Qu'est-ce que la franchise dans un contrat d’assurance ?

1. Pourquoi existe-t-il une franchise en assurance professionnelle ?

La franchise en assurance professionnelle correspond à la somme qui peut rester à la charge de l’assuré à l’occasion de l’indemnisation d’un sinistre, selon les conditions prévues au contrat. Son montant et son mode de calcul peuvent varier selon l’assureur, la garantie souscrite et la nature du sinistre.

Les franchises existent notamment pour plusieurs raisons :

• ● Limiter l’indemnisation des sinistres de faible montant : lorsqu’un dommage couvert est inférieur ou proche du montant de la franchise, tout ou partie de son coût peut rester à la charge de l’assuré.
• ● Partager une partie du risque avec l’assuré : en cas de sinistre couvert, une partie du coût peut rester à la charge du professionnel.
• ● Agir sur le coût de l’assurance : toutes choses égales par ailleurs, accepter une franchise plus importante peut permettre de réduire la cotisation. À l’inverse, une franchise faible peut contribuer à augmenter le tarif proposé.

2. Comment fonctionne la franchise d’une assurance professionnelle ?

Le fonctionnement dépend des conditions prévues dans votre contrat. Prenons un exemple simple : vous avez souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle avec une franchise fixe de 500 €.

Un sinistre couvert par le contrat entraîne 2 000 € de dommages indemnisables. Si la franchise de 500 € s’applique à ce sinistre, l’indemnisation est calculée de la manière suivante :

2 000 € de dommages – 500 € de franchise = 1 500 € pris en charge par l’assureur.

Dans cet exemple simplifié, après application de la franchise, la part prise en charge par l’assureur s’élève à 1 500 €, tandis que 500 € restent à la charge de l’assuré, sous réserve des autres dispositions du contrat, notamment des plafonds, exclusions et modalités d’indemnisation.

La franchise et son mode de calcul doivent être précisés dans les conditions du contrat. On peut notamment rencontrer :

• ● La franchise fixe : un montant déterminé à l’avance, par exemple 500 €.
• ● La franchise proportionnelle : son montant correspond à un pourcentage du dommage ou de l’indemnité selon les modalités prévues au contrat, par exemple 10 %.
• ● La franchise avec minimum et/ou maximum : le pourcentage appliqué est encadré par un montant plancher et/ou un plafond. Exemple : 10 % avec un minimum de 300 € et un maximum de 1 000 €.

3. Comment calculer la franchise d’une assurance professionnelle ?

Le calcul dépend du type de franchise prévu dans le contrat. Pour une franchise fixe, le montant indiqué est appliqué conformément aux conditions contractuelles. Pour une franchise proportionnelle, il faut appliquer le pourcentage prévu à la base de calcul définie par le contrat.

Attention : ces exemples sont volontairement simplifiés. Le calcul réel de l’indemnisation dépend des dispositions de votre contrat, notamment du type de franchise, de la garantie mobilisée, des plafonds d’indemnisation et des éventuelles exclusions.

4. Dans quels cas la franchise s’applique-t-elle en assurance professionnelle ?

Selon le contrat et les garanties souscrites, une franchise peut notamment concerner différents types de dommages :

• ● Dommages matériels : par exemple lorsqu’un professionnel endommage un bien appartenant à un tiers pendant une prestation.
• ● Dommages corporels : par exemple lorsqu’une personne est blessée dans des circonstances engageant la responsabilité du professionnel.
• ● Dommages immatériels : par exemple lorsqu’une erreur professionnelle ou un mauvais conseil entraîne un préjudice financier couvert par le contrat.

L’application d’une franchise n’est toutefois pas identique pour tous les contrats. Certaines garanties peuvent comporter une franchise spécifique tandis que d’autres peuvent ne pas en prévoir. Il est donc essentiel de consulter les conditions particulières et les conditions générales de son assurance.

5. Quelle franchise choisir pour son assurance pro ?

Il n’existe pas de montant de franchise idéal pour toutes les entreprises. Le bon niveau dépend notamment de votre activité, de votre exposition aux sinistres, de votre trésorerie et du niveau de risque que vous êtes prêt à conserver.

• ● Votre tolérance au risque : une franchise élevée peut réduire le coût de l’assurance, mais augmente potentiellement votre reste à charge lors d’un sinistre.
• ● Votre trésorerie : votre entreprise doit pouvoir absorber le montant de la franchise sans mettre en difficulté son fonctionnement courant.
• ● La fréquence potentielle des sinistres : une franchise très élevée peut être moins intéressante lorsque l’activité est exposée à des sinistres fréquents de montant modéré.
• ● La gravité des risques : la nature et le coût potentiel des dommages doivent également être pris en compte.
• ● Votre activité professionnelle : un consultant, un artisan, un commerçant ou un photographe ne sont pas exposés aux mêmes risques.

