Par David Carasso, le 26 juin 2023 - 6 min de lecture
La résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle n’est jamais un acte anodin pour une entreprise. Elle doit être envisagée avec rigueur, car elle impacte directement votre niveau de protection. Plusieurs moments peuvent toutefois se révéler favorables pour mettre fin à votre contrat, qu’il s’agisse de son échéance annuelle ou de changements majeurs dans votre activité.
La souscription à une assurance professionnelle, résultant de la signature d’un contrat, lie l’entreprise à l’assureur pour toute la durée de validité. Le contrat ne peut pas être résilié librement. Cependant, certaines circonstances permettent la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle.
L’engagement envers une assurance professionnelle entraîne une responsabilité vis-à-vis de l’assureur, matérialisée par le contrat. Sa résiliation n’est pas une décision anodine.
L’échéance du contrat d’assurance offre une opportunité classique pour résilier l’assurance professionnelle. La date d’échéance correspond souvent à l’anniversaire de la souscription du contrat, mais il peut aussi s’agir d’une date commune fixée pour tous les assurés. Cette information figure dans le contrat.
Pour initier la résiliation à l’échéance, l’assureur doit être informé par lettre recommandée dans le respect du préavis prévu au contrat, généralement de deux mois. Sans démarche de résiliation, le contrat est automatiquement renouvelé.
En cas de modification du contrat d’assurance professionnelle, différentes options s’offrent à l’assuré. Lorsque l’assureur modifie les conditions (par exemple une augmentation de cotisation ou une baisse du plafond d’indemnisation), il convient de vérifier les clauses contractuelles.
Pour exercer un éventuel droit de résiliation :
À défaut, la résiliation ne pourra intervenir qu’à la prochaine échéance.
L’assureur peut résilier le contrat dans certains cas prévus par la loi ou le contrat :
Une résiliation par l’assureur peut compliquer la souscription d’un nouveau contrat. Il est donc recommandé de déclarer précisément le risque et toute évolution de l’activité.
La résiliation hors échéance est possible dans certains cas limités :
Ces événements doivent avoir un impact direct sur le risque assuré. L’entreprise dispose en principe d’un délai de trois mois pour notifier la résiliation.
La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Les lois Hamon et Chatel encadrent la résiliation de certains contrats d’assurance.
La loi Hamon permet une résiliation à tout moment après un an, mais uniquement pour certains contrats de particuliers.
La loi Chatel impose une information sur l’échéance pour les contrats à tacite reconduction concernés.
Ces dispositifs ne s’appliquent pas, en principe, aux assurances professionnelles.
Plusieurs raisons peuvent inciter une entreprise à résilier son contrat : évolution de l’activité, offre plus compétitive ou ajustement des garanties.
Le formalisme contractuel doit être respecté. En cas de résiliation valide, la cotisation payée d’avance est remboursée au prorata de la période non couverte.
En cas de fraude, l’assureur peut appliquer des sanctions, voire refuser une couverture ultérieure.
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