Intermédiaires d’assurance : comment s’immatriculer à l’ORIAS ?

1. En résumé

• ➜ L’inscription à l’ORIAS est une obligation légale pour toute personne ou société distribuant de l’assurance, garantissant compétences, probité et protection des clients.
• ➜ Sont concernés les courtiers, agents généraux, mandataires, intermédiaires à titre accessoire et toute structure ou personne exerçant effectivement une activité d’intermédiation, éventuellement sous plusieurs statuts cumulés.
• ➜ Pour s’inscrire, il faut prouver sa capacité professionnelle, fournir une RC Pro, une garantie financière en cas d’encaissement, respecter l’honorabilité et, pour les courtiers, adhérer à une association agréée.
• ➜ La procédure d’immatriculation se fait intégralement en ligne (création de compte, choix des catégories, formulaire, dépôt de pièces, paiement), puis l’ORIAS instruit le dossier avant d’attribuer un numéro public.
• ➜ L’immatriculation coûte 25 € par catégorie et doit être renouvelée chaque année avant fin février, les refus provenant principalement d’erreurs de cohérence ou de justificatifs non conformes.

2. Pourquoi l’inscription à l’ORIAS est-elle obligatoire ?

L’obligation d’immatriculation à l’ORIAS n’est pas une simple formalité administrative. C’est une condition légale préalable pour pouvoir distribuer des assurances en France.

Le Code des assurances est explicite : tout intermédiaire d’assurance, qu’il exerce à titre principal ou accessoire, doit être inscrit sur le registre unique tenu par l’ORIAS. Cette exigence figure au cœur des articles L.512-1 et R.512-1 et suivants. En clair, sans numéro ORIAS valide, vous n’avez pas le droit d’exercer l’intermédiation, donc pas le droit de proposer, présenter, recommander ou aider à conclure un contrat d’assurance.

Cette règle s’inscrit dans le cadre européen de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). L’idée est d’harmoniser les contrôles dans tous les pays de l’Union et d’éviter que n’importe qui puisse vendre de l’assurance sans garanties sérieuses. L’ORIAS est l’outil français qui matérialise ce filtre d’entrée.

Mais au-delà du texte, il faut comprendre la logique. Distribuer une assurance, c’est manipuler un produit complexe qui engage la sécurité financière des clients. Un mauvais conseil, une erreur de montage, une omission ou une pratique douteuse peuvent coûter très cher à un assuré. L’immatriculation obligatoire sert donc à sécuriser le marché et à protéger les clients en vérifiant que la personne qui vend l’assurance a bien le niveau, la probité et la couverture nécessaires.

Concrètement, avant de vous immatriculer, l’ORIAS vérifie sur pièces la capacité professionnelle, l’honorabilité, l’assurance responsabilité civile professionnelle, et, seulement si vous encaissez des fonds, la garantie financière.

Ces exigences garantissent que seuls des professionnels qualifiés, assurés et répondant aux exigences de probité peuvent distribuer de l’assurance.

L’inscription ORIAS joue un double rôle.

• ● Côté client, elle rend l’intermédiaire vérifiable publiquement, ce qui renforce la confiance et limite les « faux courtiers ».
• ● Côté marché, elle maintient un niveau d’exigence minimal et évite une concurrence déloyale de professionnels non qualifiés ou non assurés. C’est pour cela que la loi en a fait une condition obligatoire d’exercice, et pas une option.

3. Qui doit s’inscrire à l’ORIAS ?

L’inscription à l’ORIAS concerne toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité de distribution d’assurances en France. La règle est large parce que la notion de « distribution » l’est aussi : dès lors que vous proposez un contrat, le présentez, le recommandez, ou que vous aidez un client à le conclure, vous entrez dans le champ de l’intermédiation et vous devez être immatriculé. L’ACPR rappelle clairement que l’exercice de ces activités est conditionné à une inscription ORIAS valide, en application des articles L.512-1 et R.512-1 du Code des assurances.

3.1. Les catégories d’intermédiaires visées

Le Code des assurances vise explicitement plusieurs grandes familles d’intermédiaires, toutes soumises à immatriculation.