6. Exemples de franchise selon l’activité professionnelle

Un consultant en management et organisation peut notamment porter son attention sur les modalités de franchise applicables aux dommages immatériels susceptibles de résulter d’une erreur, d’une omission ou d’un conseil professionnel.

Un artisan du BTP devra notamment examiner les franchises prévues pour les risques correspondant réellement à son activité et aux garanties souscrites.

Un restaurateur pourra comparer les franchises associées aux différentes garanties de sa multirisque professionnelle, par exemple en matière de dégâts des eaux, d’incendie ou de vol lorsque ces risques sont couverts.

Un photographe devra également tenir compte de son matériel, de ses prestations et de sa capacité à supporter financièrement un reste à charge après un sinistre.

7. Franchise basse ou franchise élevée : que choisir ?

Bon à savoir : le montant de la franchise peut varier selon le type d’assurance professionnelle et la garantie concernée. Une assurance multirisque professionnelle peut, par exemple, prévoir des franchises différentes selon les garanties. Une RC Pro peut également prévoir des modalités spécifiques selon les dommages couverts. Il faut donc comparer les contrats garantie par garantie plutôt que de regarder uniquement le montant global de la cotisation.

8. Comment réduire le coût de sa franchise ou de son assurance pro ?

Le montant de la franchise et celui de la cotisation doivent être étudiés ensemble. Choisir systématiquement la franchise la plus basse n’est pas nécessairement la solution la plus économique, tout comme sélectionner la franchise la plus élevée uniquement pour diminuer sa cotisation peut exposer l’entreprise à un reste à charge difficile à supporter.

• ● Comparez les offres à garanties équivalentes : vérifiez à la fois les cotisations, franchises, plafonds, exclusions et conditions d’indemnisation.
• ● Simulez plusieurs scénarios : estimez votre reste à charge pour un petit, un moyen et un gros sinistre.
• ● Analysez votre trésorerie disponible : le montant choisi doit rester supportable pour votre entreprise.
• ● Vérifiez chaque garantie : un même contrat peut prévoir plusieurs montants ou modes de calcul de franchise.
• ● Faites-vous accompagner : un courtier en assurance professionnelle peut vous aider à comparer les garanties et à rechercher un équilibre adapté entre coût de l’assurance et niveau de franchise.

9. FAQ

Qui paie la franchise en cas de sinistre professionnel ?

Lorsque la franchise prévue au contrat s’applique, elle reste en principe à la charge de l’assuré. Ses modalités d’application et, le cas échéant, son opposabilité au tiers lésé dépendent toutefois de la garantie concernée, des dispositions contractuelles et des règles légales applicables.

Comment calculer une franchise de 10 % ?

Dans un exemple simplifié, si la base de calcul est de 5 000 € et que la franchise applicable est de 10 %, son montant est de 500 €. Si le contrat prévoit également un minimum ou un maximum, celui-ci doit être pris en compte.

Est-il préférable d’avoir une franchise basse ou élevée ?

Cela dépend de votre situation. Une franchise basse réduit le reste à charge potentiel lors d’un sinistre mais peut s’accompagner d’une cotisation plus importante. Une franchise élevée peut contribuer à réduire la cotisation mais nécessite de disposer d’une trésorerie suffisante pour absorber le reste à charge.

La franchise est-elle obligatoire en assurance professionnelle ?

Il n’existe pas de règle générale imposant une franchise à toutes les assurances professionnelles. La présence d’une franchise, son montant et ses modalités dépendent notamment du contrat, de la garantie concernée et, dans certains cas, des dispositions légales ou réglementaires applicables.

Une RC Pro comporte-t-elle toujours une franchise ?

Les modalités varient selon les contrats de responsabilité civile professionnelle. Il convient de consulter les conditions particulières et générales pour connaître les franchises applicables à chaque garantie et à chaque type de dommage.

La franchise est-elle appliquée à chaque sinistre ?

Pas nécessairement. Son application dépend des dispositions du contrat et de la garantie concernée. Il est important de vérifier si la franchise s’applique par sinistre, selon une autre périodicité ou suivant des modalités spécifiques prévues contractuellement.

Où trouver le montant de la franchise de son assurance pro ?

Le montant et les modalités de la franchise sont indiqués dans les documents contractuels de l’assurance, notamment les conditions particulières et/ou générales selon l’organisation du contrat. Avant de souscrire, il est conseillé de vérifier les franchises garantie par garantie.