1. En résumé
- ➜ Votre client peut mettre en cause votre entreprise pour un manquement à vos engagements, même si l’erreur vient du sous-traitant.
- ➜ Votre RC Pro peut intervenir selon les responsabilités établies et les garanties applicables.
- ➜ Signalez rapidement l’incident à votre assureur et transmettez toute réclamation reçue.
- ➜ Conservez les preuves et limitez les dommages sans attendre que les responsabilités soient définitivement établies.
- ➜ L’assurance du sous-traitant peut permettre un recours, mais elle ne remplace pas votre propre déclaration.
2. Votre client vous réclame une indemnisation : êtes-vous responsable ?
Lorsque vous confiez une partie d’une mission à un sous-traitant, vous restez tenu des engagements de votre contrat avec le client. L’article 1 de la loi du 31 décembre 1975 situe d’ailleurs l’opération de sous-traitance sous la responsabilité de l’entrepreneur principal.
Votre client peut donc vous reprocher une prestation non conforme ou une mauvaise exécution, même si vous n’avez pas personnellement commis l’erreur. Sa réclamation ne suffit cependant pas à établir que toutes les sommes demandées sont dues. L’analyse doit notamment porter sur vos engagements, le manquement invoqué, le préjudice démontré et son lien avec l’incident.
Par exemple, vous dirigez une agence web et confiez le développement d’une boutique en ligne à un freelance. Une erreur de configuration bloque les commandes. Votre client vous réclame une indemnisation pour ses pertes. Il faut alors examiner l’origine du blocage, les obligations de chacun et les justificatifs du préjudice. Le chiffre d’affaires annoncé comme perdu ne constitue pas automatiquement le montant indemnisable.
Un recours contre votre sous-traitant peut être envisagé selon les circonstances. Il ne fait pas disparaître la réclamation dirigée contre votre entreprise.
3. Votre RC Pro peut-elle prendre en charge le sinistre ?
Vous pouvez être couvert si votre contrat garantit votre responsabilité du fait des prestations sous-traitées et si les conditions de garantie sont réunies. Votre assureur examinera notamment l’activité concernée, la nature du dommage et les circonstances de la réclamation.
Dans l’exemple du site bloqué, le client invoque une perte financière sans détérioration physique d’un bien. La garantie des dommages immatériels et sa définition contractuelle seront donc déterminantes.
Vous devez également distinguer l’indemnisation d’un dommage et le coût de correction de la prestation. Les frais nécessaires pour refaire un travail défectueux, les remboursements d’honoraires ou les pénalités de retard ne sont pas automatiquement couverts. Leur traitement dépend des garanties et des exclusions du contrat.
Enfin, une prise en charge peut laisser une franchise ou une part du dommage à votre charge en raison d’un plafond. Votre responsabilité éventuelle et le montant payé par l’assureur sont deux questions distinctes.
Pour préparer vos prochaines collaborations, consultez notre guide sur les garanties RC Pro à vérifier avant de sous-traiter.
4. Que faire immédiatement après avoir découvert l’erreur ?
Signalez la situation à votre assureur
Déclarez l’incident dès que vous avez connaissance d’un sinistre susceptible de mobiliser votre assurance. Transmettez toute réclamation, mise en demeure ou assignation reçue. N’attendez pas que le sous-traitant reconnaisse son erreur ou que votre client ait chiffré définitivement sa demande.
Respectez le délai contractuel, qui ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés pour ce type de sinistre, conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances. Si vous passez par votre courtier, faites confirmer la transmission à l’assureur et conservez un justificatif.
Limitez les dommages et préservez les preuves
Selon la situation, suspendez l’intervention défectueuse, sécurisez l’équipement ou faites mettre en place une solution temporaire. Coordonnez ces actions avec les intervenants concernés et demandez les instructions de l’assureur dès que possible.
Documentez l’état initial avant les corrections lorsque cela reste compatible avec l’urgence. Conservez les photographies, les versions des livrables, les journaux techniques et les échanges utiles. Notez les mesures prises, leurs dates et les dépenses engagées. Leur remboursement dépendra du contrat.
Adressez-lui un compte rendu factuel de l’incident et de la réclamation. Demandez-lui de préserver ses propres éléments et de déclarer la situation à son assureur. Sa déclaration ne remplace pas la vôtre lorsque votre entreprise est mise en cause.
