Comment obtenir l'acre en 2023 ?

Comprendre l'ACRE et ses avantages

L'ACRE, ou Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise, est une initiative de l'État français destinée à soutenir l'entrepreneuriat. Son principal avantage est l'exonération partielle ou totale de charges sociales pour une durée limitée. Ces exonérations sont évaluées en fonction du plafond de la Sécurité sociale et varient en fonction des revenus de l'entreprise.
En 2023, l'ACRE permet une exonération de 50% du taux de cotisations sociales pour les micro-entreprises au cours de leur première année d'activité. Pour les entreprises ayant un revenu inférieur à 32 994 €, l'exonération est totale.
En plus d'alléger la pression financière sur les entrepreneurs, l'ACRE est également accessible à une large gamme de profils, dont les jeunes, les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants ou les auto-entrepreneurs, pour ne citer que quelques exemples.

Définition de l'ACRE

L'ACRE, acronyme de Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise, est un dispositif d'aide à l'entrepreneuriat mis en place par l'État français. Il s'agit d'une exonération partielle ou totale des cotisations sociales sur une durée déterminée, généralement la première année d'activité de l'entreprise.
Ce soutien financier est conçu pour faciliter le lancement d'une nouvelle entreprise ou la reprise d'une entreprise existante. Il s'adresse à un large éventail de profils, dont les auto-entrepreneurs, les micro-entrepreneurs, les demandeurs d'emploi indemnisés ou non, et certaines catégories de travailleurs indépendants.
Initialement connue sous le nom d'ACCRE, l'ACRE a élargi le champ d'éligibilité de l'aide pour inclure tous les créateurs et repreneurs d'entreprises.

Qui peut bénéficier de l'ACRE?

Les conditions pour les auto-entrepreneurs

Pour bénéficier de l'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur en 2023, plusieurs conditions sont à respecter :

Être en situation précaire : les allocataires du RSA, de l'ASS, ou les demandeurs d'emploi touchant l'ARE ou l'ASP sont éligibles.
Respecter un plafond de chiffre d'affaires : celui-ci ne doit pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 43 992 € en 2023.
Respecter un délai entre deux demandes d'ACRE : vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 années précédentes. Un délai de carence d'une année civile est requis en cas de reprise d'activité.

Il faut aussi remplir au moins un critère d'éligibilité supplémentaire, qui peut varier en fonction de la situation de chacun. La demande d'ACRE doit être faite auprès de l'Urssaf.

Les conditions pour les micro-entreprises

Pour prétendre à l'ACRE en tant que micro-entrepreneur, il est nécessaire de respecter certaines conditions en 2023.

Premièrement, vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes.

Un délai de carence d'une année civile doit être respecté en cas de reprise d'activité.

De plus, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes : être le créateur ou le repreneur d'une société ou d'une entreprise commerciale, industrielle, agricole, libérale ou artisanale, et en exercer le contrôle effectif.

Vous pouvez également être demandeur d'emploi indemnisé, ou non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois.

D'autres critères d'éligibilité peuvent s'ajouter à cette liste, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. La demande d'ACRE peut être effectuée lors de la déclaration de l'activité ou après la création de la micro-entreprise.

Les conditions pour les demandeurs d'emploi

Pour les demandeurs d'emploi, l'obtention de l'ACRE implique certaines conditions spécifiques. Les demandeurs d'emploi indemnisés et non indemnisés inscrits à Pôle Emploi pendant plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois sont éligibles. De plus, les personnes ayant moins de 30 ans et ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage peuvent aussi prétendre à l'ACRE. Il est aussi possible pour les salariés ou licenciés d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire qui reprennent une entreprise de bénéficier de l'ACRE.