• ● Courtiers en assurance ou en réassurance : ils agissent pour le compte du client, comparent le marché et placent le risque auprès d’un assureur. Leur activité repose donc entièrement sur la distribution d’assurances, ce qui rend l’inscription ORIAS incontournable.
• ● Agents généraux d’assurance : ils représentent une ou plusieurs compagnies et commercialisent leurs contrats. Même logique : puisqu’ils distribuent des produits d’assurance, ils doivent obligatoirement apparaître sur le registre.
• ● Mandataires d’assurance (MA) et mandataires d’intermédiaires d’assurance (MIA) : les premiers distribuent pour le compte d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire, les seconds pour le compte d’un autre intermédiaire. Dans les deux cas, ils sont juridiquement considérés comme distributeurs et sont donc soumis à l’immatriculation.
• ● Intermédiaires à titre accessoire (IATA) : ce sont des professionnels dont l’activité principale n’est pas l’assurance, mais qui en proposent dans le prolongement direct de leur service principal. Exemple classique : un loueur de voiture qui vend une assurance rachat de franchise, ou un vendeur de matériel qui propose une garantie ou assurance liée à l’usage du produit. L’ACPR précise que ces acteurs entrent aussi dans le régime ORIAS dès qu’ils distribuent de l’assurance dans ce cadre accessoire.

3.2. Le cas des structures et des personnes

L’obligation ne vise pas seulement « un métier », elle vise une activité.

• ● Si vous exercez en société, c’est la société qui doit être immatriculée. Elle reste responsable du respect des exigences de capacité professionnelle et d’honorabilité par les personnes qui distribuent en son nom.
• ● Si vous êtes indépendant, l’immatriculation se fait à votre nom propre, dans la ou les catégories qui correspondent à ce que vous faites réellement.

3.3. Un même professionnel peut avoir plusieurs catégories

Point important à expliciter : l’ORIAS n’impose pas une catégorie unique par personne. L’ACPR indique qu’un même intermédiaire peut exercer sous plusieurs statuts, à condition de remplir les exigences propres à chacun. En pratique, c’est fréquent. Un courtier peut aussi être mandataire sur certains produits ou pour certains partenaires. Une société peut cumuler une activité de courtage avec une activité accessoire dans un autre univers.

4. Les conditions à remplir avant de déposer ton dossier

Avant même de vous connecter au portail ORIAS, vous devez réunir et sécuriser quatre conditions d’accès à l’activité : la capacité professionnelle, l’honorabilité, l’assurance RCP et, selon les cas, la garantie financière. Pour les courtiers (et mandataires de courtiers), s’ajoute l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR et d’en fournir l’attestation.

4.1. La capacité professionnelle : prouver que vous avez le niveau requis

La capacité professionnelle, c’est la preuve que vous maîtrisez les produits d’assurance que vous distribuez et que vous êtes en mesure d’exercer votre devoir de conseil. Elle est graduée en trois niveaux (IAS I, II, III) selon votre catégorie ORIAS et le type de distribution que vous faites.

• ● Pour les courtiers et agents généraux, le niveau I est en pratique la référence la plus courante, car il correspond à l’exercice autonome complet et aux fonctions d’encadrement.
• ● Le niveau II concerne les personnes qui distribuent de façon autonome mais sous un cadre hiérarchique, typiquement des salariés commerciaux ou responsables de bureau sans rôle d’encadrement global.
• ● Le niveau III vise la distribution très encadrée ou accessoire, notamment quand l’assurance est un simple complément à un produit ou service principal et sans couverture de responsabilité civile complexe.

Cette capacité se justifie soit par une formation réglementaire (livret IAS niveau I, II ou III), soit par une expérience professionnelle suffisante attestée par des « attestations de fonctions » signées par l’employeur assureur ou l’intermédiaire auprès duquel vous avez exercé.

L’ORIAS encadre strictement la recevabilité des attestations d’expérience, notamment pour les travailleurs non salariés. En cas de parcours ancien ou atypique, il faut vérifier la règle de recevabilité applicable à la période concernée dans la liste officielle des pièces ORIAS.

4.2. L’assurance responsabilité civile professionnelle : couvrir vos erreurs

La RC Pro est obligatoire pour l’immense majorité des intermédiaires. Elle protège le client, via l’indemnisation d’un préjudice, mais aussi l’intermédiaire, en assurant sa survie financière en cas de mise en cause. Elle couvre les fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans l’exercice de la distribution.

L’ORIAS demande une attestation RC Pro conforme, au nom exact de la personne ou de la société immatriculée, couvrant bien l’activité d’intermédiation.

Une attestation mal libellée ou ne mentionnant pas clairement l’activité est une cause fréquente de rejet.

4.3. La garantie financière : seulement si vous encaissez des fonds

La garantie financière n’est pas automatique. Elle devient obligatoire uniquement si vous encaissez des fonds destinés à des assurés ou à des assureurs, comme des primes, cotisations ou indemnités. Dans ce cas, elle sert de filet de sécurité contre un défaut de restitution, une faillite ou un détournement.

