Par Jean-David Boussemaer, le 9 janvier 2026 - 6 min de lecture
Lorsque vous envisagez d’ouvrir un commerce, la conformité du local conditionne directement votre autorisation d’ouverture. La sécurité du public constitue une priorité absolue et les issues de secours en sont l’un des piliers centraux. Elles sont strictement encadrées par la réglementation et font l’objet d’une vigilance particulière lors des contrôles administratifs.
Un commerce qui accueille du public constitue en principe un établissement recevant du public (ERP) et est soumis, à ce titre, aux règles de sécurité qui lui sont applicables. Sa conception et son exploitation doivent notamment permettre de prévenir les risques d’incendie et de panique et d’assurer l’évacuation des occupants.
Le règlement de sécurité applicable aux ERP prévoit notamment que les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement. Le terme « dégagement » ne désigne pas uniquement la porte donnant directement sur l’extérieur : il peut englober les sorties, issues, circulations, couloirs, escaliers ou rampes utilisés pour évacuer les occupants.
Les règles précises à respecter varient en fonction de plusieurs critères :
⚠️ Il n’existe donc pas une règle unique applicable indistinctement à tous les commerces. Les prescriptions doivent être appréciées en fonction du classement réel de l’établissement.
Références réglementaires : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, notamment les dispositions relatives aux dégagements de l’arrêté du 25 juin 1980.
Une sortie utilisée pour l’évacuation doit pouvoir être repérée suffisamment facilement par les personnes présentes dans l’établissement. En situation d’urgence, un client qui ne connaît pas les lieux doit pouvoir comprendre rapidement dans quelle direction se déplacer pour quitter le bâtiment.
La signalisation et l’éclairage de sécurité jouent donc un rôle essentiel. Ils doivent permettre d’identifier les cheminements et sorties nécessaires à l’évacuation, y compris lorsque les conditions normales d’éclairage sont dégradées.
La visibilité ne doit pas être compromise par l’aménagement du commerce. Une décoration, une PLV, une étagère, un portant ou un équipement ne doit pas masquer une signalisation importante ni rendre le cheminement difficile à comprendre.
Il est également nécessaire de veiller au maintien en état des équipements de sécurité. Une signalétique présente mais devenue peu visible, un éclairage de sécurité défaillant ou un réaménagement du magasin peuvent modifier les conditions d’évacuation.
⚠️ Lors d’un contrôle, la conformité des dispositifs participant à la sécurité incendie peut être examinée. Les anomalies constatées peuvent conduire à des demandes de mise en conformité.
👉 Une bonne signalisation ne consiste donc pas uniquement à installer un panneau au-dessus d’une porte : l’ensemble du parcours d’évacuation doit rester compréhensible, visible et cohérent.
Une issue de secours n’est réellement utile que si les occupants peuvent l’atteindre et l’utiliser lorsqu’une évacuation devient nécessaire.
Les cheminements doivent permettre une circulation rapide et sûre. Les couloirs, passages, escaliers et zones menant vers les sorties doivent rester cohérents avec l’organisation prévue pour l’évacuation.
Une attention particulière doit également être portée aux portes situées sur les cheminements d’évacuation. Leur fonctionnement doit être compatible avec la nécessité de faire sortir rapidement les occupants de l’établissement.
Il faut notamment éviter qu’une organisation interne, un dispositif d’accès ou une pratique quotidienne ne rende l’évacuation inutilement complexe.
La sécurité des personnes en situation de handicap doit également être intégrée à l’organisation de l’ERP. Selon la configuration et le classement de l’établissement, cela peut notamment concerner les cheminements accessibles, les dispositifs prévus pour leur évacuation ou leur mise à l’abri ainsi que les consignes associées.
👉 L’objectif n’est pas seulement d’avoir une porte conforme, mais de disposer d’un cheminement d’évacuation réellement utilisable du point de départ jusqu’à une zone sûre.
L’un des risques les plus fréquents dans un commerce provient de l’utilisation progressive des espaces de circulation comme zones de stockage.
Cartons, palettes, portants supplémentaires, présentoirs promotionnels, marchandises en attente de rangement ou mobilier peuvent réduire l’espace disponible et compliquer une évacuation.
Les dégagements nécessaires à l’évacuation doivent rester utilisables. Il est donc essentiel de contrôler régulièrement les zones suivantes :
Cette vigilance doit être permanente. Un carton laissé quelques heures devant une sortie ou un meuble déplacé provisoirement peut suffire à détériorer les conditions d’évacuation au moment où elles sont nécessaires.
⚠️ En situation d’urgence, un obstacle peut provoquer un ralentissement, une chute ou un engorgement et augmenter les conséquences d’un incident.
