Suis-je couvert par ma RC Pro si un client fait une allergie alimentaire ?

1. La preuve du lien de causalité

Pour que votre Responsabilité Civile Professionnelle soit engagée et que l’assureur indemnise la victime, il ne suffit pas qu’une réaction allergique survienne après votre prestation : il faut établir un lien de cause à effet direct entre votre produit ou service et le dommage.

Ce que cela implique juridiquement

En droit français, la responsabilité civile exige la réunion de trois éléments :

• Un dommage (ici, la réaction allergique, pouvant aller d’une gêne légère à un choc anaphylactique grave).
• Un fait générateur (l’action ou l’omission qui a causé la réaction, comme la présence d’un allergène non signalé).
• Un lien de causalité direct et certain entre le fait générateur et le dommage.

Sans preuve de ce lien, votre responsabilité ne peut pas être retenue et la RC Pro ne s’active pas.

Exemple concret

Un client consomme une tarte que vous avez confectionnée. Deux heures après, il est hospitalisé pour un choc anaphylactique lié à la présence de noisettes.

L’expertise médicale confirme que les symptômes correspondent à une allergie à la noisette. Une analyse en laboratoire d’un échantillon du dessert révèle effectivement la présence de protéines de noisette.

Dans ce cas, le lien de causalité est établi : votre produit contenait l’allergène en cause, et c’est ce produit qui a été consommé immédiatement avant la réaction.

Comment établir la preuve ?

Plusieurs types d’éléments peuvent être utilisés :

• Documents d’approvisionnement : factures d’achat des matières premières et ingrédients.
• Traçabilité interne : fiches de production, registres HACCP, bons de livraison, numéros de lots.
• Conservation d’échantillons : bonne pratique dans certaines industries pour pouvoir analyser un produit après coup.
• Témoignages : personnel présent, clients ayant vu la préparation ou la consommation.
• Analyses de laboratoire : détection de l’allergène incriminé dans le produit ou l’environnement de production.

Quelques difficultés possibles

La preuve peut devenir complexe lorsque :

• Le client a consommé plusieurs produits ou repas différents dans un court laps de temps, rendant l’identification de l’élément déclencheur incertaine.
• Le délai entre la consommation et l’apparition des symptômes est long, ce qui peut semer le doute.
• L’allergène peut provenir d’une contamination croisée survenue ailleurs que dans votre établissement.
• Les preuves matérielles (restes du produit, emballages, échantillons) ne sont plus disponibles, limitant les possibilités d’analyse.

Dans ces situations, l’assureur peut demander des expertises complémentaires, prolonger l’instruction du dossier ou réduire l’indemnisation si le lien reste incertain.

2. La nature de votre activité

Le risque d’allergie alimentaire n’est pas uniforme : il varie considérablement selon la profession exercée, les produits manipulés et le degré de contact avec le consommateur final. Plus votre activité implique la préparation, la transformation ou la manipulation directe d’aliments (ou de produits pouvant contenir des allergènes), plus vos obligations en matière de prévention et d’information sont élevées.

Restauration et métiers de bouche

Les professionnels de la restauration sont en première ligne.

• Exemples : restaurants traditionnels, fast-foods, sandwicheries, traiteurs, food trucks, pâtisseries, boulangeries, salons de thé...
• Risque : utilisation fréquente d’ingrédients à fort potentiel allergène (œufs, lait, gluten, arachides, fruits à coque, crustacés…).
• Points critiques : contamination croisée en cuisine, changement d’ingrédients sans mise à jour des cartes, manque de formation du personnel au sujet des allergènes.
• Bonnes pratiques : fiches recettes à jour, séparation des zones de préparation, affichage clair des allergènes sur les menus.

Fabrication alimentaire

Les industriels et artisans qui transforment ou conditionnent des aliments sont également très exposés.

• Exemples : usines de production, chocolateries, biscuiteries, conserveries, ateliers de transformation de fruits ou légumes...
• Risque : allergènes présents dès la matière première et pouvant se retrouver dans le produit final même en faible quantité.
• Points critiques : gestion des lots, nettoyage insuffisant des machines, erreurs d’étiquetage ou d’impression sur les emballages.
• Bonnes pratiques : protocoles HACCP stricts, contrôles qualité réguliers, double vérification des étiquettes.

Vente au détail

Les commerces distribuant des produits finis doivent aussi être vigilants.

• Exemples : épiceries, superettes, marchés, boutiques spécialisées (vrac, bio, diététique)....
• Risque : vente de produits mal étiquetés par le fournisseur, contamination croisée lors de la manipulation en vrac (par exemple, utilisation de la même pelle pour des produits différents).
• Points critiques : absence d’affichage des allergènes pour les produits non préemballés, mélange involontaire entre lots.
• Bonnes pratiques : affichage réglementaire visible, ustensiles séparés pour chaque bac, contrôle régulier des informations fournisseurs.

3. Vos obligations d’information

En France, comme dans l’ensemble de l’Union européenne, les professionnels de l’alimentation sont soumis à des règles strictes concernant l’information sur les allergènes. L’objectif est de permettre aux consommateurs allergiques de faire des choix éclairés et de réduire les risques d’accidents graves.

Le cadre légal

Les obligations proviennent principalement du Règlement (UE) n°1169/2011 dit “INCO” (Information des Consommateurs sur les denrées alimentaires) et de la réglementation française qui en découle.

Il existe 14 allergènes majeurs devant obligatoirement être signalés lorsqu’ils sont présents dans un produit, même à l’état de traces : céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine…), crustacés, oeufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque (amandes, noisettes, noix, pistaches…), céleri, moutarde, graines de sésame, anhydride sulfureux et sulfites, lupin, et mollusques.

