Depuis septembre 2026, la garantie minimale de revenus des livreurs indépendants utilisant une plateforme de livraison a fortement augmenté. Elle passe de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et son calcul s’effectue désormais chaque semaine.

Vous avez souscrit une assurance professionnelle pour protéger votre entreprise Cela ne signifie pas nécessairement que tous les dommages survenus pendant la durée du contrat seront indemnisés. Les garanties prévues par votre contrat sont assorties de conditions et peuvent comporter des exclusions.

Souscrire une assurance professionnelle ne consiste pas seulement à choisir des garanties et à payer une cotisation. Votre contrat s’inscrit dans un cadre juridique qui détermine notamment les informations que vous devez communiquer à votre assureur, les conséquences d’un changement de risque, les conditions de déclaration d’un sinistre ou encore certaines règles d’indemnisation. Une grande partie de ces règles figure dans le Code des assurances.

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises. Si votre entreprise a subi des dégâts, cette reconnaissance peut permettre la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle prévue par votre contrat d’assurance. Attention : l’inscription de votre commune dans l’arrêté ne déclenche pas automatiquement une indemnisation.

Après un phénomène naturel exceptionnel, la question de l’indemnisation se pose rapidement. L’article L. 125-2 du Code des assurances précise notamment les délais et les obligations qui s’imposent à votre assureur lors de l’indemnisation.

Au 1er janvier 2027, toutes les entreprises et leurs établissements passeront à un code APE fondé sur la nouvelle nomenclature NAF 2025. Si vous êtes artisan, une nouvelle classification détaillée des activités artisanales entrera également en vigueur. Vous pouvez dès maintenant préparer cette transition : vérifier votre futur code, signaler une erreur et repérer les documents à actualiser.

Un extincteur a été vérifié, une anomalie a été signalée sur votre alarme, votre équipe a participé à un exercice d’évacuation… Où retrouver ces informations lorsque vous en avez besoin ? Si vous exploitez un établissement recevant du public (ERP), votre registre de sécurité vous permet de centraliser le suivi de la sécurité incendie. Pour vous être utile, il doit raconter ce qui a été contrôlé, les problèmes constatés et les suites données.

Vous réalisez des livraisons, des prestations à domicile ou des cours particuliers par l’intermédiaire d’une plateforme ? À partir d’octobre 2026, certaines plateformes commenceront à prélever directement vos cotisations sociales sur les sommes qu’elles vous versent. Cette évolution simplifiera une partie de vos démarches, mais vous devrez suivre attentivement vos différentes sources de CA pour éviter les erreurs de déclaration.

Vous avez commis une erreur en remplissant votre questionnaire d’assurance professionnelle ? Même sans volonté de tromper votre assureur, vous pouvez subir des conséquences financières. L’article L. 113-9 du Code des assurances encadre cette situation : lorsque votre mauvaise foi n’est pas établie, une omission ou une déclaration inexacte n’entraîne pas la nullité de votre assurance.

Lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, vos déclarations permettent à l’assureur d’évaluer votre activité et les risques à couvrir. Une dissimulation volontaire peut compromettre votre protection. L’article L. 113-8 du Code des assurances prévoit ainsi la nullité du contrat dans certaines situations. Comment distinguer une fausse déclaration intentionnelle d’une simple erreur ?

Vous agrandissez votre atelier, modifiez vos prestations ou abandonnez une activité dangereuse ? Votre entreprise évolue, et votre assurance mérite d’être réexaminée. L’article L. 113-4 du Code des assurances encadre les conséquences d’une aggravation ou d’une diminution du risque en cours de contrat. Pour vous, l’enjeu est concret : comprendre les possibilités de résiliation et d’adaptation de votre cotisation.

Lorsque vous souscrivez une assurance professionnelle, vous choisissez des garanties pour protéger votre activité. Mais votre contrat implique aussi des obligations : régler vos cotisations, répondre correctement aux questions de l’assureur, signaler certaines évolutions et déclarer vos sinistres. L’article L. 113-2 du Code des assurances constitue le point de départ de ces obligations.