5. Quels documents transmettre pour l’analyse du dossier ?
Préparez un dossier permettant de reconstituer la mission et la chronologie de l’incident. Vous pouvez transmettre les premiers éléments disponibles, puis compléter votre déclaration.
- ● Le contrat avec votre client, le devis accepté et les éventuels avenants.
- ● Le contrat de sous-traitance et la description des tâches confiées.
- ● Les livrables, validations et échanges relatifs à la prestation.
- ● La réclamation du client et les justificatifs du préjudice invoqué.
- ● Les photographies, rapports techniques et éléments établissant les dates.
- ● L’attestation d’assurance du sous-traitant et les références de sa déclaration, si vous les avez.
- ● Les justificatifs des mesures prises pour limiter les conséquences du dommage.
Distinguez les faits établis, les déclarations de votre client et les points restant à vérifier. Cette présentation facilite l’analyse sans attribuer prématurément toute la responsabilité à un intervenant.
6. Pouvez-vous indemniser directement votre client ?
Avant de promettre un remboursement ou de signer un accord, échangez avec votre assureur. L’article L. 124-2 du Code des assurances permet au contrat de prévoir qu’une reconnaissance de responsabilité ou une transaction conclue sans l’assureur ne lui est pas opposable.
Vous pouvez toutefois expliquer les faits connus, confirmer la réception de la réclamation et présenter les démarches engagées. Le même article distingue expressément l’aveu d’un fait de la reconnaissance d’une responsabilité.
Un geste commercial décidé seul ne sera pas nécessairement remboursé par votre assurance. Faites préciser les modalités d’un éventuel règlement avant de vous engager, tout en poursuivant les mesures urgentes nécessaires pour limiter les dommages.
Votre responsabilité envers votre client et celle du sous-traitant envers votre entreprise doivent être analysées séparément. Les contrats, les fautes établies et les préjudices déterminent les recours possibles.
Lorsque votre assureur verse une indemnité, il peut exercer, dans les conditions de l’article L. 121-12 du Code des assurances, les droits de recours dont vous disposez contre le tiers responsable, à hauteur des sommes payées. L’aboutissement du recours dépend notamment de la responsabilité du sous-traitant et des garanties mobilisables.
Il n’existe pas d’ordre universel imposant que votre assureur paie toujours en premier. Le déroulement du dossier dépend des personnes mises en cause, des contrats et des échanges entre les intervenants. Vous n’avez pas à régler systématiquement le client sur vos fonds propres avant de solliciter votre assurance.
Évitez également de renoncer à un recours ou de décharger votre prestataire de toute responsabilité sans consulter votre assureur. Un accord de ce type peut affecter ses droits et votre prise en charge.
8. Que se passe-t-il si le sous-traitant n’est pas assuré ?
L’absence d’assurance du sous-traitant ne signifie pas automatiquement que votre propre RC Pro refuse d’intervenir. Votre prise en charge dépend de votre contrat, notamment des éventuelles conditions relatives à l’assurance des prestataires.
En revanche, un recours contre un sous-traitant non assuré peut être plus difficile à recouvrer s’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires. Même lorsqu’il est assuré, son contrat peut comporter une franchise, un plafond ou une exclusion applicable au dommage.
Si votre assureur refuse sa garantie, demandez une explication écrite précisant les clauses et les faits invoqués. Faites examiner cette réponse par votre courtier et, si nécessaire, par un professionnel du droit. Le refus de garantie ne tranche pas à lui seul la question de votre responsabilité envers le client.
9. Faites-vous accompagner dans le traitement de la réclamation
Pour gérer une erreur de sous-traitant, vos priorités sont de limiter le dommage, de déclarer rapidement la situation et de conserver les éléments utiles à l’analyse. Votre interlocuteur assurance pourra vous préciser les garanties susceptibles d’intervenir et les prochaines étapes du dossier.
Vous êtes assuré par l’intermédiaire d’Assurup ? Contactez votre interlocuteur avec la réclamation reçue et les premiers justificatifs. Pour vos prochaines missions, faites également vérifier que votre RC Pro correspond à votre organisation et aux prestations que vous confiez à vos partenaires.
