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L'assurance local commercial est-elle obligatoire ?

PAR KEVIN - 25 AVRIL 2022 - 4 MINUTES DE LECTURE

Vos locaux commerciaux ou bureaux courent un certain nombre de risques ! En effet, un sinistre peut endommager ces derniers, mais également occasionner des dommages à l’immeuble ou aux bâtiments alentour. Il est alors indispensable de souscrire une assurance local commercial afin d’être protégé. Dans cet article, découvrez vos obligations en la matière et quelle couverture multirisques est adaptée à votre activité.

L’assurance pour un local commercial est-elle obligatoire ?

Si vous êtes locataire d’un local commercial, vous devez souscrire une assurance pour pouvoir louer. En tant que propriétaire, il est indispensable d’assurer votre local professionnel, y compris si vous êtes PNO (propriétaire non occupant).

Les locaux professionnels concernés

Cette assurance local professionnel concerne les bureaux ou les locaux que vous occupez dans le cadre de votre activité professionnelle. Que vous soyez locataire ou propriétaire non occupant (PNO), vous avez l’obligation de couvrir les risques liés aux bâtiments.

En tant que futur locataire d’un local professionnel, votre bailleur vous demandera une attestation d’assurance. Ce document officiel vous est délivré lorsque vous avez souscrit vos garanties. C’est donc une obligation afin de justifier que vous êtes couvert en tant qu’occupant des locaux.

En tant que PNO d’un local commercial, vous devez également vous-même assurer votre bien. Toutefois, ce n’est une obligation légale que dans le cas d’un bien en copropriété. Dans ce cas, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à la loi Alur de 2014.

D’autres garanties ne sont pas obligatoires, mais vivement conseillées. Tout dommage, tel qu’incendie ou une inondation, peut avoir des conséquences graves sur les plans financiers et judiciaires.

Si vous êtes PNO, être propriétaire du bien occupé à titre gracieux ou en location, peut engager votre responsabilité en cas de problème. Ainsi, même si l’obligation ne concerne que les copropriétés, avoir un contrat d'assurance multirisque professionnelle est indispensable.

Les normes

Respecter les normes en vigueur est essentiel ! Si vous ne le faites pas, par négligence ou méconnaissance, vous ne serez pas couvert, mais vous risquez d’être poursuivi.

Imaginons la survenue d’un incendie. Celui-ci détruit votre local commercial et entraîne des dégâts collatéraux à l’immeuble, notamment aux logements situés au-dessus. Un expert se rend sur place. Il découvre que l’origine du sinistre est due à un problème d’installation électrique obsolète. Dans ce cas, l’assurance ne vous couvre pas, et vous êtes considéré comme responsable.

Les normes à respecter dans votre local commercial sont :

  • Des installations électriques mises aux normes en vigueur et contrôlées par un régulièrement ;
  • Des extincteurs doivent être mis à disposition et remplacés si la législation évolue ;
  • Un système de sécurité efficace : des serrures, trois points aux portes, voire l’installation de caméras ou barrières de sécurité. Ces dernières dispositions concernent, en particulier, les activités exposées au vol ou au cambriolage.

Pourquoi assurer son local professionnel ou commercial ?

Assurer son local professionnel ou commercial permet de se prémunir des risques financiers qui découlent des sinistres. Sans assurance local commercial, vous devez vous-même assumer tous les frais causés par le sinistre. La destruction du local et de tous les biens de l’entreprise ou stocks présents à l’intérieur, et les autres conséquences. Si des tiers sont touchés vous devrez aussi assumer les frais provoqués par leur recours en justice.

L’assurance vous permet de couvrir le local professionnel en cas :

  • D’inondation, dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle ;
  • Dégradations occasionnées à l’ensemble de l’immeuble, et aux bâtiments voisins ;
  • Vol, vandalisme ;
  • Bris de votre vitrine ou des huisseries ;
  • Frais judiciaires occasionnés par les poursuites de tiers touchés par un sinistre advenu à votre bureau ;
  • Blessures ou incidents causés à un tiers présent sur les lieux.

Les assurances complémentaires à considérer

Votre contrat d’assurance local commercial peut être complété par d’autres garanties :

  • L'assurance responsabilité civile professionnelle : elle couvre tout dommage matériel, immatériel et corporel en cas de préjudice involontairement causé à un tiers dans l’exercice de votre profession. Cette assurance est obligatoire pour les professions réglementées.
  • La garantie perte d’exploitation : si un sinistre entraîne la fermeture temporaire de votre local commercial, le manque à gagner est important. Un somme vous est alors versée afin d’assurer le paiement de vos charges. Elle peut éventuellement vous donner la possibilité de poursuivre votre activité dans un autre lieu le temps des travaux.
  • L’assurance homme-clé : un dirigeant ou un collaborateur est qualifié d’ « homme-clé » lorsque son expertise est indispensable à l’entreprise. En cas d’absence temporaire ou prolongée, cela peut affecter votre activité. Cette assurance prévoyance couvre les pertes financières liées à cette absence et une réorganisation de l’entreprise.
  • L’assurance télétravail couvre la responsabilité du salarié à distance en cas de dommage causé à un tiers.

Ce qu’il faut retenir sur l’obligation de l’assurance local commercial

Cette assurance est souscrite pour préserver vos bureaux ou locaux commerciaux des risques auxquels ils sont exposés. Comme locataire, vous devez fournir au bailleur une attestation prouvant que vous êtes couvert. En tant que PNO, la garantie n’est obligatoire qu’en cas de copropriété. Toutefois, elle est vivement recommandée. Sans assurance, vous êtes tenu d’assumer toutes les conséquences financières liées à un sinistre. Pour être couvert, votre devoir est de respecter les normes en vigueur. N’hésitez pas à souscrire des assurances complémentaires si nécessaire.


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