1. En résumé
- Renouvellement obligatoire chaque année : l’inscription à l’ORIAS est valable jusqu’au 28 ou 29 février de l’année suivante et doit être renouvelée entre le 1er janvier et fin février, sous peine de radiation automatique.
- Professions concernées : les intermédiaires en assurance (IAS), banque (IOBSP), finance (CIF) et financement participatif (IFP/CIP) doivent tous renouveler leur immatriculation chaque année.
- Documents à fournir : une attestation d’assurance RC Pro conforme, une garantie financière (si applicable), un justificatif de capacité professionnelle et un Kbis récent.
- Frais et vérifications : le coût du renouvellement est de 25 € par catégorie ; l’ORIAS contrôle la conformité des informations, la validité des assurances et des capacités professionnelles.
- Conséquences d’un oubli : sans renouvellement avant fin février, le professionnel est radié du registre et n’a plus le droit d’exercer jusqu’à une nouvelle inscription complète.
2. Une obligation annuelle à ne pas négliger
Chaque professionnel immatriculé doit confirmer, en début d’année, qu’il remplit toujours les conditions légales d’exercice fixées par les autorités de contrôle (ACPR et AMF). Le renouvellement se fait exclusivement en ligne, sur le site officiel www.orias.fr, entre le 1er janvier et le 28 (ou 29) février.
- L’inscription obtenue en 2024, par exemple, cesse automatiquement d’être valable le 28 février 2025 ;
- Vous disposez donc d’environ deux mois, du 1er janvier à fin février 2025, pour régulariser votre dossier et maintenir votre statut actif dans le registre.
Passé ce délai, l’inscription expire et vous êtes radié du registre ORIAS. Après la clôture du renouvellement, votre activité devient alors illégale, et vous perdez le droit d’exercer en tant qu’intermédiaire — même si votre entreprise continue d’exister juridiquement.
3. Les professions concernées par le renouvellement annuel
- Intermédiaires en assurance (IAS) : courtiers, agents généraux, mandataires exclusifs ou non exclusifs, mandataires d’assurance. Ils doivent justifier d’une RC Pro conforme aux exigences de l’ORIAS et, pour certains, d’une garantie financière s’ils encaissent des fonds pour le compte de clients.
- Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) : courtiers en crédit immobilier, mandataires en opérations de banque, apporteurs d’affaires. Leur immatriculation doit être maintenue avec une assurance RC Pro spécifique aux IOBSP, couvrant notamment les fautes de conseil ou les erreurs dans la présentation d’un produit bancaire.
- Conseillers en investissements financiers (CIF) : gestionnaires de patrimoine, conseillers en défiscalisation, experts en placements financiers. Leur renouvellement est contrôlé par l’AMF et l’ORIAS, et implique de justifier d’une RC Pro agréée AMF, d’une adhésion à une association professionnelle agréée, et d’une formation continue annuelle.
- Intermédiaires et conseillers en financement participatif (IFP / CIP) : plateformes de crowdfunding ou de prêt participatif. Ils doivent prouver qu’ils conservent une assurance RC Pro à jour couvrant la responsabilité liée à la mise en relation de porteurs de projets et d’investisseurs.
Le renouvellement n’est pas une simple formalité administrative. C’est un véritable contrôle de conformité annuel : l’ORIAS s’assure que le professionnel reste en règle sur plusieurs points essentiels :
- Assurance RC Pro conforme aux exigences ORIAS (attestation à jour) ;
- Garantie financière lorsque l’activité implique la manipulation de fonds de tiers ;
- Capacité professionnelle : diplômes, expérience ou formations toujours valables ;
- Mise à jour des informations légales (raison sociale, adresse, dirigeants, etc.) ;
- Paiement des frais de renouvellement, fixés à 25 € par catégorie d’inscription en 2025.
Ces vérifications garantissent la fiabilité du registre ORIAS et la protection des consommateurs, en ne maintenant que les professionnels réellement conformes à la réglementation.
