Quand mettre à jour son contrat d’assurance professionnelle ?

1. En résumé

• ➜ Le montant de la cotisation d’assurance professionnelle dépend notamment de l’activité exercée, du chiffre d’affaires, de la taille de l’entreprise et de son exposition aux risques.
• ➜ Un changement d’activité, une hausse du chiffre d’affaires, un déménagement, un agrandissement des locaux ou l’achat de nouveaux équipements peuvent nécessiter une mise à jour du contrat d’assurance professionnelle.
• ➜ Pour un local professionnel, l’adresse, la superficie, l’activité exercée et la valeur des biens assurés peuvent notamment influencer le niveau de risque et la cotisation.
• ➜ Un contrat non actualisé peut devenir inadapté : activité non comprise dans le périmètre déclaré, capitaux assurés trop faibles ou plafonds de garantie insuffisants.
• ➜ En cas de sinistre, une déclaration inexacte ou incomplète du risque peut avoir des conséquences sur la garantie et l’indemnisation. Celles-ci diffèrent notamment selon que la mauvaise foi de l’assuré est ou non établie. Par ailleurs, des capitaux ou plafonds de garantie insuffisants peuvent laisser une part importante du préjudice à la charge de l’entreprise.

2. Quels éléments peuvent nécessiter une mise à jour de votre assurance professionnelle ?

Les besoins d’assurance d’une entreprise évoluent avec son activité. Un contrat adapté au moment de sa souscription peut ne plus correspondre exactement à la situation de l’entreprise quelques mois ou quelques années plus tard.

3. Quels sont les principaux critères de calcul d’une assurance RC Pro ?

Vous avez peut-être déjà souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle afin de protéger votre activité. Les garanties d’une RC Pro sont adaptées aux caractéristiques de l’entreprise. Le périmètre des garanties ainsi que les plafonds de garantie dépendent notamment de votre situation et des conditions prévues au contrat.

Plusieurs critères peuvent être pris en compte par l’assureur pour déterminer le montant de la cotisation d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Parmi eux figurent notamment la nature des activités exercées et le chiffre d’affaires. Selon le contrat et l’assureur, d’autres caractéristiques de l’entreprise peuvent également intervenir.

Ces informations permettent à l’assureur d’évaluer l’exposition de l’entreprise aux risques et de déterminer la tarification applicable.

Une hausse du chiffre d’affaires nécessite-t-elle de modifier sa RC Pro ?

Une augmentation du chiffre d’affaires peut traduire une évolution de l’activité et de l’exposition au risque. Elle peut donc conduire à réexaminer les garanties et les plafonds prévus par la RC Pro, notamment lorsque le chiffre d’affaires constitue une donnée déclarative ou un élément de tarification prévu au contrat.

Il n’existe cependant pas de correspondance automatique entre chiffre d’affaires et plafond de garantie. Le montant approprié dépend notamment de l’activité exercée, de l’ampleur des dommages potentiels, des engagements contractuels de l’entreprise et de son exposition réelle aux risques.

4. Quels critères vérifier pour l’assurance d’un local professionnel ?

Le contrat d’assurance Bureau / Local professionnel peut permettre de protéger les locaux et les biens professionnels contre différents sinistres tels que, selon les garanties souscrites, un dégât des eaux, un incendie, un acte de vandalisme ou un vol.

Il peut notamment prévoir la prise en charge des frais de réparation ou de remplacement des biens endommagés, dans les limites, conditions, franchises et exclusions fixées par le contrat. Une assurance couvrant les risques locatifs peut par ailleurs être imposée par le bail ou être nécessaire au regard du statut de l’occupant et des obligations applicables.

Pour assurer un local professionnel, plusieurs caractéristiques peuvent être prises en compte, notamment l’adresse, la superficie, l’activité exercée dans les lieux et la valeur des biens à assurer. D’autres critères peuvent intervenir selon l’assureur et le contrat.

Des locaux plus spacieux, une activité présentant des risques particuliers ou une implantation davantage exposée à certains sinistres peuvent influencer le montant de la cotisation. Une augmentation de la valeur du mobilier, du matériel informatique ou des autres équipements professionnels peut également conduire à faire évoluer les capitaux à garantir.

