Exclusions de garantie : ce que votre assurance ne couvre pas

1. En résumé

• ➜ Une exclusion de garantie en assurance professionnelle désigne une situation, un événement, un dommage ou une circonstance que le contrat prévoit de ne pas couvrir.
• ➜ Certaines exclusions sont communes à de nombreux contrats, tandis que d’autres dépendent de l’activité professionnelle, des garanties souscrites et des conditions prévues par l’assureur.
• ➜ Les situations non couvertes ou susceptibles de limiter la prise en charge peuvent notamment concerner les fautes intentionnelles ou dolosives, certains dommages liés à l’usure ou au défaut d’entretien, des activités ou risques non déclarés, ainsi que les risques expressément écartés par le contrat.
• ➜ En RC Pro, multirisque professionnelle, cyber-assurance ou perte d’exploitation, les exclusions et conditions de garantie ne sont pas nécessairement les mêmes.
• ➜ Avant de souscrire, il est important de comparer non seulement les garanties et plafonds d’indemnisation, mais aussi les exclusions, franchises, conditions et limites de garantie.

2. Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie en assurance professionnelle ?

Une exclusion de garantie est une disposition d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’un risque, un dommage, une circonstance ou une situation déterminée ne sera pas pris en charge par l’assureur au titre de la garantie concernée.

Autrement dit, disposer d’une assurance professionnelle ne signifie pas que tous les sinistres liés à l’activité de l’entreprise sont automatiquement indemnisés. L’étendue de la couverture dépend des garanties souscrites, mais aussi des conditions, limites et exclusions prévues au contrat.

En droit français, les exclusions conventionnelles de garantie doivent notamment être formelles et limitées. Le Code des assurances prévoit également des exigences particulières de présentation des clauses d’exclusion. Une clause peut donc faire l’objet d’une contestation lorsque les conditions légales permettant de l’opposer à l’assuré ne sont pas réunies.

Il faut notamment distinguer les exclusions de garantie des franchises, plafonds et délais de carence. Une exclusion écarte la prise en charge d’une situation déterminée, alors qu’une franchise laisse une partie du coût du sinistre à la charge de l’assuré.

3. Quelles sont les principales exclusions ou limitations en assurance professionnelle ?

Les exclusions et conditions de garantie varient d’un assureur et d’un contrat à l’autre. Il est donc indispensable de consulter les conditions générales et particulières de son assurance. Certaines situations reviennent néanmoins fréquemment.

La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré

En application du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Cette exclusion légale doit être distinguée des exclusions conventionnelles prévues par le contrat.

Les activités exercées et la déclaration du risque

Un contrat d’assurance professionnelle est établi à partir des informations communiquées à l’assureur. L’exercice d’une activité non déclarée, une déclaration inexacte du risque ou une modification importante de celui-ci peut avoir des conséquences sur la couverture ou l’indemnisation, selon les circonstances et les dispositions légales et contractuelles applicables.

Le défaut d’entretien et l’usure

L’usure normale d’un équipement n’est généralement pas assimilée à un événement accidentel. Certains dommages résultant d’un défaut d’entretien peuvent également ne pas être pris en charge, selon la nature de la garantie, les conditions prévues au contrat et les circonstances du sinistre.

Certains événements exceptionnels

Les contrats peuvent prévoir des dispositions particulières concernant notamment la guerre, certains mouvements populaires, les risques nucléaires ou d’autres événements exceptionnels. Il convient ici encore de vérifier précisément les conditions et exclusions de la police souscrite.

Les événements relevant de régimes ou garanties spécifiques

Certains événements ne relèvent pas nécessairement des garanties ordinaires du contrat et peuvent être soumis à des régimes ou garanties spécifiques. C’est notamment le cas des catastrophes naturelles, dont l’indemnisation répond à des conditions particulières prévues par le Code des assurances.

La qualification du sinistre et son origine sont déterminantes. Ainsi, différents dommages liés à l’eau ou aux inondations peuvent relever de mécanismes de couverture distincts selon les circonstances.

