Par Jean-David Boussemaer, le 7 novembre 2025 - 10 min de lecture
Lorsqu’un client professionnel tarde à régler sa facture, c’est toute la trésorerie du fournisseur qui se trouve fragilisée. Pour limiter ces dérives, la loi encadre strictement les délais de règlement et impose des pénalités en cas de retard.
En France, les relations commerciales entre entreprises sont strictement encadrées par l’article L441-10 du Code de commerce. Ce texte, profondément révisé par l’ordonnance du 24 avril 2019 (entrée en vigueur le 1er octobre 2019), a pour objectif de lutter contre les abus de délais de paiement qui fragilisent la trésorerie des petites structures.
Les grandes entreprises, disposant d’une puissance financière plus importante, peuvent être tentées d’imposer à leurs fournisseurs des conditions trop longues. Le législateur a donc fixé des bornes précises, applicables à toutes les transactions entre professionnels établis en France.
Le principe de base est le suivant : le paiement doit intervenir dans un délai maximal de trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation de service, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.
Ce délai « supplétif » s’applique automatiquement si aucune clause contractuelle ne fixe de condition particulière. Il vise à assurer une rotation régulière des flux de trésorerie et à éviter que les fournisseurs ne fassent office de banquiers pour leurs clients.
Les partenaires commerciaux peuvent déroger à ce délai de droit commun à condition que la clause soit formalisée par écrit (dans le contrat, la commande ou les conditions générales de vente) et qu’elle ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du fournisseur. Deux limites s’imposent alors :
En pratique, deux méthodes de calcul des « 45 jours fin de mois » sont admises à condition qu’elles soient clairement mentionnées dans le contrat et ne dépassent pas la limite légale :
L’une ou l’autre méthode est tolérée, tant qu’elle reste clairement mentionnée dans le contrat et ne prolonge pas artificiellement les délais au-delà de la limite légale. Dans tous les cas, la DGCCRF veille à ce qu’aucune entreprise ne détourne cette règle pour retarder indûment ses paiements.
Ces dérogations sont fixées par décret, notamment :
Ces dérogations sont listées dans des textes d’application publiés au Journal officiel et consultables sur Légifrance.
Dès qu’une facture arrive à échéance sans être réglée, le client débiteur est automatiquement redevable de pénalités de retard, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance ou une mise en demeure préalable. Cette règle est prévue par l’article L441-10, II du Code de commerce : elle s’applique dès le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Le taux d’intérêt des pénalités est librement fixé par les parties, mais il doit être mentionné dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur la facture. À défaut, le taux légal par défaut est celui prévu par le Code de commerce :
Taux des pénalités de retard = taux directeur de la Banque centrale européenne (taux Refi) + 10 points.
Ce taux correspond au taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, selon la date du contrat ou de la facture. Il évolue deux fois par an, et son niveau est publié au Journal officiel et sur le site de la Banque de France.
Les parties peuvent prévoir dans le contrat un taux supérieur à cette base légale (BCE + 10 points), mais jamais inférieur. Si aucun taux n’est indiqué, la règle du Code de commerce s’applique automatiquement.
Depuis le 11 juin 2025, le taux directeur de la Banque centrale européenne (taux Refi) est fixé à 2,15 %. Le taux minimal légal des pénalités de retard est donc de 12,15 % par an (2,15 % + 10 %). Ce taux évolue à chaque semestre et doit être vérifié sur le site de la Banque de France.
Les pénalités se calculent selon la formule suivante :
Montant des pénalités = (montant TTC de la facture × taux annuel / 365) × nombre de jours de retard.
Prenons un exemple concret : une facture de 5 000 € TTC, émise le 1er mars, payable à 30 jours, est réglée avec 30 jours de retard. Si le taux de la BCE est de 2,15 %, le taux de pénalités est donc 12,15 %.
Calcul : 5 000 × (12,15 % / 365) × 30 = 49,93 € de pénalités de retard.
Ce montant est exigible de plein droit, même sans relance formelle, dès le premier jour de retard. Le créancier peut l’ajouter directement sur la facture suivante ou émettre une facture complémentaire spécifique.
À ces pénalités s’ajoute systématiquement une indemnité forfaitaire de 40 €, prévue par l’article D441-5 du Code de commerce. Elle compense les coûts administratifs supportés par le fournisseur pour effectuer les relances, suivre les paiements et traiter le dossier de recouvrement.
Cette indemnité est fixe et obligatoire : elle est due pour chaque facture payée en retard, quel que soit le montant de la facture ou la durée du retard. Elle s’ajoute automatiquement aux intérêts de retard, et il n’est pas nécessaire de la justifier.
Lorsque les frais de recouvrement réels dépassent ce montant (par exemple, en cas d’intervention d’un cabinet spécialisé ou d’un commissaire de justice), le créancier peut en demander le remboursement complémentaire sur justification.
Pour une facture de 5 000 € TTC, payée 30 jours après l’échéance, avec un taux Refi de 2,15 %, les montants dus sont :
Total dû au titre du retard : 89,93 €.