5. Quand faut-il mettre à jour son contrat d’assurance professionnelle ?

En cas d’évolution du chiffre d’affaires

La vie d’une entreprise n’est pas linéaire. Une société peut développer son activité, augmenter son chiffre d’affaires, conquérir de nouveaux marchés ou, au contraire, connaître une diminution de son volume d’activité.

Lorsque le chiffre d’affaires sert de base à la tarification ou à l’appréciation du risque, son évolution peut constituer une information importante. Une hausse significative de l’activité peut également justifier un réexamen des plafonds de garantie.

En cas de dommage dépassant le plafond prévu au contrat, la part excédentaire reste en principe à la charge de l’entreprise responsable, sous réserve notamment de l’intervention éventuelle d’autres assurances.

Lors du lancement d’une nouvelle activité

Une entreprise peut progressivement diversifier ses prestations : vente en ligne de produits, nouvelle activité de conseil, nouvelles prestations techniques ou développement sur un nouveau marché.

Une nouvelle activité peut entraîner de nouveaux risques. Il convient donc de vérifier qu’elle entre bien dans le périmètre des activités déclarées et garanties par le contrat et, lorsque cela est nécessaire, d’en informer l’assureur.

En cas de déménagement ou d’agrandissement des locaux

En cas de changement de bureau ou de local commercial assuré, il convient d’en informer l’assureur afin d’adapter le contrat à la nouvelle situation. La localisation des locaux peut constituer un élément important dans l’appréciation du risque.

L’exposition à certains événements, comme le vol ou les inondations, peut notamment varier selon l’emplacement du local. La superficie et l’usage des nouveaux locaux doivent également être pris en compte.

Après l’acquisition de nouveaux équipements professionnels

L’achat d’ordinateurs, de machines, de mobilier ou d’autres équipements peut augmenter sensiblement la valeur des biens détenus par l’entreprise.

Une sous-évaluation de cette valeur peut avoir des conséquences financières en cas de sinistre. Par exemple, si du matériel informatique est détruit alors que le plafond ou le capital garanti applicable à ce matériel est limité à 2 000 €, l’indemnisation pourra être plafonnée conformément aux conditions du contrat.

Il convient également de vérifier si le contrat prévoit une règle proportionnelle ou d’autres modalités particulières d’indemnisation.

6. Comment vérifier si son assurance professionnelle est toujours adaptée ?

Une vérification régulière permet de comparer la situation réelle de l’entreprise avec les informations et garanties figurant au contrat.

7. Quelles conséquences si le contrat d’assurance professionnelle n’est pas mis à jour ?

Un décalage entre le contrat et la situation réelle de l’entreprise

Une assurance professionnelle doit rester adaptée aux risques effectivement couverts et aux caractéristiques déclarées de l’entreprise. Il est donc important de vérifier régulièrement que les activités, les biens, les capitaux et les plafonds de garantie correspondent toujours à la situation réelle.

Une entreprise qui acquiert de nouveaux équipements ou augmente sensiblement la valeur de ses biens professionnels sans réévaluer les capitaux assurés peut, par exemple, se retrouver insuffisamment couverte en cas de sinistre.

Une indemnisation potentiellement insuffisante

Lorsque les montants garantis sont devenus trop faibles par rapport aux biens ou aux risques de l’entreprise, l’indemnisation peut se révéler insuffisante pour couvrir l’intégralité du préjudice subi.

Par ailleurs, lorsqu’une évolution constitue une aggravation du risque ou crée un risque nouveau et rend de ce fait inexactes ou caduques les réponses données à l’assureur lors de la souscription, l’assuré doit la déclarer à l’assureur dans les conditions prévues par l’article L. 113-2 du Code des assurances.

En cas d’omission ou de déclaration inexacte du risque, les conséquences diffèrent notamment selon que la mauvaise foi de l’assuré est ou non établie et selon les dispositions légales et contractuelles applicables.

Des plafonds de garantie qui ne correspondent plus aux risques

Un contrat adapté lors de sa souscription peut devenir insuffisant lorsque l’entreprise se développe : croissance de l’activité, diversification, acquisition de nouveaux biens ou changement de locaux.

