Par Jean-David Boussemaer, le 22 septembre 2025 - 7 min de lecture
Si l'assurance Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre généralement les dommages causés à des tiers en cas de faute, négligence ou omission, la situation change radicalement lorsqu’il s’agit d’un acte volontaire. Comprendre cette nuance est essentiel pour éviter les mauvaises surprises.
La frontière entre une faute susceptible d’être couverte par la RC Pro et une faute exclue ne dépend pas uniquement du caractère volontaire ou involontaire du geste accompli. Il faut notamment tenir compte des circonstances du sinistre, de la nature du dommage, des règles légales applicables ainsi que des garanties et exclusions prévues par le contrat d’assurance.
Dans le cadre d’une activité professionnelle, il est difficile d’éviter totalement les erreurs, oublis ou maladresses. C’est précisément l’un des rôles de la RC Pro : couvrir, selon les garanties souscrites, les conséquences financières de certaines fautes professionnelles non intentionnelles.
Exemples d’erreurs professionnelles involontaires :
Selon votre profession, votre contrat et les circonstances du sinistre, ce type de situation peut entrer dans le champ d’application de votre assurance RC Pro.
L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Attention toutefois : le simple fait d’avoir accompli volontairement un acte ne signifie pas automatiquement que le dommage qui en résulte constitue une faute intentionnelle ou dolosive au sens du droit des assurances. Cette qualification dépend des circonstances précises de chaque situation.
Certains comportements peuvent notamment soulever des difficultés de garantie :
Selon les faits, ces comportements peuvent relever d’une faute intentionnelle ou dolosive, d’une exclusion contractuelle spécifique ou engager la responsabilité du professionnel sur un autre fondement. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire.
Dans certaines situations, la frontière entre négligence, imprudence, manquement délibéré et faute intentionnelle ou dolosive peut être difficile à déterminer.
L’assureur et, en cas de litige, le juge peuvent notamment examiner :
Conserver les documents, validations et échanges écrits peut donc jouer un rôle important pour établir précisément les circonstances d’un incident professionnel.
L’assurance repose sur la couverture d’un risque dont la réalisation présente un caractère incertain. Le Code des assurances encadre ainsi les conditions dans lesquelles les fautes de l’assuré peuvent être garanties ou exclues.
Contrairement à une idée reçue, le fait qu’un dommage trouve son origine dans une faute de l’assuré n’empêche pas nécessairement l’intervention de l’assurance.
L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et dommages causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf lorsqu’une exclusion formelle et limitée prévue par le contrat est applicable. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
En complément des règles prévues par la loi, un contrat de RC Pro peut comporter des exclusions correspondant à certains risques, activités ou comportements.
Ces exclusions peuvent notamment concerner, selon les contrats :
Les exclusions de garantie doivent toutefois respecter les conditions prévues par le droit des assurances. Leur contenu et leur portée peuvent varier fortement d’un contrat à l’autre.
Lorsque les conditions d’une exclusion légale ou contractuelle sont réunies, l’assureur peut opposer cette exclusion dans les conditions prévues par la loi et par le contrat.
Selon la situation, cela peut notamment affecter :
Le professionnel peut alors être amené à supporter personnellement tout ou partie des conséquences financières du dommage.
Lorsqu’un sinistre susceptible de mobiliser la garantie survient, il est recommandé de consulter rapidement les modalités de déclaration prévues par votre contrat et de contacter votre assureur dans le délai applicable. Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, ce délai contractuel ne peut, en principe, être inférieur à cinq jours ouvrés, sous réserve des délais particuliers prévus pour certains risques.
Un client ou un tiers qui estime avoir subi un préjudice peut demander réparation lorsque les conditions de la responsabilité du professionnel sont réunies.
Le dommage peut notamment prendre la forme :
Lorsque la garantie RC Pro ne peut pas être mobilisée, les conséquences financières du sinistre peuvent peser directement sur la trésorerie de l’entreprise ou du professionnel.
En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’existence de ce droit ne signifie toutefois pas que toutes les réclamations sont nécessairement garanties : l’étendue de la couverture dépend notamment des garanties souscrites, des exclusions opposables et des circonstances du sinistre.
Certaines fautes peuvent également avoir des conséquences dépassant le seul cadre de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Selon la nature des faits, un comportement peut engager la responsabilité civile de son auteur et, lorsque les éléments constitutifs d’une infraction sont réunis, donner lieu à des poursuites pénales.
