Quand peut-on résilier une assurance professionnelle ?

1. En résumé

• ➜ À l’échéance, une assurance professionnelle peut généralement être résiliée en respectant le délai de préavis applicable. Le Code des assurances prévoit notamment, sous réserve des règles et dérogations applicables, une notification au moins deux mois avant l’échéance.
• ➜ Avant l’échéance, une résiliation peut être possible dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat, notamment lors de certains changements ayant une incidence directe sur le risque assuré.
• ➜ En cas de modification du contrat par l’assureur, notamment en cas de hausse de cotisation, les possibilités de résiliation dépendent de l’origine de la modification, des dispositions légales applicables et des clauses du contrat.
• ➜ L’assureur peut lui aussi mettre fin au contrat dans certains cas : non-paiement des cotisations, aggravation du risque, omission ou déclaration inexacte ou, sous certaines conditions, après un sinistre.
• ➜ Les mécanismes issus des lois Hamon et Chatel applicables aux consommateurs ne constituent pas un droit général de résiliation des assurances professionnelles.
• ➜ Avant toute résiliation, il est important de vérifier la date de prise d’effet d’un éventuel nouveau contrat afin d’éviter une interruption de couverture.

2. Quand peut-on résilier une assurance professionnelle ?

Une entreprise ne peut pas nécessairement mettre fin à son contrat d’assurance professionnelle à n’importe quel moment. Les possibilités de résiliation dépendent du contrat, de son échéance, du risque assuré et de la situation de l’entreprise.

Plusieurs cas doivent donc être distingués.

Les dispositions légales applicables ainsi que les conditions générales et particulières du contrat doivent donc être vérifiées avant d’engager une démarche.

3. Comment résilier son assurance professionnelle à l’échéance ?

L’échéance constitue le cas le plus classique pour mettre fin à une assurance professionnelle.

La date d’échéance peut correspondre à la date anniversaire de la souscription, mais certains contrats prévoient une échéance principale différente. Elle figure dans les documents contractuels.

L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit notamment que l’assuré peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an en adressant une notification à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Il convient toutefois de vérifier les règles particulières et les stipulations applicables au contrat professionnel concerné.

Si le contrat arrive à échéance le 1er janvier et que le délai applicable est de deux mois, la notification doit être expédiée suffisamment tôt pour respecter ce délai.

Pour l’application de l’article L. 113-12, le délai court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification.

Il est donc préférable de ne pas attendre les derniers jours pour effectuer la démarche.

En l’absence de résiliation, un contrat comportant une clause de tacite reconduction est renouvelé selon les conditions prévues.

4. Peut-on résilier une assurance professionnelle avant l’échéance ?

Oui, mais uniquement lorsque la loi ou le contrat prévoit une possibilité de résiliation hors échéance.

L’article L. 113-16 du Code des assurances prévoit une faculté de résiliation à la suite de certains changements de situation, à condition qu’ils aient une incidence directe sur le risque garanti. Pour un professionnel, cela peut notamment concerner :

• ● un changement de profession ;
• ● un départ à la retraite professionnelle ;
• ● une cessation définitive d’activité professionnelle.

La survenance de l’un de ces événements ne suffit cependant pas à elle seule. Le contrat doit garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation.

Lorsque ces conditions sont réunies, la résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.

L’assureur doit alors rembourser la fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’est plus couvert à compter de la date d’effet de la résiliation.

Un changement de local professionnel, une vente ou une transmission de l’entreprise peuvent également avoir des conséquences sur le contrat d’assurance. Ces événements ne constituent toutefois pas, en eux-mêmes, les changements professionnels expressément énumérés ci-dessus au titre de l’article L. 113-16. Leur traitement dépend notamment de la nature du contrat, de l’évolution du risque et des clauses applicables.

5. Peut-on résilier après une hausse de cotisation ou une modification des garanties ?

Une augmentation de la prime ne confère pas automatiquement à l’assuré un droit de résiliation du contrat professionnel.

Il faut d’abord identifier l’origine de la modification.

Si l’assureur modifie certaines conditions du contrat, par exemple le montant de la cotisation ou les garanties, les conditions contractuelles peuvent prévoir une faculté de résiliation et un délai pour l’exercer.

Avant d’envoyer une demande, il convient donc de :

• ● identifier précisément la modification ;
• ● déterminer si elle résulte d’une clause prévue au contrat, d’une évolution du risque ou d’une décision de l’assureur ;
• ● consulter les conditions générales et particulières ;
• ● vérifier l’existence d’un droit de résiliation et son délai ;
• ● respecter les modalités de notification applicables.

Le Code des assurances prévoit également un mécanisme spécifique en cas de diminution du risque. Lorsque les circonstances nouvelles diminuent le risque de telle sorte que, si elles avaient existé lors de la souscription, l’assureur aurait proposé une prime moins élevée, l’assuré a droit à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat dans les conditions prévues par l’article L. 113-4.

À défaut de droit légal ou contractuel spécifique de résiliation, l’entreprise devra attendre une autre possibilité de résiliation prévue par le contrat ou la réglementation.

