Par Jean-David Boussemaer, le 29 octobre 2026 - 6 min de lecture
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières et fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, une question essentielle se pose : que deviennent les contrats qu'elle a déjà signés ? Les fournisseurs doivent-ils continuer à livrer leurs marchandises ? Les prestataires peuvent-ils interrompre leurs services ? Les clients risquent-ils de voir leurs contrats résiliés ?
L'article L. 622-13 appartient au livre VI du Code de commerce, consacré aux difficultés des entreprises. Il encadre plus particulièrement le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Son objectif est de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité sans perdre immédiatement les relations contractuelles indispensables à son fonctionnement.
Le I de cet article établit un principe fondamental : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne peut pas, à elle seule, provoquer la résiliation ou la résolution d'un contrat en cours.
Cette protection s'applique même lorsqu'une clause contractuelle prévoit une rupture automatique en cas d'ouverture d'une procédure collective.
Par exemple, si vous dirigez une entreprise qui bénéficie d'un contrat de maintenance informatique, votre prestataire ne peut pas mettre fin à ce contrat pour le seul motif que votre société vient d'être placée en sauvegarde.
En revanche, cette protection ne signifie pas que tous les contrats doivent obligatoirement être maintenus jusqu'à leur échéance. La loi prévoit plusieurs mécanismes permettant leur résiliation.
Le dispositif concerne les contrats en cours au moment du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Il s'agit, en pratique, de contrats dont l'exécution n'est pas entièrement achevée à cette date. Leur qualification dépend notamment de leur nature juridique et de l'état d'exécution des obligations contractuelles.
Plusieurs catégories de contrats professionnels peuvent être concernées.
Si votre entreprise bénéficie d'un contrat prévoyant des livraisons régulières de marchandises ou de matières premières, ce contrat peut continuer malgré l'ouverture de la procédure.
Le fournisseur reste tenu de respecter ses engagements lorsque la poursuite du contrat est exigée conformément aux règles applicables.
Les contrats de maintenance, d'entretien, de conseil ou de prestations informatiques peuvent également relever de ce dispositif.
Par exemple, si votre entreprise utilise un logiciel professionnel dans le cadre d'un abonnement, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant à l'éditeur de résilier le contrat.
Certains contrats de location de matériel professionnel peuvent également être concernés.
Toutefois, les baux des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise font l'objet de dispositions particulières, notamment celles de l'article L. 622-14 du Code de commerce.
L'article L. 622-13 prévoit expressément que ses dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de travail.
Les contrats de fiducie sont également exclus, sous réserve de l'exception prévue pour certaines conventions permettant au débiteur de conserver l'usage ou la jouissance de biens ou de droits transférés.
Il est donc indispensable de vérifier la nature du contrat avant de déterminer les règles applicables.
L'article L. 622-13, II, confie à l'administrateur judiciaire la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours.
Lorsque votre entreprise est placée sous sauvegarde et qu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci joue donc un rôle déterminant dans le maintien des relations contractuelles.
Son intervention doit permettre de préserver les contrats utiles à la poursuite de l'activité, sans aggraver les difficultés financières de l'entreprise.
L'administrateur ne peut pas décider de poursuivre un contrat sans tenir compte des ressources disponibles.
Il doit vérifier, à partir des documents prévisionnels dont il dispose, que l'entreprise pourra assurer les paiements résultant de cette poursuite.
Par exemple, si vous exploitez un commerce et disposez d'un contrat d'approvisionnement mensuel, l'administrateur doit s'assurer que les prochaines livraisons pourront être réglées.
Lorsque le contrat prévoit des paiements échelonnés, l'administrateur doit y mettre fin s'il apparaît que les fonds nécessaires au règlement de la prochaine échéance ne seront pas disponibles.
La désignation d'un administrateur judiciaire n'est pas systématique dans toutes les procédures de sauvegarde.
En son absence, les prérogatives prévues par l'article L. 622-13 sont exercées par le débiteur, dans les conditions fixées par l'article L. 627-2 du Code de commerce, après avis conforme du mandataire judiciaire.
Vous devez donc identifier l'interlocuteur juridiquement compétent avant de demander une décision sur la poursuite d'un contrat.
C'est l'une des conséquences les plus importantes de l'article L. 622-13. Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, l'inexécution d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture ne permet pas, à elle seule, au cocontractant de refuser d'exécuter un contrat dont la poursuite est exigée.
