Par David Carasso, le 27 juin 2023 - 5 min de lecture

Création d'entreprise : quelles sont les assurances obligatoires ?

Nous sommes en 2023, et vous envisagez la création de votre entreprise et vous souhaitez savoir quelles sont les assurances pour start-up obligatoires. Seuls les professionnels dont l’activité est réglementée doivent souscrire une assurance obligatoire. De quels types d’assurances s’agit-il ? Découvrez toutes les informations nécessaires pour vous couvrir en cas de dommage avec Assurup.

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1. Quelles sont les assurances obligatoires pour votre activité professionnelle ?

Les assurances obligatoires pour une entreprise dépendent de son activité, de sa situation et des risques auxquels elle est exposée. Certaines professions réglementées doivent notamment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre, dans les limites prévues au contrat, les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.

Les professionnels du bâtiment soumis à la responsabilité décennale doivent également souscrire une assurance de responsabilité décennale. Cette garantie couvre certains dommages graves affectant les ouvrages pendant les 10 années suivant la réception des travaux. Elle est distincte de la responsabilité civile professionnelle classique, même si ces garanties peuvent être proposées dans un même contrat.

D'autres assurances peuvent être obligatoires selon la situation de l'entreprise, notamment l'assurance automobile pour les véhicules utilisés ou la complémentaire santé collective lorsque l'entreprise emploie des salariés.

2. Quelles sont les activités soumises à une assurance obligatoire ?

Certaines activités professionnelles sont soumises à une obligation d'assurance. Cette obligation concerne notamment plusieurs professions réglementées, quel que soit leur statut juridique. Que vous soyez micro-entrepreneur ou dirigeant d'une SARL, c'est principalement la nature de votre activité qui détermine vos obligations d'assurance.

Le statut juridique, la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires, le nombre de salariés et les risques professionnels peuvent toutefois influencer les garanties nécessaires et le coût de l'assurance.

Les professionnels de la santé

Particulièrement exposés aux risques de dommages corporels, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont généralement soumis à une obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique.

À la suite d'une erreur de diagnostic, d'un acte de soins ou de la délivrance d'un médicament, un patient peut engager la responsabilité du professionnel concerné. L'assurance RC Pro permet de couvrir les conséquences financières de cette responsabilité dans les conditions prévues au contrat.

Les obligations d'assurance et les modalités de couverture peuvent varier selon le statut et les conditions d'exercice du professionnel, notamment lorsqu'il exerce en tant que salarié d'un établissement de santé.

Les professionnels du bâtiment

Les professionnels de la construction doivent porter une attention particulière à deux types d'assurances :

  • La responsabilité civile professionnelle, qui couvre, selon les garanties souscrites, les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité. Par exemple, elle peut intervenir lorsqu'un échafaudage endommage un véhicule stationné dans la rue. Cette assurance est fortement recommandée, mais elle n'est pas systématiquement obligatoire pour tous les métiers du bâtiment.
  • L'assurance de responsabilité décennale, obligatoire pour les constructeurs soumis à cette responsabilité, sous réserve des exceptions légales. Elle couvre certains dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant les 10 années suivant la réception des travaux.

Les architectes sont également soumis à des obligations d'assurance spécifiques couvrant leur responsabilité professionnelle et, lorsqu'elle est engagée, leur responsabilité décennale.

Par ailleurs, le maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction peut être tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage, conformément aux dispositions du Code des assurances.

Les professionnels du droit

Les professions juridiques réglementées, comme les avocats, les notaires ou les commissaires de justice, sont soumises à des obligations professionnelles spécifiques, notamment en matière de conseil, de diligence et de responsabilité.

Une erreur de conseil, un manquement professionnel ou une faute dans l'exécution d'une mission peut entraîner un préjudice financier pour un client et engager la responsabilité du professionnel concerné.

C'est pourquoi une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour plusieurs professions juridiques réglementées. Les modalités de cette couverture varient selon la profession et les textes qui lui sont applicables.