Si vous n’encaissez jamais de fonds, vous devez le déclarer explicitement dans votre dossier. Cette déclaration d’absence d’encaissement vous dispense de garantie financière, mais elle vous engage juridiquement : si, dans la réalité, vous encaissez quand même, vous êtes en non-conformité.

4.4. L’honorabilité : une condition en plus des trois autres

À ces trois blocs s’ajoute l’honorabilité. C’est un contrôle de probité : l’ORIAS vérifie que ni l’intermédiaire ni, pour une société, ses dirigeants ou délégués, n’ont fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’activité d’assurance. C’est une exigence formelle, avec déclaration sur l’honneur et possibilité de vérifications administratives.

5. La procédure d’inscription à l’ORIAS, étape par étape

L’immatriculation doit être renouvelée chaque année. La période standard court en principe du 1er au 31 janvier, avec une tolérance pour les demandes tardives en février. Passé le 28 février, la radiation est automatique. Pour le millésime 2025, cela signifiait un renouvellement du 1er au 31 janvier 2025, avec dépôt tardif possible jusqu’au 28 février 2025.

5.1. Créer votre compte utilisateur sur le portail ORIAS

La première action consiste à créer un compte « utilisateur » sur le portail ORIAS. Cette étape sert à ouvrir votre espace sécurisé et à rattacher ensuite votre demande d’immatriculation à votre personne ou à votre société. Le portail vous demande des informations d’identification, comme votre mail, vos coordonnées, votre identité ou votre SIREN et SIRET, puis génère votre accès.

5.2. Démarrer une demande d’immatriculation et choisir la ou les catégories

Une fois connecté, vous lancez une demande d’inscription. Le portail vous fait choisir la ou les catégories correspondant à votre activité réelle : courtier, agent général, mandataire, intermédiaire à titre accessoire, etc. Le choix n’est pas décoratif, car il conditionne automatiquement la liste des pièces exigées dans la suite du parcours.

5.3. Remplir le formulaire en ligne

Le portail vous amène ensuite sur un formulaire à compléter. Vous y renseignez les informations administratives et professionnelles obligatoires. Les champs marqués comme obligatoires doivent être remplis pour passer à l’étape suivante. Le point essentiel est la cohérence : le formulaire doit être aligné avec les documents que vous ajoutez ensuite. Une incohérence simple, par exemple entre l’activité déclarée et votre Kbis, ou entre l’encaissement déclaré et l’absence de garantie financière, peut suffire à bloquer l’instruction.

5.4. Téléverser les justificatifs demandés

Une fois le formulaire rempli, vous téléversez les pièces exigées pour la catégorie choisie. Le portail vous guide avec une liste par type de document :

• ● capacité professionnelle,
• ● RC Pro,
• ● garantie financière si nécessaire,
• ● mandat pour les mandataires,
• ● Kbis ou pièce d’identité,
• ● modalité de contact obligatoire (téléphone ou adresse mail),
• ● si vous avez un site, l’adresse de ce site, comme l’exige l’arrêté du 6 décembre 2022,
• ● attestation d’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR pour les courtiers (et les mandataires de courtiers).

Le téléversement est l’étape la plus sensible, parce que l’ORIAS juge d’abord la conformité documentaire. Un document illisible, périmé, mal libellé ou incomplet est considéré comme non recevable et déclenche une demande de complément.

5.5. Valider le dossier et payer les frais

Quand toutes les pièces obligatoires sont ajoutées, vous validez le dépôt. Le portail vous fait alors régler les frais d’immatriculation. Le paiement est la condition pour que le dossier soit officiellement soumis et passe en instruction.

5.6. Instruction par l’ORIAS et éventuelle demande de compléments

Une fois le dossier payé et transmis, il est instruit par l’ORIAS. L’organisme vérifie la cohérence globale et la conformité de chaque condition réglementaire. Si un document manque ou ne correspond pas aux exigences, l’ORIAS revient vers vous via l’espace en ligne pour demander un complément ou une correction.

5.7. Validation, attribution du numéro ORIAS et publication

Dès que le dossier est jugé complet et conforme, l’ORIAS valide l’immatriculation, attribue un numéro ORIAS, puis délivre une attestation dans votre espace. À partir de là, votre inscription devient publique et vérifiable directement sur le registre en ligne par n’importe quel client ou partenaire.

