Auto-entrepreneur : obligations et recommandations en matière d’assurance professionnelle
Le statut d’auto-entrepreneur n’impose pas la souscription à une assurance - selon les directives mises en place par les pouvoirs publics. L’obligation de souscrire ou non à une assurance professionnelle dépend de la nature de l’activité de l’entreprise. Toutefois, il arrive que cette dernière engendre des dommages à des tiers. Comme l’auto-entrepreneur agit en son propre nom, la responsabilité suite aux préjudices causés lui incombe entièrement.
Afin de se protéger lors de ces éventuelles situations, plusieurs types d’assurances s’adressent aux micro et auto-entreprises.
On retrouve en premier lieu, la RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) qui est une assurance obligatoire selon les lois en vigueur. Elle s’adresse particulièrement aux professions réglementées, à l’exemple des secteurs de métiers suivants :
- Santé et bien-être
- Activités artisanales
- Construction, BTP et habitat
- Professionnels de l’automobile
- Transport de voyageurs et de marchandises
- Agence de voyage
- Sport, loisirs et culture
- Droit
- Assurance, finance et immobilier
Assurance-obligatoire-auto-entrepreneur
Mis à part la RC Pro, il existe également d’autres types d’assurances professionnelles obligatoires auxquelles l’auto-entrepreneur doit souscrire en fonction de son activité. Il s’agit de :
- L’assurance responsabilité décennale ou garantie décennale
- L’assurance des véhicules professionnels
- La multirisque professionnelle
- La protection juridique
- La perte d’exploitation
Il existe également des manières de se couvrir en termes de santé lorsqu’on est un travailleur indépendant. En guise d’exemple, la mutuelle micro-entrepreneur sert à couvrir les frais y afférents. Par ailleurs, il est fréquent de cumuler cette assurance en souscrivant une prévoyance ou complémentaire santé. Proposée par des organismes spécialisés, cette dernière offre des garanties en cas d’accident ou de maladie.
Les assurances liées à la responsabilité d’une micro-entreprise
Les assurances qui couvrent la responsabilité d’une auto-entreprise sont les suivantes :
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Cette assurance est la plus souscrite chez les indépendants, car elle est obligatoire pour certains métiers, et fortement recommandée pour d’autres professions. Le contrat permet de protéger financièrement l’auto-entrepreneur dans le cadre de son activité en cas de préjudices causés à des tiers. Ces dommages peuvent être matériels, immatériels ou corporels, à savoir :
- Des dommages survenant lors de l’exercice d’une activité et résultant de l’exécution d’un contrat ou d’une prestation ;
- Des dommages occasionnés en dehors de tout contrat ou faute professionnelle, et découlant de l’exploitation d’une entreprise ;
La garantie décennale
Cette assurance est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du bâtiment et de la construction. Elle prend en charge la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage pendant une période allant jusqu’à 10 ans après la fin des travaux. Par ailleurs, cette garantie s’applique sans nécessité d’engager une procédure judiciaire. À noter qu'Assurup ne propose pas d'assurance décennale.
La protection juridique
Bien qu’elle ne soit pas imposée, la protection juridique est recommandée dans le cadre de certaines activités. Elle permet de défendre les droits de l’indépendant en cas de litige avec les clients, fournisseurs ou concurrents. Cette police d’assurance couvre :
- Les informations juridiques relatives aux droits, démarches et procédures à suivre en cas de litige ;
- La représentation lors de procédures à l’amiable ou judiciaires pour défendre les intérêts du travailleur indépendant ;
- La prise en charge des frais engagés, tels que les prestations de services d'un avocat, d'experts, d'huissiers et les frais d'investigation nécessaires pour résoudre le litige.
Les assurances liées aux biens et à l’activité d’une micro-entreprise
Il est également important pour ceux qui exercent une profession libérale d’assurer les biens et l'activité professionnelle. Voici quelques assurances indispensables :
L’assurance multirisque
Elle couvre à la fois la responsabilité de l’auto-entrepreneur ainsi que ses biens mobiliers et immobiliers. Cette assurance peut être utile si le travailleur indépendant loue un local pour son activité et qu’un accident survient (dégradation du stock important, matière première détruite, matériel informatique altéré, etc.). Elle permet d’obtenir une indemnisation concernant les travaux de réparation ou les remplacements à effectuer.
Cette assurance professionnelle propose une couverture comprenant plusieurs garanties, telles que :
- Les dégâts des eaux ;
- Le vol et le vandalisme ;
- Les incendies ;
- La disparition de matériel ;
- La destruction des stocks ;
- Les explosions ;
- Bris de glace;
L’assurance automobile
Une assurance automobile est indispensable lorsque l’entrepreneur utilise un véhicule dans le cadre professionnel. Celui-ci peut s’agir d’une voiture, une moto, un scooter, un engin de chantier ou un chariot de manutention. Cette assurance couvre les préjudices provoqués aux transporteurs de personnes, au souscripteur, au véhicule ainsi qu’aux tiers présents et marchandises transportées en cas d’accident. Comme pour la garantie décennale, nous n'assurons pas les véhicules.
