Quand peut-on résilier une assurance professionnelle ?

1. En résumé

• ➜ La résiliation d’une assurance professionnelle est encadrée par le contrat et par le Code des assurances. À l’échéance, elle est possible sous réserve de respecter un préavis, généralement de deux mois.
• ➜ En cas de modification du contrat par l’assureur (hausse de prime, modification des garanties), le droit de résiliation dépend des conditions prévues au contrat.
• ➜ L’assureur peut également résilier le contrat en cas de non-paiement, de fraude, d’aggravation du risque ou, selon les cas, après sinistre.
• ➜ Une résiliation hors échéance est possible en cas de changement de situation impactant directement le risque assuré, dans un délai de trois mois.
• ➜ Les lois Chatel et Hamon concernent principalement les particuliers et ne s’appliquent pas, en principe, aux contrats d’assurance professionnelle.

2. Les opportunités de résiliation d’assurance professionnelle

La souscription à une assurance professionnelle, résultant de la signature d’un contrat, lie l’entreprise à l’assureur pour toute la durée de validité. Le contrat ne peut pas être résilié librement. Cependant, certaines circonstances permettent la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle.

L’engagement envers une assurance professionnelle entraîne une responsabilité vis-à-vis de l’assureur, matérialisée par le contrat. Sa résiliation n’est pas une décision anodine.

Résiliation du contrat d’assurance à l’échéance

L’échéance du contrat d’assurance offre une opportunité classique pour résilier l’assurance professionnelle. La date d’échéance correspond souvent à l’anniversaire de la souscription du contrat, mais il peut aussi s’agir d’une date commune fixée pour tous les assurés. Cette information figure dans le contrat.

Pour initier la résiliation à l’échéance, l’assureur doit être informé par lettre recommandée dans le respect du préavis prévu au contrat, généralement de deux mois. Sans démarche de résiliation, le contrat est automatiquement renouvelé.

En cas de modification du contrat

En cas de modification du contrat d’assurance professionnelle, différentes options s’offrent à l’assuré. Lorsque l’assureur modifie les conditions (par exemple une augmentation de cotisation ou une baisse du plafond d’indemnisation), il convient de vérifier les clauses contractuelles.

Pour exercer un éventuel droit de résiliation :

• ● Prendre connaissance de la modification et en évaluer l’impact ;
• ● Vérifier si le contrat prévoit un droit de résiliation dans ce cas ;
• ● Envoyer une lettre recommandée dans les délais contractuels.

À défaut, la résiliation ne pourra intervenir qu’à la prochaine échéance.

Résiliation du contrat d’assurance professionnelle par l’assureur

L’assureur peut résilier le contrat dans certains cas prévus par la loi ou le contrat :

• ● Non-paiement des cotisations ;
• ● Sinistres (selon les clauses) ;
• ● Accroissement du risque ;
• ● Liquidation ou redressement de l’entreprise ;
• ● Déclarations inexactes ou frauduleuses.

Une résiliation par l’assureur peut compliquer la souscription d’un nouveau contrat. Il est donc recommandé de déclarer précisément le risque et toute évolution de l’activité.

3. Résiliation hors échéance, est-ce possible ?

La résiliation hors échéance est possible dans certains cas limités :

• ● Cessation d’activité ;
• ● Redressement ou liquidation judiciaire ;
• ● Départ à la retraite ;
• ● Changement de domiciliation ou de situation ;
• ● Vente de l’entreprise.

Ces événements doivent avoir un impact direct sur le risque assuré. L’entreprise dispose en principe d’un délai de trois mois pour notifier la résiliation.

La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Les lois Chatel et Hamon

Les lois Hamon et Chatel encadrent la résiliation de certains contrats d’assurance.

La loi Hamon permet une résiliation à tout moment après un an, mais uniquement pour certains contrats de particuliers.

La loi Chatel impose une information sur l’échéance pour les contrats à tacite reconduction concernés.

Ces dispositifs ne s’appliquent pas, en principe, aux assurances professionnelles.

4. D’autres motifs de résiliation

Plusieurs raisons peuvent inciter une entreprise à résilier son contrat : évolution de l’activité, offre plus compétitive ou ajustement des garanties.

Le formalisme contractuel doit être respecté. En cas de résiliation valide, la cotisation payée d’avance est remboursée au prorata de la période non couverte.

En cas de fraude, l’assureur peut appliquer des sanctions, voire refuser une couverture ultérieure.