6. Coût et calendrier à connaître

L’immatriculation ORIAS a un coût volontairement modéré, mais il faut bien comprendre ce que vous payez et quand vous devez le faire. Pour l’exercice 2025, les frais sont de 25 € par an et par inscription (c’est-à-dire par catégorie détenue). Autrement dit, si vous êtes immatriculé dans deux catégories, vous payez deux fois 25 €.

À noter que la catégorie CIF obéit à un régime de frais spécifique en plus des frais ORIAS. Cette somme doit être réglée en ligne au moment du dépôt ou du renouvellement. Tant que le paiement n’est pas effectué, la demande n’entre pas en instruction : le règlement des frais déclenche officiellement l’examen du dossier par l’ORIAS.

Sur le calendrier, l’immatriculation est annuelle. Chaque inscription ORIAS est valable jusqu’au 28 ou 29 février de l’année suivante et doit être renouvelée chaque année avant cette date

Pour le millésime 2025, la fenêtre standard de renouvellement court du 1er au 31 janvier 2025. L’ORIAS accepte ensuite les demandes tardives pendant le mois de février, mais avec une limite absolue : aucun renouvellement n’est possible après le 28 février 2025.

La conséquence est importante : si vous ne renouvelez pas à temps, vous êtes radié automatiquement du registre. La radiation entraîne une perte immédiate du droit d’exercer l’intermédiation, jusqu’à régularisation et réactivation de l’inscription. En pratique, cela peut bloquer votre capacité à travailler avec des assureurs, à encaisser des commissions, et même à signer certains partenariats tant que votre statut n’est pas rétabli.

Dernier point utile : le renouvellement s’entend par catégorie. Si vous arrêtez une activité, vous devez demander la suppression de la catégorie correspondante, sinon vous devrez continuer à la renouveler et à la payer inutilement.

7. Erreurs fréquentes qui bloquent le dossier

La majorité des refus ou des demandes de compléments ORIAS ne viennent pas de sujets compliqués, mais d’erreurs basiques de cohérence ou de formalisme. Le portail est strict parce qu’il applique un contrôle réglementaire, pas une simple vérification administrative.

• ● La première erreur est un niveau de capacité professionnelle qui ne correspond pas à la catégorie demandée. L’ORIAS vérifie que la preuve de capacité, par exemple une formation IAS I, II ou III, ou une expérience, est bien alignée avec la catégorie sélectionnée. Une attestation IAS III déposée pour une inscription courtier est automatiquement jugée insuffisante. À l’inverse, une expérience professionnelle non attestée selon le modèle exigé est considérée comme non recevable, même si la durée est correcte. Autre piège : l’attestation d’expérience doit détailler les fonctions exactes, la période, l’employeur ou le mandant, et être signée par l’entité habilitée. Si ce n’est pas le cas, elle ne compte pas.
• ● La deuxième cause classique tient à une RCP mal libellée ou non conforme. L’attestation de responsabilité civile professionnelle doit être au nom juridique exact du futur immatriculé. Une RCP au nom commercial, à l’ancien nom de la société, ou au nom d’un dirigeant alors que c’est la société qui s’inscrit, est rejetée ou déclenche une demande de correction. Autre problème fréquent : l’attestation ne mentionne pas clairement l’activité d’intermédiation ou de distribution d’assurances. Si la couverture paraît générique ou hors périmètre, l’ORIAS réclame une attestation rectifiée.
• ● Troisième famille d’erreurs : une déclaration d’encaissement incohérente. Le portail vous demande de déclarer si vous encaissez des fonds pour compte de tiers. Cette information doit être cohérente avec vos justificatifs. Deux incohérences typiques bloquent le dossier : déclarer que vous encaissez sans fournir de garantie financière, ou déclarer que vous n’encaissez pas alors que votre catégorie ou votre mandat laisse entendre le contraire. Dans les deux cas, l’ORIAS demande un arbitrage clair et des pièces alignées.
• ● Quand vous prouvez la capacité par expérience, les justificatifs incomplets ou mal datés sont aussi un motif fréquent de rejet. Les attestations trop vagues, sans intitulé de fonction précis, ou sans dates exactes de début et de fin, sont non recevables. Même chose si l’attestation vient d’une entité non habilitée. Enfin, les documents périmés ou illisibles, comme un Kbis de plus de trois mois, un scan flou, un fichier tronqué ou au mauvais format, déclenchent des demandes de compléments.

👉 Le meilleur réflexe pour éviter un blocage reste de vous appuyer sur la liste officielle des pièces par catégorie, disponible sur le site ORIAS. Elle décrit l’exigence exacte, le format attendu et les cas particuliers. Vous y conformer avant dépôt réduit drastiquement les allers-retours et accélère l’obtention de votre numéro.