Par Jean-David Boussemaer, le 1 octobre 2026 - 6 min de lecture
A partir du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires doivent mettre à disposition des familles une nouvelle notice d’information standardisée. Cette obligation concerne les entreprises, régies, associations et établissements habilités à proposer des prestations funéraires.
Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales un nouvel article R. 2223-24-1 destiné à renforcer l’information des familles lorsqu’elles font appel à un opérateur funéraire.
Ce texte prévoit la mise à disposition d’une notice d’information standardisée. Elle présente les principales informations relatives aux droits des familles et aux prestations funéraires. Elle permet notamment de distinguer les prestations obligatoires de celles qui peuvent le devenir en fonction des circonstances.
Le contenu de cette notice n’est pas laissé à l’appréciation de chaque opérateur. Vous ne devez donc ni rédiger votre propre version, ni modifier son contenu pour l’adapter à votre établissement, ni l’utiliser comme support commercial.
Le modèle à respecter a été fixé par un arrêté du 13 août 2026. Celui-ci a toutefois été modifié par un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026.
Depuis le 1er octobre 2026, vous devez donc utiliser la version de la notice tenant compte de cette modification.
La notice ne doit pas simplement être conservée parmi vos documents administratifs. Les textes prévoient plusieurs modalités de mise à disposition afin que les familles puissent facilement en prendre connaissance.
Vous devez tout d’abord mettre la notice à disposition dans votre établissement.
Si vous disposez d’un établissement recevant du public, vous devez également afficher la notice de manière à ce qu’elle soit visible et lisible depuis l’extérieur.
Enfin, si votre entreprise possède un site internet, vous devez y publier la notice. Celle-ci doit être aisément accessible depuis la page d’accueil, afin que les visiteurs puissent la consulter facilement.
La mise en conformité implique donc de vérifier à la fois l’accessibilité de la notice dans votre établissement, son affichage lorsqu’il est requis et sa présence sur votre site internet.
Non. La notice doit rester neutre et ne peut pas être personnalisée par l’opérateur funéraire.
L’article R. 2223-24-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’elle doit être vierge de tout élément permettant d’identifier le professionnel.
Vous ne devez donc pas y ajouter votre logo, le nom de votre entreprise, vos coordonnées ou tout autre élément permettant de vous identifier. La notice ne doit pas non plus comporter de message publicitaire.
Vous devez utiliser le modèle réglementaire sans le transformer en support de communication commerciale.
Cette obligation permet aux familles de disposer d’une information standardisée et neutre, quel que soit l’opérateur funéraire auquel elles s’adressent.
La notice rassemble les principales informations que les familles doivent pouvoir connaître avant de s’engager auprès d’un opérateur funéraire.
Elle rappelle notamment que le devis funéraire est gratuit et sans engagement. Lorsqu’il est accepté, un bon de commande permet ensuite de formaliser l’accord entre la famille et l’opérateur.
La notice permet également de distinguer les différentes catégories de prestations funéraires.
Certaines prestations sont réglementairement obligatoires. Il s’agit notamment de la fourniture d’un cercueil avec une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées, de la housse mortuaire en cas de transport du corps avant sa mise en bière ainsi que des prestations nécessaires à l’inhumation ou à la crémation. Dans certaines situations, le retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile incompatible avec l’inhumation ou la crémation est également obligatoire.
D’autres prestations peuvent devenir obligatoires en fonction des circonstances, notamment en raison des conditions de transport ou de conservation du corps.
Les autres prestations proposées sont facultatives. Les familles doivent donc pouvoir les distinguer clairement de celles qui sont imposées par la réglementation ou rendues nécessaires par la situation.
Enfin, la notice informe les familles des recours dont elles disposent en cas de litige. Elle rappelle notamment la possibilité de saisir le médiateur de la consommation auquel vous avez adhéré.
Un point mérite une vigilance particulière concernant la version de la notice que vous mettez à disposition.
Le modèle initial a été fixé par l’arrêté du 13 août 2026. Un arrêté du 11 septembre 2026 est toutefois venu modifier un passage relatif au transfert d’un défunt vers une chambre funéraire. Cette modification est également entrée en vigueur le 1er octobre 2026.
Elle concerne notamment le cas dans lequel le directeur d’un établissement de santé ne devant pas disposer d’une chambre mortuaire demande le transfert du défunt vers une chambre funéraire, après avoir été dans l’impossibilité de joindre la famille dans les dix heures suivant le décès.
Lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, les frais de transport vers la chambre funéraire ainsi que les frais correspondant aux trois premiers jours suivant l’admission sont à la charge de l’établissement de santé. Ils ne peuvent donc pas être facturés à la famille.
Si vous aviez téléchargé ou préparé votre notice à partir du modèle initial, vérifiez qu’elle a bien été remplacée par la version modifiée applicable depuis le 1er octobre 2026.
Non. La nouvelle notice constitue une obligation d’information supplémentaire. Elle ne remplace pas les autres documents que vous devez remettre aux familles.
Vous restez notamment tenu de fournir un devis gratuit, écrit, détaillé et standardisé avant toute opération funéraire. Le modèle de devis avait lui-même évolué le 1er juillet 2025 afin de mieux distinguer les prestations réglementairement obligatoires des autres prestations proposées par les professionnels.
La notice d’information, la documentation générale, le devis et le bon de commande remplissent donc des fonctions différentes dans l’information des familles et la contractualisation des prestations.
Votre documentation générale doit par ailleurs préciser clairement les prestations qui ne deviennent obligatoires qu’en fonction des circonstances. Si vous disposez d’un site internet, cette documentation doit également y être publiée.
Pour contrôler rapidement votre conformité, vérifiez les points suivants :
Vous pouvez intégrer cette vérification à votre procédure interne d’accueil des familles ainsi qu’à vos contrôles réguliers de conformité.
La nouvelle notice s’inscrit dans un renforcement progressif de l’information des familles dans le secteur funéraire.
Après la modification du modèle de devis entrée en vigueur en juillet 2025, la réglementation impose désormais un support standardisé permettant aux familles d’identifier plus facilement leurs principaux droits et de distinguer les différentes prestations proposées. Cette mesure fait notamment suite à une recommandation du Conseil national de la consommation visant à améliorer l’information précontractuelle.
Pour votre entreprise de pompes funèbres, cette évolution implique donc de vérifier vos documents, l’affichage dans votre établissement ainsi que les informations publiées sur votre site internet.
Plus largement, votre activité est soumise à différentes obligations réglementaires dont le non-respect peut exposer votre entreprise aux conséquences prévues par les textes applicables et, selon les circonstances, engager sa responsabilité. À ce risque s’ajoutent ceux liés à vos prestations, à vos locaux, à votre matériel ou encore aux dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de votre activité.
Une assurance professionnelle adaptée aux pompes funèbres peut couvrir certains de ces risques, dans les conditions et limites prévues par votre contrat. Les garanties applicables dépendent notamment des risques couverts, des exclusions, des plafonds d’indemnisation et des franchises.
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