Bénéficier de l'ACRE : la durée et le montant

Calcul du montant de l'ACRE

Le montant de l'ACRE se calcule en fonction du plafond de la Sécurité sociale (PSS) et des revenus de l'entreprise. L'exonération est partielle ou totale, et dégressive en fonction du chiffre d'affaires (CA). Pour un CA inférieur à 32 994€, l'exonération est totale. Si le CA est compris entre 32 994€ et 43 992€, l'exonération diminue progressivement. Enfin, pour un CA supérieur à 43 992€, l'exonération n'a pas lieu.
La formule de calcul pour l'exonération est la suivante :
Montant de l’exonération Acre = E ÷ 0,25 PSS × (PSS-R)

où E représente le montant des cotisations dues, R le revenu ou la rémunération.

Durée de l'exonération avec l'ACRE

L'exonération offerte par l'ACRE s'étend jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d'immatriculation de votre entreprise. Par exemple, si vous créez votre entreprise le 1ᵉʳ mars, vous pourrez bénéficier de l'ACRE du 1ᵉʳ mars au 31 décembre de la même année, soit une durée de 10 mois. Il est à noter que la durée de versement de cette aide a diminué suite à la réforme de l'ACRE, passant de trois ans à un an seulement.

Attestation d'éligibilité à l'ACRE

Pour obtenir une attestation d'éligibilité à l'ACRE, vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les critères d'éligibilité. Cela peut se faire via le site de l'Urssaf ou via le guichet unique de création d'entreprise. Après avoir confirmé votre éligibilité, vous pouvez alors télécharger le formulaire de demande d'exonération ACRE, le remplir en ligne ou l'imprimer pour l'envoyer à votre Urssaf. Les pièces justificatives nécessaires devront être jointes à votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation, mais peuvent inclure une copie de l'original du justificatif de création d’activité.

Démarches pour demander l'ACRE en 2023

Télécharger le formulaire ACRE

Pour télécharger le formulaire ACRE en 2023, plusieurs ressources sont disponibles en ligne. Vous pouvez accéder au formulaire officiel sur le site du Service-Public.fr, qui est vérifié et mis à jour régulièrement. De plus, le site Autoentrepreneur.urssaf.fr permet également de télécharger ce formulaire, ainsi que de vérifier votre éligibilité à l'ACRE.
Les étapes pour le téléchargement sont généralement similaires sur ces sites :

Aller sur la page du formulaire
Cliquer sur "Accéder au formulaire" ou "Télécharger"
Enregistrer le fichier PDF sur votre ordinateur

Il est recommandé de sauvegarder le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir, pour éviter toute perte de données.

Remplir le formulaire ACRE en ligne

Pour remplir le formulaire ACRE en ligne, rendez-vous sur le site de l'Urssaf ou de Service-Public.fr. Une fois que vous avez téléchargé le formulaire, ouvrez-le avec un logiciel de lecture PDF et complétez les champs demandés.

Informations personnelles : Prénom, nom, date de naissance, adresse, etc.
Informations sur l'entreprise : Nom, adresse, début d'activité, etc.
Éligibilité à l'ACRE : Cochez les cases correspondantes à votre situation.

Assurez-vous de bien remplir chaque section du formulaire, en prêtant une attention particulière à la section sur l'éligibilité à l'ACRE.
Ensuite, vous devrez joindre à votre demande les documents justificatifs de votre éligibilité à l'ACRE. Ces documents peuvent varier en fonction de votre situation (demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans, bénéficiaire de certaines allocations...).
Une fois le formulaire rempli et les documents justificatifs rassemblés, vous pourrez procéder à l'envoi du dossier.

Envoyer le dossier ACRE à l'URSSAF

Pour envoyer votre dossier ACRE à l'URSSAF, vous avez deux options : par courrier ou en ligne via votre compte Urssaf. Dans les deux cas, assurez-vous d'inclure votre formulaire ACRE dûment rempli et tous les documents justificatifs requis.
Par courrier, adressez votre dossier à l'Urssaf de votre département. Vérifiez l'adresse exacte sur le site de l'Urssaf.
En ligne, connectez-vous à votre compte Urssaf et utilisez la messagerie pour envoyer votre dossier. Assurez-vous que vos documents sont au format pdf, jpeg ou tiff et n'excèdent pas 2 Mo par fichier.
Attention : La demande d'ACRE doit être déposée dans les 45 jours suivant la déclaration de l'activité. Pour les demandes faites après la création de l'entreprise, assurez-vous de respecter ce délai.

