Par Florian, le 23 mars 2022 - 7 min de lecture
Vous vous apprêtez à lancer votre activité en libérale ? Vous pensez sans doute à vous assurer, et vous avez raison. Vous vous demandez quelle assurance souscrire ? Une RC Pro est indispensable pour couvrir votre activité. D’ailleurs, elle est obligatoire pour certaines professions réglementées.
Exercer une profession libérale implique généralement de fournir une prestation intellectuelle, technique ou de soins à un client ou à un patient. Or, une erreur professionnelle peut causer un préjudice important, même lorsqu’aucun dommage matériel n’est visible.
Prenons quelques exemples.
Un consultant formule une recommandation erronée et son client estime avoir subi une perte financière. Un professionnel de l’informatique commet une erreur lors d’une intervention, perturbant le système informatique de son client. Un professionnel endommage accidentellement un bien appartenant à un tiers pendant une prestation.
Selon les circonstances, ces événements peuvent conduire à rechercher la responsabilité du professionnel.
La responsabilité civile professionnelle a précisément vocation à garantir, dans les limites du contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré lorsqu’elle est engagée en raison de faits couverts survenus dans le cadre de son activité professionnelle.
Attention cependant : souscrire une RC Pro ne signifie pas être couvert contre n’importe quel événement. Les activités déclarées, les garanties souscrites, les plafonds, franchises, exclusions et conditions du contrat doivent toujours être vérifiés.
Selon le contrat et l’activité assurée, la responsabilité civile professionnelle peut notamment intervenir à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers.
Il s’agit des atteintes à l’intégrité physique d’une personne.
Par exemple, un client peut se blesser à l’occasion d’une intervention du professionnel. La prise en charge éventuelle dépendra alors des circonstances du sinistre, de la responsabilité de l’assuré et des garanties prévues au contrat.
Il s’agit notamment de la détérioration ou de la destruction d’un bien appartenant à un tiers.
Un professionnel peut, par exemple, endommager accidentellement du matériel appartenant à son client pendant une prestation.
Une erreur professionnelle peut également provoquer un préjudice économique.
C’est un enjeu particulièrement important pour de nombreuses professions libérales : conseil erroné, erreur dans une prestation, omission ou retard peuvent, selon les circonstances, entraîner une perte financière pour le client.
La couverture des dommages immatériels, notamment lorsqu’ils ne sont pas consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, doit être vérifiée avec attention : leur définition, leur étendue et leurs plafonds dépendent du contrat.
Non. Le simple fait d’exercer en profession libérale n’entraîne pas, à lui seul, une obligation générale de souscrire une RC Pro.
L’obligation doit résulter d’un texte applicable à l’activité concernée.
C’est pourquoi il est préférable d’éviter une formulation telle que « toutes les professions réglementées doivent avoir une RC Pro ». Les obligations et les modalités de couverture ne sont pas identiques d’une profession à l’autre.
Certaines professions fournissent néanmoins des exemples particulièrement clairs d’obligation d’assurance.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont soumis à une obligation d’assurance prévue par l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique.
Cette assurance doit les garantir au titre de leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes à la personne dans le cadre de leur activité.
Sont donc notamment concernés les professionnels de santé entrant dans le champ de cette disposition lorsqu’ils exercent à titre libéral.
Pour ces professionnels, l’assurance n’est donc pas seulement une précaution : elle répond à une obligation légale.
Les avocats sont eux aussi soumis à une obligation spécifique.
L’article 205 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que tout avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Cette couverture peut notamment résulter d’un contrat souscrit collectivement ou personnellement, selon l’organisation applicable.
Il faut donc distinguer l’existence de l’obligation d’assurance de la manière dont celle-ci est concrètement satisfaite par le professionnel.
Les experts-comptables font également partie des professionnels pour lesquels les textes imposent une couverture.
