Devenir ostéopathe : formation, obligations et assurance
Exercer en tant qu’ostéopathe ne s’improvise pas : il faut suivre une formation rigoureuse, respecter un cadre légal précis et souscrire les assurances obligatoires pour exercer en toute sérénité.
➜ 5 années d’études après le bac sont nécessaires pour obtenir le Diplôme d’Ostéopathe (DO) reconnu au RNCP (niveau 7). Seules les écoles agréées permettent d’exercer légalement.
➜ Après l’obtention du diplôme, il faut s’inscrire auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour obtenir son numéro ADELI, obligatoire pour toute activité professionnelle.
➜ Le cabinet doit répondre aux normes d’hygiène, d’accessibilité et de sécurité. L’ostéopathe est tenu au secret professionnel et doit informer clairement les patients sur ses tarifs et son statut.
➜ En début d’activité, la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle offre simplicité et flexibilité. Pour une structure plus développée, les formes sociétaires comme la SELARL, EURL ou SASU permettent de mieux protéger le patrimoine personnel et d’optimiser la fiscalité.
➜ La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour tout ostéopathe.
2. La formation pour devenir ostéopathe
Durée et contenu de la formation
Pour devenir ostéopathe, il faut suivre cinq années d’études après le baccalauréat, dans un établissement agréé par le ministère de la Santé. Ces écoles sont soumises à un cahier des charges strict défini par décret, garantissant la qualité de l’enseignement et la compétence des futurs praticiens.
Le programme mêle théorie et pratique :
●Anatomie et physiologie : compréhension du corps humain, de ses systèmes et de leurs interactions.
●Biomécanique : étude du mouvement et des contraintes mécaniques du corps.
●Pathologie : connaissance des maladies pour mieux orienter le patient si nécessaire.
●Techniques ostéopathiques : apprentissage des manipulations et approches manuelles.
●Pratique clinique : mise en situation réelle avec des consultations supervisées.
●Stages professionnels : immersion dans des cabinets ou structures de santé partenaires.
Au terme de ces cinq années, les étudiants soutiennent un mémoire et obtiennent le Diplôme d’Ostéopathe (DO), reconnu par le RNCP (niveau 7), équivalent à un master.
Conditions d’accès
L’entrée en école d’ostéopathie est ouverte aux titulaires d’un baccalauréat général, mais certaines écoles acceptent aussi les profils en reconversion, notamment issus des métiers de santé (kinésithérapeutes, infirmiers, etc.).
La sélection se fait généralement sur dossier et entretien de motivation. Les capacités relationnelles, la rigueur et la sensibilité au corps humain sont des qualités particulièrement recherchées.
Écoles agréées vs non reconnues
Il est essentiel de choisir une école agréée par le ministère de la Santé : seule cette reconnaissance garantit la validité du diplôme et le droit d’exercer légalement en France. Les écoles non agréées peuvent proposer des formations théoriques, mais leurs diplômes n’ouvrent pas droit à l’inscription auprès de l’ARS, condition indispensable pour être reconnu comme professionnel de santé non médical.
Le registre ADELI
Après l’obtention du diplôme, chaque ostéopathe doit s’enregistrer auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Cet enregistrement permet d’obtenir un numéro ADELI, qui certifie l’autorisation d’exercice. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les documents professionnels (ordonnances, factures, plaque, site web, etc.) pour être en conformité avec la réglementation.
3. Les obligations légales de l’ostéopathe
Enregistrement et reconnaissance professionnelle
L’ostéopathe doit obligatoirement être inscrit auprès de l’ARS pour exercer. Cette démarche officielle atteste de la conformité du diplôme et de la légitimité du praticien. Exercer sans enregistrement est passible de sanctions.
Locaux conformes et sécurité sanitaire
Le cabinet d’ostéopathie doit répondre à plusieurs exigences :
● Règles d’hygiène (nettoyage, ventilation, matériel propre et adapté).
● Accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
● Équipements professionnels conformes à la pratique (table d’examen, matériel de soins, etc.).
