Par Jean-David Boussemaer, le 10 décembre 2025 - 6 min de lecture
Si vous envisagez un métier de la sécurité privée, sachez que vous ne pouvez pas vous former librement comme dans beaucoup d’autres domaines. Avant même de commencer une formation qualifiante, la loi vous demande en effet d’obtenir une autorisation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
La clé pour comprendre l’obligation d’autorisation CNAPS avant la formation est la suivante : ce n’est pas le nom du métier sur une fiche Pôle emploi qui compte, mais la qualification juridique de l’activité. Le Code de la sécurité intérieure (CSI) définit précisément ce qu’il appelle les « activités privées de sécurité » dans son livre VI. Dès lors que la formation prépare à l’exercice d’une de ces activités, l’entrée en formation est strictement encadrée.
Le livre VI du CSI est le bloc légal qui organise toute la sécurité privée en France : conditions d’exercice, moralité, cartes professionnelles, contrôles et sanctions. Il pose aussi une règle de base : pour exercer une activité privée de sécurité, il faut une aptitude professionnelle… et avant même d’acquérir cette aptitude, l’accès à la formation est filtré.
Dans ce livre VI, deux articles sont structurants pour déterminer si vous êtes concernés.
Ce principe est formalisé par l’article L. 612-22 du CSI : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable ». Le texte renvoie aux conditions de moralité et d’aptitude administrative contrôlées par le CNAPS.
Donc la logique est très concrète. Avant d’être formés, vous ne possédez pas encore l’aptitude professionnelle. Mais comme l’État considère que ces activités touchent à la sûreté des personnes et des biens, il impose un premier filtre sur l’honorabilité dès l’entrée en formation.
Si oui, le centre de formation a l’obligation de vérifier que vous avez une autorisation préalable CNAPS valide avant de vous admettre. Sans ce numéro d’autorisation, la formation ne doit pas commencer.
À noter qu’il existe une exception pratique : dans certains cursus publics ou scolaires, l’autorisation peut être demandée selon un calendrier spécifique ; en revanche, pour les formations professionnelles privées habilitées sécurité privée, l’autorisation préalable est requise avant l’entrée en formation. Mais dès qu’on sort de ce cadre et qu’on parle d’une formation professionnelle « privée » ou d’un titre RNCP de sécurité privée, le filtre CNAPS revient.
Le point de départ juridique est l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure. C’est lui qui définit, de façon exhaustive, ce que la loi appelle les « activités privées de sécurité ». Il ne s’agit pas d’une description vague : le texte énumère précisément quatre catégories d’activités, auxquelles s’ajoute un «nbsp;1° bis » pour la surveillance armée. Toute formation qui prépare à l’exercice de l’une de ces activités entre automatiquement dans le champ de contrôle du CNAPS.
Et comme l’accès à ces formations est soumis à autorisation préalable par l’article L. 612-22, le raisonnement est mécanique : si la formation vise une activité L. 611-1, alors l’autorisation est obligatoire avant inscription.
Le 1° de l’article L. 611-1 couvre la « surveillance humaine », la « surveillance par des systèmes électroniques de sécurité » et le « gardiennage de biens meubles ou immeubles », ainsi que la sécurité des personnes présentes sur ces lieux ou dans les véhicules de transport public.
En pratique, c’est le cœur du marché de la sécurité privée. Vous êtes concernés dès que vous visez une formation d’agent de prévention et de sécurité, d’agent de sûreté, d’agent de sécurité événementielle, de rondier intervenant, ou de tout poste de surveillance sur site, qu’il soit privé ou ouvert au public. Le texte englobe aussi le fait d’assurer la sécurité des personnes sur place, ce qui explique que les missions dans les centres commerciaux, immeubles, chantiers, entrepôts, sites industriels ou transports publics relèvent bien de ce cadre légal.
La mention de la « surveillance par systèmes électroniques » permet d’inclure la télésurveillance et la vidéosurveillance lorsqu’elles sont exercées comme prestation de sécurité privée pour des tiers. Autrement dit, un opérateur de télésurveillance dans une entreprise de sécurité privée est dans le périmètre CNAPS, et les formations qui mènent à ce type de poste nécessitent aussi l’autorisation préalable.
