Lorsque vous exercez comme commissaire aux comptes, une faute ou une négligence professionnelle peut engager votre responsabilité civile. L’article L. 821-37 du Code de commerce encadre cette responsabilité envers l’entité contrôlée et les tiers. Pour comprendre votre exposition, vous devez également connaître les conditions d’indemnisation, les protections prévues par le texte et votre obligation d’assurance.

Lorsque vous exercez une activité artisanale soumise à une assurance professionnelle obligatoire, vous devez faire figurer certaines informations sur vos devis et vos factures. Cette obligation, prévue par l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat, permet à vos client.

La rédaction des statuts donne un cadre au projet entrepreneurial. Qui dirige la société ? Comment les associés prennent-ils leurs décisions ? Que se passe-t-il si l’un d’eux souhaite partir ? Les statuts doivent traduire les intentions des fondateurs en règles claires, adaptées au fonctionnement de l’entreprise et conformes à la loi.

Le Code de l'artisanat encadre l'exercice des activités artisanales en France. Il définit notamment les conditions d'immatriculation, les exigences de qualification professionnelle et certaines obligations administratives. Mais que prévoit-il concernant les assurances professionnelles ?

Un arrêté du 28 octobre 2026 modifie les règles applicables aux organismes de formation pour obtenir, conserver ou renouveler leur certification. Participation aux audits, contrôles sur place, vérification des justificatifs, surveillance des nouveaux entrants et renouvellement : ces dispositions renforcent l'importance d'une démarche qualité effectivement maîtrisée par les organismes certifiés.

Le Black Friday représente une occasion importante pour les commerçants de développer leur chiffre d'affaires, d'écouler leurs stocks et d'attirer de nouveaux clients. Mais derrière les réductions affichées en magasin ou sur Internet se cachent plusieurs obligations légales. Prix de référence, promotions, publicité, droit de rétractation, garanties : la réglementation française encadre strictement les opérations commerciales du Black Friday.

Une réclamation en responsabilité civile professionnelle peut intervenir plusieurs années après un fait dommageable. Pour les contrats déclenchés par la réclamation, l’article L. 124-5 du Code des assurances prévoit une garantie subséquente minimale de cinq ans après la fin de la garantie. L’article R. 124-2 porte cette durée à dix ans pour certaines catégories de professionnels expressément visées.

À compter du 1er janvier 2027, la taxe attentat passera de 6,50 € à 8,50 € par contrat d'assurance concerné, soit une augmentation de 30,8 %. Cette contribution obligatoire, destinée à financer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, verra également son champ d'application évoluer.

Vous causez un dommage à un client, puis vous tardez à déclarer le sinistre à votre assureur. Ce retard peut-il priver votre client d’une indemnisation ? En assurance de responsabilité civile, un manquement commis après le sinistre ne permet pas à l’assureur d’opposer une déchéance de garantie à la victime. C’est la protection prévue par l’article R. 124-1 du Code des assurances.

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières et fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, une question essentielle se pose : que deviennent les contrats qu'elle a déjà signés ? Les fournisseurs doivent-ils continuer à livrer leurs marchandises ? Les prestataires peuvent-ils interrompre leurs services ? Les clients risquent-ils de voir leurs contrats résiliés ?

L'article R. 821-85 du Code de commerce impose aux commissaires aux comptes inscrits de bénéficier d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle. Que prévoit exactement ce texte ? Quels risques doivent être couverts ? Et quelles sont les conséquences pratiques pour les professionnels concernés ?

Vous avez subi un sinistre, déclaré les dommages à votre assureur et transmis les justificatifs demandés. Pourtant, votre compagnie d'assurance refuse de vous indemniser, ou vous propose une indemnisation nettement inférieure au montant de votre préjudice. Cette situation peut avoir des conséquences importantes sur votre activité professionnelle.