Un contrôle de l’ARS peut être effectué pour vérifier la conformité des installations.
Secret professionnel et déontologie
Comme tout professionnel de santé, l’ostéopathe est soumis au secret professionnel. Il doit respecter la confidentialité des informations recueillies et exercer dans le respect du Code de déontologie de l’ostéopathie, fondé sur la bienveillance, la compétence et la transparence.
Information du patient
Le praticien a un devoir d’information :
● Affichage des tarifs dans le cabinet, visible par tous.
● Mention claire du titre professionnel et du numéro ADELI.
● Remise d’une note d’honoraires sur demande du patient.
L’ostéopathe exerce le plus souvent en libéral, seul ou au sein d’un cabinet pluridisciplinaire (maison de santé, centre de soins, etc.), favorisant les échanges interprofessionnels avec d’autres praticiens (kinésithérapeutes, psychologues, infirmiers…).
4. Le statut juridique et fiscal de l’ostéopathe
L’entreprise individuelle (EI ou micro-entreprise)
C’est la forme la plus simple pour débuter :
● Formalités allégées, comptabilité simplifiée.
● Imposition au régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux).
● Idéal pour une activité en démarrage ou complémentaire.
L’ostéopathe en micro-entreprise doit cependant surveiller son chiffre d’affaires, car le plafond annuel (actuellement autour de 77 700 € pour les BNC) limite la croissance.
La société (EURL, SELARL, SASU, etc.)
Pour les ostéopathes exerçant à plein temps, embauchant un assistant ou souhaitant s’associer, la création d’une société offre une meilleure structuration :
● Responsabilité limitée au capital social.
● Possibilité d’embaucher ou de collaborer.
● Fiscalité adaptée à la croissance (IS ou IR selon la structure).
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est particulièrement adaptée aux professions de santé, car elle permet d’allier liberté d’exercice et protection du patrimoine personnel.
5. Les assurances professionnelles de l’ostéopathe
La responsabilité civile professionnelle : une obligation légale
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) constitue une obligation légale pour tout ostéopathe exerçant en France. Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, cette couverture est imposée à l’ensemble des professions de santé non médicales, dont fait partie l’ostéopathie.
Elle vise à protéger le praticien lorsqu’un dommage est causé à un patient dans le cadre de son activité, que ce soit à la suite d’une faute professionnelle, d’un geste maladroit, d’une manipulation inadaptée ou encore d’une erreur de diagnostic ou de prise en charge. Les conséquences peuvent être corporelles, psychiques ou financières pour le patient.
En cas de mise en cause, l’assureur prend en charge la défense du professionnel et indemnise la victime si la responsabilité du praticien est reconnue. Sans cette assurance, l’ostéopathe doit assumer seul les frais de défense et le versement des dommages et intérêts, ce qui peut compromettre gravement la pérennité de son activité.
L’assurance multirisque professionnelle : protéger son cabinet
Celle-ci protège les locaux, le matériel et le mobilier du cabinet contre divers risques tels que les incendies, les dégâts des eaux, les cambriolages, les pannes ou encore les bris de matériel. Dans certains cas, elle peut également inclure une garantie contre les pertes d’exploitation en cas d’interruption forcée de l’activité.
Cette couverture constitue une sécurité indispensable pour tout ostéopathe exerçant en cabinet, qu’il soit locataire ou propriétaire des lieux.
La protection juridique professionnelle
La protection juridique professionnelle offre à l’ostéopathe une sécurité supplémentaire face aux risques de litiges liés à son activité.
Elle permet de bénéficier d’une assistance juridique et de la prise en charge des frais de procédure en cas de différend avec un patient, par exemple lors d’une contestation d’honoraires ou d’une mise en cause injustifiée, mais aussi avec un fournisseur, un bailleur ou encore l’administration, notamment en cas de litige avec l’URSSAF, le fisc ou l’ARS.
Cette garantie représente un soutien précieux, car elle évite au praticien de se retrouver seul face à des démarches juridiques souvent longues, techniques et coûteuses.
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