1. En résumé
- ➜ Déneigement du trottoir : un arrêté municipal peut imposer cette obligation aux riverains, selon les modalités définies localement.
- ➜ Responsabilité du commerçant : une chute devant votre établissement n'entraîne pas automatiquement votre responsabilité. Les circonstances de l'accident doivent être examinées.
- ➜ Accès privés : votre responsabilité peut être engagée si un sol dont vous avez la garde présente un danger anormal ayant causé une chute.
- ➜ Responsabilité de la commune : elle peut être recherchée en cas de défaut d'entretien normal de la voie publique, sans être systématiquement engagée.
- ➜ Assurance professionnelle : la responsabilité civile exploitation peut intervenir selon les garanties, les exclusions et les conditions de votre contrat.
2. Devez-vous déneiger le trottoir devant votre commerce ?
Vous pouvez être tenu de déneiger le trottoir devant votre commerce lorsqu’un arrêté municipal vous impose cette obligation. Le maire peut en effet prescrire aux riverains des mesures de nettoyage, de déneigement ou de lutte contre le verglas.
Votre premier réflexe consiste donc à consulter le site de votre mairie ou à contacter ses services. Vérifiez qui doit intervenir, sur quelle portion du trottoir et selon quelles modalités. Les règles peuvent varier d’une commune à l’autre.
Si votre commerce se trouve dans un immeuble en copropriété, rapprochez-vous du syndic, qui peut être chargé d'organiser le déneigement pour le compte du syndicat des copropriétaires. Consultez également le règlement de copropriété et les dispositions de votre bail commercial. La répartition des interventions doit être clarifiée avant les premières chutes de neige, en tenant compte des prescriptions municipales.
En l’absence d’arrêté imposant le déneigement aux riverains, cette mission relève en principe des services municipaux sur la voie publique. Cela ne vous protège toutefois pas contre toute responsabilité : une négligence personnelle peut toujours être retenue selon les circonstances.
3. Êtes-vous automatiquement responsable si un passant tombe ?
Une chute devant votre vitrine ne suffit pas, à elle seule, à établir votre responsabilité.
Lorsque votre responsabilité est recherchée pour un défaut de déneigement sur le trottoir public, il faut notamment examiner l’obligation qui vous incombait, la négligence reprochée et son lien avec le dommage. Les articles 1240 et 1241 du Code civil permettent d’engager la responsabilité de celui dont la faute, l’imprudence ou la négligence cause un dommage.
Les conditions météorologiques comptent également. Une absence d’intervention alors que vous pouviez agir ne s’apprécie pas de la même manière que des chutes de neige abondantes rendant momentanément le balayage inefficace. La responsabilité s’analyse au cas par cas.
Par exemple, si un arrêté vous impose de traiter le trottoir et que vous laissez une plaque de verglas sans intervention, votre responsabilité peut être recherchée lorsqu’un passant s’y blesse. Il reste nécessaire d’établir les circonstances précises de l’accident.
4. Qu’en est-il des marches, du parking et des accès privés ?
Vous devez distinguer le trottoir public des espaces privés utilisés pour accéder à votre établissement : marches, rampe, cour ou parking.
Sur un accès privé dont vous avez la garde, votre responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, lorsque l'état anormalement dangereux du sol a joué un rôle dans la survenance de la chute. La responsabilité dépend notamment de la garde du sol, de son état et des circonstances de l'accident.
Dans un arrêt du 15 juin 2023 (Cass. 2e civ., n° 22-12.162), la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d'une société gardienne d'un chemin d'accès situé sur sa propriété. Le passage emprunté par la victime était recouvert de verglas dissimulé sous la neige et présentait un état de dangerosité anormal. Bien qu'un autre accès ait été déneigé, le passage dangereux était resté ouvert. Cette décision montre que la sécurisation d'un accès ne dispense pas nécessairement de prendre des mesures concernant les autres passages accessibles.
Pour votre commerce, identifiez précisément les espaces dont vous assurez la gestion. Si vous partagez un parking ou une entrée avec d’autres établissements, demandez au gestionnaire de préciser l’organisation du déneigement.