Autrement dit, vous ne pouvez pas interrompre l'exécution d'un contrat régulièrement poursuivi au seul motif que votre client ne vous a pas payé des factures antérieures au jugement d'ouverture.
Vous êtes fournisseur de matériel informatique et travaillez avec une entreprise qui vient d'être placée en sauvegarde.
Avant l'ouverture de la procédure, cette entreprise vous devait 8 000 € correspondant à plusieurs factures impayées.
Si la poursuite du contrat est exigée, vous ne pouvez pas conditionner l'exécution de vos nouvelles obligations au règlement préalable de cette dette.
Pour tenter d'obtenir le paiement des 8 000 €, vous devez respecter les règles de déclaration des créances applicables à la procédure collective.
Les nouvelles prestations réalisées dans le cadre de la poursuite du contrat obéissent, quant à elles, à un régime distinct, notamment en matière de paiement.
Cette séparation entre les dettes antérieures et les obligations nouvelles constitue un mécanisme essentiel de la procédure de sauvegarde.
La protection des contrats en cours n'est pas absolue. L'article L. 622-13 prévoit plusieurs situations dans lesquelles un contrat peut prendre fin.
Si vous êtes cocontractant d'une entreprise placée en sauvegarde, vous pouvez adresser une mise en demeure à l'administrateur judiciaire afin qu'il se prononce sur la poursuite du contrat.
Lorsque cette mise en demeure reste sans réponse pendant plus d'un mois à compter de sa réception, le contrat est résilié de plein droit, sous réserve des aménagements du délai prévus par la loi.
Le juge-commissaire peut toutefois, avant l'expiration du délai, accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois ou fixer un délai plus court.
Cette procédure permet d'éviter qu'un fournisseur ou un prestataire reste durablement dans l'incertitude.
Un contrat en cours est également résilié de plein droit en cas de défaut de paiement dans les conditions prévues à l'article L. 622-13, II, lorsque le cocontractant n'accepte pas de poursuivre les relations contractuelles.
L'administrateur judiciaire doit notamment s'assurer que les fonds nécessaires au paiement des prestations seront disponibles.
Pour les contrats à exécution ou à paiement échelonnés, il doit mettre fin au contrat s'il apparaît que les ressources nécessaires pour honorer les obligations de l'échéance suivante ne seront pas disponibles.
La procédure de sauvegarde ne permet donc pas à une entreprise de bénéficier de nouvelles prestations sans respecter les obligations de paiement applicables.
L'administrateur peut également demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d'un contrat en cours.
Deux conditions doivent alors être réunies :
Cette possibilité peut notamment être envisagée lorsqu'un contrat représente une charge incompatible avec la sauvegarde de l'entreprise.
La résiliation n'est toutefois pas automatique : le juge-commissaire doit apprécier les conditions légales.
La non-poursuite ou la résiliation d'un contrat peut entraîner des conséquences financières importantes pour les parties.
L'article L. 622-13, V, du Code de commerce prévoit que l'inexécution du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant lorsque l'administrateur décide de ne pas poursuivre le contrat, y met fin dans les conditions prévues au II ou lorsque sa résiliation est prononcée par le juge-commissaire en application du IV.
Par exemple, si vous êtes prestataire et qu'un contrat pluriannuel prend fin dans l'une de ces situations, vous pouvez éventuellement subir une perte financière liée à cette interruption.
Toutefois, l'existence d'un préjudice ne signifie pas que vous obtiendrez automatiquement une indemnisation.
Vous devez être en mesure de justifier votre demande, et la créance de dommages-intérêts doit être déclarée au passif de l'entreprise, conformément aux règles applicables à la procédure collective.
L'article prévoit également une disposition particulière concernant les sommes versées en excédent par le débiteur : le cocontractant peut, dans les conditions prévues par le texte, en différer la restitution jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages-intérêts.
Pour limiter les risques de contestation, il est conseillé de conserver les contrats, factures, échanges écrits et justificatifs permettant d'établir la nature et le montant du préjudice.
Si vous êtes fournisseur, sous-traitant ou prestataire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, plusieurs réflexes peuvent vous aider à protéger votre activité.
Commencez par distinguer les créances nées avant le jugement d'ouverture de celles nées après cette date. Leur régime juridique dépend notamment de leur date de naissance et des conditions dans lesquelles elles sont apparues.