Produits préemballés

Pour toute denrée vendue emballée avant la mise en rayon.

• Obligation : mentionner la liste complète des ingrédients sur l’étiquette, en mettant clairement en évidence chaque allergène (gras, majuscules, couleur, etc.).
• But : garantir que le consommateur puisse identifier rapidement les substances à risque.
• Bonnes pratiques : vérifier que l’étiquetage reste conforme lors de changements de recette ou de fournisseurs, et mettre à jour immédiatement les emballages.

Produits non préemballés

Cela concerne les plats servis au restaurant, les aliments en vitrine, les buffets, ou encore les produits vendus en vrac.

• Affichage obligatoire : une liste des allergènes présents doit être clairement visible et lisible par le consommateur, à proximité immédiate de l’aliment ou sur la carte/menu.
• Information orale : possible, mais elle doit obligatoirement être accompagnée d’un document écrit, consultable à la demande.
• Risques : absence d’affichage ou communication orale erronée → faute professionnelle susceptible d’engager la responsabilité.

Conséquences en cas de manquement

Si un allergène n’est pas signalé alors que la loi l’impose :

• Sur le plan juridique : amende administrative pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros et sanctions pénales en cas de préjudice grave.
• Sur le plan assurantiel : l’assureur peut réduire l’indemnisation si le manquement a contribué à l’accident, une franchise plus élevée peut être appliquée.

En cas de négligence grave ou répétée, l’assureur peut refuser la prise en charge, considérant que les obligations légales de prévention n’ont pas été respectées.

Bonnes pratiques pour éviter tout litige

• Mettre en place un registre à jour des allergènes utilisés dans vos recettes ou produits.
• Former le personnel à répondre précisément aux questions des clients.
• Vérifier régulièrement les informations fournies par vos fournisseurs et actualiser vos supports d’information en conséquence.
• Établir un protocole interne de vérification avant toute mise en vente ou service.

4. Les exclusions du contrat

Même si la Responsabilité Civile Professionnelle couvre une large gamme de situations, elle comporte toujours une section « Exclusions » précisant les cas où la garantie ne s’applique pas. En matière d’allergies alimentaires, certaines exclusions sont fréquentes et peuvent limiter votre couverture.

Exclusions par type d’ingrédient

Certains contrats précisent noir sur blanc que les sinistres liés à certains allergènes à haut risque ne sont pas couverts.

• Exemple : allergènes comme l’arachide, les fruits à coque, ou encore les crustacés.
• Raison : ces allergènes sont connus pour provoquer des réactions potentiellement mortelles, ce qui augmente le risque assurantiel et peut conduire l’assureur à exclure leur prise en charge ou à proposer une extension de garantie payante.
• Conséquence : même si l’incident est accidentel, aucune indemnisation ne sera versée si l’allergène est visé par l’exclusion.

Faute intentionnelle

La RC Pro ne couvre jamais les actes volontaires causant un dommage.

• Exemple : un client vous signale expressément son allergie aux œufs, mais vous décidez sciemment de lui servir un produit en contenant, sans l’avertir.
• Raison : cela relève de la faute intentionnelle (ou dolosive), exclue par tous les contrats d’assurance.
• Conséquence : l’intégralité des frais (médicaux, indemnisation, procédures judiciaires) restera à votre charge, et vous pourriez en plus encourir des sanctions pénales.

Non-conformité réglementaire grave

L’assurance peut refuser d’intervenir si l’accident découle d’un manquement majeur aux règles légales ou sanitaires. Exemples :

• Absence totale de traçabilité des ingrédients.
• Non-respect des obligations d’étiquetage et d’information sur les allergènes.
• Utilisation d’un ingrédient interdit par la réglementation.

Conséquence : l’assureur considérera que vous n’avez pas respecté vos obligations minimales de prévention, ce qui annule la couverture.

5. Pourquoi faut-il toujours lire la section Exclusions de son contrat d'assurance ?

Une rédaction propre à chaque contrat

Même pour une même catégorie d’assurance, deux contrats émanant de compagnies différentes peuvent présenter des formulations, des portées et des restrictions qui varient considérablement. Ce qui est couvert dans un contrat peut être exclu dans un autre. Cette singularité rend la lecture de la section « Exclusions » indispensable, car elle révèle les situations, événements ou dommages qui ne bénéficieront d’aucune indemnisation.

Des exclusions parfois négociables

Certaines exclusions ne sont pas figées. En fonction du risque et de la politique de l’assureur, il est possible de demander une extension de garantie ou l’ajout d’une clause spécifique lors de la souscription. Cette démarche permet de couvrir un risque initialement exclu, moyennant souvent une surprime.

Prévenir les mauvaises surprises au moment du sinistre

Découvrir après un incident que votre situation entre dans un cas d’exclusion peut être lourd de conséquences financières. Une lecture attentive permet d’anticiper et, si besoin, d’adapter le contrat. Cette vigilance est encore plus cruciale dans les secteurs à haut risque, comme la restauration, la transformation alimentaire ou certaines activités artisanales, où les exclusions peuvent viser des causes fréquentes de sinistres (intoxication alimentaire, défaut de chaîne du froid, etc.).

Un outil pour mieux comparer les offres

Les exclusions sont un excellent révélateur de la qualité d’une couverture. Deux contrats au tarif proche peuvent présenter des différences majeures sur les garanties réelles une fois les exclusions appliquées. Les lire permet donc de comparer sur des bases solides, au-delà du prix affiché.