Par Jean-David Boussemaer, le 28 septembre 2026 - 6 min de lecture
Si vous êtes un organisme de formation et dispensez des formations en santé et sécurité au travail, une échéance importante approche. Les formations concernées réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025 doivent être déclarées dans le Passeport de prévention au plus tard le 30 septembre 2026.
Le Passeport de prévention a été créé par la loi du 2 août 2021 afin de renforcer la prévention en santé au travail. Il vise à répertorier les formations et certifications suivies par les travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Il permet notamment de conserver une trace des formations suivies et doit faciliter leur suivi par les employeurs et les travailleurs.
Les organismes de formation sont progressivement soumis à une obligation de déclaration des formations éligibles qu'ils dispensent. Cette obligation a débuté le 1er septembre 2025.
Une règle transitoire particulière s'applique aux formations réalisées au début du déploiement du dispositif.
Les organismes de formation doivent déclarer au plus tard le 30 septembre 2026 les formations concernées terminées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025. Pour une formation donnant lieu à un justificatif de réussite, c'est la date de début de validité de ce justificatif qui est prise en compte.
Cette échéance résulte de la prolongation de la période transitoire du Passeport de prévention. Le calendrier avait initialement prévu une échéance plus précoce, avant d'être adapté afin de faciliter la montée en charge du dispositif.
Si vous avez dispensé des formations en santé et sécurité au travail durant les quatre derniers mois de 2025, il est donc particulièrement important de vérifier dès maintenant si certaines doivent encore être déclarées.
Pour les formations terminées entre septembre et décembre 2025, l'obligation concernait les formations éligibles appartenant aux catégories 1 et 2.
Les formations en santé et sécurité au travail sont réparties en quatre grandes catégories.
| Catégorie | Type de formation | Situation |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | Formations obligatoires encadrées par la réglementation | Concernées par l'échéance du 30 septembre 2026 pour les formations éligibles terminées entre septembre et décembre 2025 |
| Catégorie 2 | Formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur | Concernées par l'échéance du 30 septembre 2026 pour les formations éligibles terminées entre septembre et décembre 2025 |
| Catégorie 3 | Formations dont un objectif spécifique est prévu par la réglementation | Déclaration par les organismes de formation depuis le 1er juillet 2026, sous réserve des critères d'éligibilité |
| Catégorie 4 | Formations non prévues ou encadrées par la réglementation mais relevant de l'obligation générale de formation de l'employeur | Déclaration par les organismes de formation depuis le 1er juillet 2026, sous réserve des critères d'éligibilité |
Depuis le 1er juillet 2026, les organismes de formation doivent en effet déclarer les formations relevant des quatre catégories lorsqu'elles remplissent les critères d'éligibilité et ne relèvent pas d'un cas d'alimentation automatique.
La date du 30 septembre ne signifie donc pas que seules les catégories 1 et 2 doivent aujourd'hui être prises en compte. Elle correspond spécifiquement au rattrapage des formations concernées terminées entre septembre et décembre 2025.
La catégorie 1 comprend les formations obligatoires dont le cadre est précisément défini par la réglementation, notamment en ce qui concerne leur objectif, leur contenu ou leurs modalités d'évaluation.
Le portail officiel cite notamment les formations relatives à la prévention du risque d'exposition à l'amiante ainsi que celles de la personne compétente en radioprotection.
La catégorie 2 concerne les formations obligatoires en santé et sécurité au travail requises pour des postes de travail nécessitant la délivrance, par l'employeur, d'une autorisation ou d'une habilitation permettant au travailleur d'occuper son poste. Le portail officiel cite notamment les formations relatives aux opérations sur les installations électriques, au risque pyrotechnique ou à la conduite de certains équipements de travail mobiles.
Non. Le dispositif prévoit des critères d'éligibilité et certaines formations sont expressément exclues de son champ.
Sont notamment exclues les formations de formateurs en prévention des risques professionnels, la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE ainsi que la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail.
D'autres exclusions sont prévues, assorties dans certains cas d'exceptions. Par ailleurs, certaines formations et certifications peuvent faire l'objet d'une alimentation automatique du Passeport de prévention et ne donnent alors pas lieu à une déclaration dans les mêmes conditions par l'organisme de formation.
Avant de déclarer systématiquement toutes vos formations liées à la sécurité, vérifiez donc leur situation à l'aide du simulateur officiel.
Cette question est particulièrement importante si vous faites appel à un autre organisme pour réaliser tout ou partie de vos prestations.
Lorsqu'une formation est délivrée pour le compte d'un organisme de formation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'organisme sous-traitant n'a pas de déclaration à effectuer dans le Passeport de prévention.
La déclaration incombe à l'organisme de formation donneur d'ordre, qui l'effectue depuis son espace déclaratif.
Il est donc utile d'intégrer cette règle dans vos procédures avec vos sous-traitants afin d'éviter les omissions ou les déclarations en double.
Pendant la période transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2026, l'employeur dispose en principe d'un délai de neuf mois à compter de la déclaration effectuée par l'organisme de formation pour la vérifier.
Une règle particulière s'applique notamment aux formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025, ou dont la validité du justificatif de réussite débute pendant cette période : les déclarations correspondantes peuvent être vérifiées par l'employeur avant le 1er janvier 2027.
Dans le délai qui lui est applicable, l'employeur peut demander à l'organisme de formation de modifier ou de compléter certaines informations déclarées. En l'absence de vérification dans ce délai, la déclaration est réputée vérifiée dans le Passeport de prévention du titulaire.
Conservez donc les éléments permettant de retrouver précisément les formations et les bénéficiaires concernés.
L'échéance du 30 septembre 2026 ne doit pas être confondue avec les délais applicables aux formations plus récentes.
Pendant la période transitoire, pour les formations concernées relevant de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, les organismes disposent d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre de référence pour effectuer leur déclaration.
Pour une formation donnant lieu à une attestation de formation, la date prise en compte est celle de la fin de la formation. Pour un justificatif de réussite, il s'agit de la date de début de validité du justificatif.
Par exemple, une formation donnant lieu à une attestation et terminée le 3 avril 2026 appartient au deuxième trimestre. La déclaration doit alors intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
À partir de 2027, le délai applicable aux organismes de formation est de trois mois suivant la fin du trimestre concerné.
Commencez par extraire la liste des formations terminées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2025, ainsi que, le cas échéant, celles dont la validité du justificatif de réussite a débuté durant cette période.
Identifiez ensuite celles relevant des catégories 1 et 2, puis vérifiez leur éligibilité à l'aide des outils officiels. Pour chaque formation concernée, contrôlez également que les informations nécessaires à la déclaration sont disponibles.
Si vous avez recours à des sous-traitants, vérifiez que les formations concernées ont bien été identifiées : en cas de sous-traitance, la déclaration incombe à l'organisme de formation donneur d'ordre et non au sous-traitant.
Enfin, ne limitez pas votre contrôle aux formations de 2025 : depuis le 1er juillet 2026, les organismes de formation sont entrés dans une nouvelle étape du dispositif, puisque les formations relevant des quatre catégories doivent désormais être déclarées lorsqu'elles remplissent les critères d'éligibilité et ne relèvent pas d'un cas d'alimentation automatique.
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