Les créances antérieures doivent, en principe, être déclarées au mandataire judiciaire. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), sous réserve des délais particuliers et des exceptions prévus par la réglementation.
Cette démarche est essentielle pour préserver vos droits dans la procédure collective.
Ne supposez pas qu'un contrat est automatiquement résilié ou qu'il sera nécessairement maintenu. Contactez l'interlocuteur compétent pour connaître la position retenue et, si nécessaire, utilisez la procédure de mise en demeure prévue par l'article L. 622-13.
Lorsqu'un contrat est poursuivi, assurez-vous que les prestations nouvelles sont réglées dans les conditions applicables. Si des impayés apparaissent, examinez rapidement les possibilités prévues par la loi plutôt que de suspendre unilatéralement vos obligations sans vérification juridique.
La défaillance d'un client important peut fragiliser votre propre entreprise. Une accumulation de créances impayées peut augmenter votre besoin en fonds de roulement et compromettre votre capacité à payer vos fournisseurs, vos salariés ou vos charges courantes.
Il peut donc être utile de revoir vos prévisions de trésorerie, de diversifier votre portefeuille de clients et de renforcer le suivi des créances commerciales.
L'article L. 622-13 du Code de commerce n'instaure pas de garantie d'assurance spécifique. Il peut néanmoins avoir des conséquences sur la gestion des risques d'une entreprise.
Si vous accordez des délais de paiement à vos clients professionnels, leur placement en procédure collective peut vous exposer à des pertes financières.
Une assurance-crédit peut, selon les garanties souscrites, couvrir certaines créances commerciales impayées en cas d'insolvabilité d'un client.
La prise en charge dépend notamment des conditions du contrat, des créances assurées, des plafonds de garantie, des franchises éventuelles, des exclusions et des obligations de déclaration.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne déclenche pas nécessairement une indemnisation immédiate. Les conditions de reconnaissance du sinistre et les délais d'indemnisation doivent être vérifiés dans le contrat d'assurance-crédit.
Il est important de souligner qu'une assurance-crédit ne garantit pas systématiquement toutes les sommes dues par une entreprise en sauvegarde.
Une procédure collective peut également entraîner des différends sur la poursuite d'un contrat, son exécution ou les sommes réclamées.
Selon les garanties prévues, une assurance de protection juridique professionnelle peut vous permettre de bénéficier d'informations juridiques, d'une assistance ou d'une prise en charge de certains frais d'avocat, d'expertise ou de procédure.
Ces prestations restent soumises aux conditions du contrat, notamment aux plafonds de garantie, aux éventuels seuils d'intervention, aux exclusions et aux règles relatives à la déclaration du litige.
La protection juridique ne garantit pas le recouvrement effectif des créances impayées. Elle peut toutefois accompagner l'entreprise dans certaines démarches ou procédures couvertes par le contrat.
La responsabilité civile professionnelle répond à une logique différente. Elle vise principalement à couvrir, dans les limites du contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'entreprise pour certains dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité.
Elle n'a pas vocation à rembourser automatiquement les factures impayées par un client placé en sauvegarde.
Il est donc important de ne pas confondre la couverture des dommages engageant votre responsabilité avec la protection contre le risque d'insolvabilité commerciale.
Non. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne peut pas, à elle seule, entraîner la résiliation ou la résolution d'un contrat en cours. Le contrat peut toutefois prendre fin dans les conditions prévues par la loi.
Oui, mais vous devez respecter les règles applicables. L'article L. 622-13 prévoit notamment une procédure de mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, ainsi que des cas de résiliation liés au défaut de paiement.
Après réception d'une mise en demeure régulière, l'administrateur dispose en principe d'un mois pour se prononcer. Le juge-commissaire peut, avant l'expiration de ce délai, le raccourcir ou accorder une prolongation dans les limites légales.
Les créances correspondantes relèvent en principe du régime des créances antérieures. Vous devez respecter les formalités et les délais de déclaration des créances pour faire valoir vos droits dans la procédure.
Le délai de déclaration de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sous réserve des exceptions et délais particuliers applicables.
L'article L. 622-13 concerne directement la procédure de sauvegarde. Ses dispositions sont également rendues applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du Code de commerce, sous réserve des règles particulières à cette procédure.
En liquidation judiciaire, le sort des contrats en cours est notamment régi par l'article L. 641-11-1 du Code de commerce.
Non. Les contrats de travail sont expressément exclus de son champ d'application. Ils relèvent de dispositions spécifiques.
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