Un dirigeant d'entreprise peut-il toucher le chômage ?

1. En résumé

• ➜ Un dirigeant d’entreprise, en tant que mandataire social sans contrat de travail, ne cotise pas au chômage et ne peut donc pas percevoir l’allocation chômage en cas de perte de mandat.
• ➜ Seule la souscription à une assurance spécifique, comme la GSC (garantie sociale du chef d’entreprise), permet d’obtenir une indemnisation en cas de perte involontaire d’activité.
• ➜ Le droit au chômage public n’est ouvert que si le dirigeant cumule un mandat social avec un véritable contrat de travail comportant des fonctions distinctes, une rémunération séparée et un lien de subordination.
• ➜ L’assurance chômage du dirigeant s’adresse aux gérants, présidents, directeurs généraux, artisans, commerçants et entrepreneurs ne bénéficiant pas du régime salarié, sous réserve de certaines conditions administratives.
• ➜ Le montant des indemnités privées dépend du revenu antérieur ou d’un forfait selon le statut, avec une couverture pouvant atteindre 80 % du revenu sur une durée de 12 à 24 mois.

2. Le dirigeant n'a aucun droit au chômage avec son mandat social

En cas de perte involontaire de son emploi, un dirigeant d’entreprise ne peut pas bénéficier de l’allocation chômage. En tant que mandataire social, vous ne possédez pas de contrat de travail. Ainsi, vous ne cotisez pas au chômage. En cas de perte de mandat, le chef d’entreprise, gérant, micro-entrepreneur, ou travailleur indépendant, n’est pas couvert. C'est pourquoi il peut être intéressant de souscrire une assurance mandataire social.

Par ailleurs, les travailleurs non salariés ou dirigeants assimilés comme salariés sont considérés de la même manière. Un salarié qui perd son travail perçoit l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). Un chef d’entreprise, quant à lui, n’aura pas cette possibilité. Ses seules ressources seront le RSA (Revenu de Solidarité Active).

Aussi, est-il recommandé de souscrire une assurance chômage du dirigeant. Celle-ci vous permet de toucher des indemnités qui remplaceront l’absence de ARE si vous perdez votre travail. Vous ne vous retrouverez donc pas sans revenus en cas de perte involontaire d’emploi.

3. Quand un dirigeant a-t-il droit au chômage ?

Toutefois, il existe une situation spécifique où le dirigeant peut avoir droit au chômage. Celui-ci possède en plus de son mandant social un contrat de travail qui remplit un certain nombre de critères. Être assimilé comme salarié ne suffit pas, car dans ce cas, il n’y a aucun contrat de travail.

Lorsqu’il y a un contrat de travail effectif, celui-ci doit :

• ● Relever de fonctions distinctes de celles du mandat social et démontrer leur caractère technique. Par exemple, un comptable possède une caractérisation technique qui correspond à un ce type de contrat.
• ● Faire l’objet d’une rémunération distincte. Celle-ci doit véritablement correspondre à la spécificité technique du contrat de travail. Peu importe s’il est indemnisé ou non pour son mandat sociale, cette rémunération doit être différente.

Un lien de subordination doit exister de manière distincte du mandat. Cela signifie que le dirigeant exerce son activité salariée sous le contrôle de tierces personnes. Il doit donc respecter des heures à ce poste, recevoir des instructions et être contrôlé dans sa tâche.

Ces trois obligations ne sont pas compatibles avec certains statuts de dirigeants. Pôle Emploi exclut toute demande émanant d’un dirigeant salarié qui a un pouvoir décisionnel dans l’entreprise. De plus, les indemnisations concernent uniquement le cas où le dirigeant salarié est licencié et non une perte de mandat !

4. À qui s’adresse l’assurance chômage du dirigeant ?

Qui peut souscrire une assurance chômage du dirigeant pour être indemnisé ?

• ● Les statuts non assimilés salariés : gérant majoritaire d’une SARL, gérant associé en EURL, artisan, commerçant, chef d’entreprise individuelle.
• ● Les statuts assimilés comme salariés : Président d’une société, PDG, DG, ou Directeur Général délégué, gérant mandataire minoritaire d’une SARL, membre du directoire d’une société anonyme.
• ● Les repreneurs ou créateurs d’entreprise sont éligibles au chômage privé selon deux critères indispensables. D’une part, leur activité existe depuis moins de 3 ans. D’autre part, les revenus de l’entrepreneur sont inférieurs à 20 262 euros par an.

Toutefois, pour souscrire une GSC (garantie sociale du chef d’entreprise), il y a certaines conditions à respecter :

• ● Ne pas avoir droit à l’assurance chômage et donc avoir le statut de dirigeant ou assimilé ;
• ● Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire National de Métiers selon votre activité. Ces documents prouvent l’existence légale de votre société et justifient votre souscription à cette garantie ;
• ● Ne pas percevoir de retraite à taux plein dans les 5 ans.
• ● Ne pas percevoir de pension d’invalidité.

N’attendez pas pour être couvert, souscrivez votre assurance chômage en 3 minutes !

En effet, les dirigeants d’entreprise ne doivent pas attendre pour s’assurer. Il existe un délai de carence d’un an pour l’ouverture de vos droits.

5. Comment est fixé le montant des allocations chômage ?

Le montant des allocations chômage du dirigeant salarié est fixé par Pôle Emploi en fonction des salaires perçus pendant l’exécution du contrat de travail.

Dans la majorité des cas, votre activité de dirigeant ne vous permet pas d’être indemnisé. Si vous souscrivez au chômage privé selon les conditions de l'association GSC, vous percevrez des indemnisations. Celles-ci seront de l’ordre de 50 à 80 % de votre revenu précédent avec pour base votre revenu fiscal professionnel.

Lors de la souscription de votre contrat, vous devez choisir vous-même ce taux. Plus le taux est élevé, plus vos cotisations le seront également. La durée des indemnités doit aussi être précisée dans votre contrat d’assurance. Elle peut être de 12, 18 ou 24 mois. Là encore, la durée choisie va affecter le coût de l’assurance.

Cependant, si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise, votre indemnité ne sera pas proportionnelle au salaire, mais forfaitaire. Vous bénéficierez d’un versement mensuel pendant une durée maximum de 12 mois de 5 892 € par an.