Assurances professionnelles
En tant qu’électricien, vous engagez votre responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux. Ce que l’on appelle la responsabilité civile décennale. Et attention : cette assurance n’est pas une option. Elle est obligatoire dès lors que vous touchez à la structure ou aux équipements indissociables du bâti.
La garantie décennale est une protection incontournable pour les électriciens du bâtiment. Elle s’applique pendant 10 ans à compter de la réception du chantier, et engage votre responsabilité sur tous les travaux que vous réalisez, ou que vous faites réaliser par un sous-traitant. Son objectif : couvrir les dommages graves qui peuvent compromettre la structure, la sécurité ou l’usage du bâtiment.
L’électricité est un corps d’état dont les défaillances peuvent avoir un impact direct sur l’intégrité du bâti. La garantie décennale couvre donc les sinistres tels que :
Même si ces dommages ne concernent pas des éléments « visibles » de l’électricité, leur origine électrique peut rendre le bâtiment instable ou dangereux à long terme.
Un bâtiment peut être jugé impropre à sa destination lorsqu’un défaut empêche son usage normal (habitation, activité commerciale, accueil du public, etc.).
La garantie décennale concerne également les équipements indissociables, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être retirés sans détériorer le bâti. Voici quelques exemples typiques pour un électricien :
Si un défaut affecte ces éléments après livraison, votre responsabilité est engagée, même si le problème ne se manifeste que plusieurs années plus tard.
Un point souvent négligé : vous êtes responsable même si vous sous-traitez les travaux. La jurisprudence est claire sur ce point : le professionnel contractant principal (vous) est redevable devant le client final. Ainsi, si un sous-traitant réalise une mauvaise installation et qu’un sinistre survient, votre assurance décennale prendra en charge les réparations, et non celle du sous-traitant, sauf recours ultérieur.
La souscription d'une assurance responsabilité civile décennale n’est pas une simple formalité pour les électriciens du bâtiment : elle est légalement obligatoire dès lors que votre activité entre dans le cadre des travaux soumis à cette garantie. Vous êtes concerné si…
Cela inclut notamment les travaux relatifs à :
Ces éléments, une fois installés, sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage. Toute défaillance grave pourrait engager votre responsabilité décennale.
Votre responsabilité est engagée dans tous les cas où les travaux modifient la structure ou la destination du bâtiment :
Dans ces contextes, vos travaux participent à la solidité ou au bon fonctionnement du bâtiment dans son ensemble. La garantie décennale est donc impérative.
La loi Spinetta de 1978 impose la garantie décennale à tout professionnel du bâtiment, qu’il soit :
Même si vous êtes seul ou débutez, vous êtes légalement tenu de souscrire cette assurance avant de commencer les travaux.
Il existe quelques situations spécifiques où la garantie décennale n’est pas exigée par la loi :
Cependant, même dans ces cas, une erreur peut avoir des conséquences coûteuses, notamment en cas de dégât des eaux, de blessure ou de défaut électrique. Souscrire une assurance RC Pro avec extensions adaptées (voire une RC décennale "par précaution" si vous travaillez régulièrement sur des projets mixtes) est vivement conseillé.
Ne pas souscrire d’assurance RC décennale en tant qu’électricien du bâtiment, c’est prendre un risque juridique, financier et commercial majeur. En plus d’être illégal dans les cas prévus par la loi, cela peut entraîner des conséquences lourdes, voire irréversibles pour votre activité.
La loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta impose à tous les professionnels du bâtiment exerçant des travaux affectant le gros œuvre ou les équipements indissociables du bâti de souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant l’ouverture de tout chantier.
Sans cette couverture, vous vous exposez à :
Sans assurance décennale, tout sinistre survenu dans les 10 ans suivant la livraison des travaux peut vous coûter très cher :
Le coût de ces réparations peut facilement dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros. Si vous n’avez pas la trésorerie suffisante, vous risquez tout simplement la faillite personnelle ou de votre entreprise.
De plus en plus de maîtres d’ouvrage (promoteurs, architectes, particuliers, collectivités) exigent une attestation de RC décennale avant de signer un devis. Sans elle :
Même des particuliers deviennent méfiants face à un électricien non assuré. À l’heure du bouche-à-oreille numérique, un seul litige peut entacher durablement votre réputation.
Et bénéficiez de conseils d’experts, d’une plateforme de gestion sécurisée, des tarifs prénégociés et sans frais de dossier, sans honoraires et sans frais de conseils.
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