👉 Une bonne pratique consiste à intégrer le contrôle des dégagements aux routines d’ouverture et de fermeture du commerce.
Le nombre de dégagements ne peut pas être déterminé uniquement à partir de la superficie du commerce.
Le nombre et la largeur des dégagements dépendent notamment de l’effectif susceptible de les emprunter, ainsi que des dispositions réglementaires applicables au type et à la catégorie de l’ERP.
Le règlement de sécurité utilise notamment la notion d’unité de passage (UP) pour calculer certaines largeurs de dégagement.
| Nombre d’unités de passage | Largeur réglementaire de référence |
|---|---|
| 1 UP | 0,90 m |
| 2 UP | 1,40 m |
| 3 UP | 1,80 m |
| UP supplémentaires | Calculées sur la base de 0,60 m par UP |
Ces dimensions correspondent au mécanisme général de calcul prévu par l’article CO 36 du règlement de sécurité ERP. Des dispositions particulières ou des règles spécifiques peuvent toutefois s’appliquer selon le type, la catégorie, l’effectif et la configuration de l’établissement.
À titre d’exemple, le règlement prévoit également des dispositions spécifiques pour certains ERP de 5e catégorie. Le nombre de dégagements, leur répartition et leurs dimensions doivent donc être vérifiés à partir de la situation exacte de l’établissement.
⚠️ Il serait risqué de déterminer vos obligations uniquement à partir d’un tableau générique trouvé en ligne. Deux commerces de même superficie peuvent être soumis à des contraintes différentes selon leur effectif, leur activité ou leur configuration.
Référence réglementaire : article CO 36 de l’arrêté du 25 juin 1980 et, pour certaines dispositions applicables aux petits établissements, règles spécifiques aux ERP de 5e catégorie.
L’objectif des règles relatives au nombre de dégagements est notamment d’éviter qu’un grand nombre de personnes dépende d’un seul chemin d’évacuation.
Lorsque l’effectif accueilli augmente, les exigences applicables peuvent devenir plus importantes. Plusieurs dégagements peuvent être nécessaires afin de répartir le flux des occupants et de limiter les conséquences de l’indisponibilité de l’un des cheminements.
La réglementation tient également compte de la répartition des dégagements. Il ne suffit donc pas nécessairement d’installer deux portes côte à côte : la configuration globale du bâtiment et des circulations doit permettre une évacuation cohérente.
👉 C’est pourquoi le dimensionnement des sorties et dégagements doit idéalement être étudié avant de signer un bail commercial ou d’engager des travaux importants.
Les règles de sécurité incendie ne doivent pas être examinées uniquement lorsque le commerce est déjà aménagé.
Dès la phase de choix du local et de conception du projet, il est utile de vérifier :
Selon la nature du projet, le classement et la catégorie de l’ERP, différentes formalités, vérifications ou interventions de la commission de sécurité peuvent être nécessaires.
Lorsque la commission compétente intervient, elle examine notamment le respect des règles destinées à assurer la sécurité du public. Elle peut émettre un avis sur la situation de l’établissement.
En cas de non-conformité ou de danger, des travaux ou mesures correctives peuvent être nécessaires. Dans certaines situations, l’autorité administrative compétente peut également prendre des mesures limitant ou empêchant l’exploitation de l’établissement jusqu’à sa mise en conformité.
👉 Anticiper ces contraintes dès la conception du projet permet de limiter les modifications tardives, les dépenses imprévues et les retards d’ouverture.
Avant d’accueillir du public, vérifiez notamment les points suivants :
👉 Cette checklist ne remplace pas l’étude réglementaire de votre établissement, mais elle permet d’identifier rapidement plusieurs points de vigilance courants.
L’exploitant d’un ERP doit tenir un registre de sécurité comportant les informations prévues par la réglementation et nécessaires au suivi de la sécurité de l’établissement.
Il comporte notamment, selon les dispositions applicables :
Ce document permet de conserver une trace du suivi des équipements, des contrôles, des exercices et des obligations de sécurité dans le temps.
La conformité du commerce aux règles de sécurité constitue également un sujet important du point de vue de la gestion des risques et des assurances professionnelles.
Un incendie ou un autre sinistre peut provoquer plusieurs catégories de dommages :
Une assurance multirisque professionnelle peut, selon les garanties souscrites et les conditions du contrat, couvrir différents dommages affectant les biens professionnels et l’activité.
La garantie pertes d’exploitation peut également jouer un rôle important lorsqu’un sinistre garanti entraîne une interruption ou une réduction de l’activité, sous réserve des conditions, limites et exclusions prévues au contrat.
Selon l’activité et le contrat, d’autres risques, comme l’explosion, peuvent également être couverts.
