1. Fautes couvertes par une RC Pro
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) a pour objectif de protéger les professionnels contre les conséquences financières des dommages qu’ils peuvent causer à des tiers dans le cadre de leur activité. Elle couvre principalement les fautes non intentionnelles, telles que les erreurs, négligences ou omissions intervenues dans le cadre de l'exercice normal de l'activité professionnelle.
Ces fautes figurent parmi les sinistres les plus fréquemment déclarés, notamment dans les professions intellectuelles, libérales et techniques.
Faute professionnelle (négligence, erreur, omission)
On parle de faute professionnelle lorsqu’un professionnel commet une erreur dans l’exercice de son métier, sans intention de nuire, mais qui entraîne un préjudice pour son client ou un tiers. Cela peut être :
- Une erreur de jugement (diagnostic incorrect, conseil inadapté). Ex. un coach délivre un accompagnement en reconversion professionnelle, mais oriente mal son client, qui quitte son emploi et se retrouve en difficulté. Le client se retourne contre lui pour défaut de conseil.
- Une omission (oubli d’une étape, d’un document, d’une information essentielle). Ex. Un architecte omet de prendre en compte une contrainte technique du terrain dans ses plans. Résultat : le chantier prend plusieurs mois de retard et engendre des frais supplémentaires pour le maître d’ouvrage.
- Une négligence (inattention, mauvaise anticipation, défaut de contrôle). Ex. un expert-comptable oublie de signaler à son client une date limite de déclaration fiscale, entraînant une pénalité de l’administration.
Important : la faute doit avoir été commise dans le cadre d’une activité déclarée au contrat d’assurance pour être couverte.
Le devoir de conseil est une obligation juridique et déontologique qui incombe à une large variété de professionnels, notamment les experts-comptables, avocats, courtiers, consultants, professionnels de santé, architectes, etc. Il suppose que le professionnel doit :
- Fournir à son client toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.
- Alerter le client sur les risques liés à une opération ou à une omission,
- Proposer des solutions alternatives lorsque plusieurs choix sont possibles
- Adapter ses conseils à la situation spécifique du client (taille, secteur, statut juridique, niveau de connaissance…).
L’assureur RC Pro couvre les conséquences financières si le manquement à ce devoir cause un préjudice au client, même en l’absence d’intention de nuire.
Violation non intentionnelle d’un contrat
Lorsqu’un professionnel n’exécute pas correctement les obligations prévues dans un contrat — sans que cela résulte d’une volonté de nuire —, on parle de violation non intentionnelle du contrat. Cela peut concerner :
- Un retard de livraison,
- Une prestation incomplète ou défectueuse,
- Un manquement aux spécifications techniques du cahier des charges.
Même en l’absence de dommage corporel ou matériel, un dommage immatériel pur — comme une perte financière — peut suffire à engager la responsabilité du professionnel. Si l’erreur est involontaire et liée à l’activité déclarée au contrat, la RC Pro peut indemniser le tiers lésé.
Préjudices causés à un tiers dans le cadre d’une prestation
Lorsqu’un professionnel intervient dans le cadre de sa mission, il peut — même sans commettre de faute volontaire — causer un dommage à un tiers. Ces dommages peuvent être :
- Corporels : blessure ou atteinte à l’intégrité physique,
- Matériels : détérioration ou destruction d’un bien appartenant à un tiers,
- Immatériels : perte financière ou économique, directe ou indirecte, souvent sans dommage matériel préalable.
Dans ce cadre, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) joue un rôle essentiel en prenant en charge l’indemnisation des victimes lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, que ce soit pour maladresse, erreur, omission ou mauvaise exécution de la prestation.
Responsabilité contractuelle ou délictuelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) peut intervenir même en l’absence d’un contrat formalisé par écrit, dès lors que la responsabilité du professionnel est engagée. Elle couvre à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle).
Ce principe élargit considérablement la protection offerte par la RC Pro, car de nombreux professionnels exercent sur la base d’accords oraux, de devis acceptés, ou de relations récurrentes sans signature formelle.
La responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle s’applique lorsqu’il existe un accord entre deux parties, même informel. Si l’une d’elles n’exécute pas ou mal ses obligations, elle peut être tenue responsable.Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle :
- Un contrat (écrit, oral ou implicite) existe entre les parties,
- Le professionnel n’a pas rempli ses engagements (retard, non-conformité, etc.),
- Le client subit un préjudice en lien direct avec cette inexécution.
Exemple : un consultant accepte par e-mail une mission de formation. Il n’honore pas la date prévue, forçant l’entreprise cliente à annuler un événement interne. Elle engage des frais pour reprogrammer la session. Bien que le contrat ne soit pas écrit, la responsabilité contractuelle est engagée. La RC Pro peut indemniser les frais supportés par le client.
La responsabilité délictuelle s’applique en l’absence de lien contractuel direct. Elle suppose qu’un professionnel cause un dommage à un tiers (physique ou moral), en dehors de toute relation commerciale formalisée. Conditions :
- Il n’existe aucun contrat entre le professionnel et la victime,
- Un fait générateur (faute, négligence, imprudence) est constaté,
- Le tiers subit un dommage direct lié à ce comportement.
Exemple : lors d’une intervention dans les locaux d’un client, un photographe fait tomber une œuvre d’art appartenant à un tiers présent sur place (partenaire, invité, etc.). Le tiers peut demander réparation. Le photographe est responsable au titre de la responsabilité délictuelle, et la RC Pro peut prendre en charge les dommages.
2. Fautes non couvertes par une RC Pro
Bien qu’essentielle, une assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas toutes les situations. Certains cas de figure sont exclus expressément dans les conditions générales du contrat. Ces exclusions répondent à deux grands principes :
- La gravité de la faute : lorsqu’elle est intentionnelle ou frauduleuse.
- La nature illégale de l’activité : lorsque l’exercice de la profession est non conforme à la réglementation.
- Comprendre ces exclusions permet d’éviter de fausses attentes et de sécuriser son activité de manière cohérente.
Faute intentionnelle ou dolosive
Dans le cadre d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), une faute intentionnelle (ou dolosive) désigne un acte :
- volontaire, commis avec conscience des conséquences,
- délibéré, dans une logique de fraude, de tromperie ou de nuisance,
- opposé aux obligations déontologiques ou juridiques du professionnel.
La faute dolosive suppose une intention de nuire ou une volonté manifeste d’induire en erreur un client, un tiers, ou une autorité. La finalité d’une assurance RC Pro est de couvrir les erreurs involontaires : négligences, omissions, imprudences. Mais elle exclut expressément les comportements malhonnêtes ou frauduleux, car ceux-ci relèvent du champ pénal ou du manquement grave à l’éthique professionnelle. Autoriser la prise en charge de telles fautes reviendrait à encourager l’irresponsabilité, voire à couvrir des actes délictueux, ce que la loi interdit. Les conditions générales de tous les contrats RC Pro précisent cette exclusion de façon stricte.
Activité non déclarée ou hors du champ de garantie
Principe fondamental : toujours déclarer l’activité exacte exercée
La responsabilité civile professionnelle ne couvre pas toutes vos compétences par défaut : elle s'applique uniquement aux activités explicitement déclarées dans votre contrat d’assurance.
Tout ce qui n’est pas déclaré n’est pas couvert. Cela signifie que si vous exercez une activité, même occasionnellement ou en parallèle, sans l’avoir indiquée à votre assureur, vous ne serez pas indemnisé en cas de sinistre lié à cette activité.
Du point de vue de l’assureur, chaque activité représente un niveau de risque spécifique. Assurer un consultant en stratégie n’est pas la même chose qu’assurer un professeur de yoga, un thérapeute manuel ou un développeur de logiciels.
