1. En résumé
- ➜ La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions réglementées et recommandée pour de nombreuses autres activités.
- ➜ Les professionnels de la construction concernés doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture de leurs chantiers.
- ➜ Les véhicules soumis à l’obligation d’assurance doivent être couverts lorsqu’ils sont utilisés par l’entreprise.
- ➜ L’assurance du local peut être imposée par un bail professionnel ou commercial ou par un autre contrat d’occupation.
- ➜ Un employeur du secteur privé doit, en principe, proposer à ses salariés une complémentaire santé collective et financer au moins 50 % de la cotisation, sous réserve notamment des cas de dispense applicables.
- ➜ Une multirisque professionnelle, une garantie perte d’exploitation, une cyberassurance, une protection juridique ou une prévoyance peuvent compléter votre couverture selon vos risques.
2. Quelles assurances sont obligatoires pour créer une entreprise ?
La création d’une entreprise n’entraîne pas automatiquement l’obligation de souscrire toutes les assurances professionnelles existantes.
Vos obligations dépendent principalement de votre activité, de votre profession, de la présence de salariés, de l’utilisation de véhicules et des engagements contractuels pris auprès d’un client, d’un bailleur ou d’un partenaire.
| Assurance | Obligatoire ? | Pour qui ? |
|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Selon l’activité | Notamment certaines professions réglementées |
| Responsabilité décennale | Oui, dans certains cas | Professionnels de la construction concernés par cette obligation |
| Assurance automobile | Oui, pour les véhicules soumis à l’obligation d’assurance | Propriétaires ou utilisateurs de véhicules concernés |
| Mutuelle collective | Oui, en principe | Employeurs du secteur privé, sous réserve notamment des cas de dispense applicables |
| Assurance du local | Selon la situation | Notamment lorsque le bail ou le contrat d’occupation l’impose |
| Cyberassurance | Non | Entreprises exposées aux risques numériques |
| Responsabilité civile des dirigeants | Non | Dirigeants exposés à une mise en cause personnelle |
| Prévoyance du dirigeant | Non | Dirigeants souhaitant compléter leur protection sociale |
3. La responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro, protège votre entreprise lorsque sa responsabilité est engagée en raison d’un dommage causé à un tiers dans le cadre de son activité.
Ce dommage peut notamment résulter d’une erreur, d’une omission, d’une négligence ou d’un accident survenu pendant l’exécution d’une prestation.
La responsabilité de votre entreprise peut, par exemple, être engagée dans les situations suivantes :
- ● un consultant formule une recommandation erronée qui cause un préjudice à son client ;
- ● un professionnel endommage le matériel d’un client au cours d’une intervention ;
- ● une erreur dans l’exécution d’une prestation entraîne une perte financière pour un client ;
- ● une omission ou une négligence dans une prestation cause un dommage à un tiers.
Selon les garanties souscrites et les conditions du contrat, la RC Pro peut couvrir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers. Son périmètre dépend toutefois des plafonds d’indemnisation, des franchises et des exclusions prévus par le contrat.
La RC Pro est-elle obligatoire ?
La RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Certaines professions réglementées sont toutefois soumises à une obligation d’assurance de responsabilité professionnelle en vertu des textes qui leur sont applicables.
Cela concerne notamment certaines professions réglementées des secteurs de la santé, du droit, de l’immobilier ou encore certaines activités soumises à une réglementation spécifique. L’obligation d’assurance doit donc être vérifiée au regard des textes applicables à chaque profession.
Même lorsqu’elle reste facultative, la RC Pro fait partie des principales protections à envisager lors de la création d’une entreprise. Un client ou un donneur d’ordre peut également exiger une attestation d’assurance avant de signer un contrat ou de confier une mission.
4. L’assurance du local et des biens professionnels
Si vous exercez dans un bureau, une boutique, un restaurant, un atelier ou tout autre local professionnel, vous devez anticiper les sinistres susceptibles d’endommager les lieux et les biens nécessaires à votre activité.
Selon les garanties souscrites et les conditions du contrat, une assurance multirisque professionnelle peut notamment couvrir les conséquences de certains événements :
- ● un incendie ;
- ● un dégât des eaux ;
- ● un vol ou une tentative de vol ;
- ● un acte de vandalisme ;
- ● un bris de glace ;
- ● certains événements naturels ou dommages électriques.
La couverture peut concerner le local, mais aussi le mobilier, le matériel, les équipements, les marchandises et les stocks, dans les limites prévues par le contrat.
Avant de souscrire, vérifiez les événements couverts, les biens assurés, leur valeur déclarée, les exclusions, les franchises et les plafonds d’indemnisation. Une sous-évaluation de votre matériel ou de vos stocks peut entraîner une indemnisation insuffisante après un sinistre.