La perte d’exploitation
Elle couvre les risques liés à la suspension de l’activité de l’entrepreneur. Lorsqu’il est amené à suspendre son activité temporairement ou définitivement, l’auto-entrepreneur a toujours des charges (liées à la vie personnelle) et des commandes à assurer (liées au cadre professionnel). En souscrivant ce type d’assurance, il peut limiter les conséquences sur les finances de la société, et aussi garder ses clients.
Les avantages d’être assuré pour un auto-entrepreneur
Au-delà de l’obligation de la souscription d’assurance, être assuré offre plusieurs bénéfices à l’auto-entrepreneur. Certaines compagnies proposent des formules comprenant plusieurs garanties, qui permettent de bénéficier d’une couverture complète. Voici quelques points qui démontrent les avantages de souscrire une assurance.
Une protection professionnelle contre les risques financiers
L’auto-entrepreneur est souvent confronté à divers inconvénients financiers dans l’exercice de son activité. Être assuré est donc utile en cas de préjudices occasionnés à des tiers. Si ces derniers sont avérés, l'auto-entrepreneur doit dédommager financièrement les victimes. Les préjudices peuvent être matériels (destruction de biens), immatériels (la société fait perdre de l’argent ou du temps au client) ou corporels (blessure involontaire ou produit fournit par la société qui engendre des impacts corporels).
Lorsque le cas se présente, l’assurance couvrira les frais de réparation, de remplacement ou d'indemnisation. Elle permet de protéger les finances personnelles et de préserver la société en cas de litige ou de sinistre.
Lorsque le cas se présente, l’assurance couvrira les frais de réparation, de remplacement ou d'indemnisation. Elle permet de protéger les finances personnelles et de préserver la société en cas de litige ou de sinistre.
Une garantie pour la pérennité de la société
Les cas d’incendie, de vol ou d’accident peuvent avoir des conséquences graves sur une auto-entreprise. Face à ces situations, c’est l’assurance qui prend en charge les frais de réparation, de remplacement ou de reconstruction nécessaires. Elle permet de maintenir l’entreprise en activité malgré les perturbations engendrées.
Une anticipation de certains inconvénients
Souscrire une assurance professionnelle permet à l’entrepreneur de bénéficier de conseils et de services de prévention des risques. En effet, l'assureur peut, à l’occasion, aider à identifier les éventuels problèmes liés à l’activité et conseiller sur les mesures à prendre.
En général, il apporte des recommandations de sécurité ainsi que des formations pour le personnel. En anticipant certains risques, les probabilités d’incidents malencontreux seront réduites et le fonctionnement de la société sera plus sécurisé.
Une tranquillité d'esprit
Savoir que l’on est couvert par une assurance professionnelle est rassurant. Ainsi, l’entrepreneur peut exercer en toute tranquillité en sachant qu’il sera protégé en cas de litige ou d’incident. Il pourra notamment se concentrer sur le développement de sa société.
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FAQ
Quelles sont les obligations d'un auto-entrepreneur ?
Pour un auto-entrepreneur, les obligations sont nombreuses. En premier lieu, il doit souscrire à une assurance professionnelle. Dans ce contexte, lorsqu’il fera un devis, il doit obligatoirement indiquer sa couverture géographique, les coordonnées de l’assureur ou sa compagnie d’assurance. En second lieu, dépendant de son secteur, certains diplômes sont nécessaires. Enfin, il est important d’immatriculer son auto-entreprise et de déclarer son chiffre d’affaires.
Quel est le prix d'une assurance professionnelle auto-entrepreneur ?
Dépendant de plusieurs facteurs, le prix d'une assurance professionnelle pour celles et ceux en profession libérale coûte à partir de 11 euros. Dans les faits, les auto-entrepreneurs peuvent compter entre 250 à 300 euros par an pour leur RC Pro.
Quelle assurance faut-il quand on est auto-entrepreneur ?
Avant tout, il faut une assurance RC Pro. Cette dernière peut être accompagnée d’une assurance multirisque, la perte d’exploitation ou encore l’assurance décennale (pour les artisans).
Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises ?
Les assurances obligatoires pour les sociétés sont : la responsabilité civile professionnelle, la mutuelle collective et l’assurance auto professionnelle.
Assurance auto entrepreneur : obligatoire ou pas ?
Ce n’est pas une obligation puisque cela dépend entièrement de l'activité que l’auto-entrepreneur exerce.
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