4. Quelles exclusions selon le type d’assurance professionnelle ?

Les exclusions doivent être examinées en fonction de chaque garantie. Une RC Pro ne couvre pas les mêmes risques qu’une multirisque professionnelle, qu’une assurance pertes d’exploitation ou qu’une cyber-assurance.

5. Comment savoir si un sinistre est exclu de son contrat ?

Pour déterminer si un sinistre est couvert, il ne suffit pas de rechercher le mot « exclusion ». Plusieurs éléments du contrat doivent être examinés ensemble.

• ● Identifier la garantie concernée : RC Pro, dommages aux biens, cyber, pertes d’exploitation, protection juridique, etc.
• ● Vérifier que l’activité à l’origine du sinistre entre dans le périmètre assuré et correspond aux activités déclarées au contrat.
• ● Consulter les exclusions prévues dans les conditions générales, les conditions particulières et, le cas échéant, les conventions spéciales.
• ● Contrôler les conditions de garantie : mesures de prévention, dispositifs de sécurité, obligations déclaratives, délais, etc.
• ● Vérifier la franchise et le plafond applicables à la garantie concernée.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou sur un refus d’indemnisation, il peut être utile de demander à son assureur ou à son courtier d’indiquer précisément les dispositions contractuelles applicables au sinistre.

6. Comment limiter l’impact des exclusions de garantie ?

Il n’est pas toujours possible de supprimer les exclusions prévues par un contrat. En revanche, une entreprise peut réduire le risque de découvrir une absence ou une limitation de couverture au moment d’un sinistre.

• ● Lire les conditions générales et particulières : les garanties affichées dans une offre doivent être mises en perspective avec leurs exclusions, plafonds, franchises et conditions d’application.
• ● Déclarer précisément son activité et son risque : l’assureur doit disposer d’informations adaptées à la réalité de l’entreprise et de ses activités.
• ● Signaler les évolutions importantes : nouvelles prestations, nouveaux locaux, changement de matériel ou évolution significative de l’activité peuvent modifier le niveau de risque.
• ● Comparer les contrats au-delà du prix : deux assurances proposant des garanties portant le même nom peuvent avoir des conditions, limites et exclusions différentes.
• ● Étudier les extensions de garantie disponibles : certaines couvertures complémentaires peuvent être proposées selon le risque et l’assureur.
• ● Faire analyser ses besoins par un courtier : un courtier en assurance professionnelle comme Assurup peut aider à identifier les garanties adaptées à l’activité et les principaux points de vigilance du contrat.

7. Que faire en cas de refus d’indemnisation lié à une exclusion ?

Lorsqu’un assureur refuse de prendre en charge un sinistre en invoquant une exclusion de garantie, la première étape consiste à demander les motifs précis du refus et à identifier la clause contractuelle concernée.

Il convient également de vérifier que cette clause est applicable aux circonstances précises du sinistre et qu’elle respecte les conditions légales permettant à l’assureur de l’opposer à l’assuré.

Il est ensuite utile de reprendre les conditions générales et particulières afin de vérifier la garantie mobilisée, le champ exact de l’exclusion et les circonstances du sinistre. En cas de désaccord persistant, l’assuré peut utiliser les voies de réclamation prévues par son assureur et, selon la situation, solliciter un professionnel compétent.

8. FAQ

Où trouver les exclusions dans un contrat d’assurance professionnelle ?

Les exclusions peuvent figurer dans les conditions générales, les conditions particulières et les dispositions propres à chaque garantie. Il est donc important d’examiner l’ensemble des documents contractuels et pas uniquement le résumé des garanties.

Toutes les assurances professionnelles ont-elles les mêmes exclusions ?

Non. Les exclusions varient selon le type d’assurance, l’assureur, le métier exercé, les garanties souscrites et les conditions négociées. Deux contrats de RC Pro destinés à une même profession peuvent donc présenter des différences importantes.

Une exclusion de garantie peut-elle être négociée ?

Cela dépend du contrat, du risque et de l’assureur. Certaines limites peuvent éventuellement faire l’objet d’une extension de garantie ou d’une couverture complémentaire, tandis que d’autres exclusions, notamment lorsqu’elles résultent de la loi, ne peuvent pas être supprimées contractuellement.