Si votre entreprise est locataire, consultez également votre bail professionnel ou commercial. Celui-ci peut vous imposer certaines garanties et la remise d’une attestation d’assurance au propriétaire.
Faut-il prévoir une garantie perte d’exploitation ?
Les dommages matériels ne constituent pas la seule conséquence possible d’un sinistre. Un incendie, un dégât des eaux ou un autre événement peut également interrompre ou réduire votre activité pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois.
Lorsqu’elle intervient à la suite d’un événement garanti, une assurance perte d’exploitation peut, selon les conditions du contrat, compenser certaines pertes financières et contribuer au paiement de certaines charges fixes pendant la période d’indemnisation.
Vous devez notamment vérifier les événements susceptibles de déclencher la garantie, la période d’indemnisation, le montant couvert et les éventuelles franchises.
5. L’assurance décennale pour certains professionnels de la construction
Si vous créez une entreprise dans le secteur du bâtiment, vous devez vérifier si votre activité est soumise à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
Cette assurance concerne les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée en raison de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
L’obligation dépend notamment de la nature de votre activité, de votre rôle dans l’opération de construction et des travaux réalisés. Vous devez donc déclarer précisément vos activités à l’assureur afin qu’elles soient effectivement couvertes par le contrat.
Lorsque cette assurance est obligatoire, vous devez être couvert avant l’ouverture du chantier et pouvoir en justifier au moyen d’une attestation d’assurance.
Cette attestation d’assurance de responsabilité décennale doit être jointe aux devis ou factures des professionnels concernés. Ceux-ci doivent également faire figurer sur leurs devis et factures les mentions relatives à l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, notamment les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat.
Ne confondez pas l’assurance décennale avec la RC Pro. La première couvre certains dommages graves affectant l’ouvrage après sa réception, tandis que la seconde peut intervenir pour d’autres dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité. Ces assurances répondent donc à des risques distincts.
6. L’assurance des véhicules utilisés par l’entreprise
Les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance doivent être couverts au minimum par une garantie de responsabilité civile. Cette obligation concerne notamment les voitures, utilitaires, deux-roues et certains engins motorisés utilisés par l’entreprise.
Cette garantie obligatoire couvre les dommages causés à des tiers par le véhicule. Elle ne couvre pas nécessairement les dommages subis par le véhicule lui-même, son conducteur ou les marchandises transportées.
Des garanties complémentaires peuvent donc être envisagées pour couvrir notamment :
- ● les dommages causés au véhicule ;
- ● le vol ou l’incendie ;
- ● le bris de glace ;
- ● la protection du conducteur ;
- ● l’assistance et le véhicule de remplacement ;
- ● le matériel ou les marchandises transportés, lorsque le contrat le prévoit.
Si vous utilisez votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels, informez votre assureur et vérifiez que cet usage est couvert par votre contrat. Une assurance prévue uniquement pour un usage privé ou pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail peut ne pas couvrir certains déplacements professionnels, par exemple pour visiter des clients, réaliser des interventions ou transporter du matériel.
7. La mutuelle santé lorsque vous embauchez des salariés
Dès que votre entreprise emploie un salarié, vous devez en principe lui faire bénéficier d’une complémentaire santé collective.
Cette couverture doit respecter le socle minimal de garanties prévu par la réglementation ainsi que, le cas échéant, les dispositions plus favorables de la convention collective ou de l’accord de branche applicable à votre entreprise.
Vous devez financer au moins 50 % de la cotisation, le solde restant à la charge du salarié. Certains salariés peuvent toutefois demander à être dispensés d’adhésion lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation ou par l’acte qui institue le régime.
Vous devez donc anticiper cette obligation avant votre première embauche, choisir un contrat adapté et formaliser correctement la mise en place de la couverture collective.
8. L’assurance cyber
Les cyberattaques ne concernent pas uniquement les grandes entreprises. Un indépendant, une TPE ou une start-up peut également être ciblé, notamment lorsque son activité repose sur des outils numériques, des logiciels métiers ou le traitement de données.
Votre entreprise peut notamment être confrontée aux événements suivants :
- ● une attaque par rançongiciel qui bloque l’accès à vos fichiers ou à vos systèmes ;
- ● une tentative d’hameçonnage destinée à récupérer des identifiants ou à provoquer un paiement frauduleux ;
- ● le piratage d’un compte professionnel ;
- ● la perte, le vol ou la divulgation de données ;
- ● une interruption ou une dégradation de vos systèmes informatiques.
Selon les garanties souscrites, une assurance cyber peut notamment financer l’intervention de spécialistes pour identifier l’origine de l’incident, restaurer les données et remettre les systèmes en service.
Elle peut également couvrir certaines pertes d’exploitation ou les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité à la suite d’une violation de données.
