Quelles différences entre une RC pro et une RC décennale ?
En tant que professionnel du bâtiment, vous vous posez des questions sur les assurances professionnelles obligatoires à souscrire en 2023. Vous avez du mal à distinguer la RC pro et la RC décennale ? Nous vous expliquons leurs différences et leurs particularités dans cet article.
Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
Une RC professionnelle est une assurance qui garantit tout dommage causé à un tiers durant vos prestations. Elle exclut les préjudices volontaires ainsi que ceux qui sont causés en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle.
La RC Pro est-elle obligatoire ?
La RC pro est obligatoire uniquement pour un certain nombre de professions réglementées. Tout professionnel du BTP et de la construction est tenu de souscrire une RC pro en plus de son assurance décennale. Tout comme cette dernière, elle doit être mentionnée sur les défis et les factures.
Si vous avez une profession libérale, certaines activités doivent souscrire une responsabilité civile professionnelle.
Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile professionnelle couvre tout dommage causé à un tiers dans le cadre professionnel. Ce tiers peut-être un dirigeant, un salarié de l’entreprise, un client, mais également toute personne qui subit un préjudice tel que :
- Dommages corporels : par exemple, une blessure sur un chantier ;
- Dommages matériels : un bien est détérioré par la chute d’un échafaudage ;
- Dommages immatériels : perte financière suite à un dommage corporel ou matériel, ou provoqué par les travaux.
Qu'est-ce qu’une RC décennale ?
La RC décennale est une assurance professionnelle. Il s’agit d’une responsabilité civile spécifique. De plus, elle couvre les dommages qui peuvent apparaître après la livraison de travaux de construction.
Qui est concerné par la RC décennale ?
Tous les professionnels du BTP et de la construction sont concernés par l’assurance décennale. Selon la loi, tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est concerné :
- Promoteur ;
- Artisan ;
- Maître d’œuvre ;
- Entrepreneur ;
- Auto-entrepreneur ;
- Architecte ;
- Lotisseur ;
- Bureau d’étude ;
- Technicien ;
- Ingénieur-conseil.
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale professionnelle est obligatoire. Cette obligation est inscrite dans l’article 1792 du Code Civil. Cet article précise également que le constructeur est responsable des dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant 10 ans. Après ce délai, la responsabilité du constructeur ne peut plus être engagée.
D’ailleurs, la mention de la garantie décennale doit apparaître obligatoirement sur les devis et les factures remis à vos clients.
Que couvre l’assurance décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages liés aux dégâts constatés sur une construction, dès la livraison des travaux et pendant les dix années suivantes. Il s’agit de garantir les défauts de construction qui peuvent endommager la solidité du bâtiment.
Quelles sont les garanties d’une RC décennale ?
La RC décennale garantit tout dommage qui fragilise la solidité du bâtiment et le rend inhabitable ou inutilisable. Cela ne concerne donc pas un éventuel défaut esthétique, comme une trace ou une fissure qui ne cause aucune infiltration. Par exemple, les dommages concernés peuvent être :
- Fissures importantes qui peuvent compromettre l’intégrité de la construction ;
- Problèmes d’infiltration et de moisissures ;
- Non-respect de certaines normes, comme les normes incendie ;
- Problèmes d’évacuation d’eau ;
- Etc.
Ce qu'il faut retenir de la RC décennale
La RC décennale est une assurance obligatoire pour professionnels de la construction. Elle couvre les constructeurs pour tout dégât constaté sur le bâtiment, du moment de la livraison et jusqu’à 10 ans après. La RC pro, quant à elle, est également obligatoire pour les professionnels du BTP. Cette assurance garantit tout dommage involontaire causé à un tiers durant l’exercice de l’activité professionnelle. Ces deux assurances sont donc complémentaires.
Comparatif RC décennale et RC Pro
Une RC décennale et une RC pro sont donc deux assurances professionnelles distinctes qui ne protègent pas des mêmes risques. Cependant, elles sont toutes les deux obligatoires pour les professionnels du BTP et de la construction.
La garantie décennale prend effet dès la réception des travaux, et pendant les 10 années suivantes. Une attestation de garantie décennale doit être soumise au client dès la commande de la construction. Elle couvre les vices ou les défauts de construction, non décelables lors des travaux et qui apparaissent par la suite.
Par exemple, la garantie décennale couvre un problème d’étanchéité constatée deux ans après la livraison du bâtiment. Toutefois, elle ne prend pas en charge les frais causés par la chute d’un échafaudage qui endommage un véhicule lors des travaux. Dans ce cas, c’est la RC pro qui vous protège et indemnise le propriétaire de la voiture.
De plus, la RC pro couvre les risques encourus pendant un chantier, mais pas seulement. Elle garantit aussi certains aléas liés à la vie de l’entreprise. Ainsi, les dirigeants, salariés et stagiaires sont protégés par cette assurance dans le cadre de leur activité professionnelle. Si un stagiaire se casse une jambe dans le local de votre entreprise, ou si vous cassez du matériel appartenant à un client, la responsabilité civile vous couvre.
Le prix est aussi différent, aller voir pourquoi et combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ?
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