5. La commune peut-elle être responsable ?
Lorsqu’une chute se produit sur la voie publique, la responsabilité de la collectivité compétente peut être recherchée, notamment pour un défaut d’entretien normal.
Vous ne pouvez cependant pas considérer que la commune est automatiquement responsable dès qu’un trottoir reste enneigé. Le juge examine notamment les opérations effectuées et les circonstances météorologiques.
Dans une décision du 24 février 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi écarté la responsabilité d’une commune qui avait procédé au déneigement et dégagé un passage. Elle a rappelé qu’une commune ne peut pas être tenue de maintenir toutes ses voies exemptes de neige et de verglas en toutes circonstances.
Pour déterminer les responsabilités, vous devez donc partir de faits concrets : lieu exact de la chute, personne chargée de l’entretien, état du passage et mesures prises.
6. Quelle assurance peut intervenir ?
La responsabilité civile Exploitation (RCE) est une garantie à vérifier en priorité. Elle a vocation à couvrir, dans les limites et conditions du contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de votre entreprise pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de son fonctionnement courant. Elle peut notamment intervenir lorsqu'un client chute sur un accès à votre commerce et que votre responsabilité est engagée.
Cette garantie peut être intégrée à votre assurance multirisque professionnelle. Son application à un accident survenu sur un trottoir public, un parking, une terrasse ou un autre accès extérieur dépend toutefois du périmètre des garanties, des risques assurés et des éventuelles exclusions. La seule présence d'une garantie de responsabilité civile ne suffit donc pas à confirmer la prise en charge d'un sinistre.
Demandez à votre assureur ou à votre courtier de vérifier :
- ● la couverture des accidents sur les accès extérieurs et les abords du commerce ;
- ● les espaces déclarés au contrat, notamment le parking ou la terrasse ;
- ● les plafonds d’indemnisation et les franchises ;
- ● les exclusions et les éventuelles obligations de prévention.
L’indemnisation dépend des garanties souscrites et des conditions du contrat.
Vous pouvez également consulter notre article consacré à l’assurance en cas de chute d’un client sur un sol glissant.
7. Comment limiter les risques devant votre établissement ?
Préparez votre organisation avant l’arrivée de la neige. Prévoyez le matériel nécessaire et désignez la personne chargée de contrôler les accès à l’ouverture, puis au cours de la journée.
Pour dégager le trottoir, respectez les prescriptions locales. Retirez la neige et utilisez un traitement adapté contre le verglas, en tenant compte du revêtement et des restrictions éventuelles. Évitez d’obstruer les évacuations d’eau ou de déplacer la neige sur le passage des piétons.
Sur les espaces que vous gérez, adoptez aussi quelques réflexes pratiques :
- ● contrôlez les marches, les rampes et les zones ombragées ;
- ● surveillez la formation de nouvelles plaques de glace ;
- ● signalez un danger identifié pendant votre intervention ;
- ● proposez un autre accès sécurisé lorsque cela est possible ;
- ● essuyez régulièrement l’eau apportée à l’intérieur par les chaussures.
Conservez une trace de vos interventions : horaires, photos et prestations d’entretien. Ces éléments peuvent aider à reconstituer les faits si un accident survient.
8. Que faire si une personne chute devant votre commerce ?
Portez assistance à la victime et appelez les secours si son état le nécessite. Sécurisez ensuite la zone pour éviter un nouvel accident.
Dès que la situation le permet, notez l’heure, le lieu précis et les circonstances rapportées. Prenez des photographies du sol et recueillez les coordonnées des témoins éventuels. Décrivez les faits sans tirer immédiatement de conclusion sur les responsabilités.
Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, dans le délai prévu par votre contrat. Pour ce type de sinistre, ce délai ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés, conformément à l'article L. 113-2 du Code des assurances.
Pour anticiper ce type d’accident, faites vérifier vos garanties de responsabilité civile et la couverture des accès à votre commerce avec votre courtier Assurup.
