Par Jean-David Boussemaer, le 6 décembre 2023 - 8 min de lecture
Vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise ? Selon votre situation, vous pouvez demander l’Acre, un dispositif qui réduit certaines cotisations sociales au démarrage. La durée et le mode d’application varient selon votre statut.
L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) est un dispositif d’allègement de cotisations sociales pensé pour vous laisser davantage d’oxygène financier au moment où tout se met en place.
Quand vous lancez une activité, les premiers mois sont souvent les plus fragiles : les dépenses arrivent vite, les encaissements peuvent être irréguliers, et vous devez pourtant assumer des cotisations sociales liées à votre statut. L’Acre agit précisément à cet endroit : elle réduit, pendant une durée limitée, une partie des cotisations sociales dues au titre de votre nouvelle activité, afin de limiter la pression sur votre trésorerie de démarrage.
Cette aide concerne une grande variété de projets : activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, exercée en entreprise individuelle ou en société. Ce qui compte, ce n’est pas le secteur en lui-même, mais le fait que vous créiez ou repreniez une activité et que vous répondiez aux conditions prévues.
Il est essentiel de comprendre que l’Acre n’est pas une aide versée sous forme de « chèque ». C’est un allègement de cotisations sociales. En clair, vous payez moins de charges sociales au début, ce qui vous permet de conserver davantage de liquidités au moment où vous en avez le plus besoin : achat de matériel, lancement marketing, abonnements, déplacements, frais d’installation, constitution d’un stock, honoraires, ou simplement le temps nécessaire pour que l’activité prenne son rythme.
⚠️ L’erreur classique consiste à bâtir son prévisionnel en oubliant qu’après la période d’allègement, les cotisations reviennent à un niveau normal. Pour éviter un « effet marche » sur la trésorerie, vous avez intérêt à anticiper la fin de l’Acre dès le départ, dans votre plan de financement et dans votre pricing.
Pour un micro-entrepreneur, la règle à écrire noir sur blanc est la suivante : l’Acre n’est pas automatique. En micro-entreprise, vous devez transmettre la demande d’Acre à l’Urssaf juste après avoir finalisé les formalités de création.
Ensuite, sur les critères, gardez une formulation large mais exacte : l’Acre est réservée à certaines catégories, par exemple les personnes indemnisées au titre du chômage, certaines personnes non indemnisées inscrites depuis une durée donnée, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes selon conditions, les personnes avec CAPE, ou les projets implantés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
L’Acre peut s’appliquer en cas de reprise d’entreprise, sous réserve d’éligibilité et, en cas de société, de contrôle effectif. Ce qui compte, ce n’est pas votre statut de salarié en tant que tel, mais le fait que vous créiez ou repreniez une entreprise et que vous remplissiez les conditions d’accès (appartenance à une catégorie éligible, respect du délai entre deux Acre si vous en avez déjà eu une, et, en cas de société, contrôle effectif).
En cas de reprise sous forme de société, le bénéficiaire de l’Acre doit exercer un contrôle effectif sur l’entreprise reprise. Cela signifie, en pratique, détenir une part suffisante du capital et des droits de vote et participer réellement à la direction de la structure. L’Acre est destinée à la personne qui porte le projet économique, et non à un associé purement financier.
Dans le cadre d’une reprise, l’Acre peut s’avérer particulièrement utile, notamment lors d’un rachat de fonds de commerce ou de titres, car elle permet d’alléger les cotisations sociales au moment où les charges financières liées à la reprise sont souvent élevées.
Par ailleurs, si vous étiez demandeur d’emploi indemnisé avant la reprise, l’Acre peut se combiner, sous conditions, avec d’autres dispositifs liés au chômage, comme le versement en capital d’une partie de vos droits (Arce). Ce cumul peut constituer un levier important pour sécuriser le financement et la trésorerie du projet de reprise.
Comme pour toute demande d’Acre, il est indispensable de vérifier en amont que vous appartenez bien à une catégorie éligible et de respecter les délais et formalités, faute de quoi l’exonération peut être refusée.
La transmission peut se faire depuis votre espace en ligne. Pour les micro-entrepreneurs, la demande se transmet via la messagerie de l’espace Urssaf ; les modalités pratiques sont détaillées sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
En micro-entreprise, vous déposez la demande juste après avoir finalisé les formalités de création (sans attendre). Si vous êtes micro-entrepreneur, du fait de ce mode de calcul, un démarrage en début de trimestre peut conduire à une durée d’allègement plus longue, sans être une condition d’éligibilité : l’essentiel est de faire la demande sans attendre, dès l’enregistrement de l’activité.
Le formulaire de référence est le formulaire de demande d’Acre (accessible via Service-Public). Vous pouvez y accéder depuis Service-Public, qui renvoie vers le formulaire officiel et rappelle qu’il doit être transmis à l’Urssaf.
Pour les micro-entrepreneurs, la demande doit être transmise à l’Urssaf immédiatement après avoir finalisé les formalités de création (sans attendre). Hors micro-entreprise, la logique est différente : l’attribution peut être automatique si vous êtes éligible. Ce délai figure dans la notice du Cerfa et il est repris dans la documentation Urssaf destinée aux auto-entrepreneurs, qui insiste sur l’envoi « dès la création d’activité ».
Une fois la demande transmise, l’Urssaf statue dans un délai d’un mois. En cas d’accord, une attestation est délivrée et accessible via votre espace en ligne ; en cas de refus, la décision est motivée et notifiée.
La durée dépend du régime auquel vous appartenez, et c’est précisément là que beaucoup de contenus se trompent.
Si vous êtes micro-entrepreneur, l'Acre correspond à une réduction de 50 % des cotisations sociales et il s’applique jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d’activité déclarée.
Concrètement, selon votre date de démarrage, vous bénéficiez en pratique d’un allègement d’environ 1 à 12 mois (jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité).
Si vous n’êtes pas en micro-entreprise (« autres situations » sur Service-Public), l’Acre correspond à une exonération de cotisations sociales pendant douze mois ; cette exonération peut être totale ou partielle selon votre situation et vos revenus.
L’Acre est gérée par l’Urssaf (demande, décision, attestation, application). France Travail intervient sur d’autres dispositifs (ARE, ARCE…), distincts de l’Acre, mais parfois cumulables sous conditions.
Si vous percevez l’ARE ou l’ASS, vous pouvez, sous conditions, cumuler vos allocations avec les revenus issus de votre activité ou opter pour un versement en capital d’une partie de vos droits. Ces dispositifs sont distincts de l’Acre, même s’ils peuvent s’articuler avec elle dans un projet de création ou de reprise.
En pratique, pour savoir si vous bénéficiez de l’Acre : en micro-entreprise, vous devez déposer une demande à l’Urssaf ; hors micro-entreprise, l’Acre est accordée automatiquement si vous remplissez les conditions. Service-Public liste précisément les pièces à joindre selon les profils.
L’Urssaf est l’organisme central pour l’Acre. Elle gère l’ensemble du dispositif : réception du dossier, contrôle des conditions d’éligibilité, application de l’exonération et suivi des cotisations sociales.
Le dossier de demande comprend le formulaire dédié, un justificatif de création ou de reprise d’activité et les pièces permettant de démontrer que vous remplissez les conditions requises. Les modalités peuvent varier selon votre statut (micro-entrepreneur ou non), ce qui explique pourquoi il est important de suivre les consignes spécifiques à votre situation.
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