Quelle est la différence entre RC pro et responsabilité civile privée ?

1. En résumé

• ➜ L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège les entreprises et les indépendants contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité, dès lors que leur responsabilité civile est engagée. Elle peut intervenir notamment en cas de faute, de négligence, d’imprudence ou de manquement contractuel, dans les limites prévues au contrat.
• ➜ Les garanties peuvent couvrir différents types de dommages : corporels, matériels et immatériels, selon les conditions, plafonds, franchises et exclusions prévus au contrat.
• ➜ La RC Pro peut concerner le dirigeant, les salariés, les stagiaires et, selon les contrats, les dommages causés par les sous-traitants ou du fait des biens et équipements utilisés dans l’activité.
• ➜ Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées, conformément aux textes applicables à leur activité.
• ➜ La responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers dans la vie quotidienne, en dehors de toute activité professionnelle. Elle est le plus souvent incluse dans un contrat d’assurance multirisque habitation.

2. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège les entreprises et les travailleurs indépendants lorsque des dommages sont causés à des tiers dans le cadre de leur activité professionnelle et que leur responsabilité civile est juridiquement engagée.

Elle a pour objet de prendre en charge, dans les limites prévues au contrat, les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui. Elle peut intervenir notamment en cas de faute, de négligence, d’imprudence ou de manquement contractuel.

Les garanties et types de responsabilités pouvant être couverts

Selon les contrats, l’assurance RC Pro peut comprendre une ou plusieurs garanties, parmi lesquelles :

• ● Responsabilité civile exploitation : elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre courant de l’activité de l’entreprise, avant toute livraison de produit ou réception définitive d’une prestation ou de travaux ;
• ● la responsabilité civile après livraison ou après travaux : elle couvre les dommages survenant après la livraison d’un produit ou après la réalisation d’une prestation ou de travaux ;
• ● la responsabilité du fait des produits : elle peut couvrir les dommages causés par un produit défectueux, selon les stipulations du contrat et dans le respect du régime légal applicable.

Les dommages couverts par l’assurance RC Pro

L’assurance responsabilité civile professionnelle peut couvrir, dans les conditions, limites, plafonds, franchises et exclusions prévus au contrat, les conséquences financières des dommages causés à des tiers.

Il peut notamment s’agir de :

• ● Dommages matériels : détérioration, destruction ou altération d’un bien appartenant à un client, à un fournisseur ou à tout autre tiers ; dommages causés à un bien confié ; produit livré endommagé.
• ● Dommages immatériels : pertes financières, perte d'exploitation, retard, erreur, omission, perte de données ou préjudice commercial. Selon les contrats, ces dommages peuvent être couverts lorsqu’ils sont consécutifs à un dommage matériel ou corporel, et parfois lorsqu’ils sont non consécutifs.
• ● Dommages corporels : blessure, atteinte physique ou atteinte à la santé causée à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.

Qui peut être couvert par la garantie RC Pro ?

La RC Pro s’adresse à la plupart des professionnels : commerçants, artisans, industriels, professions libérales, consultants, prestataires de services, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, etc.

Selon le contrat, la garantie peut concerner :

• ● le dirigeant et, plus largement, les représentants légaux de l’entreprise ;
• ● les salariés et stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions ;
• ● les sous-traitants, lorsque le contrat le prévoit, étant précisé que le professionnel principal peut rester responsable vis-à-vis des tiers selon les règles applicables ;
• ● les dommages causés à des tiers du fait des biens, matériels, machines, outillages ou équipements utilisés dans le cadre de l’activité, lorsque cette situation entre dans le champ de la garantie.

Pour quelles professions la RC Pro est-elle obligatoire ?

La RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les activités. En revanche, elle est imposée pour certaines professions réglementées, conformément aux dispositions légales ou réglementaires encadrant leur exercice.

C’est notamment le cas, selon les professions concernées, dans des secteurs tels que :

• ● la santé ;
• ● le droit ;
• ● l’immobilier ;
• ● l’assurance ;
• ● l’expertise comptable ;
• ● le tourisme .

Déclenchement de la garantie

En assurance de responsabilité civile professionnelle, le déclenchement de la garantie dépend des stipulations du contrat et du régime applicable.

Selon les cas, la garantie peut être déclenchée :

• ● par le fait dommageable ;
• ● ou par la réclamation, c’est-à-dire lorsque la première demande de réparation est adressée à l’assuré ou à l’assureur, avec, selon le contrat, une éventuelle reprise du passé et une garantie subséquente.

Les principales exclusions d’une RC Pro

Comme toute assurance, la RC Pro comporte des exclusions. Sont notamment généralement exclus, sous réserve des stipulations du contrat et des règles d’ordre public :

• ● les dommages intentionnels ;
• ● les amendes, sanctions pénales et certaines pénalités non assurables ;
• ● les dommages résultant d’activités, de risques ou de circonstances non déclarés à l’assureur ;
• ● certains dommages relevant d’une assurance spécifique obligatoire, notamment ceux causés par un véhicule terrestre à moteur ;
• ● les sinistres survenant en dehors du périmètre de garantie prévu au contrat.

3. L’assurance responsabilité civile vie privée

La responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de la vie quotidienne, en dehors de toute activité professionnelle.

Elle a vocation à garantir les conséquences pécuniaires des dommages causés par l’assuré lorsqu’un tiers subit un préjudice engageant sa responsabilité civile. Cette garantie est, dans la plupart des cas, incluse dans un contrat d’assurance multirisque habitation.

Qui est couvert par la RC vie privée ?

Selon les contrats, la garantie responsabilité civile vie privée couvre généralement :

• ● le/la titulaire du contrat ;
• ● son/sa conjoint(e), partenaire de Pacs ou concubin(e), selon les stipulations contractuelles ;
• ● les enfants mineurs ou fiscalement rattachés, selon les cas ;
• ● les dommages causés par les animaux domestiques, sous réserve des exclusions ou limitations prévues au contrat ;
• ● les dommages causés par les choses ou objets dont l’assuré a la garde.

Les exclusions d’une RC vie privée

La garantie responsabilité civile vie privée ne s’applique généralement pas dans certaines situations, notamment :

• ● les dommages intentionnels ;
• ● les dommages survenant dans le cadre d’une activité professionnelle ;
• ● les dommages causés à soi-même, à un autre assuré au contrat ou à ses propres biens ;
• ● les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, qui relèvent d’une assurance obligatoire spécifique ;
• ● les dommages causés par certains animaux, objets ou activités expressément exclus par le contrat ;
• ● certaines pratiques sportives, activités de loisirs ou situations particulières, lorsqu’elles ne relèvent pas du champ de la garantie.