1. En résumé
- Le syndic de copropriété gère l’immeuble, coordonne les prestataires et exécute les décisions votées en assemblée générale.
- S’il est professionnel, il doit posséder une carte professionnelle (mention « syndic de copropriété »), une garantie financière suffisante et une assurance RC Pro.
- Depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 (entrée en vigueur le 31 décembre 2020), il doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
- Ses missions couvrent la gestion administrative, comptable, technique et juridique de la copropriété.
2. Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ?
Le syndic de copropriété est désigné par l’assemblée générale pour une durée maximale de
trois ans, renouvelable. Il coordonne les copropriétaires, les prestataires et les autorités administratives, veille au bon fonctionnement et à la pérennité du bâtiment, et représente légalement le syndicat des copropriétaires.
Un rôle administratif, comptable et technique
- Administration courante : conservation des documents, tenue à jour de la liste des copropriétaires, convocation et organisation des assemblées générales, suivi de l’exécution des résolutions.
- Gestion financière : budget prévisionnel, appels de charges, paiement des fournisseurs, comptabilité, présentation des comptes annuels.
- Entretien et travaux : suivi des contrats (nettoyage, ascenseur, chauffage, sécurité incendie…), contrôle de la conformité, gestion des urgences (fuite, panne, sinistre).
- Préparation de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical.
Un représentant légal du syndicat
Le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat : il signe les contrats, engage des dépenses et représente le syndicat en justice si nécessaire.
Sans syndic, les décisions votées par l’assemblée ne peuvent pas être mises en œuvre.
- Syndic professionnel : soumis à la loi Hoguet (2 janvier 1970) et à son décret (20 juillet 1972). Carte professionnelle, garantie financière et assurance RC Pro obligatoires.
- Syndic bénévole : un copropriétaire élu assure la mission sans rémunération (solution économique mais exigeante).
- Syndic coopératif : le conseil syndical gère directement ; le président ou un membre désigné exerce la fonction de syndic.
Le métier requiert des compétences en droit de la copropriété, gestion, comptabilité, techniques du bâtiment et communication.
Diplômes et expérience
Les parcours les plus courants pour exercer dans l’immobilier sont le BTS Professions immobilières, le BUT (ex-DUT) carrières juridiques, ainsi que les licences professionnelles ou masters en droit immobilier, gestion de patrimoine, économie ou comptabilité.
L’expérience peut toutefois se substituer au diplôme, conformément au décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet : il faut justifier de dix ans d’expérience sans diplôme, trois ans avec le baccalauréat, ou un an avec un diplôme de niveau bac +2..
Obtention de la carte professionnelle
Pour obtenir la carte professionnelle, le candidat doit justifier de son aptitude professionnelle (par un diplôme ou une expérience équivalente), disposer d’une garantie financière couvrant les fonds détenus pour le compte de ses mandants, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, et remplir les conditions de moralité, notamment en présentant un casier judiciaire vierge.
La demande doit être déposée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente. La carte professionnelle est valable trois ans et doit être renouvelée deux mois avant son expiration.
Pour renouveler la carte, le professionnel doit suivre au moins 42 heures de formation sur 3 ans, incluant des modules obligatoires (déontologie, non-discrimination).
Cas du syndic non professionnel
Le syndic bénévole ou coopératif n’est pas soumis à la loi Hoguet : pas d’obligation légale de diplôme, carte ou garantie financière.
Une formation de base et une assurance RC Pro restent fortement recommandées si l’assemblée générale le prévoit.
4. Les obligations légales du syndic
Références principales : loi du 10 juillet 1965, ordonnance du 30 octobre 2019, décret du 2 juillet 2020.
Obligations administratives et juridiques
Le syndic doit convoquer au moins une assemblée générale chaque année, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Il est également tenu de tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble ainsi que la liste des copropriétaires, afin d’assurer une gestion transparente et conforme à la réglementation.
Il lui incombe par ailleurs de veiller au respect du règlement de copropriété, garantissant ainsi la bonne application des décisions et la cohésion entre les occupants. Enfin, le syndic doit recouvrer les charges impayées et, le cas échéant, représenter le syndicat des copropriétaires en justice pour défendre ses intérêts.
Obligations comptables et financières
Le syndic est chargé d’élaborer le budget prévisionnel de la copropriété et de le soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il doit également tenir une comptabilité conforme aux règles fixées par le décret du 14 mars 2005, garantissant la transparence et la traçabilité des mouvements financiers.
Chaque année, il lui revient de présenter les comptes annuels aux copropriétaires afin de rendre compte de sa gestion. Enfin, le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sans possibilité de dispense depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2020.
Note : le non-respect de cette obligation peut entraîner la remise en cause du mandat du syndic, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et à la jurisprudence en vigueur.
Entretien, travaux et urgences
Le syndic supervise les contrats d’entretien (ascenseur, chauffage, sécurité incendie, etc.), suit les travaux votés, traite les urgences (dégâts des eaux, pannes, sinistres) et veille à la conformité aux normes.
Autres obligations
Le syndic doit immatriculer la copropriété au Registre national des copropriétés (RNC) et veiller à la mise à jour régulière de ces informations, conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Il lui revient également de fournir un extranet aux copropriétaires lorsque cette prestation est prévue dans le contrat de syndic, même si cette obligation n’est pas imposée à toutes les copropriétés de manière universelle.
Responsabilité du syndic
En cas de manquement (retard, non-exécution d’une décision, erreur comptable, défaut d’entretien…), la responsabilité civile du syndic peut être engagée. La responsabilité pénale peut l’être en cas de dol, faute grave ou infraction (ex. détournement de fonds).
5. Quelles assurances pour un syndic ?
Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
Elle couvre les dommages matériels, immatériels ou financiers causés à des tiers à l’occasion de la gestion.
Voir : assurance RC Pro.
Garantie financière
La garantie financière est obligatoire pour protéger les fonds confiés par les copropriétaires.
Son montant doit couvrir la pointe des fonds (niveau maximal des sommes détenues) ; évitez d’indiquer un chiffre fixe, car il dépend de l’activité réelle.
Assurance multirisque professionnelle
Non obligatoire, mais vivement recommandée : protection des locaux, équipements et données du cabinet (incendie, vol, dégât des eaux, interruption d’activité).
6. Les qualités indispensables du syndic
- Organisation et rigueur : anticipation des échéances, transparence des comptes, conformité réglementaire.
- Communication et diplomatie : écoute, gestion des conflits, climat de confiance.
- Connaissances pluridisciplinaires : droit, comptabilité, technique du bâtiment, normes d’habitat.
- Disponibilité et sens du service : réactivité face aux urgences, présence sur le terrain, gestion proactive.
- Éthique et transparence : intégrité dans la gestion des fonds, traçabilité, reddition de comptes.