Le blog d'Assurup

Article D. 125-5 du Code des assurances

Article D. 125-5 du Code des assurances

Lorsqu'une catastrophe naturelle endommage votre local professionnel, vos équipements ou vos marchandises, votre assurance peut prendre en charge les dommages matériels couverts. Toutefois, une partie des pertes reste à votre charge : c'est la franchise catastrophes naturelles. Son montant est encadré par la réglementation, notamment par l'article D. 125-5 du Code des assurances.

Réglementation publié le 10 novembre 2026
Article L. 225-254 du Code de commerce

Article L. 225-254 du Code de commerce

Lorsqu’un administrateur ou un directeur général commet une faute dans la gestion d’une société anonyme, sa responsabilité civile peut être engagée. Mais cette possibilité n’est pas illimitée dans le temps. L’article L. 225-254 du Code de commerce fixe un délai de prescription de trois ans, porté à dix ans lorsque le fait est qualifié de crime.

Réglementation publié le 09 novembre 2026
Article L. 821-37 du Code de commerce

Article L. 821-37 du Code de commerce

Lorsque vous exercez comme commissaire aux comptes, une faute ou une négligence professionnelle peut engager votre responsabilité civile. L’article L. 821-37 du Code de commerce encadre cette responsabilité envers l’entité contrôlée et les tiers. Pour comprendre votre exposition, vous devez également connaître les conditions d’indemnisation, les protections prévues par le texte et votre obligation d’assurance.

Réglementation publié le 06 novembre 2026
Article L. 132-1 du Code de l'artisanat

Article L. 132-1 du Code de l'artisanat : mentions obligatoires

Lorsque vous exercez une activité artisanale soumise à une assurance professionnelle obligatoire, vous devez faire figurer certaines informations sur vos devis et vos factures. Cette obligation, prévue par l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat, permet à vos client.

Réglementation publié le 05 novembre 2026
code de l'artisanat

Code de l'artisanat : les obligations d'assurance pour les artisans

Le Code de l'artisanat encadre l'exercice des activités artisanales en France. Il définit notamment les conditions d'immatriculation, les exigences de qualification professionnelle et certaines obligations administratives. Mais que prévoit-il concernant les assurances professionnelles ?

Réglementation publié le 03 novembre 2026
Article R. 124-2 du Code des assurances

Article R. 124-2 du Code des assurances

Une réclamation en responsabilité civile professionnelle peut intervenir plusieurs années après un fait dommageable. Pour les contrats déclenchés par la réclamation, l’article L. 124-5 du Code des assurances prévoit une garantie subséquente minimale de cinq ans après la fin de la garantie. L’article R. 124-2 porte cette durée à dix ans pour certaines catégories de professionnels expressément visées.

Réglementation publié le 02 novembre 2026
article r 124-1 code des assurances

Article R. 124-1 du Code des assurances

Vous causez un dommage à un client, puis vous tardez à déclarer le sinistre à votre assureur. Ce retard peut-il priver votre client d’une indemnisation ? En assurance de responsabilité civile, un manquement commis après le sinistre ne permet pas à l’assureur d’opposer une déchéance de garantie à la victime. C’est la protection prévue par l’article R. 124-1 du Code des assurances.

Réglementation publié le 30 octobre 2026
Article L. 622-13 du Code de commerce

Article L. 622-13 du Code de commerce

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières et fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, une question essentielle se pose : que deviennent les contrats qu'elle a déjà signés ? Les fournisseurs doivent-ils continuer à livrer leurs marchandises ? Les prestataires peuvent-ils interrompre leurs services ? Les clients risquent-ils de voir leurs contrats résiliés ?

Réglementation publié le 29 octobre 2026
Article R. 821-85 du Code de commerce

Article R. 821-85 du Code de commerce

L'article R. 821-85 du Code de commerce impose aux commissaires aux comptes inscrits de bénéficier d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle. Que prévoit exactement ce texte ? Quels risques doivent être couverts ? Et quelles sont les conséquences pratiques pour les professionnels concernés ?

Réglementation publié le 28 octobre 2026
article A. 243-2 Code des assurances

Article A. 243-2 du Code des assurances

Avant de commencer un chantier, vous devez pouvoir justifier de vos assurances obligatoires lorsque votre activité y est soumise. Pour cela, vous présentez notamment une attestation d'assurance décennale. Mais qui est autorisé à signer ce document ? La signature d'un courtier est-elle suffisante ? Comment vérifier qu'une attestation provient d'un assureur habilité ?

Réglementation publié le 27 octobre 2026
code du commerce

Code de commerce : obligations pour les entreprises

Contrairement au Code des assurances, qui organise principalement les contrats et les opérations d'assurance, le Code de commerce intervient notamment dans la détermination des responsabilités, des obligations de certains professionnels et des conséquences des difficultés économiques.

Réglementation publié le 27 octobre 2026
Article A. 243-1 du Code des assurances

Article A. 243-1 du Code des assurances

Dans le secteur du bâtiment, les contrats d'assurance obligatoires ne peuvent pas être rédigés librement sur tous les points. L'article A. 243-1 du Code des assurances impose des clauses réglementaires qui encadrent notamment la responsabilité civile décennale et l'assurance dommages-ouvrage. Ces dispositions définissent l'étendue des garanties, leur durée, les exclusions et certaines obligations des assurés et des assureurs.

Réglementation publié le 26 octobre 2026