Lorsqu’un client professionnel ne règle pas sa facture dans les délais convenus, le fournisseur dispose de plusieurs leviers pour obtenir le paiement. La démarche doit être progressive : commencer par la relance amiable, poursuivre, si nécessaire, par la mise en demeure, et, en dernier recours, engager une procédure judiciaire. Cette gradation permet de préserver la relation commerciale tout en défendant les droits du créancier.
La première étape consiste à rappeler poliment au client son obligation de paiement. Dans de nombreux cas, le retard résulte d’un simple oubli, d’une erreur administrative ou d’un problème temporaire de trésorerie. Une relance bien formulée suffit alors à débloquer la situation.
La relance peut être effectuée par téléphone, par e-mail ou par courrier. Elle doit rester factuelle :
L’échange doit être professionnel et courtois ; un ton trop ferme dès le premier contact pourrait compromettre la relation commerciale. Il est essentiel de conserver une trace écrite (copie du courriel, compte rendu d’appel, capture d’écran du rappel) pour constituer un dossier complet en cas de suite judiciaire.
Si la relance amiable reste sans effet, la seconde étape est l’envoi d’une mise en demeure de payer. Ce document formel est adressé par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par voie électronique sécurisée avec preuve de réception). Il a une valeur juridique forte :
Le contenu de la mise en demeure doit être précis :
Une mise en demeure bien rédigée, datée et signée a souvent un effet dissuasif. Elle montre que le fournisseur maîtrise la procédure et n’hésitera pas à faire valoir ses droits.
Si, malgré la mise en demeure, la facture reste impayée, le créancier peut saisir la justice pour obtenir le paiement. La procédure la plus simple et la plus fréquente est l’injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
Cette procédure est :
La juridiction compétente dépend du statut des parties :
Le dossier doit comprendre : la copie du contrat ou du bon de commande, les factures, les preuves de livraison ou d’exécution, les échanges de courriels et la mise en demeure restée sans effet.
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Ce document devient titre exécutoire après signification au débiteur par un commissaire de justice (nouvelle appellation de l’huissier depuis le 1er juillet 2022). Le commissaire de justice pourra ensuite engager des mesures de recouvrement forcé : saisie sur compte bancaire, sur créances ou sur biens mobiliers.
À chaque étape, la traçabilité du dossier est essentielle. Le créancier doit conserver :
Ces éléments serviront de preuves irréfutables en cas de contentieux. Un dossier complet et bien structuré augmente les chances de succès du recouvrement et limite les risques de contestation par le débiteur.
En matière de trésorerie, prévenir vaut mieux que guérir. Une politique de prévention efficace réduit considérablement le risque d’impayés et renforce la stabilité financière de l’entreprise. Ces bonnes pratiques, simples à mettre en œuvre, permettent d’anticiper les difficultés avant qu’elles ne se transforment en contentieux.
Avant d’engager une relation commerciale, il est prudent d’évaluer la solidité financière du client. Plusieurs sources permettent de collecter ces informations :
Cette vérification préalable, souvent négligée par les TPE, permet d’adapter les conditions de paiement en fonction du profil du client : acompte obligatoire, paiement comptant ou délais réduits.
La facturation échelonnée constitue une méthode efficace pour sécuriser la trésorerie :
Cette pratique, courante dans les marchés publics, améliore la visibilité sur les flux de trésorerie et protège contre les ruptures brutales de paiement.
Les conditions générales de vente (CGV) sont un instrument juridique incontournable. Elles doivent être communiquées avant la conclusion du contrat et comporter des mentions obligatoires :
Des CGV claires et régulièrement mises à jour sécurisent juridiquement les transactions et facilitent les démarches en cas d’impayé. En cas de litige, elles font foi devant le tribunal.
Les outils numériques offrent aujourd’hui des solutions puissantes pour gérer le poste client de manière proactive. Les logiciels de facturation modernes (ex. Pennylane, Sellsy, QuickBooks, Axonaut…) permettent de :
L’automatisation limite les oublis, accélère les encaissements et libère du temps pour les tâches à plus forte valeur ajoutée.
La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises françaises à partir de :
Ces échéances sont confirmées par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 et les communications officielles de la DGFiP. Ce dispositif, instauré par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, vise à moderniser la gestion administrative, réduire la fraude à la TVA et accélérer les délais de traitement.
Les factures dématérialisées permettent une traçabilité complète du cycle de paiement, une meilleure détection des retards et une intégration directe dans les logiciels comptables.
Même avec une organisation rigoureuse, le risque zéro n’existe pas. Un client solvable aujourd’hui peut demain être en cessation de paiement, placé en redressement ou liquidation judiciaire. Les conséquences pour le fournisseur peuvent être lourdes : manque de liquidités, difficultés à payer ses propres charges, voire effet domino sur son activité.
Souscrire une assurance contre les impayés constitue donc une mesure de prudence essentielle. Ce type de couverture permet :
Chez Assurup, nous accompagnons les entrepreneurs, freelances et dirigeants dans la protection complète de leur activité. Nos assurances Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et multirisque professionnelle peuvent inclure des garanties spécifiques contre les pertes financières liées à des impayés ou à la défaillance d’un client majeur.
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