Attention cependant : une non-conformité aux règles de sécurité n’entraîne pas, à elle seule et dans tous les cas, un refus d’indemnisation. Ses conséquences dépendent notamment des circonstances du sinistre, des garanties et exclusions prévues au contrat ainsi que du respect, par l’assuré, de ses obligations relatives à la déclaration du risque.
Il est donc important de respecter les mesures de sécurité applicables à l’établissement, de répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la déclaration du risque et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles devant l’être dans les conditions prévues par le Code des assurances. Il convient également de vérifier que le contrat correspond à la réalité de l’activité et des locaux assurés.
👉 Vous ouvrez ou exploitez un commerce ? Pensez à vérifier que votre protection couvre correctement vos locaux, votre matériel, vos marchandises, votre responsabilité et, lorsque cette garantie est souscrite, les conséquences financières d’une interruption d’activité.
Les ERP doivent disposer de dégagements permettant l’évacuation du public. En revanche, le nombre, la nature et les dimensions des sorties à prévoir varient selon le classement de l’établissement, son effectif et sa configuration. Il n’est donc pas possible d’affirmer que tous les commerces doivent disposer du même nombre de portes spécifiquement identifiées comme « issues de secours ».
Le nombre minimal de dégagements dépend notamment de l’effectif des personnes susceptibles de les emprunter et des dispositions applicables à la catégorie et au type d’ERP. Lorsque l’effectif augmente, les exigences relatives au nombre, à la répartition et à la largeur des dégagements peuvent également augmenter.
Le règlement de sécurité ERP utilise notamment la notion d’unité de passage. Dans le régime général, une unité de passage correspond à une largeur de calcul de 0,60 m, mais les dégagements d’une ou deux unités doivent être portés respectivement à 0,90 m et 1,40 m. Trois unités correspondent à 1,80 m. Des dispositions particulières peuvent néanmoins modifier ou compléter les exigences selon l’établissement concerné.
Les cheminements et dégagements nécessaires à l’évacuation doivent rester utilisables et libres des obstacles susceptibles de gêner la circulation. Il faut donc éviter tout stockage ou toute installation susceptible de réduire la largeur disponible, de gêner l’ouverture d’une porte ou de ralentir l’évacuation des occupants.
L’organisation des portes et de leurs dispositifs de fermeture ne doit pas empêcher l’évacuation des personnes lorsque celle-ci devient nécessaire. Les exigences précises relatives aux dispositifs de fermeture et au sens d’ouverture dépendent notamment de l’effectif, de la nature du dégagement et de la configuration de l’établissement. Le système retenu doit donc être vérifié au regard des règles applicables à l’ERP concerné.
Selon le classement et la situation de l’établissement, différents contrôles peuvent intervenir. Les commissions de sécurité peuvent notamment examiner le respect des règles de sécurité dans les ERP dans le cadre des procédures où leur intervention est prévue. Les installations et équipements concernés doivent également faire l’objet des vérifications imposées par la réglementation.
Une non-conformité importante aux règles de sécurité peut nécessiter des travaux ou des mesures correctives. Lorsque l’établissement est soumis à une procédure ou à un contrôle préalable à l’ouverture, les conditions de sécurité font partie des éléments examinés. En cas de danger ou de manquements pendant l’exploitation, l’autorité administrative compétente peut également imposer des mesures correctives et, dans les conditions prévues par la réglementation, ordonner la fermeture de l’établissement.
Cela dépend du contrat et des circonstances du sinistre. Les garanties, exclusions, obligations de l’assuré et éventuels liens entre le manquement constaté et le dommage doivent être examinés au cas par cas. Une non-conformité n’entraîne donc pas automatiquement un refus d’indemnisation. Il est toutefois important de respecter les règles de sécurité applicables et de vérifier que les caractéristiques du risque déclaré à l’assureur correspondent à la réalité de l’établissement exploité.
Les issues de secours d’un commerce ne doivent pas être considérées comme une simple formalité administrative. Elles font partie d’un dispositif global destiné à permettre l’évacuation rapide et sûre des occupants d’un ERP.
Leur nombre, leur largeur, leur répartition et leur configuration dépendent notamment de l’effectif accueilli et du classement de l’établissement. Les cheminements doivent également rester accessibles, visibles et libres de tout obstacle.
Pour éviter les mauvaises surprises, ces règles doivent être prises en compte avant la signature du bail ou le lancement des travaux, puis contrôlées régulièrement pendant toute la durée d’exploitation du commerce.
Enfin, la prévention des risques doit être complétée par des assurances adaptées à l’activité, aux biens utilisés et aux conséquences financières qu’un sinistre pourrait provoquer.
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