Les conséquences dépendent alors de la nature du comportement, du préjudice subi et des circonstances propres au dossier.
Un comportement fautif, notamment lorsqu’il est délibéré, peut également avoir un impact durable sur l’image d’une entreprise ou d’un indépendant.
Il peut notamment entraîner :
Dans de nombreuses activités, la confiance constitue un élément central de la relation commerciale. La prévention des risques ne doit donc pas se limiter aux seules conséquences financières d’un sinistre.
Conserver une trace écrite des différentes étapes d’une mission permet de mieux comprendre les circonstances d’un éventuel sinistre et d’établir le déroulement réel de la prestation.
Il est notamment recommandé de conserver :
Cette documentation peut être particulièrement utile en cas de désaccord avec un client ou de déclaration de sinistre auprès de l’assureur.
Une organisation rigoureuse permet de réduire le nombre d’erreurs professionnelles et de limiter les risques de réclamation.
Vous pouvez par exemple :
Lorsqu’un sinistre susceptible de mobiliser la garantie survient, il est recommandé de consulter rapidement les modalités de déclaration prévues par votre contrat et de contacter votre assureur dans le délai applicable. Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, ce délai contractuel ne peut, en principe, être inférieur à cinq jours ouvrés, sous réserve des délais particuliers prévus pour certains risques.
Vous pourrez notamment lui transmettre :
Une déclaration effectuée conformément aux modalités du contrat facilite l’analyse du dossier et permet à l’assureur de vous indiquer les démarches à suivre.
Lorsqu’un incident survient, il peut être utile de prévenir rapidement le client et de prendre les mesures permettant de limiter les conséquences du dommage. Il convient toutefois de consulter son contrat et son assureur avant de reconnaître formellement sa responsabilité ou de conclure une transaction.
En effet, l’article L. 124-2 du Code des assurances permet au contrat de prévoir qu’une reconnaissance de responsabilité ou une transaction intervenue en dehors de l’assureur ne lui soit pas opposable. En revanche, le simple aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à une reconnaissance de responsabilité.
Selon la situation, il peut être utile de :
Dans une entreprise employant plusieurs collaborateurs, la prévention repose également sur des procédures partagées.
Vous pouvez notamment sensibiliser votre équipe :
Une culture de la prévention, de la responsabilité et de la traçabilité contribue à réduire les risques professionnels et les situations de conflit avec les clients.
Non. Une RC Pro ne couvre pas nécessairement toutes les situations rencontrées dans le cadre de votre activité.
L’étendue de la protection dépend notamment :
Il est donc essentiel de vérifier que votre contrat correspond réellement aux risques auxquels votre activité est exposée et que les activités exercées sont correctement déclarées.
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Une erreur, une omission, une négligence ou une imprudence peut être couverte par une RC Pro lorsqu’elle entre dans le champ des garanties prévues au contrat. La prise en charge dépend toutefois des circonstances du sinistre, des activités garanties, des exclusions, des franchises et des plafonds applicables.
L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Le simple caractère volontaire d’un acte ne permet cependant pas, à lui seul, de conclure automatiquement à l’existence d’une faute intentionnelle ou dolosive : cette qualification dépend des circonstances propres à chaque affaire.
Non. Il faut distinguer le caractère volontaire de l’acte de la qualification juridique de faute intentionnelle ou dolosive et des exclusions prévues par le contrat. Un acte accompli volontairement ne signifie donc pas nécessairement que l’ensemble de ses conséquences dommageables est automatiquement exclu de la garantie.
Il est recommandé de conserver tous les éléments relatifs à l’incident, de prendre les mesures raisonnables permettant d’éviter l’aggravation du dommage et de consulter rapidement les modalités de déclaration prévues par votre contrat d’assurance. En cas de réclamation ou de risque de litige, contactez votre assureur afin de connaître la procédure à suivre.
La qualification dépend des circonstances précises de l’affaire et ne peut pas être déterminée uniquement à partir du caractère volontaire du comportement. La nature de l’acte, ses conséquences, les informations dont disposait le professionnel et les éléments permettant d’établir son intention peuvent notamment être examinés. En cas de contestation, cette qualification peut être appréciée par le juge.
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