Les professions utilisant un véhicule terrestre à moteur

Toute entreprise utilisant un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance doit disposer d'une assurance de responsabilité civile automobile. Celle-ci couvre les dommages causés aux tiers lors de la circulation du véhicule, dans les conditions prévues par la réglementation.

Certaines activités de transport, notamment celles des chauffeurs VTC, sont également soumises à une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle liée à l'exploitation de leur activité.

Les blessures corporelles des passagers, les dommages causés aux bagages ou certaines fautes dans l'exécution de la prestation peuvent engager la responsabilité du professionnel. Leur prise en charge dépend de la nature du dommage, du régime de responsabilité applicable et des garanties souscrites.

Les professionnels du tourisme

Les opérateurs de voyages et de séjours soumis à immatriculation doivent notamment justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière, conformément à la réglementation applicable.

De nombreuses situations peuvent engager leur responsabilité :

  • Les blessures subies par un client pendant un voyage ;
  • Les dommages causés aux biens d'un client, selon les circonstances ;
  • Un défaut d'information ou de conseil concernant les formalités nécessaires pour entrer dans un pays étranger ;
  • Une mauvaise exécution ou une non-conformité des prestations prévues au contrat.

La couverture de ces risques dépend des garanties souscrites et des règles de responsabilité applicables. Toutes les entreprises du secteur touristique ne sont pas nécessairement soumises aux mêmes obligations d'assurance.

Les agents immobiliers

Les agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La RC Pro immobilier constitue ainsi une condition obligatoire pour obtenir et conserver la carte professionnelle.

Selon les activités exercées et les fonds détenus, une garantie financière peut également être obligatoire.

La responsabilité d'un agent immobilier peut notamment être engagée en cas de dépassement de mandat, de défaut de conseil ou de faute commise dans l'exécution de sa mission. Une assurance adaptée permet de couvrir les conséquences financières des dommages garantis par le contrat.

Avec Assurup, vous pouvez obtenir un devis et souscrire une assurance professionnelle en ligne en quelques minutes, selon votre activité et les garanties recherchées !

3. Les autres assurances professionnelles à prévoir pour son activité

En dehors de la responsabilité civile professionnelle et de l'assurance décennale, d'autres assurances peuvent être nécessaires pour protéger votre activité. Certaines sont imposées par la loi, d'autres par un contrat ou une convention collective. Plusieurs garanties restent facultatives, mais fortement recommandées selon les risques auxquels votre entreprise est exposée.

Assurance du local commercial

Une assurance du local commercial ou une assurance multirisque professionnelle permet de protéger vos bureaux, vos locaux et, selon les garanties souscrites, les biens professionnels qu'ils contiennent.

Si vous êtes propriétaire d'un local situé dans une copropriété, vous devez disposer d'une assurance couvrant votre responsabilité civile, y compris lorsque vous êtes propriétaire non occupant. En revanche, la souscription d'une assurance multirisque n'est pas systématiquement imposée par la loi.

Si vous êtes locataire d'un local commercial, votre bail peut vous imposer de souscrire une assurance et de fournir une attestation au bailleur. Contrairement à la location d'un logement d'habitation, il n'existe pas d'obligation légale générale d'assurance applicable à tous les baux commerciaux.

Dans tous les cas, une couverture adaptée reste fortement recommandée pour faire face aux conséquences d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un vol ou d'un autre sinistre affectant les locaux professionnels.

Assurance cyber-risques

Les entreprises sont de plus en plus exposées aux risques informatiques : virus, cyberattaques, rançongiciels, interruptions d'activité ou fuites de données.

Souscrire une assurance cyber-risques peut permettre de couvrir certaines conséquences financières de ces incidents, notamment les frais de gestion de crise, les coûts de restauration des systèmes informatiques ou les pertes d'exploitation, lorsque ces garanties sont prévues au contrat.

Cette assurance peut également couvrir la responsabilité civile de l'entreprise en cas de dommages causés à des tiers à la suite d'un incident informatique ou d'une violation de données personnelles.

Les garanties, exclusions, franchises et plafonds d'indemnisation varient selon les contrats. Cette assurance est généralement facultative et ne remplace pas les obligations de sécurité informatique et de protection des données personnelles.