6. Dans quels cas l’assureur peut-il résilier une assurance professionnelle ?

La possibilité de résilier n’appartient pas uniquement à l’entreprise. L’assureur peut lui aussi mettre fin au contrat dans certains cas encadrés par le Code des assurances et par le contrat.

Selon la situation et les dispositions applicables, cela peut notamment concerner :

• ● le non-paiement des cotisations ;
• ● une aggravation du risque ;
• ● une omission ou une déclaration inexacte du risque, selon les conditions prévues par le Code des assurances ;
• ● certains sinistres, lorsque la faculté de résiliation après sinistre est prévue par la police et autorisée par les dispositions applicables.

En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, les conséquences peuvent être différentes : l’article L. 113-8 du Code des assurances prévoit notamment, lorsque ses conditions sont réunies, la nullité du contrat.

7. Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

Le non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime n’entraîne pas immédiatement la disparition de la couverture.

À défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, l’assureur peut engager la procédure prévue par l’article L. 113-3 du Code des assurances.

Après mise en demeure, la garantie ne peut être suspendue que trente jours plus tard. L’assureur peut ensuite résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours.

Les conséquences et procédures diffèrent donc selon le motif invoqué.

Une résiliation à l’initiative de l’assureur peut également rendre la recherche d’un nouveau contrat plus complexe. Il est donc important de déclarer correctement son activité lors de la souscription et d’informer l’assureur lorsque le risque évolue.

8. La loi Hamon permet-elle de résilier une assurance professionnelle à tout moment ?

Le mécanisme généralement associé à la loi Hamon permet la résiliation, après la première année, de certains contrats d’assurance relevant de son champ d’application.

L’article L. 113-15-2 du Code des assurances ne constitue cependant pas un droit général permettant de résilier à tout moment toutes les assurances souscrites pour les besoins d’une activité professionnelle.

Un professionnel ne doit donc pas partir du principe qu’il peut résilier automatiquement sa RC Pro après un an au titre de la loi Hamon.

Par ailleurs, la loi du 26 mai 2026 a créé un dispositif distinct pour certains contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises.

Ce dispositif, créé par la loi du 26 mai 2026, s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 113-15-2-1 du Code des assurances.

Ce mécanisme ne doit donc pas être confondu avec la résiliation issue de la loi Hamon applicable à certains contrats des consommateurs. Il convient de vérifier la nature du contrat, la taille de l’entreprise, les éventuelles exclusions prévues par décret ainsi que la date de conclusion ou de tacite reconduction du contrat.

9. Et la loi Chatel ?

Le mécanisme prévu à l’article L. 113-15-1 du Code des assurances concernant l’information sur la tacite reconduction vise les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Il n’est donc pas applicable, en tant que tel, à un contrat souscrit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Pour une assurance professionnelle, il faut ainsi se référer en priorité aux dispositions légales effectivement applicables ainsi qu’aux conditions du contrat.

10. Comment résilier concrètement son assurance professionnelle ?

Avant toute démarche, commencez par consulter les conditions générales et particulières du contrat et identifiez le fondement juridique ou contractuel de la résiliation.

Vérifiez notamment :

• ● la date d’échéance ;
• ● la durée du préavis applicable ;
• ● le motif invoqué en cas de résiliation hors échéance ;
• ● les justificatifs éventuellement nécessaires ;
• ● les moyens de notification autorisés ;
• ● la date à laquelle la résiliation prendra effectivement effet.

L’article L. 113-14 du Code des assurances prévoit plusieurs modalités permettant à l’assuré de notifier une résiliation lorsqu’il dispose de ce droit. Selon les circonstances, la notification peut notamment être effectuée par lettre ou autre support durable, par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire ou, lorsque l’assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode de communication.

Le destinataire doit confirmer par écrit la réception de la notification.

Les dispositions légales applicables et, le cas échéant, le contrat déterminent donc les modalités à respecter. La lettre recommandée avec accusé de réception ne doit pas être considérée systématiquement comme l’unique moyen de résiliation.

Conservez dans tous les cas une preuve de votre demande ainsi que de sa date d’expédition ou de sa réception, selon le régime applicable.

11. Résilier son assurance professionnelle : les bons réflexes

Avant d’envoyer votre demande de résiliation, posez-vous les questions suivantes :

• ● Ai-je identifié la date exacte d’échéance de mon contrat ?
• ● Ai-je identifié le fondement juridique ou contractuel qui me permet de résilier ?
• ● Est-ce que je respecte le préavis ou le délai prévu pour une résiliation hors échéance ?
• ● Ai-je vérifié les modalités de notification applicables ?
• ● Ai-je conservé les justificatifs et la preuve de ma demande ?
• ● Si mon activité continue, mon nouveau contrat prendra-t-il effet au bon moment ?
• ● Les garanties du nouveau contrat couvrent-elles bien l’ensemble de mes activités et de mes principaux risques ?

Une résiliation bien préparée permet non seulement de respecter les règles applicables, mais aussi de changer d’assurance sans fragiliser la protection de l’entreprise.

Si vous envisagez de changer d’assureur, comparez donc votre future couverture et organisez sa prise d’effet avant que la résiliation de votre contrat actuel ne prenne effet.