Réglementation

Article D. 125-5 du Code des assurances
Lorsqu'une catastrophe naturelle endommage votre local professionnel, vos équipements ou vos marchandises, votre assurance peut prendre en charge les dommages matériels couverts. Toutefois, une partie des pertes reste à votre charge : c'est la franchise catastrophes naturelles. Son montant est encadré par la réglementation, notamment par l'article D. 125-5 du Code des assurances.

Article L. 225-254 du Code de commerce
Lorsqu’un administrateur ou un directeur général commet une faute dans la gestion d’une société anonyme, sa responsabilité civile peut être engagée. Mais cette possibilité n’est pas illimitée dans le temps. L’article L. 225-254 du Code de commerce fixe un délai de prescription de trois ans, porté à dix ans lorsque le fait est qualifié de crime.

Article L. 821-37 du Code de commerce
Lorsque vous exercez comme commissaire aux comptes, une faute ou une négligence professionnelle peut engager votre responsabilité civile. L’article L. 821-37 du Code de commerce encadre cette responsabilité envers l’entité contrôlée et les tiers. Pour comprendre votre exposition, vous devez également connaître les conditions d’indemnisation, les protections prévues par le texte et votre obligation d’assurance.

Article L. 132-1 du Code de l'artisanat : mentions obligatoires
Lorsque vous exercez une activité artisanale soumise à une assurance professionnelle obligatoire, vous devez faire figurer certaines informations sur vos devis et vos factures. Cette obligation, prévue par l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat, permet à vos client.

Code de l'artisanat : les obligations d'assurance pour les artisans
Le Code de l'artisanat encadre l'exercice des activités artisanales en France. Il définit notamment les conditions d'immatriculation, les exigences de qualification professionnelle et certaines obligations administratives. Mais que prévoit-il concernant les assurances professionnelles ?

Article R. 124-2 du Code des assurances
Une réclamation en responsabilité civile professionnelle peut intervenir plusieurs années après un fait dommageable. Pour les contrats déclenchés par la réclamation, l’article L. 124-5 du Code des assurances prévoit une garantie subséquente minimale de cinq ans après la fin de la garantie. L’article R. 124-2 porte cette durée à dix ans pour certaines catégories de professionnels expressément visées.

Article R. 124-1 du Code des assurances
Vous causez un dommage à un client, puis vous tardez à déclarer le sinistre à votre assureur. Ce retard peut-il priver votre client d’une indemnisation ? En assurance de responsabilité civile, un manquement commis après le sinistre ne permet pas à l’assureur d’opposer une déchéance de garantie à la victime. C’est la protection prévue par l’article R. 124-1 du Code des assurances.

Article L. 622-13 du Code de commerce
Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières et fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, une question essentielle se pose : que deviennent les contrats qu'elle a déjà signés ? Les fournisseurs doivent-ils continuer à livrer leurs marchandises ? Les prestataires peuvent-ils interrompre leurs services ? Les clients risquent-ils de voir leurs contrats résiliés ?

Article R. 821-85 du Code de commerce
L'article R. 821-85 du Code de commerce impose aux commissaires aux comptes inscrits de bénéficier d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle. Que prévoit exactement ce texte ? Quels risques doivent être couverts ? Et quelles sont les conséquences pratiques pour les professionnels concernés ?

Article A. 243-2 du Code des assurances
Avant de commencer un chantier, vous devez pouvoir justifier de vos assurances obligatoires lorsque votre activité y est soumise. Pour cela, vous présentez notamment une attestation d'assurance décennale. Mais qui est autorisé à signer ce document ? La signature d'un courtier est-elle suffisante ? Comment vérifier qu'une attestation provient d'un assureur habilité ?

Code de commerce : obligations pour les entreprises
Contrairement au Code des assurances, qui organise principalement les contrats et les opérations d'assurance, le Code de commerce intervient notamment dans la détermination des responsabilités, des obligations de certains professionnels et des conséquences des difficultés économiques.

Article A. 243-1 du Code des assurances
Dans le secteur du bâtiment, les contrats d'assurance obligatoires ne peuvent pas être rédigés librement sur tous les points. L'article A. 243-1 du Code des assurances impose des clauses réglementaires qui encadrent notamment la responsabilité civile décennale et l'assurance dommages-ouvrage. Ces dispositions définissent l'étendue des garanties, leur durée, les exclusions et certaines obligations des assurés et des assureurs.