Suivi de la demande d'ACRE auprès de l'URSSAF

Délai de réponse de l'URSSAF

L'URSSAF dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur votre demande d'ACRE. Ce délai prend effet à partir de la date d'enregistrement de votre demande, qui est indiquée sur le récépissé de dépôt fourni par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Si vous ne recevez pas de réponse de l'URSSAF à l'issue de ce délai, votre demande d'ACRE est considérée comme acceptée. En cas de réponse favorable, l'URSSAF vous délivre une attestation. Si votre demande est rejetée, l'URSSAF doit motiver et notifier sa décision.
Depuis janvier 2023, il n'existe plus de délai spécifique pour déposer la demande d'ACRE, contrairement au délai de 45 jours qui était en vigueur auparavant.

Suivre sa demande d'ACRE en ligne

Pour suivre votre demande d'ACRE en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l'Urssaf et vous connecter à votre espace auto-entrepreneur. Une fois connecté, vous pouvez accéder à la section "Suivi de mes démarches" où vous trouverez l'état d'avancement de votre demande.
Pour une meilleure organisation, pensez à noter la date de dépôt de votre demande. Cela vous aidera à estimer le délai de réponse restant.
Si vous rencontrez des difficultés ou avez des questions, vous pouvez utiliser la fonction "Poser une question" disponible sur le site de l'Urssaf.

L'ACRE et Pôle emploi : ce qu'il faut savoir

Demande d'ARCE auprès de Pôle emploi

Pour demander l'ARCE auprès de Pôle emploi, plusieurs conditions doivent être remplies. Vous devez avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail et bénéficier de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE). De plus, il faut fournir une attestation de l'URSSAF (ou du RSI, en fonction de la forme de la société) au bénéfice de l'ACRE.
La demande d'ARCE prend la forme d'un dossier, disponible auprès de votre conseiller Pôle emploi ou sur le site de Pôle emploi. Il est recommandé de se rapprocher d'un conseiller pour obtenir un exemplaire original du formulaire.
L'ARCE est une aide financière versée sous forme de capital, en deux fois. Son montant est égal à 0% du montant du reliquat des droits à l'ARE restant dus.

Liaison entre ASS et ACRE

La liaison entre l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) peut être bénéfique pour les entrepreneurs en situation de précarité. En effet, si vous êtes bénéficiaire de l'ASS, vous pouvez cumuler cette aide avec les revenus de votre activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non salariée.
Cela signifie que vous pouvez bénéficier à la fois de l'ASS et de l'ACRE, ce qui peut constituer un soutien financier significatif pour le lancement de votre projet d'entreprise. Cependant, il est crucial de bien comprendre les conditions d'éligibilité et les modalités d'application pour chacune de ces aides.

Faire face aux éventuels problèmes lors de la demande d'ACRE

La demande d'ACRE peut parfois rencontrer des obstacles. Il est essentiel de se préparer à ces éventualités pour les surmonter efficacement.
Absence de réponse : L'URSSAF a un mois pour répondre à votre demande. Si vous n'obtenez pas de réponse dans ce délai, votre demande est réputée acceptée.
Inéligibilité : Il se peut que votre demande soit refusée si vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité. Si vous pensez que cela est une erreur, vous pouvez contester la décision auprès de l'URSSAF.
Problèmes avec le formulaire : Assurez-vous de remplir correctement le formulaire et de fournir tous les documents requis. Un formulaire incorrectement rempli peut entraîner un refus de votre demande.
Délai d'envoi: La demande doit être déposée dans les 45 jours suivant la déclaration de l'activité. Si vous dépassez ce délai, votre demande pourrait être refusée.