L'assurance local commercial est-elle obligatoire ?

1. En résumé

• ➜ L’assurance d’un local commercial est obligatoire pour le locataire et fortement recommandée pour le propriétaire, notamment en copropriété où une responsabilité civile est exigée.
• ➜ Le respect des normes (électricité, sécurité, extincteurs) est essentiel, car en cas de non-conformité, l’assurance peut refuser toute indemnisation.
• ➜ L’assurance protège contre de nombreux risques comme les incendies, dégâts des eaux, vols, vandalisme ou encore les dommages causés à des tiers.
• ➜ Sans assurance, le professionnel doit assumer seul les conséquences financières et juridiques des sinistres affectant le local ou les tiers.
• ➜ Des garanties complémentaires comme la responsabilité civile professionnelle, la perte d’exploitation ou l’assurance homme-clé permettent de renforcer la protection de l’activité.

2. L’assurance pour un local commercial est-elle obligatoire ?

Si vous êtes locataire d’un local commercial, vous devez souscrire une assurance pour pouvoir louer. En tant que propriétaire, il est indispensable d’assurer votre local professionnel, y compris si vous êtes PNO (propriétaire non occupant).

Les normes

Respecter les normes en vigueur est essentiel ! Si vous ne le faites pas, par négligence ou méconnaissance, vous ne serez pas couvert et vous risquez d’être poursuivi.

Imaginons la survenue d’un incendie. Celui-ci détruit votre local commercial et entraîne des dégâts collatéraux à l’immeuble, notamment aux logements situés au-dessus. Un expert se rend sur place. Il découvre que l’origine du sinistre est due à un problème d’installation électrique obsolète. Dans ce cas, l’assurance ne vous couvre pas et vous êtes considéré comme responsable.

Les normes à respecter dans votre local commercial sont :

• ● Des installations électriques mises aux normes en vigueur et contrôlées régulièrement ;
• ● Des extincteurs doivent être mis à disposition et remplacés si la législation évolue ;
• ● Un système de sécurité efficace : serrures multipoints, installation éventuelle de caméras ou de barrières de sécurité, notamment pour les activités exposées au vol ou au cambriolage.

Les locaux professionnels concernés

Cette assurance local professionnel concerne les bureaux ou les locaux que vous occupez dans le cadre de votre activité professionnelle. Que vous soyez locataire ou propriétaire non occupant (PNO), vous avez l’obligation de couvrir les risques liés aux bâtiments.

En tant que futur locataire d’un local professionnel, votre bailleur vous demandera une attestation d’assurance. Ce document officiel vous est délivré lorsque vous avez souscrit vos garanties. C’est donc une obligation afin de justifier que vous êtes couvert en tant qu’occupant des locaux.

En tant que PNO d’un local commercial, vous devez également assurer votre bien. Toutefois, ce n’est une obligation légale que dans le cas d’un bien en copropriété. Dans ce cas, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile, conformément à la loi Alur de 2014.

D’autres garanties ne sont pas obligatoires, mais vivement conseillées. Tout dommage, tel qu’un incendie ou une inondation, peut avoir des conséquences graves sur les plans financiers et juridiques.

Si vous êtes PNO, être propriétaire d'un local commercial occupé à titre gracieux ou en location peut engager votre responsabilité en cas de problème. Ainsi, même si l’obligation ne concerne que les copropriétés, avoir un contrat d'assurance multirisque professionnelle est fortement recommandé.

3. Pourquoi assurer son local professionnel ou commercial ?

Assurer son local professionnel ou commercial permet de se prémunir des risques financiers qui découlent des sinistres. Sans assurance local commercial, vous devez vous-même assumer tous les frais causés par le sinistre.

La destruction du local, des biens de l’entreprise ou des stocks présents à l’intérieur, ainsi que les autres conséquences peuvent avoir un impact majeur. Si des tiers sont touchés, vous devrez également assumer les frais liés à leur recours en justice.

L’assurance vous permet de couvrir le local professionnel en cas :

• ● D’inondation, dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle ;
• ● De dégradations occasionnées à l’ensemble de l’immeuble et aux bâtiments voisins ;
• ● De vol ou de vandalisme ;
• ● De bris de vitrine ou des huisseries ;
• ● De frais judiciaires liés aux poursuites de tiers touchés par un sinistre ;
• ● De blessures ou incidents causés à un tiers présent sur les lieux.

4. Les assurances complémentaires à considérer

Votre contrat d’assurance local commercial peut être complété par d’autres garanties :

• ● L’assurance responsabilité civile professionnelle : elle couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à un tiers dans le cadre de votre activité. Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées.
• ● La garantie perte d’exploitation : en cas de fermeture temporaire du local après un sinistre, une indemnisation permet de compenser la perte de chiffre d’affaires et de couvrir les charges fixes.
• ● L’assurance homme-clé : elle couvre les pertes financières liées à l’absence d’une personne essentielle à l’activité de l’entreprise.
• ● L’assurance télétravail : elle couvre la responsabilité du salarié à distance en cas de dommage causé à un tiers.