Suis-je couvert en cas d'impayés importants ?

1. Mon assurance professionnelle couvre-t-elle les factures impayées ?

En règle générale, non. Les contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et multirisque professionnelle (MRP) ne sont pas destinés à garantir le règlement des factures émises par votre entreprise.

• ● La RC Pro intervient, dans les conditions prévues au contrat, lorsque votre responsabilité civile est engagée à la suite d'un dommage causé à un tiers dans le cadre de votre activité. Elle n'a pas vocation à compenser le refus ou l'incapacité d'un client de payer une prestation.
• ● La multirisque professionnelle couvre principalement des risques affectant les biens et l'activité de l'entreprise, selon les garanties souscrites. Elle peut notamment intervenir à la suite d'un incendie, d'un dégât des eaux ou d'un vol garanti.
• ● Même lorsqu'une garantie perte d'exploitation est incluse, elle ne prend généralement pas en charge les factures impayées en tant que telles. Son intervention dépend des événements garantis et des conditions contractuelles.

Un impayé commercial, même très important, ne constitue donc pas à lui seul un sinistre indemnisable au titre d'une RC Pro ou d'une multirisque professionnelle classique.

2. Quelle assurance peut me protéger contre les impayés importants ?

L'assurance-crédit professionnelle est une solution spécifiquement destinée à protéger les entreprises contre le risque de non-paiement de leurs créances commerciales. Elle peut intervenir lorsqu'un client professionnel ne règle pas une facture en raison de son insolvabilité ou d'un défaut de paiement répondant aux conditions du contrat.

Cette assurance repose généralement sur trois services : la prévention du risque client, le recouvrement des créances et l'indemnisation des impayés garantis.

L'assureur évalue la solvabilité des clients et détermine les montants qu'il accepte de garantir. Lorsqu'un client ne paie pas, l'entreprise doit respecter les procédures de déclaration et de recouvrement prévues au contrat.

Si les conditions sont réunies, l'assureur peut indemniser tout ou partie de la créance garantie, après application éventuelle d'une franchise ou d'une quotité non couverte.

3. Suis-je couvert si mon client fait faillite ?

La faillite d'un client peut entraîner une perte financière importante, notamment lorsque plusieurs factures restent impayées.

Si vous disposez d'une assurance-crédit, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du client peut constituer un événement ouvrant droit à indemnisation, selon les dispositions du contrat.

Plusieurs éléments doivent néanmoins être vérifiés : l'existence d'une garantie applicable au client concerné, le montant de l'encours couvert, la date de naissance des créances et le respect des obligations de déclaration.

Sans assurance-crédit ou autre mécanisme de garantie, vous devrez généralement chercher à obtenir le règlement des sommes dues dans le cadre des procédures applicables, sans certitude de récupération intégrale.

4. Que se passe-t-il si un client refuse simplement de payer ?

Il faut distinguer un client qui ne peut pas payer d'un client qui conteste une facture.

Un défaut de paiement lié à des difficultés financières peut, sous certaines conditions, entrer dans le champ d'une assurance-crédit. En revanche, une facture contestée en raison d'un désaccord sur la prestation, la livraison ou le montant facturé peut être exclue ou faire l'objet d'une suspension de garantie jusqu'à la résolution du litige.

Si votre client estime que votre prestation est défectueuse et engage votre responsabilité, votre RC Pro pourrait éventuellement intervenir pour les conséquences d'un dommage garanti. Cela ne signifie pas qu'elle remboursera la facture contestée.

Le simple refus de payer une facture ne suffit donc pas à déclencher une indemnisation.

5. Exemple : mon entreprise subit 30 000 € d'impayés

Imaginons qu'une entreprise de services réalise une prestation pour un client professionnel et émet plusieurs factures représentant 30 000 €.

Le client rencontre des difficultés financières et cesse de régler ses échéances. L'entreprise doit néanmoins continuer à payer ses salariés, ses fournisseurs et ses charges.

Deux situations peuvent se présenter.

Supposons, à titre purement illustratif, que les 30 000 € soient intégralement éligibles à une garantie prévoyant une indemnisation de 90 %, sans autre franchise ni limitation applicable.

L'indemnisation théorique serait alors de 27 000 €, laissant 3 000 € à la charge de l'entreprise.

Ce calcul ne constitue pas une garantie de prise en charge. Le montant réellement versé dépend des clauses contractuelles et de l'examen du dossier.

6. L'affacturage peut-il également me protéger ?

L'affacturage consiste à céder des créances professionnelles à un organisme spécialisé, appelé « factor », afin d'obtenir plus rapidement de la trésorerie.

Selon la convention, le factor peut également prendre en charge le risque de non-paiement des factures qu'il a approuvées. À l'inverse, certaines formules laissent tout ou partie de ce risque à l'entreprise.

L'affacturage ne doit donc pas être confondu avec une assurance-crédit, même si les deux mécanismes peuvent être associés.

Il est essentiel de vérifier les conditions de recours contre l'entreprise, les créances acceptées, les garanties et les frais applicables.

7. Que faire lorsque les impayés menacent ma trésorerie ?

Lorsqu'un client accumule les retards de paiement, il est important de réagir rapidement. Commencez par vérifier les échéances, les sommes dues et les éventuelles contestations. Adressez ensuite une relance écrite, puis, si nécessaire, une mise en demeure de payer.

En présence d'une créance exigible et non sérieusement contestable, vous pouvez envisager une procédure de recouvrement adaptée, notamment une injonction de payer lorsque les conditions légales sont réunies.

Dans les relations commerciales entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peuvent également être dues, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Si vous avez souscrit une assurance-crédit, respectez les délais et les démarches prévus au contrat. N'attendez pas nécessairement l'échec de toutes les tentatives de recouvrement pour prévenir votre assureur.

Enfin, si les impayés provoquent une tension importante sur votre trésorerie, rapprochez-vous rapidement de votre expert-comptable et de vos partenaires financiers afin d'identifier les solutions adaptées.

8. Comment réduire le risque d'impayés importants ?

La prévention repose d'abord sur une bonne connaissance de vos clients et sur des conditions commerciales adaptées.

Vous pouvez notamment vérifier la solvabilité d'un nouveau client, fixer des plafonds d'encours, demander des acomptes ou prévoir des paiements échelonnés pour les prestations importantes.

Pour certaines opérations, des garanties spécifiques, comme un cautionnement ou une garantie autonome, peuvent également contribuer à sécuriser le paiement. Leur efficacité dépend toutefois de leurs conditions juridiques et financières.

Il est également recommandé de surveiller régulièrement les factures échues et d'éviter, lorsque cela est possible, une dépendance excessive à un seul client.

9. FAQ

Une assurance multirisque professionnelle rembourse-t-elle les factures impayées ?

En principe, non. La multirisque professionnelle n'est pas conçue pour couvrir le risque commercial de non-paiement des factures.

Une assurance-crédit couvre-t-elle tous les clients ?

Non. Les garanties peuvent dépendre de l'évaluation du risque client, des limites accordées et des exclusions prévues au contrat.

Puis-je souscrire une assurance après avoir constaté un impayé ?

Une nouvelle assurance-crédit n'a normalement pas vocation à garantir rétroactivement une créance déjà impayée. Il faut vérifier les règles d'éligibilité et de prise d'effet du contrat.