Que couvre l'assurance multirisque professionnelle en cas d'émeute ?

1. Les garanties mobilisables en cas d’émeute

Vitrines brisées, matériel endommagé, marchandises pillées : une émeute peut compromettre la poursuite de l’activité d’une entreprise. Une assurance multirisque professionnelle peut prendre en charge certains de ces dommages, selon les garanties souscrites.

La première vérification consiste à rechercher une garantie « émeutes et mouvements populaires » et à examiner son articulation avec les garanties incendie, vol, vandalisme et bris de glace. Leur présence et leur étendue varient selon les contrats, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les locaux professionnels

Selon les biens assurés et les événements garantis, l’indemnisation peut notamment concerner :

• ● Les vitres et vitrines : brisées lors des violences.
• ● Les portes et serrures : détériorées pendant une intrusion.
• ● Les façades et enseignes : endommagées par un incendie, des projectiles ou des dégradations.
• ● Les aménagements intérieurs : cloisons, sols et plafonds abîmés.

Le matériel et les équipements

Le mobilier, les ordinateurs, les caisses enregistreuses et les machines peuvent également être indemnisés s’ils font partie des biens couverts. Le montant de l’indemnisation dépend notamment des capitaux déclarés, des plafonds de garantie et des modalités d’évaluation prévues au contrat.

Les marchandises

Les stocks détruits, détériorés ou volés peuvent être couverts. Toutefois, un pillage n’est pas automatiquement indemnisé : il faut vérifier les conditions de la garantie vol et celles applicables aux émeutes, notamment les exigences de protection des locaux et, lorsqu’elles sont prévues, les conditions relatives à l’effraction ou aux circonstances du vol.

2. La perte d’exploitation : une protection pour faire face à l’arrêt de l’activité

Après un sinistre, les réparations ne constituent qu’une partie des difficultés. Une entreprise peut aussi subir une baisse de chiffre d’affaires alors que certaines charges continuent à courir.

La garantie perte d’exploitation, facultative, vise à compenser la perte de marge brute résultant d’une interruption ou d’une réduction de l’activité. Elle contribue ainsi à couvrir les charges fixes et le résultat que l’entreprise aurait dégagé en l’absence de sinistre, selon les modalités de calcul de la marge brute d’assurance prévues au contrat.

Elle peut également couvrir, dans les conditions et limites prévues au contrat, certains frais supplémentaires d’exploitation destinés à réduire les conséquences financières du sinistre : location temporaire de locaux ou de matériel, mise en place d’installations provisoires ou recours à des prestataires.

Exemple : une boulangerie ferme deux semaines après un incendie survenu pendant une émeute. Si les dommages matériels et leurs conséquences sur l’activité sont garantis, elle peut recevoir une indemnité calculée à partir de la perte de marge brute, dans les limites du contrat.

Point de vigilance : la garantie intervient généralement à la suite d’un dommage matériel assuré. Une baisse de fréquentation, un accès bloqué ou une fermeture préventive sans dommage matériel garanti nécessite de vérifier l’existence d’une extension spécifique.

La période maximale d’indemnisation doit aussi être adaptée au temps nécessaire pour réparer les dommages, reprendre l’activité et retrouver un fonctionnement normal.

3. Les exclusions et limites à connaître

Avant de compter sur une indemnisation, consultez les conditions générales, les conditions particulières et les éventuels avenants. Plusieurs points méritent une attention particulière :

• ● Les événements garantis : une garantie vandalisme ne suffit pas nécessairement à couvrir les dommages survenus pendant une émeute. Vérifiez les définitions des événements garantis et les exclusions du contrat.
• ● La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré : les dommages qui en proviennent sont exclus en application de l’article L. 113-1 du Code des assurances. Les actes d’un salarié ne doivent toutefois pas être automatiquement assimilés à ceux de l’assuré : leur traitement dépend du cadre juridique et contractuel applicable.
• ● Les conséquences financières indirectes : une atteinte à l’image, des pénalités contractuelles ou certaines pertes commerciales peuvent être exclues ou nécessiter une garantie spécifique.
• ● La franchise : une partie du dommage peut rester à votre charge. Par exemple, pour un dommage intégralement garanti et évalué à 8 000 €, une franchise fixe de 1 000 € conduit à une indemnité de 7 000 €, en l’absence d’autres limitations.
• ● Les plafonds et les modalités d’indemnisation : les plafonds de garantie, les éventuels abattements pour vétusté et les sous-limites applicables à certains biens peuvent réduire le montant versé.

La responsabilité de l’État : une voie de recours distincte

L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit un régime de responsabilité de l’État pour certains dommages résultant de crimes ou délits commis avec violence par des attroupements ou rassemblements. Son application dépend des circonstances, notamment de la qualification des faits et du lien entre les violences commises et les dommages subis. Toute dégradation survenue dans un contexte d’émeute n’ouvre donc pas automatiquement droit à réparation sur ce fondement.

Ce recours ne remplace pas la déclaration à l’assureur. Il doit être coordonné avec les indemnisations déjà perçues, un même préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois.

Une réforme adoptée en 2026, à entrée en vigueur différée

L’article 171 de la loi de finances pour 2026 instaure un nouveau régime d’assurance des dommages résultant d’émeutes. Il prévoit notamment une extension légale de garantie pour certains contrats d’assurance de dommages aux biens ainsi que, lorsque l’assuré bénéficie déjà d’une garantie perte d’exploitation, pour les pertes d’exploitation causées par les effets des émeutes.

Toutefois, l’entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à une date fixée par décret, dans les conditions prévues par la loi, notamment en lien avec une décision de la Commission européenne relative aux aides d’État. Au 19 octobre 2026, les nouvelles dispositions sont toujours présentées sur Légifrance comme étant à venir. Le nouveau régime légal ne doit donc pas être considéré comme déjà applicable. Les garanties contractuelles existantes restent soumises aux conditions prévues par les contrats.

4. Les démarches à suivre après un sinistre lié à une émeute

Pour faciliter la gestion du sinistre, agissez rapidement et conservez les justificatifs de vos pertes.

• ● Sécurisez les lieux : sans vous exposer, prenez les mesures urgentes permettant d’éviter une aggravation des dommages. Photographiez les dégâts avant toute intervention, si cela est possible, et conservez les factures.
• ● Déposez plainte : signalez les vols et dégradations à la police ou à la gendarmerie, puis conservez le récépissé.
• ● Prévenez votre assureur sans attendre : déclarez les faits dès que vous en avez connaissance, même si votre dossier est encore incomplet.
• ● Rassemblez les preuves : photos, vidéos, inventaire des biens touchés, factures, justificatifs de stocks et devis de réparation. Pour une perte d’exploitation, préparez également les pièces comptables utiles.
• ● Organisez la suite avec l’assureur : demandez ses instructions avant d’entreprendre les réparations non urgentes et, si une expertise est organisée, conservez les biens endommagés dans la mesure du possible.

Quels délais respecter ? Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, le délai contractuel de déclaration ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Ce minimum est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Vérifiez le délai prévu dans votre contrat, les règles applicables à la nature du sinistre et toute prolongation convenue avec l’assureur.

En cas de retard : le refus d’indemnisation n’est pas automatique. Pour opposer une déchéance pour déclaration tardive, l’assureur doit notamment s’appuyer sur une clause du contrat et démontrer que le retard lui a causé un préjudice. Cette déchéance ne peut pas être opposée lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.