ligne sur votre convention dès maintenant !
Quels motifs sont exclus dans l’assurance RCMS ?
Dans le cadre de l’assurance RCMS, il est nécessaire de comprendre les exclusions qui peuvent influer sur la couverture.
Les motifs exclus sont des situations spécifiques qui ne seront pas prises en compte dans le cadre de la couverture.
Parmi les exclusions majeures, nous trouvons :
- Les réclamations résultant d'un avantage privé, d'un profit illégitime ou d'une rémunération non conforme à la légalité ;
- Les réclamations basées sur une erreur intentionnelle commise par le principal concerné ;
- Les dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de ces actions exclues.
Des exclusions spécifiques peuvent également s'appliquer, par exemple, les actions intentées par des membres de la famille du dirigeant. A cela s’ajoute les réclamations faites par des associés ayant une quotité du capital et les implications de l'action en comblement de passif.
Généralement, le contrat d'assurance inclut un plafond de garantie par année d'assurance et un autre par sinistre sans toutefois comporter de franchise.
Conformément aux termes des contrats, les garanties peuvent s'appliquer soit uniquement pour les activités menées dans le monde entier ou en France. Lire attentivement les conditions générales du contrat est donc important, en particulier en ce qui concerne le périmètre géographique.
La couverture peut varier selon les pays. Certains sont parfois exclus du champ d'intervention, tels que le Canada ou les États-Unis. C'est une clause d'exclusion pouvant faire l’objet d’une extension, de la même manière que pour tout autre pays écarté.
En comprenant ces exclusions, les gérants peuvent assurer une convention adéquate dans l'exercice de leur travail.
Notre offre reste la même ! Sécurisez votre patrimoine personnel pour être serein dans l’exercice de votre pouvoir.