Les garanties, exclusions, franchises et plafonds varient selon les contrats. Vérifiez notamment les mesures de sécurité exigées par l’assureur, car leur non-respect peut, selon les stipulations du contrat et les circonstances du sinistre, avoir des conséquences sur sa prise en charge.
9. La protection juridique professionnelle
Un différend avec un client, un fournisseur, un bailleur, un salarié ou une administration peut entraîner des démarches longues et coûteuses.
Selon les garanties souscrites, une protection juridique professionnelle peut notamment vous permettre d’obtenir des informations juridiques, de bénéficier d’un accompagnement lors d’une tentative de règlement amiable et de faire prendre en charge certains frais de procédure ou honoraires dans les limites du contrat.
Vérifiez les domaines d’intervention couverts, les délais de carence, les seuils d’intervention, les plafonds de prise en charge et les exclusions. Ne la confondez pas avec la garantie défense-recours éventuellement incluse dans un contrat de responsabilité civile, dont le périmètre peut être plus limité.
10. La responsabilité civile des dirigeants
La responsabilité de l’entreprise ne doit pas être confondue avec celle de son dirigeant. Dans certaines situations, ce dernier peut être personnellement mis en cause en raison d’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.
Cette mise en cause peut notamment provenir d’un associé, d’un salarié, d’un client, d’un fournisseur, d’un concurrent ou d’une administration.
Selon les garanties et les conditions du contrat, une assurance responsabilité civile des dirigeants peut prendre en charge certains frais de défense ainsi que les conséquences financières de certaines réclamations formulées contre le dirigeant.
Cette assurance ne couvre toutefois pas toutes les situations. Certaines fautes ainsi que les sanctions ou amendes présentant un caractère personnel peuvent notamment être exclues de toute prise en charge.
Cette protection mérite une attention particulière lorsque votre entreprise se développe, recrute des salariés, accueille des investisseurs, sollicite des financements ou prend des engagements contractuels importants.
11. La prévoyance du dirigeant
Lors de la création de votre entreprise, il est également important d’anticiper les conséquences d’une maladie ou d’un accident qui vous empêcherait temporairement ou durablement de travailler.
Une incapacité de plusieurs semaines ou de plusieurs mois peut entraîner une baisse importante de vos revenus, alors que vos dépenses personnelles et certaines charges professionnelles continuent de courir.
Selon votre statut, votre régime de protection sociale et les garanties souscrites, un contrat de prévoyance peut compléter les prestations obligatoires en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Il peut notamment prévoir le versement d’indemnités journalières, d’une rente d’invalidité, d’un capital ou d’une rente au profit de vos proches.
Avant de souscrire, examinez attentivement les délais de carence, les franchises, les exclusions, les modalités de reconnaissance de l’invalidité ainsi que le montant et la durée des prestations.
Cette protection mérite d’être étudiée dès la création, en particulier si vos revenus et le fonctionnement de votre entreprise dépendent directement de votre capacité à exercer votre activité.
Il n’existe pas de contrat identique pour toutes les entreprises. Pour déterminer les assurances à souscrire, vous devez partir de vos obligations et des conséquences qu’un sinistre pourrait avoir sur votre activité.
| Votre situation | Assurance à examiner |
|---|
| Vous fournissez des conseils ou réalisez des prestations | Responsabilité civile professionnelle |
| Vous recevez des clients dans vos locaux | RC exploitation et multirisque professionnelle |
| Vous possédez du matériel, des équipements ou des stocks | Multirisque professionnelle |
| Une interruption d’activité menacerait votre trésorerie | Garantie perte d’exploitation |
| Vous intervenez dans le secteur de la construction | Responsabilité décennale et RC Pro |
| Vous utilisez un véhicule pour votre activité | Assurance automobile couvrant l’usage professionnel |
| Vous traitez des données ou dépendez de logiciels | Assurance cyber |
| Vous employez des salariés | Mutuelle collective et protections adaptées au personnel |
| Vous êtes exposé à des litiges professionnels | Protection juridique professionnelle |
| Votre entreprise dépend directement de votre capacité à travailler | Prévoyance du dirigeant |
| Vous dirigez une société exposée à des mises en cause personnelles | Responsabilité civile des dirigeants |
Pour chaque contrat, vérifiez notamment :
- ● les activités effectivement déclarées et couvertes ;
- ● les événements et les dommages garantis ;
- ● les personnes et les biens assurés ;
- ● les plafonds d’indemnisation ;
- ● les franchises ;
- ● les exclusions ;
- ● les limites géographiques ;
- ● les mesures de prévention imposées par l’assureur.
Pensez également à revoir vos contrats lorsque votre activité évolue : recrutement, déménagement, achat de matériel, ouverture d’un nouvel établissement, lancement d’une nouvelle prestation ou augmentation importante de votre chiffre d’affaires.
