Qu’est-ce que la garantie financière ?

1. En résumé

• ➜ La garantie financière est un mécanisme destiné à protéger les clients ou bénéficiaires contre certains risques financiers liés à la défaillance d’un professionnel. Son objet et ses conditions de mise en œuvre varient selon l’activité concernée.
• ➜ Elle repose sur l’engagement d’un tiers garant, par exemple une compagnie d’assurance, une banque ou un organisme de cautionnement, qui intervient dans les conditions prévues par la réglementation et par l’acte de garantie.
• ➜ Plusieurs professions réglementées sont soumises à une obligation de garantie financière, notamment certains professionnels de l’immobilier, les opérateurs de voyages et de séjours ainsi que les promoteurs immobiliers dans le cadre de la VEFA.
• ➜ Lorsqu’elle est obligatoire, l’absence de garantie financière peut empêcher l’obtention ou le maintien de l’autorisation, de l’immatriculation ou de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice de l’activité et peut, selon les cas, entraîner d’autres sanctions.
• ➜ La garantie financière se distingue de la responsabilité civile professionnelle : la RC Pro couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité du professionnel en cas de dommage causé à un tiers, tandis que la garantie financière protège contre certains risques financiers définis par le régime applicable.

2. Définition de la garantie financière

La garantie financière est un mécanisme par lequel un tiers garant s’engage, dans les conditions prévues par la loi, la réglementation ou le contrat de garantie, à protéger les bénéficiaires contre certains risques financiers liés à la défaillance d’un professionnel.

Son objet varie selon l’activité concernée. Elle peut notamment avoir pour fonction de garantir la restitution de sommes reçues ou détenues pour le compte de tiers, le remboursement de voyageurs en cas d’insolvabilité d’un opérateur de voyages ou encore l’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Il n’existe donc pas un régime unique de garantie financière applicable à toutes les professions. Les bénéficiaires, les montants garantis, les événements couverts et les modalités d’indemnisation dépendent du secteur d’activité et des textes qui lui sont applicables.

3. Comment fonctionne-t-elle ?

Dans certaines professions, un professionnel est amené à recevoir, détenir ou gérer des sommes destinées à ses clients ou à des tiers. La réglementation peut alors imposer la mise en place d’une garantie financière afin de protéger les bénéficiaires si le professionnel n’est plus en mesure de remplir ses obligations.

Le garant peut être, selon les régimes, une compagnie d’assurance, une banque, un établissement financier ou un organisme de cautionnement habilité. Il s’engage à intervenir lorsque les conditions prévues par la réglementation et par l’acte de garantie sont réunies.

La garantie financière ne doit cependant pas être assimilée à une assurance couvrant automatiquement toute difficulté financière rencontrée par l’entreprise. Une liquidation judiciaire, une cessation d’activité ou une insolvabilité n’entraînent une intervention du garant que si la créance et l’événement concernés entrent effectivement dans le champ de la garantie.

Quand intervient-elle ?

Selon la profession et le dispositif concerné, la garantie financière peut notamment intervenir :

• ● En cas de défaillance du professionnel : lorsque celui-ci n’est plus en mesure de restituer les sommes couvertes par la garantie.
• ● En cas d’insolvabilité : certains dispositifs, notamment dans le secteur du tourisme, protègent les clients lorsque l’opérateur ne peut plus exécuter ses obligations en raison de son insolvabilité.
• ● En cas de détournement ou de disparition de fonds garantis : lorsque le régime applicable couvre les sommes confiées ou détenues par le professionnel pour le compte de tiers.
• ● Dans le cadre d’une VEFA : la garantie financière d’achèvement permet d’assurer le financement nécessaire à l’achèvement de l’immeuble lorsque les conditions légales sont réunies.

👉 Le garant intervient selon les modalités et dans les limites prévues par le régime juridique et l’acte de garantie applicables. Les démarches à accomplir et les justificatifs à fournir peuvent donc varier d’une profession à l’autre.