L’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit notamment que les experts-comptables ainsi que les autres personnes et structures visées par ce texte, lorsqu’ils sont établis en France, doivent justifier d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile encourue en raison de leurs travaux et activités.
Le régime applicable est précisé par les textes encadrant la profession.
Là encore, il ne s’agit donc pas simplement de recommander une RC Pro : l’assurance répond à une exigence professionnelle prévue par les textes.
Les architectes sont soumis à une obligation d’assurance spécifique.
L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture prévoit que tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes accomplis à titre professionnel ou de ceux de ses préposés doit être couvert par une assurance.
Les modalités dépendent notamment des conditions dans lesquelles l’architecte exerce son activité.
Par ailleurs, lorsqu’un professionnel intervient dans une opération de construction et relève de la responsabilité décennale, les règles propres à l’assurance construction doivent également être prises en compte.
C’est une distinction essentielle. L’assurance de responsabilité décennale n’est pas simplement une autre appellation de la RC Pro.
L’article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil d’être couverte par une assurance.
Cette obligation vise donc les personnes assujetties à la responsabilité décennale, et non indistinctement « tous les professionnels du BTP ».
À l’ouverture de tout chantier, la personne soumise à cette obligation doit pouvoir justifier de la souscription d’un contrat couvrant cette responsabilité.
La garantie concerne les dommages relevant du régime de responsabilité décennale. Elle ne doit donc pas être confondue avec les garanties d’une responsabilité civile professionnelle couvrant d’autres risques liés à l’activité.
Les intermédiaires d’assurance ou de réassurance sont eux aussi soumis à des règles particulières.
L’article L. 512-6 du Code des assurances prévoit en principe la souscription d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Le texte prévoit toutefois des exceptions, notamment lorsqu’une assurance ou une garantie équivalente est déjà fournie par une entreprise ou un intermédiaire pour le compte duquel ils agissent, ou lorsque celui-ci assume entièrement la responsabilité de leurs actes.
Il serait donc inexact d’affirmer sans nuance que chaque intermédiaire doit nécessairement souscrire personnellement son propre contrat : il doit être couvert conformément aux conditions prévues par le Code des assurances.
Les activités relevant de la loi dite « Hoguet », notamment certaines activités de transaction et de gestion immobilières, sont soumises à un régime professionnel spécifique comprenant des exigences en matière d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les personnes soumises à ce régime doivent pouvoir justifier de l’existence d’un contrat couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation concerne également les agents commerciaux habilités, conformément aux dispositions applicables du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Il convient néanmoins d’identifier précisément l’activité exercée et le statut du professionnel afin de déterminer les obligations qui lui sont applicables.
Pour de nombreuses activités libérales non réglementées, aucune obligation légale générale de RC Pro ne découle du seul exercice de la profession.
Cela peut notamment concerner, selon l’activité réellement exercée et sous réserve de règles particulières :
Cela ne signifie pas que ces professionnels n’en ont pas besoin.
Un consultant peut être mis en cause pour une erreur de conseil. Un développeur peut être tenu responsable d’une erreur dans une prestation informatique. Un prestataire peut détériorer un bien appartenant à son client.
Une RC Pro peut alors prendre en charge tout ou partie des conséquences financières d’un sinistre garanti, dans les limites et conditions prévues au contrat.
Par ailleurs, un client, un donneur d’ordre ou un contrat commercial peut exiger une attestation d’assurance, même lorsqu’aucun texte légal n’impose cette couverture au professionnel.
Il faut donc distinguer l’obligation légale d’assurance d’une éventuelle exigence contractuelle.
Le raisonnement doit partir avant tout de l’activité exercée et des textes qui lui sont applicables, et non du seul statut juridique.
Micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société : choisir une forme juridique particulière ne permet pas, à lui seul, de déterminer si une assurance professionnelle est obligatoire.
De même, l’existence d’une société ne supprime pas nécessairement les risques liés à l’exercice de l’activité.
Il faut donc vérifier :
Avant de souscrire, trois vérifications sont utiles :
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