Code de l'artisanat : les obligations d'assurance pour les artisans

1. En résumé

• ➜ Le Code de l'artisanat réglemente l'accès aux activités artisanales et certaines conditions de leur exercice.
• ➜ L'article L. 132-1 impose, dans les cas prévus par ce texte, de mentionner les assurances professionnelles obligatoires sur les devis et les factures.
• ➜ Toutes les activités artisanales ne sont pas soumises à une obligation générale d'assurance responsabilité civile professionnelle.
• ➜ Les artisans du bâtiment concernés par la responsabilité décennale doivent respecter les obligations spécifiques du Code des assurances.
• ➜ Même lorsqu'elle est facultative, une assurance professionnelle adaptée permet de protéger votre activité contre les conséquences financières de nombreux sinistres.

2. Qu'est-ce que le Code de l'artisanat ?

Le Code de l'artisanat est un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui organisent le secteur des métiers et de l'artisanat en France.

Sa partie législative a été recodifiée par l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023. Sa partie réglementaire a été établie par le décret n° 2023-500 du 22 juin 2023. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023.

Le Code de l'artisanat traite notamment :

• ● De l'immatriculation des entreprises artisanales au registre national des entreprises (RNE).
• ● Des qualifications professionnelles exigées pour certaines activités.
• ● Des conditions particulières d'exercice des métiers artisanaux.
• ● Des mentions obligatoires sur certains documents professionnels.
• ● De l'organisation et des missions des chambres de métiers et de l'artisanat.
• ● Des règles relatives à l'apprentissage et à la formation dans le secteur artisanal.

Il concerne de nombreux métiers : coiffeurs, boulangers, mécaniciens, électriciens, plombiers, menuisiers, réparateurs ou encore artisans de fabrication.

Attention : le Code de l'artisanat ne rassemble pas toutes les obligations applicables aux artisans. Pour connaître vos obligations d'assurance, vous devez également consulter le Code des assurances, le Code civil et, selon votre activité, d'autres textes particuliers.

3. Article L. 132-1 : les assurances obligatoires sur les devis et factures

L'article L. 132-1 est la disposition du Code de l'artisanat la plus directement liée à l'assurance professionnelle.

Il prévoit que les entreprises concernées doivent indiquer sur chacun de leurs devis et de leurs factures les informations relatives à l'assurance professionnelle souscrite, lorsque cette assurance est obligatoire pour l'exercice de leur métier.

Quelles informations doivent apparaître ?

Trois éléments doivent être mentionnés :

• ● L'assurance professionnelle obligatoire souscrite pour l'activité.
• ● Les coordonnées de l'assureur ou du garant.
• ● La couverture géographique du contrat ou de la garantie.

L'objectif est de permettre au client d'identifier l'assurance professionnelle obligatoire dont bénéficie l'artisan.

Quels artisans sont concernés ?

L'article vise les personnes immatriculées au RNE en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, ainsi que les entrepreneurs relevant du régime mentionné à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale.

Cependant, cette obligation d'information s'applique uniquement lorsqu'une assurance professionnelle est légalement obligatoire pour le métier exercé.

Une exception importante existe : l'article L. 132-1 exclut expressément de son champ les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, qui relèvent du dispositif spécifique d'assurance construction.

Les artisans du bâtiment soumis à l'assurance décennale doivent donc se référer aux règles particulières du Code des assurances, notamment à son article L. 243-2.

Exemple de mention sur une facture

Pour un artisan soumis à l'article L. 132-1, une mention peut prendre la forme suivante :

Assurance professionnelle obligatoire

Assurance : [nature de la garantie obligatoire]

Assureur : [nom et coordonnées de l'assureur]

Couverture géographique : [territoire couvert par le contrat]

Ces informations doivent correspondre à une garantie effectivement souscrite et applicable à l'activité exercée.

4. Article L. 121-1 : les qualifications professionnelles exigées

L'article L. 121-1 du Code de l'artisanat impose une qualification professionnelle pour exercer certaines activités artisanales.

Ces activités doivent être réalisées par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent, quelles que soient la forme juridique et les caractéristiques de l'entreprise.

Sont notamment concernés :

• ● Les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile.
• ● Les artisans de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments.
• ● Les professionnels intervenant sur les installations électriques, de chauffage et de gaz.
• ● Les ramoneurs.
• ● Les professionnels des soins esthétiques.
• ● D'autres métiers expressément mentionnés par cet article.

Quel rapport avec l'assurance professionnelle ?

La qualification professionnelle et l'assurance répondent à deux obligations différentes.

La première concerne votre droit d'exercer certaines activités. La seconde concerne la couverture des risques associés à votre métier.

Par exemple, si vous exercez une activité d'électricien, vous devez respecter les exigences de qualification professionnelle applicables. Vous devez également vérifier si vos travaux relèvent de l'obligation d'assurance décennale.

Une assurance ne remplace jamais une qualification professionnelle obligatoire.

De plus, vous devez déclarer précisément vos activités à votre assureur. Une entreprise assurée pour des travaux d'électricité ne bénéficie pas nécessairement d'une couverture pour des travaux de plomberie ou de couverture.

5. Article R. 132-1 : les mentions administratives des artisans

L'article R. 132-1 du Code de l'artisanat prévoit des mentions particulières sur les documents professionnels de certains entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ayant effectué une déclaration d'affectation.

Il concerne notamment les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances relatives à l'activité professionnelle ainsi que le site internet de l'entrepreneur, lorsqu'il en possède un.

Les mentions prévues comprennent notamment le numéro d'identification de l'entreprise, son adresse, l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée.

Ce texte concerne le régime de l'EIRL, supprimé pour les nouvelles créations depuis 2022, mais dont certaines situations antérieures subsistent.

Quel lien avec l'assurance ?

L'article R. 132-1 ne crée pas d'obligation de souscrire une assurance professionnelle.

Il rappelle néanmoins l'importance de l'identification juridique de l'entreprise.

Si vous exploitez une entreprise sous un régime particulier, vous devez veiller à la cohérence entre votre situation juridique, vos documents commerciaux et les informations figurant sur votre contrat d'assurance.