Assurance chômage du dirigeant

Dans la plupart des cas, les dirigeants d'entreprise ne bénéficient pas de l'assurance chômage au titre de leur seul mandat social. Ils ne peuvent donc pas automatiquement prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail en cas de perte de leur mandat.

Certains dirigeants peuvent toutefois bénéficier de droits à l'assurance chômage lorsqu'ils cumulent leur mandat avec un véritable contrat de travail distinct, sous réserve de remplir les conditions applicables, notamment l'existence de fonctions techniques distinctes et d'un lien de subordination effectif.

Par ailleurs, certains travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), sous des conditions strictes.

Pour compléter leur protection en cas de perte involontaire d'activité ou de mandat, les dirigeants peuvent envisager une assurance chômage du dirigeant. Cette garantie privée prévoit une indemnisation selon les événements couverts, les conditions d'éligibilité, les délais de carence et les exclusions du contrat.

Assurance télétravail

Le télétravail fait désormais partie des habitudes de nombreuses entreprises. Lorsqu'un salarié travaille à domicile, l'employeur reste soumis à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

Les risques de vol de matériel professionnel, de dommages aux équipements informatiques ou de perte de données sensibles doivent également être pris en compte.

Une assurance adaptée au télétravail peut permettre de couvrir certains de ces risques. Toutefois, la souscription d'un contrat spécifique d'assurance télétravail n'est pas systématiquement obligatoire.

Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l'exercice de l'activité professionnelle, bénéficie en principe d'une présomption d'accident du travail, conformément au Code du travail.

Si vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis votre domicile, vérifiez les conditions de votre assurance habitation. Celle-ci ne couvre pas automatiquement les biens et les risques liés à votre activité professionnelle. Une RC Pro et une assurance de vos équipements peuvent donc être nécessaires selon votre activité.

Assurance du matériel informatique

Micro-entrepreneur ou dirigeant d'une SARL, votre matériel informatique représente souvent un investissement indispensable au fonctionnement de votre entreprise.

Les risques sont nombreux : dommages électriques, foudre, vol, incendie, dégâts des eaux ou casse accidentelle. Un sinistre peut entraîner des frais importants et perturber votre activité.

Nous vous conseillons donc de protéger vos équipements avec une assurance du matériel professionnel adaptée à vos besoins. Selon les garanties souscrites, elle peut prendre en charge certains dommages matériels et limiter les conséquences financières d'un sinistre.

Complémentaire santé collective et prévoyance des salariés

Les entreprises du secteur privé employant des salariés doivent, en principe, proposer une complémentaire santé collective obligatoire, sous réserve des cas de dispense prévus par la réglementation.

L'employeur doit notamment financer au moins 50 % de la cotisation de cette couverture, qui doit respecter les garanties minimales réglementaires.

Des obligations de prévoyance complémentaire peuvent également s'appliquer selon la catégorie professionnelle des salariés, les conventions collectives et les accords applicables à l'entreprise.

Ces garanties constituent donc un point essentiel à vérifier dès lors que votre entreprise emploie du personnel.

4. Assurances obligatoires pour une entreprise : ce qu'il faut retenir

Certaines assurances sont obligatoires pour exercer légalement une activité professionnelle. Les obligations dépendent notamment de la profession, des véhicules utilisés, des travaux réalisés et de la présence éventuelle de salariés.

Plusieurs professions réglementées doivent souscrire une responsabilité civile professionnelle. Les constructeurs soumis à la responsabilité décennale doivent disposer d'une assurance spécifique, tandis que les entreprises utilisant des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance doivent être couvertes en responsabilité civile automobile.

Les entreprises employant des salariés doivent également respecter leurs obligations en matière de complémentaire santé collective et, le cas échéant, de prévoyance.

Enfin, même lorsqu'elles ne sont pas obligatoires, certaines garanties comme l'assurance multirisque professionnelle, l'assurance cyber-risques ou l'assurance du matériel professionnel peuvent être essentielles pour protéger votre activité.

Avant de souscrire, vérifiez les obligations propres à votre profession et choisissez des garanties adaptées aux risques réels de votre entreprise.

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