À l’intérieur de cette première famille, certaines spécialités comme la sécurité incendie peuvent être concernées lorsqu’elles s’inscrivent dans une prestation de sécurité privée au sens du livre VI. Ce n’est pas l’« étiquette incendie » qui déclenche l’obligation, mais le fait que le poste s’exerce dans une entreprise prestataire de sécurité privée et relève alors du 1° de L. 611-1.
Toujours dans le prolongement de la surveillance et du gardiennage, le 1° bis ajoute un cas particulier : celui où l’activité du 1° est assurée par des agents armés, parce que les circonstances exposent à un risque exceptionnel d’atteinte à la vie. Le texte ne crée pas une « cinquième famille », mais renforce le régime applicable à un sous-ensemble de la surveillance classique.
Conséquence pédagogique directe : les formations préparant à la surveillance armée (ou à des modules armés intégrés à des parcours de surveillance/gardiennage) exigent elles aussi l’autorisation préalable CNAPS, avec des conditions d’accès et de contrôle encore plus strictes, puisque la mission est considérée comme plus sensible.
Le 2° de L. 611-1 vise le transport et la surveillance, jusqu’à livraison effective, de fonds et de valeurs. Le texte mentionne explicitement les bijoux d’une valeur importante et les métaux précieux, et ajoute le « traitement des fonds transportés ».
Dans la réalité du secteur, cela correspond aux convoyeurs de fonds et à tout le personnel intervenant sur la chaîne de transport sécurisé de valeurs : transport, protection pendant le trajet, sécurité lors des opérations de remise, et traitement logistique des fonds au sein d’entreprises spécialisées. Dès que vous vous formez à ce type de mission, vous relevez du 2° et donc de l’autorisation préalable.
Le 3° de L. 611-1 est formulé de manière très courte mais très large : « protéger l’intégrité physique des personnes ».
C’est la base légale de la protection rapprochée et de toutes ses déclinaisons : agents dédiés à la protection de dirigeants, personnalités publiques, artistes, victimes menacées ou témoins sensibles, mais aussi missions plus ponctuelles de sécurisation de personnes lors de déplacements. Les formations de garde du corps ou d’agent de protection physique entrent donc directement dans ce champ, et l’autorisation préalable est une condition d’entrée en formation.
Enfin, le 4° de L. 611-1 traite d’un cas spécifique : la protection, à la demande d’un armateur, de navires battant pavillon français contre les risques de piraterie et certains actes de terrorisme.
Même si ce secteur est plus étroit, il relève pleinement du livre VI. Les agents embarqués de protection maritime, ou toute personne se formant à ces missions, sont donc soumis au même principe : autorisation préalable CNAPS avant de démarrer la formation.
On associe spontanément le CNAPS aux agents de sécurité en uniforme, aux rondes, aux contrôles d’accès ou à la protection rapprochée. Pourtant, le périmètre du livre VI du Code de la sécurité intérieure est plus large. Il ne se limite pas aux activités de surveillance ou de protection : il encadre aussi les « :agences de recherches privées », c’est-à-dire le secteur des détectives privés.
Le texte fondateur est l’article L. 621-1 du CSI. Il qualifie les recherches privées comme une profession libérale consistant, pour une personne, à recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers afin de défendre leurs intérêts, même si l’enquêteur ne révèle pas forcément sa qualité ni l’objet exact de sa mission.
Cette formulation a deux effets.
Une fois ce lien posé, la conséquence est automatique. Le CNAPS est compétent sur l’ensemble des activités du livre VI, y compris celles du titre II consacré aux recherches privées. C’est pour cela que les conditions d’accès à la formation d’enquêteur/détective privé sont soumises au même filtre administratif que les autres métiers de la sécurité privée.
L’article L. 612-22 du CSI impose une autorisation préalable pour entrer dans toute formation destinée à acquérir l’aptitude professionnelle permettant d’exercer une activité du livre VI. Le CNAPS rappelle explicitement que cette obligation vaut pour les titres I et II, donc pour la sécurité privée « classique » et pour les recherches privées.
En pratique, cela signifie que si vous visez une formation d’agent de recherches privées, vous devez obtenir votre autorisation préalable CNAPS avant l’entrée en formation. Le centre ne peut pas vous inscrire sans ce numéro, et vous ne pouvez pas commencer le cursus tant que l’autorisation n’est pas accordée.