Par exemple, un plafond de garantie de 100 000 € peut être suffisant pour certaines entreprises et insuffisant pour d’autres. Le niveau de garantie approprié ne dépend pas uniquement du chiffre d’affaires. Il dépend notamment de la nature de l’activité, de l’ampleur des dommages susceptibles d’être causés et des engagements contractuels pris par l’entreprise.

Le risque principal est donc une inadéquation entre les garanties souscrites et l’exposition réelle de l’entreprise, susceptible d’entraîner un reste à charge important en cas de sinistre. Une modification non déclarée du risque peut également produire les conséquences prévues par le Code des assurances et le contrat.

8. FAQ

Quand faut-il mettre à jour son assurance professionnelle ?

Il est recommandé de vérifier son contrat lorsqu’un changement important intervient dans l’entreprise : évolution du chiffre d’affaires, nouvelle activité, déménagement, agrandissement des locaux, acquisition de matériel ou augmentation de la valeur des biens professionnels. Un contrôle régulier permet également de vérifier que les garanties correspondent toujours aux risques de l’entreprise.

Faut-il prévenir son assureur en cas d’augmentation du chiffre d’affaires ?

Cela dépend notamment des modalités du contrat. Lorsque le chiffre d’affaires constitue un élément de tarification ou une donnée devant être déclarée, son évolution doit être prise en compte conformément aux conditions prévues au contrat. Une hausse importante de l’activité peut également être l’occasion de vérifier les plafonds de garantie.

Faut-il modifier sa RC Pro lorsqu’on lance une nouvelle activité ?

Une nouvelle activité doit conduire à vérifier le périmètre des activités déclarées et garanties. Si elle modifie le risque couvert ou n’entre pas dans le périmètre prévu au contrat, il peut être nécessaire d’en informer l’assureur et d’adapter la couverture.

Que faut-il faire de son assurance professionnelle en cas de déménagement ?

Lorsqu’un local assuré change, il convient d’en informer l’assureur afin de vérifier et, si nécessaire, d’adapter le contrat. L’adresse, la superficie, l’usage des locaux, l’activité exercée sur place et la valeur des biens peuvent notamment avoir une incidence sur l’évaluation du risque.

Doit-on déclarer l’achat de nouveau matériel professionnel ?

L’acquisition de matériel peut augmenter la valeur totale des biens professionnels à assurer. Il est donc utile de vérifier si les capitaux et plafonds prévus au contrat restent suffisants et si les nouvelles acquisitions doivent être déclarées selon les conditions du contrat.

Que se passe-t-il si les biens professionnels sont sous-assurés ?

Si les capitaux ou plafonds prévus au contrat sont insuffisants, l’indemnisation peut ne pas couvrir la totalité du préjudice. Selon les stipulations du contrat et la situation, une règle proportionnelle peut également être applicable. Il convient donc de vérifier les capitaux assurés, les plafonds, les franchises, les exclusions et les modalités de calcul de l’indemnité.

Une hausse du chiffre d’affaires implique-t-elle automatiquement une hausse du plafond de RC Pro ?

Non. Le chiffre d’affaires n’est pas le seul critère permettant d’évaluer le niveau de garantie nécessaire. Il faut également tenir compte de la nature de l’activité, des dommages potentiels, des engagements contractuels et de l’exposition réelle de l’entreprise.

À quelle fréquence faut-il revoir ses contrats d’assurance professionnelle ?

Il est pertinent de les réexaminer régulièrement et à chaque évolution importante de l’entreprise. L’objectif est de vérifier que les informations déclarées, les activités couvertes, les biens assurés, les garanties et leurs plafonds correspondent toujours à la situation réelle.

Quels documents préparer pour faire le point sur son assurance professionnelle ?

Selon le contrat et la situation de l’entreprise, il peut être utile de disposer notamment des informations relatives au chiffre d’affaires, aux activités exercées, aux locaux occupés ainsi que d’un inventaire actualisé des principaux équipements et biens professionnels. L’assureur pourra préciser les informations nécessaires à l’actualisation du contrat.