Si l’activité n’est pas connue ou validée, l’assureur :
- ne peut pas évaluer le risque correctement,
- ne peut pas calculer une prime adaptée,
- et rejette donc toute demande d’indemnisation.
Exercice illégal de la profession
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ne protège que les activités exercées dans un cadre légal conforme. Si le professionnel ne remplit pas les conditions réglementaires, administratives ou statutaires exigées pour son métier, aucune couverture ne pourra être mobilisée en cas de sinistre. Autrement dit, l’illégalité de l’exercice rend le contrat inopérant : la RC Pro ne couvre jamais une activité exercée sans autorisation, sans diplôme requis, ou sans immatriculation obligatoire.
Deux exemples :
- Une personne se présente comme thérapeute en relaxation ou en soins holistiques, mais ne dispose d’aucune formation certifiante, ni d’immatriculation au registre des entreprises. En cas de plainte pour dommage psychologique ou blessure physique, l’assureur RC Pro refusera toute prise en charge : l’activité n’a pas de base légale reconnue, et le professionnel exerce en dehors du cadre autorisé.
- Un professionnel conseille des clients sur des produits d’assurance, sans être inscrit à l’ORIAS (registre obligatoire des intermédiaires). Cette immatriculation est une condition légale pour exercer. En l’absence d’immatriculation ou d’agrément requis, l’assureur peut refuser toute prise en charge, même si la prestation semble avoir été correctement réalisée.
Sanctions pénales, amendes et dommages-intérêts punitifs
En droit français (et dans la majorité des systèmes juridiques), une assurance ne peut en aucun cas prendre en charge :
- une sanction pénale,
- une amende administrative ou fiscale,
- des dommages-intérêts à visée punitive (dommages non réparateurs, mais dissuasifs ou exemplaires).
Ce principe repose sur le respect de l’ordre public : nul ne peut être soustrait à la responsabilité de ses actes délibérés répréhensibles par un contrat d’assurance. Ce serait contraire à la morale juridique et à la notion même de sanction.
Dommages survenus après livraison (sans garantie spécifique)
La RC Pro standard ne couvre pas automatiquement les dommages post-livraison.Dans de nombreux contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle, la couverture s’arrête à la fin de la prestation. Cela signifie que tout dommage ou dysfonctionnement apparaissant après la livraison du produit ou de la mission peut être exclu, sauf si le professionnel a souscrit une extension spécifique appelée : RC après livraison ou garantie après achèvement.
Cette garantie optionnelle couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers après la remise d’un bien ou la fin d’une prestation, dès lors qu’ils résultent d’un défaut ou d’un vice imputable au professionnel..
3. Bien déclarer toutes vos activités : même les activités annexes
Les assureurs couvrent uniquement les activités expressément mentionnées dans le contrat d’assurance. Toute activité non déclarée est considérée comme hors garantie : cela signifie qu’en cas de sinistre lié à une prestation "oubliée", vous ne serez pas indemnisé.
Lors de la souscription du contrat, il faut lister avec précision toutes les activités exercées : principales et secondaires. En cas d’évolution de votre activité, il faut prévenir rapidement votre assureur (ex : un photographe qui commence à faire de la vidéo, ou un consultant marketing qui ajoute du community management).
Certaines professions sont multi-casquettes par nature (ex : un graphiste qui propose aussi de l'impression, ou un développeur qui fait du conseil en cybersécurité). Ces cas doivent être anticipés et bien documentés. Exemples :
- Un développeur web freelance déclare uniquement la création de sites, mais commence à gérer l’hébergement des serveurs de ses clients. S’il y a une panne d’hébergement, aucune indemnisation ne sera versée.
- Une créatrice de contenu commence à vendre des formations en ligne, sans l’avoir indiqué dans son contrat RC Pro. En cas de litige pédagogique ou de problème technique, elle ne sera pas couverte.
Les exclusions sont des limites à la garantie que l’assureur ne couvre pas, même si vous avez bien déclaré votre activité. Ces clauses sont souvent en petits caractères dans les conditions générales, mais elles peuvent faire toute la différence en cas de sinistre.
