Actualités des entreprises

Votre entreprise subit un incendie, un dégât des eaux ou le vol d'un équipement professionnel. Vous avez souscrit une assurance pour protéger vos biens et vous attendez une indemnisation correspondant aux dommages subis. Mais votre assureur peut-il vous verser davantage que la valeur de ce que vous avez perdu ? Et pourquoi l'indemnité proposée est-elle parfois inférieure au montant nécessaire pour acheter du matériel neuf ?

Vous avez signé un contrat dans des conditions économiques précises. Quelques mois plus tard, le prix des matières premières s’envole, vos coûts d’approvisionnement augmentent fortement ou un événement imprévisible bouleverse l’équilibre économique de l’accord. Devez-vous malgré tout continuer à exécuter le contrat exactement dans les conditions prévues initialement ?

Une fois un contrat signé, pouvez-vous modifier ses conditions, augmenter un tarif ou mettre fin à un engagement simplement parce que la situation a changé ? En principe, non. L’article 1193 du Code civil pose une règle essentielle en matière contractuelle : lorsqu’un contrat a été conclu, une partie ne peut pas décider seule de le modifier ou de le révoquer. L’accord de l’autre partie est normalement nécessaire.

Avant de signer un contrat, vous ne pouvez pas nécessairement garder pour vous toutes les informations dont vous disposez. L'article 1112-1 du Code civil impose un devoir précontractuel d'information lorsqu'une information est suffisamment importante pour influencer le consentement de votre futur cocontractant.

Lorsque vous négociez un contrat avec un client, un fournisseur ou un partenaire, vous êtes libre de défendre vos intérêts. Cette liberté ne vous autorise toutefois pas à adopter n’importe quel comportement. L’article 1104 du Code civil impose en effet une exigence de bonne foi qui accompagne la relation contractuelle depuis les négociations jusqu’à l’exécution du contrat.

Contrat avec un client, prestation mal exécutée, retard, facture contestée, dommage causé à un tiers, modification d'une mission ou désaccord sur ce qui avait été convenu : de nombreuses situations rencontrées par une entreprise sont encadrées par le Code civil.

Vous acceptez un devis pour une prestation. Vous signez un contrat avec un client. Vous vous engagez sur un prix, un délai ou un périmètre précis. Ces engagements ne constituent pas de simples indications commerciales que vous pouvez librement modifier lorsque les circonstances changent.

Lorsqu’un sinistre survient, avoir souscrit une assurance ne signifie pas nécessairement que l’assureur doit prendre en charge l’intégralité des conséquences financières. Il faut d’abord déterminer si le sinistre entre dans le champ des garanties souscrites. Il faut ensuite examiner ce que le contrat prévoit effectivement.

L’article L. 113-3 du Code des assurances encadre précisément les conséquences d’un défaut de paiement. Il prévoit plusieurs étapes avant que votre assureur puisse suspendre vos garanties puis, éventuellement, résilier votre contrat. Pour une entreprise, ces délais sont particulièrement importants. Une suspension de garantie peut vous laisser sans protection au moment où survient un sinistre.

L'article L. 112-4 du Code des assurances encadre à la fois certaines mentions que doit contenir la police d'assurance et la présentation des clauses prévoyant des nullités, des déchéances ou des exclusions.

Vous avez souscrit une assurance professionnelle pour protéger votre entreprise Cela ne signifie pas nécessairement que tous les dommages survenus pendant la durée du contrat seront indemnisés. Les garanties prévues par votre contrat sont assorties de conditions et peuvent comporter des exclusions.

L'article L. 125-1 du Code des assurances constitue l'un des textes essentiels du régime des catastrophes naturelles. Il définit notamment les contrats concernés et ce qui peut être considéré comme un effet d'une catastrophe naturelle.