Exemples concrets :

• ● Une agence de voyages encaisse le prix d’un séjour. Si elle devient insolvable avant l’exécution des prestations, la garantie financière obligatoire peut notamment permettre le remboursement des fonds concernés et, lorsque le contrat comprend une prestation de transport, couvrir les frais de rapatriement dans les conditions prévues par le Code du tourisme.
• ● Un agent immobilier habilité à détenir des fonds reçoit une somme pour le compte d’un client. Si cette somme ne peut plus être restituée et que la créance entre dans le champ de la garantie, le bénéficiaire peut solliciter le garant selon la procédure applicable.
• ● Un syndic de copropriété gère des sommes pour le compte du syndicat des copropriétaires. La garantie financière obligatoire participe à la protection de ces fonds en cas de défaillance entrant dans son champ d’application.

Une garantie encadrée

Le montant et les modalités de la garantie financière dépendent de la réglementation applicable à chaque profession. Dans certains secteurs, un montant minimum est fixé par les textes ; dans d’autres, le niveau de garantie doit notamment être adapté aux sommes détenues ou aux engagements pris par le professionnel.

Avant d’accorder sa garantie, le garant analyse généralement la situation financière du professionnel, la nature de son activité, le volume des fonds concernés et le niveau de risque. Il peut demander différents justificatifs et assortir son engagement de conditions contractuelles.

4. Qui est concerné par l’obligation de garantie financière ?

La garantie financière est obligatoire dans plusieurs professions réglementées, mais les règles diffèrent fortement d’un secteur à l’autre. Il convient donc de vérifier les textes applicables à l’activité exercée.

Parmi les principales professions concernées figurent notamment :

Agents immobiliers soumis à la loi Hoguet

Les professionnels relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui reçoivent ou détiennent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients sont soumis, selon l’activité exercée, à une obligation de garantie financière.

Le montant de la garantie doit être adapté au montant des fonds détenus et ne peut, en principe, être inférieur à 110 000 €.

La garantie minimale est toutefois fixée à 30 000 € pendant les deux premières années d’exercice, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

Pour l’activité de transaction immobilière, un professionnel qui déclare ne recevoir ni détenir, directement ou indirectement, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou à sa commission peut exercer sans garantie financière, sous réserve de respecter les conditions réglementaires applicables et de faire figurer la mention correspondante sur sa carte professionnelle.

Cette possibilité ne s’applique pas aux activités de gestion immobilière et de syndic de copropriété.

Syndics de copropriété

Le syndic de copropriété exerce une activité réglementée relevant de la loi Hoguet et gère des fonds pour le compte du syndicat des copropriétaires.

À ce titre, il doit justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, conformément aux conditions prévues par la réglementation. Contrairement à certaines activités de transaction immobilière, l’activité de syndic ne bénéficie pas de la possibilité de déclarer une absence de détention de fonds afin d’être dispensée de garantie financière.

Administrateurs de biens immobiliers

Les administrateurs de biens exerçant une activité de gestion immobilière perçoivent notamment des loyers, charges, dépôts de garantie ou autres sommes pour le compte de leurs mandants.

La gestion immobilière relève de la loi Hoguet et nécessite une garantie financière dans les conditions prévues par la réglementation. Comme pour l’activité de syndic de copropriété, la possibilité de déclarer une absence de détention de fonds afin d’être dispensé de garantie financière ne s’applique pas à cette activité.

Agences de voyages et opérateurs de voyages et de séjours

Les professionnels relevant de l’article L.211-18 du Code du tourisme doivent, pour être immatriculés, justifier notamment d’une garantie financière suffisante à l’égard des voyageurs.

Cette garantie est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations entrant dans le champ prévu par le Code du tourisme lorsque les services concernés ne sont pas exécutés du fait de l’insolvabilité du professionnel.

Lorsqu’une prestation de transport est incluse, la garantie couvre également, lorsque cela est nécessaire, les frais de rapatriement du voyageur dans les conditions prévues par la réglementation.

Elle peut être fournie par les organismes habilités par les textes, notamment certains établissements financiers, entreprises d’assurance ou organismes de garantie spécialisés.

Cette obligation est prévue par l’article L.211-18 du Code du tourisme. Le professionnel doit également justifier d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Intermédiaires en financement participatif (IFP)

Le régime du financement participatif dépend du statut de la plateforme et de la nature des opérations proposées.

Les intermédiaires en financement participatif (IFP) relèvent des dispositions du Code monétaire et financier, tandis que certaines activités de financement participatif entrent dans le champ du statut européen de prestataire de services de financement participatif.