Types d’exclusions fréquentes
- Fautes intentionnelles ou dolosives.
- Activités réglementées sans autorisation ou diplôme.
- Actes hors champ géographique (ex : intervention à l’étranger non couverte).
- Dommages post-livraison (souvent exclus sans garantie spécifique).
- Pertes financières sans dommage matériel (exclues dans certains contrats).
Ce qu’il faut faire
- Demander et lire attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat.
- Poser des questions à votre assureur ou courtier en cas de doute.
- Faire appel à un professionnel pour vous aider à interpréter les clauses les plus techniques.
5. Souscrire des extensions de garantie si besoin
La RC Pro de base ne couvre pas tous les risques liés à votre activité. Selon votre métier et votre exposition aux litiges, il peut être pertinent (voire indispensable) de souscrire des garanties complémentaires. Quelques exemples d’extensions courantes :
RC après livraison
Certains dommages ne se manifestent qu'après la fin de la mission, lorsque le produit ou le service livré est déjà en usage chez le client. C’est notamment le cas des erreurs de paramétrage, des vices techniques ou des défauts de conception qui ne sont pas détectés immédiatement. La garantie "RC après livraison" permet alors de prendre en charge les conséquences financières d’un dommage causé par une prestation déjà achevée, dès lors qu’il est imputable au professionnel.
Protection juridique
La garantie de protection juridique est une option complémentaire souvent proposée avec l’assurance RC Pro. Elle ne couvre pas les dommages comme la RC Pro, mais accompagne le professionnel dans la gestion des conflits juridiques : prise en charge des frais d’avocat, de procédure, de médiation, et parfois même des honoraires d’expert. Elle s’avère particulièrement précieuse lorsqu’un désaccord dégénère en contentieux, qu’il s’agisse d’un litige avec un client, un fournisseur, un sous-traitant, un salarié, ou toute autre partie prenante.
Contrairement à la RC Pro, cette garantie peut être activée même si vous n’avez commis aucune faute. Dans certains cas, des clients ou partenaires lancent une procédure dans le seul but d’obtenir un arrangement ou de faire pression. Disposer d’une protection juridique vous permet alors de ne pas subir seul la charge financière et psychologique d’une procédure.
Garantie perte d’exploitation
La garantie perte d’exploitation est une couverture complémentaire à la RC Pro qui vise à compenser la baisse ou l’arrêt temporaire d’activité d’une entreprise à la suite d’un sinistre matériel ou immatériel couvert. Elle intervient non pas sur la responsabilité du professionnel, mais sur les conséquences économiques d’un événement extérieur qui empêche l’entreprise de fonctionner normalement.
C’est une assurance stratégique pour assurer la survie de l’entreprise face à un coup dur, même sans faute commise par le professionnel.
Extension territoriale
Si votre activité professionnelle dépasse les frontières françaises — que ce soit pour des prestations de services, des livraisons de produits, des formations à distance, ou des missions ponctuelles à l’étranger — il est essentiel de vérifier que votre assurance RC Pro vous couvre au-delà du territoire national. Par défaut, de nombreux contrats RC Pro sont limités à la France ou à l’Union européenne, ce qui peut entraîner un refus de garantie en cas de sinistre survenu à l’étranger ou concernant un client basé hors de France.
L’extension territoriale permet d’adapter votre contrat aux réalités géographiques de votre activité : elle peut inclure l’Europe élargie, certains pays définis par l’assureur, voire le monde entier (hors USA/Canada, souvent exclus sauf clause spécifique). Cette extension est particulièrement recommandée pour les consultants, développeurs, formateurs en ligne, e-commerçants, ou toute entreprise ayant une clientèle ou des partenaires à l’international.
Sans cette garantie, un litige contractuel avec un client étranger ou un dommage survenu hors de France ne sera, dans la plupart des cas, pas couvert par votre RC Pro.