Si la loi traite les détectives privés comme une branche de la sécurité privée, ce n’est pas un hasard. Les recherches privées impliquent souvent la collecte d’informations sensibles, l’intervention dans des contextes de conflit (divorce, prud’hommes, concurrence, fraudes), et un risque de dérives si l’activité est exercée par des personnes non fiables. Le législateur a donc appliqué la même exigence d’honorabilité que pour les agents de surveillance ou de protection.
Même si leurs noms se ressemblent, ces deux autorisations n’interviennent pas au même moment du parcours et ne servent pas au même objectif. Les confondre est l’une des erreurs les plus fréquentes chez les personnes qui découvrent la sécurité privée, parce que le CNAPS exige un contrôle administratif à plusieurs étapes.
L’autorisation préalable est une autorisation d’accès à la formation. Elle existe pour une raison simple : le livre VI du Code de la sécurité intérieure impose que l’accès à une formation préparant à l’aptitude professionnelle nécessaire pour exercer un métier de sécurité privée soit filtré par le CNAPS. Ce principe est posé explicitement à l’article L. 612-22.
Concrètement, cette autorisation se demande avant toute inscription dans un organisme de formation privé ou associatif habilité. Sans ce numéro d’autorisation, un centre n’a pas le droit de vous admettre en formation. Le CNAPS le rappelle dans ses démarches « particuliers » et dans ses formulaires officiels : l’autorisation préalable « vous permet d’accéder à une formation » et conditionne donc la première étape du parcours.
Dans l’ordre normal des choses, vous êtes donc au point zéro : vous ne travaillez pas encore, vous ne détenez pas de carte professionnelle, et vous souhaitez acquérir l’aptitude qui vous permettra d’en obtenir une. L’autorisation préalable est le feu vert administratif qui vous autorise à commencer cette montée en compétences.
L’autorisation provisoire, elle, a une logique différente. Elle n’a pas pour but de vous ouvrir l’accès à la formation, mais de vous permettre d’être employé avant d’avoir votre carte professionnelle, dans une fenêtre transitoire très encadrée.
Le Code de la sécurité intérieure prévoit cette possibilité « par dérogation » : une personne non titulaire de la carte pro peut être autorisée à travailler provisoirement sur des activités relevant des 1° à 3° de l’article L. 611-1, c’est-à-dire la surveillance/gardiennage, le transport de fonds/valeurs et la protection physique des personnes. L’idée est de ne pas bloquer un recrutement quand l’employeur est prêt à vous embaucher, mais que la carte n’est pas encore délivrée.
Dans les faits, vous êtes typiquement dans ce cas quand une entreprise de sécurité souhaite vous recruter et vous former « en interne », ou quand vous avez déjà engagé votre parcours mais que vous attendez encore l’édition de la carte professionnelle. Le CNAPS précise que cette autorisation est à présenter à l’employeur pour conclure le contrat de travail.
Cette autorisation n’est pas durable. Elle est limitée dans le temps : le CNAPS indique une validité de six mois. Cela confirme son rôle : couvrir une période d’attente, pas remplacer la carte.
Que l’on parle d’autorisation préalable ou provisoire, le CNAPS ne vous évalue pas sur vos compétences techniques. À ce stade, vous êtes justement censés les acquérir ensuite. Le contrôle porte sur votre honorabilité et votre compatibilité avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Pour cela, le CNAPS procède à une enquête administrative. Les formulaires officiels indiquent clairement que l’établissement « s’assurera que vous remplissez les conditions d’aptitude et de moralité prévues par le CSI ». Cette enquête permet de vérifier que vous n’avez pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’un métier de sécurité privée.
En pratique, ce filtrage repose sur plusieurs éléments : vérification de l’identité et du droit au séjour, consultation des fichiers administratifs et judiciaires, analyse d’éventuels antécédents ou comportements considérés comme incompatibles avec les responsabilités du secteur.
👉 Le CNAPS ne cherche pas des « profils parfaits », il cherche à éviter que des personnes présentant un risque pour la sécurité des biens ou des personnes intègrent un métier où l’autorité et la confiance sont centrales.
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