La protection des fonds ne repose donc pas nécessairement sur une « garantie financière » comparable à celle exigée des professionnels de l’immobilier ou des opérateurs de voyages. Selon l’activité exercée, les flux financiers peuvent notamment devoir transiter par un prestataire de services de paiement ou un établissement habilité.

Il convient ainsi d’identifier précisément le statut de la plateforme avant de déterminer ses obligations en matière de responsabilité civile, de gestion des fonds et de protection des contributeurs.

Prestataires de services d’investissement (PSI)

Les prestataires de services d’investissement sont soumis à un ensemble d’exigences prudentielles et organisationnelles prévues notamment par le Code monétaire et financier et par la réglementation européenne.

La protection des clients ne repose pas, de manière générale, sur le même mécanisme de garantie financière que celui applicable aux professionnels soumis à la loi Hoguet. Les obligations dépendent du statut du prestataire, des services fournis et des fonds ou instruments financiers éventuellement détenus pour le compte des clients.

Promoteurs immobiliers en VEFA

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) relevant du secteur protégé, le vendeur doit bénéficier de l’une des garanties prévues par le Code de la construction et de l’habitation.

La garantie financière d’achèvement a pour objet d’assurer la disponibilité des sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance financière du vendeur.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit également, dans les situations concernées, une garantie financière de remboursement. Ces garanties peuvent notamment être fournies par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise d’assurance agréée ou une société de caution mutuelle répondant aux conditions légales.

5. Quelles conséquences en cas d’absence de garantie financière obligatoire ?

Lorsqu’une garantie financière constitue une condition légale d’exercice d’une activité, son absence peut avoir des conséquences importantes. Celles-ci varient toutefois selon la profession concernée : il n’existe pas un régime de sanctions unique applicable à toutes les garanties financières.

Parmi les conséquences possibles figurent notamment :

• ● Le refus d’une immatriculation, d’une carte professionnelle ou d’une autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité, lorsque la justification de la garantie constitue une condition préalable.
• ● La suspension, le retrait ou le non-renouvellement du titre permettant d’exercer, lorsque les conditions réglementaires ne sont plus remplies.
• ● Des sanctions administratives ou pénales prévues par les textes propres à la profession, notamment lorsque l’activité est exercée sans remplir les conditions légales requises.
• ● Une responsabilité civile, lorsqu’un manquement du professionnel cause un préjudice et que les conditions permettant d’engager sa responsabilité sont réunies.
• ● Des poursuites pénales distinctes en cas de détournement de fonds, d’abus de confiance, d’escroquerie ou d’une autre infraction, si les éléments constitutifs de l’infraction sont caractérisés.

L’absence de garantie financière ne signifie toutefois pas que tout acte accompli par le professionnel devient automatiquement nul. Les effets juridiques du manquement doivent être appréciés au regard des textes applicables à la profession et de la nature de l’acte concerné.

De même, la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société n’est pas automatique. Elle ne peut être engagée que lorsque les conditions propres au fondement juridique invoqué sont réunies, par exemple en présence d’une faute personnelle ou d’une responsabilité prévue par un texte particulier.

6. Quelle est la différence avec la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

La garantie financière et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) répondent à des finalités différentes.

La RC Pro couvre, dans les limites du contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité du professionnel lorsqu’une faute, une erreur, une négligence ou un autre fait générateur couvert cause un dommage à un tiers.

La garantie financière, quant à elle, vise à protéger certains bénéficiaires contre des risques financiers précisément définis par la réglementation ou par l’acte de garantie applicable.

Dans certaines professions, la garantie financière et la RC Pro sont exigées simultanément. C’est notamment le cas de plusieurs professionnels réglementés de l’immobilier lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de garantie financière, ainsi que des opérateurs de voyages et de séjours relevant de l’article L.211-18 du Code du tourisme.

Dans d’autres activités, seule l’une de ces protections peut être légalement obligatoire, ou les mécanismes de protection applicables peuvent être différents.

Il est donc recommandé de vérifier, pour chaque activité, les obligations légales et réglementaires applicables ainsi que les conditions précises des contrats souscrits. Au-delà de leur caractère éventuellement obligatoire, une RC Pro et une garantie financière adaptées contribuent à sécuriser les relations entre le professionnel, ses clients et ses partenaires.