5. Les conditions à respecter pour le renouvellement
C’est la condition incontournable du renouvellement. L’ORIAS exige que chaque professionnel justifie d’une assurance RC Pro conforme aux exigences réglementaires propres à sa catégorie (IAS, IOBSP, CIF, IFP ou CIP). Cette assurance doit :
- Couvrir les fautes, erreurs, omissions, négligences ou manquements au devoir de conseil commis dans le cadre de l’activité professionnelle ;
- Respecter les montants minimaux de garantie prévus par les textes : 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par an pour les IAS (valeurs 2025) ;
- Être en cours de validité au moment du renouvellement et sans interruption de couverture.
Vous devez donc fournir une attestation d’assurance à jour, émise par votre assureur, mentionnant clairement que la police est conforme aux exigences de l’ORIAS.
Une garantie financière (si votre activité implique la manipulation de fonds)
Certains intermédiaires doivent également justifier d’une garantie financière. C’est notamment le cas :
- Des courtiers en assurance (IAS) qui encaissent des primes ou des indemnisations pour le compte de leurs clients ;
- Des IOBSP qui manipulent des fonds dans le cadre d’opérations bancaires ou de paiement.
Cette garantie permet d’assurer la restitution des fonds en cas de défaillance du professionnel. Elle doit couvrir le montant des fonds susceptibles d’être détenus à tout moment. Sans cette garantie, le renouvellement peut être refusé et l’immatriculation suspendue.
Les conseillers en investissements financiers (CIF), par exemple, doivent justifier chaque année :
- D’une formation continue minimale (7 heures par an) ;
- Et de leur adhésion à une association agréée par l’AMF.
Une immatriculation à jour au registre légal (RCS ou Répertoire des Métiers)
- Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés et commerçants ;
- Ou au Répertoire des Métiers (RM) pour certaines activités artisanales.
L’ORIAS vérifie la cohérence entre les données administratives (raison sociale, adresse, dirigeants, SIREN…) et celles du registre. Un changement non déclaré ou une radiation du RCS peut bloquer le renouvellement.
Le renouvellement de votre immatriculation à l’ORIAS s’effectue entièrement en ligne, sur le site officiel www.orias.fr. Voici la procédure pas à pas :
- Connectez-vous à votre espace professionnel ORIAS avec votre numéro d’immatriculation et votre mot de passe ;
- Vérifiez et mettez à jour vos informations (raison sociale, adresse, statut juridique, etc.) ;
- Téléversez les documents obligatoires : attestation RC Pro conforme et en cours de validitén attestation de garantie financière (si applicable), justificatif de capacité ou de formation continu, Kbis récent (moins de 3 mois) ;
- Réglez les frais de renouvellement (25 € par catégorie d’inscription) ;
- Validez et suivez l’avancement de votre dossier dans votre espace en ligne.
Une fois le renouvellement validé, l’ORIAS vous enverra par mail un nouveau certificat d’immatriculation, valable jusqu’au 28 (ou 29) février de l’année suivante.
7. Attention aux délais !
Le renouvellement doit impérativement être finalisé avant la fin février. Après cette date :
- Votre immatriculation expire ;
- Vous êtes radié du registre ;
- Et il devient interdit d’exercer jusqu’à une nouvelle demande complète d’inscription.
Pour éviter toute rupture d’activité, n’attendez jamais le dernier moment : préparez vos documents dès décembre et effectuez la démarche dans les premières semaines de janvier.
8. Le conseil d’Assurup
Une grande partie des refus de renouvellement provient d’attestations RC Pro non conformes. Pour éviter ce risque, choisissez une assurance professionnelle conforme aux exigences ORIAS, adaptée à votre activité (IAS, IOBSP, CIF…).
Chez Assurup, nous délivrons des attestations immédiatement reconnues par l’ORIAS, vous garantissant un renouvellement rapide et sans stress.
